Ce n’est pas la première fois que la ministre du Revenu national, Mme Diane Lebouthillier, évoque l’éventualité de porter des accusations contre des contribuables et des fiscalistes soupçonnés d’évasion fiscale. Pour l’instant, ce ne sont que des mots.

Les plus récentes révélations de l’émission Enquête au sujet de riches contribuables et de leurs fiscalistes aux méthodes douteuses continuent de faire des vagues.

Mardi, le NPD a présenté une motion qui propose l’adoption de mesures pour combattre l’évasion fiscale. Les conservateurs qui étaient au pouvoir encore récemment sont restés de glace, alors que les libéraux attendent pour se prononcer.

Le stratagème décortiqué par Enquête avait été mis au jour il y a quelques années par l’Agence du revenu du Canada (ARC) elle-même. Il consiste, pour un multimillionnaire, à faire don de ses actifs financiers à une société-écran enregistrée dans l’île de Man dont les administrateurs sont des prête-noms fournis par le cabinet KPMG.

En théorie, notre Canadien perd alors tous ses droits sur les actifs cédés. Dans les faits, il en conserve le contrôle par l’intermédiaire des administrateurs fantômes et accumule les rendements à l’abri de l’impôt canadien. Le jour où il veut rapatrier son argent, il n’a qu’à demander qu’on le lui rende sous forme de don. Au Canada, les dons ne sont pas imposables pourvu que le donateur cède aussi le contrôle sur l’argent. La fraude tient donc au fait que notre millionnaire a toujours conservé le contrôle effectif de son argent.

Mise au fait de ce stratagème frauduleux, l’ARC aurait dû poursuivre la vingtaine de contribuables fautifs et la firme KPMG, qui en faisait la vente clé en main au prix de 100 000 $. Au lieu de cela, l’ARC a accepté de négocier avec KPMG et offert l’absolution aux clients moyennant le versement des impôts dus et des intérêts calculés à un taux de 4 % inférieur au taux prescrit.

Lundi, la ministre Diane Lebouthillier a laissé entendre que le dossier était devant les tribunaux (lesquels, s’il vous plaît ?) et que des poursuites criminelles n’étaient pas écartées. Or, compte tenu du peu d’empressement d’Ottawa à poursuivre les bandits à cravate par le passé, on y croira quand on le verra.

De même pour le sort qui attend ces juges de la Cour de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale qui ont participé à des cocktails financés par des cabinets d’experts, dont KPMG : comment croire à l’impartialité de ces magistrats ? Il est grand temps que le Conseil de la magistrature s’intéresse à eux.

 

En matière de justice fiscale, le bilan du gouvernement canadien n’est pas reluisant. Au cours des ans, libéraux et conservateurs ont tour à tour signé des conventions fiscales avec au moins 90 pays dans le monde pour éviter qu’une société ayant déjà payé ses impôts à l’étranger soit soumise à une double imposition chez nous.

Le hic, c’est que des pays comme la Barbade, les Bermudes, le Luxembourg et les îles Caïmans ont des taux d’imposition si bas qu’ils sont devenus quatre des sept premières destinations d'« investissement » des sociétés canadiennes malgré le fait qu’on n’y produit à peu près rien.

Comment expliquer qu’Ottawa ait signé de telles conventions avec des paradis fiscaux ? À cela, on nous répond que ces ententes permettent aux sociétés canadiennes d’être plus concurrentielles en payant moins d’impôts. Concurrentielles au chapitre de l’évitement fiscal, peut-être, mais au prix d’une grande iniquité pour les contribuables canadiens.

Un raisonnement aussi tordu a aussi toujours dicté la politique fédérale à l’endroit des individus les plus fortunés. Le temps est venu de mieux encadrer les négociations entre l’ARC et les contribuables qui tentent d’éviter l’impôt grâce à des stratagèmes fiscaux extrêmes. Autoriser les divulgations volontaires sans pénalité dans le cas d’erreurs, cela se justifie. Mais passer l’éponge lorsqu’il y a fraude avérée, voilà qui ne devrait plus être permis.

Il existe encore en ce pays une telle promiscuité entre le monde de la finance, les grands cabinets d’experts et les partis politiques que le simple citoyen a raison de se méfier.

Hier, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé qu’il présenterait son budget le 22 mars prochain. En campagne électorale, Justin Trudeau avait promis de lutter contre l’évasion fiscale et d’abolir certains privilèges, comme l’imposition réduite des options d’achat d’actions pour les dirigeants d’entreprise. Attendons pour juger si tout cela n’était que démagogie.