Québec doit s’attaquer aux paradis fiscaux

La Commission des finances publiques (CFP), qui s’était donné au début de 2015 un mandat d’initiative pour se pencher sur le phénomène des paradis fiscaux, a rendu son rapport mercredi, un rapport sérieux et étoffé dans lequel figurent pas moins de 38 recommandations.

Saluons d’entrée de jeu le fait que le rapport est le fruit d’une rare unanimité entre parlementaires, les élus anti-capitalistes de Québec solidaire partageant les mêmes vues sur les paradis fiscaux que leurs collègues libéraux, caquistes ou péquistes. En soi, c’est un exploit.

Présidée par le député libéral Raymond Bernier, la CFP a entendu des représentants des banques et du Mouvement Desjardins, des grandes firmes de comptables, de l’Agence du revenu du Québec, du ministère des Finances, de l’Autorité des marchés financiers, d’ATTAC-Québec ainsi qu’une brochette d’experts. Fait à souligner, la commission a procédé à ses travaux alors que fusaient de scandaleuses révélations, que ce soient les Panama Papers, les Bahamas Leaks ou les stratagèmes troubles conçus par KPMG.

Le phénomène des paradis fiscaux n’est pas négligeable : le ministère des Finances estime que les pertes fiscales québécoises causées par le recours aux paradis fiscaux oscillent entre 800 millions et un milliard par an tandis que l’Institut de recherche en économie contemporaine les évalue entre un et deux milliards. Et c’est sans compter l’effet des mécanismes des prix de transfert entre filiales qui permettent aux multinationales d’exporter leurs profits dans des pays à faible fiscalité.

Parmi ses recommandations, la CFP demande au ministère des Finances d’étudier la possibilité d’instaurer au Québec une taxe sur les profits détournés (ou Google tax), comme l’ont fait le Royaume-Uni, l’Australie et la France. Québec doit aussi envisager de se soustraire aux conventions fiscales du Canada, qui permet l’utilisation de paradis fiscaux, comme en fait foi la présence active des grandes banques canadiennes dans ces refuges financiers.

Raymond Bernier, qui a rappelé que la lutte contre les paradis fiscaux s’inscrit dans un mouvement mondial, au sein de l’OCDE notamment, croit que le gouvernement Couillard donnera suite aux recommandations de la CFP. Nous le souhaitons vivement.

Cela signifie toutefois que le premier ministre Philippe Couillard et son ministre des Finances, Carlos Leitão, devront prendre leur bâton de pèlerin pour convaincre les autres provinces et surtout le gouvernement du Canada, dont le laxisme est critiqué, d’agir dans le même sens. Le Québec ne peut malheureusement pas faire cavalier seul.

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18 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 10 avril 2017 00 h 58

    et vive les fondations

    n'est ce pas les plus belles arnaques mais pourquoi oublions nous de dire que toutes les institutions importantes ont leurs pratiques propres d'une facon comme d'une autre , en definitive n'est ce pas une facon qu'elles ont de se protégersans que ce soit ce que l'on appelle maintenant les paradis une facon deplanquer de l'argent, un peu par ici, un peu par la et voila notre compagnie de protéger en cas de coup durs , au lieu de parler de paradis pourquoi ne parlons nous pas de fondations, au Canada combien y a-t-il de fondations, et qu'elles sont leur régimes fiscales

    • Jean-François Trottier - Abonné 10 avril 2017 09 h 26

      Monsieur Paquette,

      vous faites erreur. L'argent des paradis fiscaux n'est pas plus planqué que celui d'un REER. Il sert, il sert même beaucoup.

      Ce n'est pas une question de se protéger en cas de coup dur. Les grandes entreprises fiscales utilisent le capital comme levier un partout dans le monde. Un levier, est-il besoin de l'expliquer, est un investissement minimal qui en pousse d'autres, très souvent les gouvernements, à investir beaucoup plus.

      Toutefois, en général les possesseurs du levier posent des conditions, dont le contrôle complet de l'investissement et des exonérations considérables depuis le capital bien sûr, et sur les profits.
      Puis, par un jeu de vases communiquants, elles développpent de grosses dépenses envers des compagnies étrangères qui, comme par magie, leur appartiennent selon le même principe de leviers. C'est un transfert déguisé.
      À partir du moment où l'argent peut ainsi passer quelques frontières on en perd plus ou moins la trace. Différentes réglementations fiscales créent différentes comptabilités et de toutes façons l'immense majorité des règlementations prévoient des "arrangements" qui favorisent ces jeux de cachette.

