Une réforme s’impose

La loi sur l’accès à l’information est obsolète. Le gouvernement Couillard osera-t-il la réformer et donner des assises à ses promesses de transparence ?

Laissons de côté la controverse entre le président de la Commission d’accès à l’information (CAI), Jean Chartier, et la ministre responsable de l’application de la loi, Rita de Santis. Le premier a concédé que le risque d’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès à l’information est bien réel, tandis que la seconde a décrété, sans preuves, que le mandarin avait été mal cité. Le cabinet du premier ministre finira bien par coiffer la bonne tête d’un bonnet d’âne dans cette histoire.

Revenons-en à l’essentiel, soit la réforme de la loi sur l’accès à l’information, qui accuse le poids de son âge après 35 ans. L’Assemblée nationale étudie ces jours-ci le rapport quinquennal de la CAI. Voilà une occasion de réformer cette loi, que les élus décrivent comme l’un des socles fondateurs de la démocratie, sans pour autant passer de la parole à l’action et donner un nécessaire coup de plumeau au texte législatif.

En 1982, les pères fondateurs du régime d’accès aux documents publics espéraient casser le monopole des fonctionnaires sur le robinet de l’information et entraîner un changement de culture radical. La diffusion des documents détenus par les ministères et les organismes publics allait devenir la règle, et non l’exception. Que d’espoirs trahis.

Le Québec était un premier de classe au moment de l’adoption de la loi. Il figure maintenant au 10e rang des provinces et territoires, et au 58e rang mondial, selon un classement du Center for Law and Democracy.

Le titre du rapport de la CAI, Rétablir l’équilibre, illustre bien la nature sinueuse du chemin vers la transparence. Les entraves à la diffusion des documents publics se sont multipliées pour des raisons diverses. La CAI a adopté un fonctionnement quasi judiciaire, lourd et inéquitable, pour les simples citoyens et les journalistes qui se représentent seuls devant des avocats chevronnés, payés par l’État, en cas de décision contestée. Il n’y a pas de quoi être fier des 2500 cas en attente de traitement à la CAI.

Le délai moyen avant d’obtenir une décision, deux ans, constitue le remède parfait pour vider une demande d’accès de sa pertinence. Un tel laxisme ne peut s’expliquer uniquement par le sous-financement de la CAI et son manque de ressources.

Il faut dire qu’il n’y a guère de marge de manoeuvre pour faire une interprétation permissive de cette loi. Un organisme public « peut » refuser l’accès à un document pour de multiples raisons. Il y a bien peu de « doit » dans cette loi.

Au fil des ans, les gouvernements ont par ailleurs voté à la douzaine des lois assorties de dispositions dérogatoires, rendant pour ainsi dire caduque l’application de la loi sur l’accès à l’information. Et il y a le titre de la loi, qui résume à lui seul l’étendue du problème : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. L’accès aux documents publics et leur diffusion sont mis en opposition avec le droit à la vie privée, en vertu duquel de nombreux documents restent frappés du secret. La vie privée, surtout celle des jeunes, semble d’ailleurs préoccuper la ministre Rita de Santis davantage que les risques d’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès. Elle n’en avait que pour les conditions d’utilisation des médias numériques lors de la comparution de l’Association pour l’accès et la protection de l’information (AAPI). Son président, André Ouimet, a plaidé pour la professionnalisation des responsables de l’accès à l’information.

Les demandes pour accroître leur autonomie resteront à l’état de voeux pieux sans une réforme de l’esprit de la loi. Tout comme la CAI, Le Devoir croit qu’il faut une disposition assurant la primauté de l’intérêt public dans l’interprétation de la loi.

Il est également impératif de fermer la porte à tout risque d’ingérence politique. Les responsables de l’accès ne devraient pas réfléchir au potentiel politique explosif d’un document avant de décider de le rendre public ou non. Pas plus que les cabinets ne devraient être consultés en amont du processus décisionnel. Le caractère public d’un document ne devrait pas fluctuer en fonction des intérêts politiques du moment d’un gouvernement élu.

La classe politique y verra de l’angélisme et de la naïveté, mais elle est juge et partie dans ce domaine. Telle qu’elle est rédigée et interprétée, la loi sur l’accès à l’information rend possibles les entraves à la diffusion de documents publics pour des considérations politiques. Cette anomalie est contraire à l’idéal démocratique.

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