Une réforme s’impose

La loi sur l’accès à l’information est obsolète. Le gouvernement Couillard osera-t-il la réformer et donner des assises à ses promesses de transparence ?

Laissons de côté la controverse entre le président de la Commission d’accès à l’information (CAI), Jean Chartier, et la ministre responsable de l’application de la loi, Rita de Santis. Le premier a concédé que le risque d’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès à l’information est bien réel, tandis que la seconde a décrété, sans preuves, que le mandarin avait été mal cité. Le cabinet du premier ministre finira bien par coiffer la bonne tête d’un bonnet d’âne dans cette histoire.

Revenons-en à l’essentiel, soit la réforme de la loi sur l’accès à l’information, qui accuse le poids de son âge après 35 ans. L’Assemblée nationale étudie ces jours-ci le rapport quinquennal de la CAI. Voilà une occasion de réformer cette loi, que les élus décrivent comme l’un des socles fondateurs de la démocratie, sans pour autant passer de la parole à l’action et donner un nécessaire coup de plumeau au texte législatif.

En 1982, les pères fondateurs du régime d’accès aux documents publics espéraient casser le monopole des fonctionnaires sur le robinet de l’information et entraîner un changement de culture radical. La diffusion des documents détenus par les ministères et les organismes publics allait devenir la règle, et non l’exception. Que d’espoirs trahis.

Le Québec était un premier de classe au moment de l’adoption de la loi. Il figure maintenant au 10e rang des provinces et territoires, et au 58e rang mondial, selon un classement du Center for Law and Democracy.

Le titre du rapport de la CAI, Rétablir l’équilibre, illustre bien la nature sinueuse du chemin vers la transparence. Les entraves à la diffusion des documents publics se sont multipliées pour des raisons diverses. La CAI a adopté un fonctionnement quasi judiciaire, lourd et inéquitable, pour les simples citoyens et les journalistes qui se représentent seuls devant des avocats chevronnés, payés par l’État, en cas de décision contestée. Il n’y a pas de quoi être fier des 2500 cas en attente de traitement à la CAI.

Le délai moyen avant d’obtenir une décision, deux ans, constitue le remède parfait pour vider une demande d’accès de sa pertinence. Un tel laxisme ne peut s’expliquer uniquement par le sous-financement de la CAI et son manque de ressources.

Il faut dire qu’il n’y a guère de marge de manoeuvre pour faire une interprétation permissive de cette loi. Un organisme public « peut » refuser l’accès à un document pour de multiples raisons. Il y a bien peu de « doit » dans cette loi.

Au fil des ans, les gouvernements ont par ailleurs voté à la douzaine des lois assorties de dispositions dérogatoires, rendant pour ainsi dire caduque l’application de la loi sur l’accès à l’information. Et il y a le titre de la loi, qui résume à lui seul l’étendue du problème : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. L’accès aux documents publics et leur diffusion sont mis en opposition avec le droit à la vie privée, en vertu duquel de nombreux documents restent frappés du secret. La vie privée, surtout celle des jeunes, semble d’ailleurs préoccuper la ministre Rita de Santis davantage que les risques d’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès. Elle n’en avait que pour les conditions d’utilisation des médias numériques lors de la comparution de l’Association pour l’accès et la protection de l’information (AAPI). Son président, André Ouimet, a plaidé pour la professionnalisation des responsables de l’accès à l’information.

Les demandes pour accroître leur autonomie resteront à l’état de voeux pieux sans une réforme de l’esprit de la loi. Tout comme la CAI, Le Devoir croit qu’il faut une disposition assurant la primauté de l’intérêt public dans l’interprétation de la loi.

Il est également impératif de fermer la porte à tout risque d’ingérence politique. Les responsables de l’accès ne devraient pas réfléchir au potentiel politique explosif d’un document avant de décider de le rendre public ou non. Pas plus que les cabinets ne devraient être consultés en amont du processus décisionnel. Le caractère public d’un document ne devrait pas fluctuer en fonction des intérêts politiques du moment d’un gouvernement élu.

La classe politique y verra de l’angélisme et de la naïveté, mais elle est juge et partie dans ce domaine. Telle qu’elle est rédigée et interprétée, la loi sur l’accès à l’information rend possibles les entraves à la diffusion de documents publics pour des considérations politiques. Cette anomalie est contraire à l’idéal démocratique.

7 commentaires
  • Pierre Bernier - Abonné 21 août 2017 06 h 57

    Un principe pourtant simple ?