      On parle de grand capitalisme international, pas de bas de laine.
      Même les "petits" qui utilisent les paradis fiscaux le font à travers des regroupement financiers. Le capital créé dépasse l'imagination! Et les jeux de levier continuent.

      En comparaison l'évasion fiscale "standard" est minuscule.

  • Nadia Alexan - Abonnée 10 avril 2017 01 h 11

    Vingt-mille enfants ne mangent pas à leur faim à cause des milliards qui s'échappent dans les paradis fiscaux!

    À quand nos gouvernements vont-ils règlementer ces entreprises récalcitrantes qui privent nos états de milliards de dollars, pendant qu'elles cachent leurs profits dans les paradis fiscaux? Il faudrait absolument que M. Couillard montre ses dents pour récupérer ces 2 milliards qui échappent au fisc chaque année.
    Une étude vient de démontrer qu'il y' a 20,000 enfants qui ne mangent pas à leur faim ici au Québec. La mollesse de nos gouvernements, avec leur laissez-faire, a permis à ces bandits de ne pas payer leur juste part d'impôt avec les résultats que l'on connait: les coffres de l'état sont vides, alors il faut couper dans les services publics et ce sont les plus démunis et les plus vulnérables qui doivent en subir les conséquences.

    • Claude Bariteau - Abonné 10 avril 2017 10 h 44

      Couillard ne peut que pleurnicher comme un enfant sans dent qui ne mange pas à sa faim au Québec.

      Le Canada peut agir, mais, comme le souligne monsieur Trottier, il est né Dominion par affaires en paradis fiscal et, depuis 1931, poursuit sur cette lancée. Alors, il laisse les vautours manger les enfants d'ici et du monde et endette ses citoyens et citoyennes pour redorer son blason.

      Il faut du courage pour changer un tel ordre des choses. Les différents partis politiques qui se sont serrés les coudes au Québec ne peuvent pas faire plus.

      Ils se sont affichés désireux d'autres choses pour renflouer les coffres de la province. En même temps, ils ont reconnu qu'ils ne peuvent que faire des recommandations, le champ de l'action n'étant pas à leur portée.

      C'est là que se trouve pourtant le début d'un regard qui porte. Pour en avoir un, il faut porter les bonnes lunettes et viser là où il faut.

      Le problème : ces partis ont tous visé le Canada, oublié les multinationales et n'ont même pas imaginé qu'avec un pays porteur ils pourraient s'associer à d'autres pays porteurs.

      Tant que le peuple québécois regardera le Canada de la sorte, les multinationales en « ayants droits » supérieurs aux payeurs de taxe du Québec et les pays comme des entités politiques dont il ne veut pas être, il ne contribuera pas à faire valoir des mesures qui auront pour effet de corriger en partie les problèmes de surexploitation pour les vautours mangeurs d'enfants dans le ciel du Québec et partout là où ils peuvent se brancher.

      Ce n'est pas une question de charité ou d'équité, mais un problème foncièrement politique.

  • Claude Bariteau - Abonné 10 avril 2017 06 h 09

    Cavalier seul !

    Un rapport clair qui cerne une partie des pertes fiscales, car y sont exclus les « mécanismes des prix de transfert entre filiales qui permettent aux multinationales d’exporter leurs profits dans des pays à faible fiscalité ».

    Or, pour agir sérieusement, il faudrait que le Québec se soustraie des conventions fiscales du Canada et agisse come des pays qui ont instauré une taxe sur les profits détournés tels le Royaume-Uni, la France et l'Australie.

    En quelque sorte, le comité qui a fait des recommnadations savait très bien que le gouvernement du Québec, qui est celui d'une simple province, ne pouvait pas faire autre chose que du bruit pour alerter, car faire du bruit est tout ce qu'il peut faire tant qu'il demeure un banal gouvernement provincial.

    Bien sûr, il peut constater et recommnader, mais il ne peut pas agir car il ne possède pas le coffre à outil qui s'impose.

    Alors, il eut été approprié d'avoir pour titre que le Québec ne peut pas s'attaquer aux paradis fiscaux sans demander au Canada de lui fournir les moyens et sans attendre de devenir un pays pour mettre au pas les multinationales comme l'ont fait certains pays et, en plus, s'associer à d'autres dans une lutte contre ces dérives capitalistes qui plombent les mesures sociales des pays occidentaux.

    C'est ce qui ressort clairement de votre texte. Merci de votre transparence.

