Des gestes concrets

Ce n’est pas la première fois que la ministre du Revenu national, Mme Diane Lebouthillier, évoque l’éventualité de porter des accusations contre des contribuables et des fiscalistes soupçonnés d’évasion fiscale. Pour l’instant, ce ne sont que des mots.

Les plus récentes révélations de l’émission Enquête au sujet de riches contribuables et de leurs fiscalistes aux méthodes douteuses continuent de faire des vagues.

Mardi, le NPD a présenté une motion qui propose l’adoption de mesures pour combattre l’évasion fiscale. Les conservateurs qui étaient au pouvoir encore récemment sont restés de glace, alors que les libéraux attendent pour se prononcer.

Le stratagème décortiqué par Enquête avait été mis au jour il y a quelques années par l’Agence du revenu du Canada (ARC) elle-même. Il consiste, pour un multimillionnaire, à faire don de ses actifs financiers à une société-écran enregistrée dans l’île de Man dont les administrateurs sont des prête-noms fournis par le cabinet KPMG.

En théorie, notre Canadien perd alors tous ses droits sur les actifs cédés. Dans les faits, il en conserve le contrôle par l’intermédiaire des administrateurs fantômes et accumule les rendements à l’abri de l’impôt canadien. Le jour où il veut rapatrier son argent, il n’a qu’à demander qu’on le lui rende sous forme de don. Au Canada, les dons ne sont pas imposables pourvu que le donateur cède aussi le contrôle sur l’argent. La fraude tient donc au fait que notre millionnaire a toujours conservé le contrôle effectif de son argent.

Mise au fait de ce stratagème frauduleux, l’ARC aurait dû poursuivre la vingtaine de contribuables fautifs et la firme KPMG, qui en faisait la vente clé en main au prix de 100 000 $. Au lieu de cela, l’ARC a accepté de négocier avec KPMG et offert l’absolution aux clients moyennant le versement des impôts dus et des intérêts calculés à un taux de 4 % inférieur au taux prescrit.

Lundi, la ministre Diane Lebouthillier a laissé entendre que le dossier était devant les tribunaux (lesquels, s’il vous plaît ?) et que des poursuites criminelles n’étaient pas écartées. Or, compte tenu du peu d’empressement d’Ottawa à poursuivre les bandits à cravate par le passé, on y croira quand on le verra.

De même pour le sort qui attend ces juges de la Cour de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale qui ont participé à des cocktails financés par des cabinets d’experts, dont KPMG : comment croire à l’impartialité de ces magistrats ? Il est grand temps que le Conseil de la magistrature s’intéresse à eux.

 

En matière de justice fiscale, le bilan du gouvernement canadien n’est pas reluisant. Au cours des ans, libéraux et conservateurs ont tour à tour signé des conventions fiscales avec au moins 90 pays dans le monde pour éviter qu’une société ayant déjà payé ses impôts à l’étranger soit soumise à une double imposition chez nous.

Le hic, c’est que des pays comme la Barbade, les Bermudes, le Luxembourg et les îles Caïmans ont des taux d’imposition si bas qu’ils sont devenus quatre des sept premières destinations d'« investissement » des sociétés canadiennes malgré le fait qu’on n’y produit à peu près rien.

Comment expliquer qu’Ottawa ait signé de telles conventions avec des paradis fiscaux ? À cela, on nous répond que ces ententes permettent aux sociétés canadiennes d’être plus concurrentielles en payant moins d’impôts. Concurrentielles au chapitre de l’évitement fiscal, peut-être, mais au prix d’une grande iniquité pour les contribuables canadiens.

Un raisonnement aussi tordu a aussi toujours dicté la politique fédérale à l’endroit des individus les plus fortunés. Le temps est venu de mieux encadrer les négociations entre l’ARC et les contribuables qui tentent d’éviter l’impôt grâce à des stratagèmes fiscaux extrêmes. Autoriser les divulgations volontaires sans pénalité dans le cas d’erreurs, cela se justifie. Mais passer l’éponge lorsqu’il y a fraude avérée, voilà qui ne devrait plus être permis.

Il existe encore en ce pays une telle promiscuité entre le monde de la finance, les grands cabinets d’experts et les partis politiques que le simple citoyen a raison de se méfier.

Hier, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé qu’il présenterait son budget le 22 mars prochain. En campagne électorale, Justin Trudeau avait promis de lutter contre l’évasion fiscale et d’abolir certains privilèges, comme l’imposition réduite des options d’achat d’actions pour les dirigeants d’entreprise. Attendons pour juger si tout cela n’était que démagogie.

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19 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 8 mars 2017 00 h 50

    Deux pois, deux mesures.

    Nous avons des citoyens à deux vitesses, ceux qui payent leur juste part et ceux qui s'échappent avec impunité. C'est honteux! Des compagnies canadiennes ont caché près de 200 milliards de dollars dans les paradis fiscaux, selon le CPFE, l’organisme canadien pour une fiscalité équitable. Il n'y a pas d'excuse pour justifier cette criminalité.
    On pourrait utiliser ces fonds pour nos services publics, comme notre système de soins de santé, ou l'éducation universitaire gratuite, les asiles de vieillards, la petite enfance et j'en passe.
    C'est le gourou des investissements, Warren Buffet, qui a dit: «si les entreprises privées payaient leur juste part d'impôts, on n’aurait pas besoin de la contribution individuelle!» Le gouvernement Trudeau doit mettre ses belles paroles «les temps ensoleillés» en action concrète.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 8 mars 2017 04 h 41

    Évasion fiscale et évitement fiscal, c’est pareil

    En 2005, la succursale américaine de KPMG a accepté de payer 456 millions US pour activités criminelles reliées à l’évasion fiscale:
    https://en.wikipedia.org/wiki/KPMG_tax_shelter_fraud

    Comme l’a démontré Alain Deneault en Commission des finances publiques du Québec, les ententes secrètes du fédéral avec les riches fraudeurs n’engagent pas le gouvernement du Québec:
    http://www.ledevoir.com/economie/actualites-econom

    Donc le gouvernement québécois est libre de saisir tous les dossiers fiscaux détenus par KPMG, et d’intenter des poursuites criminelles à la fois contre KPMG, ses hauts dirigeants et tous ses clients québécois fraudeurs.