    En démocratie, la population ne doit-elle pas avoir facilement accès à toute l’information dont dispose l’administration sur les affaires publiques ?

  • Jean-François Trottier - Abonné 21 août 2017 08 h 10

    Un minimum d'honnêteté intellectuelle je vous prie

    "Les responsables de l’accès ne devraient pas réfléchir au potentiel politique explosif d’un document avant de décider de le rendre public ou non. Pas plus que les cabinets ne devraient être consultés en amont du processus décisionnel."

    Ce qui me surprend n'est pas cette phrase de votre part, M. Myles. C'est que ce ne soit pas la norme absolue depuis toujours en matière d'accès àl'information. En fait je suis persuadé que tel est l'esprit de la loi actuelle. Vous l'avez vue se flétrir au fil des ans, qu'avez-vous fait ? Des "critiques constructives" ?

    Alors ?

    Alors je me répète : M. Chartier est tenu de dévoiler toutes les fois où il a consulté un député, a fortiori un ministre, avant de décider de ne pas remettre un document quel qu'il soit.
    Et par la suite l'unique geste sensé à poser est la démission.

    La ministre de Santis, elle, n'a rien à faire : on devrait la mettre à la porte sans préavis.
    La question n'en est pas une de vengeance ni de justice, mais un constat : ces deux personnes ne peuvent plus assumer leur rôle.

    Je considère, M. Myles, que votre position, si elle est "constructive", frôle la complaisance. Vous ne faites pas de que doit, quoi.

    Une réforme, alors que depuis des années nous vivons dans un monde de secrets pour raisons politiques ? Il faut clarifier le passé. L'absolution ou pire, le silence contenus dans votre propos sont totalement déplacés.

    L'opacité régnant au gouvernement depuis 2003, et qui continue depuis 2014 malgré les promesses fermes de Couillard, me fait considérer de plus en plus que tout Libéral est forcément entaché dans sa probité, ne serait-ce que par association comme pour certaines organisations déjà reconnues illégales.

    Couillard, lui, croit que tout Libéral est foncièrement bon... et vous laissez passer!
    Si j'ai des présomptions, chez Couillard ce sont des préjugés (ou des mensonges, au choix) de façade.

    Lui est premier ministre.
    Vous, êtes-vous rédacteur en chef ?

  • Danielle Houle - Inscrite 21 août 2017 09 h 07

    Où ça la démocratie?

    Le fameux ministère de l'environnement ne protège pas réellement l'environnement, mais bien les industriels de tout acabit. Au printemps dernier avec d'autres citoyens et citoyennes j'ai fait une demande d'accès à l'information au sujet des puits d'hydrocarbures abandonnés au Québec. On nous refuse cet accès sous prétexte de nuire aux indrustriels... Non, mais faut le faire n'est-ce pas? On peut nuire aux citoyens-es, les prendre pour ces cons et dire que tout est ok, que le bon gouverne-ment fait bien les choses, mais on ne veut pas vous faire savoir ce qu'il advient des puits des puits abandonnés. Qu'avez vous à cacher?

  • Michel Blondin - Abonné 21 août 2017 09 h 59

    Une loi qui permet l'abus d'interprétation et d'application et conséquemment porte flanc à la corruption

    Aller plus loin que l'apparence et oser les mesures les plus efficaces.

    L'ingérance politique est un pas vers la corruption.
    Il faut comprendre que la base de la corruption est essentiellement et simplement la dissimulation des informations.

    Un État dont la primauté de l'intérêt public est laisser pour compte se rend coupable de manipuler l'État pour ses intérêts privés.

    Le Canada est classé en neuvième position par Tranparency International (TI), de Berlin, organisme unilingue non gouvernemental comme Centre for law and democraty (CLD) du Canada.

    La loi au Québec devrait retenir le principe de rendre public tout rapport d'impôts des citoyens comme dans les pays les moins corrompus.La transparence de toute information publique est un mur contre la corruption.

    Tous les paliers de gouvernements prennent l'habitude de contester un demande d'information qui aurait des incidences politiques.

    Ce gouvernement de Couillard passera à l'histoire pour faire reculer la démocratie, la transparence de l'État et favoriser la corruption en niant constamment les faits.
    L'État devient un enjeu politique privé avant un enjeu de services publics.

  • Denis Miron - Inscrit 21 août 2017 10 h 22

    Bravo M. Myles, ne lacher pas le morceau

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    Les fabricants d’image ont tranformé le Québec en apparence de démocratie, l’apparence de justice lui donne des allures d’apparence d’état de droit. Mais tout cela n'est que mirage à perte de vue.