    • Jacques Patenaude - Abonné 10 avril 2017 19 h 06

      Allez lire le commentaire de mme Aline Tremblay. Il est fort judicieux. La première chose à faire est de vaincre le défaitisme sur cette question. Je crois que le gouvernement Coulliard noiera le poisson comme il le fait dans le dossier bombardier, le consensus Bouchard, la commission Charbonneau et combien d'autres dossiers. Il est intéressant de voir que les trois autres partis commencent à s'entendre sur des dossiers concrets . Je suis peut-être naïf mais j'ai espoir que malgré les clivages idéologiques nous avons des chances de les voir s'entendre sur une coalition éventuelles de gouvernement seul façon d'éviter que les libéraux soient le parti unique pour toute une génération.

    • Tristan Roy - Abonné 11 avril 2017 12 h 03

      Se soustraire aux conventions fiscales du Canada n'affecterait que Desjardins. Les autres institutions financières sont de charte canadienne et ne seraient pas affectées.

  • Jean-François Trottier - Abonné 10 avril 2017 07 h 43

    La paille et la poutre

    Quoique ce rapport ne soit pas totalement vide, il ne peut avoir la moindre portée, ou très peu. on doit le voir comme une déclaration d'intentions qui arrive pile pour que chaque parti puisse se rémunier contre certaines critiques à la veille des élections.

    Au mieux, mais je n'y crois pas, il permettra de réduire en appârence la concurrence que se livrent les provinces entre elles pour attirer les installations industrielles ou bureaucratiques.

    Le Canada est un paradis fiscal, on n'a plus à en faire la démonstration. L'imposition des corporations est ici une mignonne plaisanterie dont la justification, "créer des jobs", est de moins en moins vraie.

    Historiquement le Canada est l'un des premiers paradis fiscaux du monde et les banques canadiennes ont aidé grandement à établir l'archipel des paradis à l'intérieur de l'Empire Britannique du 19ème siècle.
    Depuis rien n'a changé sauf le croissance exponentielle du capital impliqué.

    Ceux qui dirigent le Canada tirent un profit immense de cet apport de capitaux. AUcun débat internationel n'est possible, et pas plus du côté national.

    La force des paradis fiscaux est depuis plusieurs dizaines d'années directement liée aux marchés libres, qui permettent la libre circulation des biens dont évidemment l'argent,
    Celui-ci ne dort pas enfoui dans des comptes. On considère qu'environ 60% des transactions de la masse monétaire du commerce mondial implique l'argent des paradis. Parlons de contrôle absolu.

    En général l'argent est utilisé pour faire du chantage auprès des pays qui ont besoin d'investissements. Tous quoi. La concurrence est sauvage et chaque pays crée des niches de protection à sa façon.

    Les frontières n'existent plus que pour les individus, i.e. les migrants et les trafiquants les moins bien organisés.

    Le Canada ne fera rien parce que son ADN est en jeu. Les provinces non plus parce que leurs principaux concurrents sont les autres provinces.

    Voilà toute la beauté de cette fédération.

    • Margot Savoie - Abonnée 10 avril 2017 10 h 43

      Très éclairant votre commentaire, merci.

    • Michel Blondin - Abonné 10 avril 2017 19 h 34

      Le texte n'inclut pas l'anayse et les propositions du député et analyste financier Gabriel Ste-Marie, ni les propositions de Denault dont le dumping.

      J'ai aussi proposé l'utilisation de la disposition dérogtoire pour faire "parler" ceux qui savent et prennent le secret professionnel comme fondement à leur silence.

      J'ai estimé, en référence aux analyse de Zukman, économiste de la London School of Economics, que les pertes en impôt au Québec seraient de l’ordre à 2 milliards pour la fraude fiscale facilitée par le secret bancaire et à 2,8 milliards pour l’optimisation fiscale pour un total de 4,8 milliards par année.

  • Denis Paquette - Abonné 10 avril 2017 08 h 20

    nous valons ce que vaut notre imagination, merci papa de nous l'avoir dit, elle est illimitée

    Peut -on changer ce qui a permis au monde d'exister,est ce que vous pensez que ca ne fait pas parti de la haute finance, de faire en sorte que tout est toujours aléatoire que la valeur d'une chose dans un pays ne vaut rien dans l'autre,que les marchés sont d'énormes spéculations, n'en avons nous été les victime depuis toujours,n'avons nous pas vendu notre fer a une cent la tonne,le bois, a son cout de transport notre alu et notre lithium a notre savoir faire, nous avons la chance d'etre des gens aux ressources illimités voila la valeur de notre argent,ce pourquoi nous arrivons a manger