Pour un «aggiornamento» de l’accès à l’information

Deux ans après la publication par le gouvernement Couillard du document d’orientation sur la réforme de la Loi d’accès à l’information, il n’y a toujours pas l’ombre d’un projet de loi à ce sujet. Or il est de la première importance de revoir toute la culture étatique à l’égard de l’information gouvernementale.

Il y a deux semaines à l’Assemblée nationale, le ministre des Transports, Laurent Lessard, tapait sur les doigts de ses fonctionnaires qui avaient allègrement caviardé des documents pour cacher le coût des conférences de presse du ministère en régions à la suite d’une demande d’accès à l’information présentée par la Coalition avenir Québec. On doit comprendre que, dans ce cas, c’est l’appareil administratif qui a exagéré sur l’usage du feutre noir.

Dans d’autres cas, c’est le cabinet du ministre qui intervient dans les demandes d’accès à l’information. Au ministère de la Justice, il faut attendre l’imprimatur de la chef du cabinet pour qu’un média obtienne une réponse. Au MTQ, on a transmis l’information demandée par un média à un autre média, après avoir retardé la diffusion des documents, ce qui suppose, une fois encore, une intervention politique.

Au gouvernement, on affirme qu’il n’y a aucune ingérence politique dans l’examen des demandes d’accès à l’information. Il est vrai que les ministères ont désigné des responsables de l’accès à l’information et que les demandes sont analysées en fonction des critères techniques énoncés dans la loi. Mais ces critères sont flous, et leur application varie beaucoup d’un ministère à l’autre, ou d’un organisme public à l’autre.

Par ailleurs, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, adoptée il y a 35 ans, officialise l’ingérence politique — en vertu du fameux article 8 — puisque c’est la plus haute autorité du ministère, c’est-à-dire le ministre, qui est responsable de l’application de la loi. Bien que cette responsabilité soit le plus souvent déléguée, le ministre et son cabinet peuvent être informés de toute demande d’accès à l’information, qu’elles proviennent des médias ou des partis d’opposition. Dans les faits, le directeur du cabinet du ministre est bel et bien informé de la teneur des demandes. En principe, après qu’elles ont été traitées. Mais la Loi n’a pas d’exigence précise à ce sujet.

En outre, la haute fonction publique a développé depuis 35 ans une grande expertise pour tirer parti des exclusions, contenues dans la Loi, qui permettent de soustraire des documents à la vue du public.

Qui plus est, le gouvernement Couillard — et cela dépasse le cadre de la Loi d’accès à l’information — a procédé à la centralisation des services de communication des ministères qui relèvent désormais du Conseil exécutif, le ministère du premier ministre. Il a ainsi parachevé la centralisation amorcée en 2006 sous le gouvernement Charest. Quelque 750 cadres et agents d’information relèvent désormais du Conseil exécutif et sont soumis à ses directives. Le premier ministre, sous prétexte de réaliser des économies, bien minces, d’ailleurs, s’est assuré un contrôle absolu sur les communications gouvernementales. Dans les faits, il est de plus en plus difficile pour les journalistes d’obtenir de l’information factuelle des ministères. Et les cabinets ministériels sont informés de la nature de leurs demandes, a-t-on pu constater.

Aussi, faut-il prendre avec circonspection la promesse faite par Philippe Couillard, lors de l’assermentation de son conseil des ministres en 2014, de faire de son gouvernement « le plus transparent que les Québécois auront connu ».

La ministre responsable de l’Accès à l’information, Rita de Santis, a invoqué la grève des juristes de l’État pour retarder le dépôt d’un projet de loi sur cette réforme ; elle le promet pour l’automne prochain. Au menu, l’ébauche d’un gouvernement « ouvert » reposant sur la divulgation automatique de l’information et une révision des exceptions prévues. La ministre projette aussi de confier aux sous-ministres la responsabilité de l’application de la loi, l’extirpant du giron des cabinets politiques.

Après des années d’atermoiement, c’est à un véritable changement de culture qu’il faut en appeler, cette culture du secret et de la dissimulation. Dans l’intérêt public, il importe de procéder à un aggiornamento en matière d’information gouvernementale. On pourra donc juger à l’automne du sérieux du gouvernement Couillard quant à cet enjeu crucial pour la vigueur de la démocratie québécoise.

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1 commentaire
  • Daniel Faucher - Abonné 29 mai 2017 09 h 42

    Les mêmes questions se posent au niveau municipal

    M. Dutrisac parle de ce qui se passe dans les ministères. Il n'est pas inutile d'ajouter que la même problématique existe aussi au niveau municipal - et je ne parle pas ici que des grandes villes. Difficile de savoir si les maires ou les directeurs généraux, ou les deux, exigent plus ou moins systématiquement de voir les demandes d'accès à l'information des citoyens et les réponses qui y sont données. Une lutte citoyenne dans laquelle j'ai été engagé récemment le donne à penser. Quand un promoteur met de la pression et qu'un conseil municipal, en vue des prochaines élections, voit dans son ou ses projets l'occasion d'accumuler des points auprès d'un électorat mal informé par un hebdo local asservi, il est facile de gagner du temps en utilisant les délais et les exceptions prévues par la loi pour permettre aux projets de continuer de cheminer et de mettre les citoyens devant des faits accomplis. Si les citoyens contestentdevant la Commission d'accès à l'information une utilisation apparemment abusive de la loi, le prononcé du jugement - à supposer qu'il soit favorable aux citoyens - arrivera de toute façon beaucoup trop tard et il sera impossible de revenir en arrière. Ajoutez à cela les modifications que veut apporter la Loi 122 pour éliminer une partie des crans d'arrêt à la disposition des citoyens qui pensent que les élus municipaux n'ont pas à rendre compte de leurs décisions qu'une fois tous les 4 ans, et la cage à homards se referme sur les velléités de démocratie pour les citoyens engagés qui croient qu'il faut penser globalement et agir localement...