Question de dosage

Assurer la sécurité nationale tout en respectant les libertés individuelles est un défi pour tous les gouvernements. Les libéraux avaient promis de rétablir l’équilibre et, à première vue, leur projet de loi sur la sécurité nationale est une nette amélioration par rapport au cadre laissé par les conservateurs. Le projet est toutefois très complexe et exigera un examen attentif pour s’assurer qu’il soit à la hauteur des prétentions libérales.

Le gouvernement en a mis, du temps, pour accoucher du projet de loi C-59 présenté mardi, mais il serait mal venu de le lui reprocher. Dans ce cas-ci, il a réellement fait ses devoirs, ne ménageant aucun détour pour consulter parlementaires, experts et citoyens. L’expérience du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a ajouté au sérieux de l’exercice.

C-59 renforce nettement la surveillance des activités de renseignement et de collecte de données, ce qu’avaient négligé les conservateurs. En revanche, certaines dispositions les plus contestées, celles augmentant les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de la GRC et portant atteinte à certains droits fondamentaux, restent en place, bien qu’assorties de balises plus strictes.

On avait blâmé les conservateurs pour ne pas avoir démontré la nécessité de ces pouvoirs et atteintes. On n’en a pas davantage la preuve aujourd’hui. De toute évidence, le gouvernement a jugé que, dans le contexte actuel, où les attentats se multiplient à l’étranger, il vaut mieux les conserver.

Le SCRS pourra encore contrer une menace en posant des gestes illégaux s’il persuade un juge que la menace le justifie. La liste des gestes formellement interdits est toutefois allongée. Pas question de torture ou de détention secrète, par exemple. Les institutions fédérales pourront toujours échanger les données personnelles de citoyens, mais en vertu d’une définition de la menace à la sécurité qui ne pourra plus viser la désobéissance civile non violente pour défendre un point de vue légitime. La GRC pourra encore avoir recours à la détention préventive, mais le test pour la justifier sera plus strict.

Les nouvelles exigences sont des améliorations, mais qu’est-ce qui, au-delà du climat d’insécurité ambiant, justifie de maintenir ces mesures ? Le gouvernement doit le dire, même s’il a eu le mérite d’élever de plusieurs crans le niveau de surveillance de ces activités.


 

À ce chapitre, les progrès sont indéniables. Il faut même applaudir à la décision du gouvernement de finalement répondre à une des recommandations centrales du juge Dennis O’Connor à la suite de son enquête sur l’affaire Arar. Dans son rapport déposé il y a presque 11 ans, il demandait que toutes les activités en matière de sécurité nationale, peu importe le ministère ou l’agence qui les mène, soient soumises à un examen et que ce dernier puisse chevaucher les frontières entre ces ministères et agences.

Le gouvernement ne s’est pas contenté de créer des ponts entre les organismes d’examen du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS), de la GRC et du Centre de la sécurité des télécommunications. Il a réuni toutes ces fonctions sous un seul chapeau et donné au nouvel office de surveillance, non seulement plus de moyens, mais le mandat de mettre son nez partout. Ce sera après coup, mais un nouveau commissaire au renseignement assurera une surveillance en aval. Son accord sera nécessaire pour que certaines opérations et l’utilisation d’ensembles de données aillent de l’avant. Ces deux chiens de garde s’ajouteront au Comité de parlementaires sur la sécurité nationale qui verra le jour incessamment.

Les pouvoirs de l’Office et du commissaire seront étendus et limiteront ceux des ministres et hauts gradés, mais on note ici et là des exceptions dont on mesure mal l’impact pour l’instant. D’où la nécessité d’une étude sérieuse, approfondie et non partisane du projet de loi, non seulement par le Comité de la sécurité publique et nationale, mais aussi par celui de la justice et des droits de la personne et celui de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Cette réforme importante est nécessaire, mais le gouvernement doit expliquer les raisons, au-delà du climat général d’insécurité, du maintien des pouvoirs de perturbation et des atteintes aux droits. Et il doit rester ouvert aux amendements constructifs, car ce sont souvent dans les détails d’un projet de loi que se cachent les pièges inattendus.

1 commentaire
  • Pierre Fortin - Abonné 23 juin 2017 11 h 03

    Quel statut aura ce commissaire ?


    Votre éditorial suggère qu'il y aura amélioration en matière de sécurité publique, notamment au chapitre de la surveillance des services de renseignement. De nouvelles exigences leur seront imposées et ils seront assujettis à un nouvel office de surveillance ayant le pouvoir de « mettre son nez partout », comme vous dites.

    Mais quel sera le statut du nouveau commissaire responsable de cet office ? Peut-on espérer qu'il soit nommé par la Chambre des communes et ne releve que de celle-ci ou si le parti au pouvoir pourra interférer en intervenant dans ses fonctions ?

    Les démêlées du Directeur parlementaire du budget avec le gouvernement nous montrent bien que, depuis son institution, son indépendance n'est que relative, pour ne pas dire inexistante. Son pouvoir réel ne lui permet pas de contraindre les ministères à lui fournir les informations pourtant nécessaires à ses fonctions. En sera-t-il de même avec le commissaire responsable de ce nouvel office de surveillance ? Souhaitons que son indépendance réelle ne soit pas dissimulée dans les pièges inattendus qui se cachent dans le projet de loi C-59 et qu'il relève clairement du Parlement plutôt que d'être soumis aux caprices du gouvernement.

    Il en va de nos droits fondamentaux dans ce régime où le "Law and order" est toujours l'argument suprême.