    • Gilles Théberge - Abonné 8 mars 2017 09 h 50

      Il va falloir attendre la fin du règne de Couillard pour ça.

      Jamais ce gouvernement à quatre pattes devant le gouvernement fédéral ne passera à l'action.

    • Pierre Raymond - Abonné 9 mars 2017 14 h 33

      Pour ce faire, il nous faudrait des Femmes et des Hommes à la gouvernance de notre province... mais on a rien qui ressemble à ça.

  • Anne-Marie Cornellier - Abonnée 8 mars 2017 07 h 11

    Classe moyenne ou dindon de la farce

    Quel déception de voir le PLQ se fermer les yeux quand les biens nantis fraudent,alors que le petit travailleur se saigne pour payer son impôt. C'est la justice à 2 vitesses , une pour les petits et l'autre pour les gros, dont font partis nos élus. On a l'impression d'une gang de chums qui voit à garder leurs privilèges.

    • André Labelle - Abonné 8 mars 2017 13 h 18

      Ce n'est pas une impression; c'est la réalité.

      «L'esclave n'a qu'un maître ; l'ambitieux en a autant qu'il y a de gens utiles à sa fortune.»
      [Jean de La Bruyère]

  • Bernard Terreault - Abonné 8 mars 2017 07 h 43

    Accord international

    "Ces ententes permettent aux sociétés canadiennes d’être plus concurrentielles au chapitre de l’évitement fiscal". C'est pourquoi il ne se fera rien tant que les États-Unis et l'Europe ne décideront pas qu'ils ne veulent plus de ces paradis fiscaux. Il semble que, pour le moment, ils font leur affaire.

    • Marc Lacroix - Abonné 8 mars 2017 09 h 54

      Doit-on comprendre que si économiquement parlant une injustice est payante que nous ne devrions pas nous en occuper ? Votre argumentaire est presque aussi convaincant que celui des politiciens qui examinent les budgets à attribuer aux sections spécialisées de l'impôt en fonction d'un critère bêtement économique du coût/bénéfice. Tant qu'à y être pourquoi ne pas dire aux policiers d'arrêter de faire des enquêtes sur des meurtres et des fraudes, sous prétexte — qu'elles ne sont pas rentables !

      Il faut peut-être cesser de tout ramener à l'argent; les concepts de justice et d'équité existent aussi. Une fraude fiscale, c'est une fraude passible de poursuites pénales, ce qui est du même niveau légal qu'une poursuite en vertu du Code criminel. Personnellement, j'estime que la justice est plus importante que la seule économie; les fraudeurs et leurs amis fiscalistes devraient faire un stage en prison, en plus d'avoir des pénalités et des amendes en plus d'avoir à payer leur part d'impôt. Non, l'argent, le succès économique ne justifie pas tout; enfreindre des lois devrait avoir un prix..., pour tout le monde !

    • Bernard Terreault - Abonné 8 mars 2017 13 h 04

      À Marc Lacroix: je ne sais pas si j'ai été bien compris. Je disais simplement que je ne m'attends pas à ce qu'un joueur de seconde zone comme le Canada prenne l'initiative contre les paradis fiscaux. Seules les grandes puissances peuvent le faire efficacement. Le fait que le Luxembourg fasse partie de l'Union européenne, que la plupart de ces autres territoires sont des possessions britanniques actuelles ou anciennes alliées aux États-Unis me fait dire que ces Puissances veulent les protéger, que ce soit pour rendre service aux miliardaires, ou pour faire transiter de l'argent sale servant à corrompre des politiciens et des espions ou camoufler la vente d'armes.

  • Serge Picard - Abonné 8 mars 2017 07 h 51

    Des gestes concrets

    Évasion fiscale, des gestes concrets. Ou comment rêver en couleurs.

    Justin Trudeau complice des paradis fiscaux.
    La motion (M-42) a été rejetée par les députés du gouvernement libéral de Justin Trudeau. Cette motion visait à empêcher l’évitement fiscal sur le dos des citoyens qui eux pays leurs impôts.

    Philippe Couillard, conseiller stratégique de KPMG (source: biographie de Couillard).
    Philippe Couillard accorde l'amnistie à certains contribuables impliqués dans le scandale KPMG (source: SRC 10 mars 2016)

    • Francois Cossette - Inscrit 8 mars 2017 09 h 59

      Quand on en parlera plus dans les medias nos gouvernements et leurs amis vont enterrer le sujet comme ils le font depuis toujours.

      Y a plein de lobby avec leurs $$$ pour défendre l'intérêt des riches mais il n'y a pas de lobby pour défendre les intérêts des contribuables ordinaires. Et c'est pas demain la veille que ca va changer.