La liberté commande un meilleur contrôle

Fin 2015, la commission Charbonneau recommandait de resserrer les contrôles sur l’octroi des contrats publics, notamment dans les villes. Avec le projet de loi 122, le gouvernement Couillard leur consent plutôt davantage d’autonomie. Pour la très grande majorité de leurs contrats, les petites localités n’auront plus à procéder par appel d’offres.

Le projet de loi 122, déposé par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, propose de hausser de 25 000 $ à 100 000 $ la valeur des contrats municipaux soumis à l’obligation de procéder par appel d’offres.

Si ce rehaussement, réclamé par l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et par la Fédération québécoise des municipalités (FQM), s’impose d’emblée pour les villes populeuses, il en va tout autrement des petites municipalités. Pour ces villes, la grande majorité des contrats qui sont actuellement sujets à des appels d’offres seront conclus de gré à gré.

Or, la commission Charbonneau avait déjà signalé que les petites municipalités manquaient cruellement d’expertise dans l’octroi des contrats. Contrairement aux plus grandes villes, elles ne disposent pas de mécanismes de surveillance et de contrôle. En outre, les élus des petites municipalités sont plus vulnérables aux pressions des promoteurs et des fournisseurs que leurs pendants des grandes villes.

Mentionnons que 1006 des 1110 municipalités du Québec comptent moins de 10 000 habitants et abritent 21 % de la population québécoise.

Le président du Conseil du trésor, Carlos Leitão, avant de passer le flambeau à Pierre Moreau, avait accepté d’amender le projet de loi 108 instituant l’Autorité des marchés publics (AMP) pour que les municipalités soient visées par la surveillance du nouvel organisme alors que le projet de loi les excluait. Ironiquement, l’AMP aura pour mandat de scruter seulement les contrats qui feront l’objet d’un appel d’offres.

Certains maires estiment que le nouveau seuil de 100 000 $ est trop élevé. Si le projet de loi 122 est adopté, la mairesse de Mont-Joli, Danielle Doyer, abaissera à moins de 50 000 $ la barre des contrats qui pourront se conclure sans appel d’offres. Mont-Joli est une municipalité de 6600 âmes, et son budget annuel s’élève à 11 millions de dollars. Selon elle, ce n’est pas parce que le gouvernement permet aux municipalités de se soustraire aux appels d’offres pour des contrats d’une valeur jusqu’à 100 000 $ qu’une ville comme Mont-Joli va adopter cette pratique. Danielle Boyer croit que le seuil de 100 000 $ convient aux grandes villes, mais que plusieurs municipalités vont opter pour un seuil moins élevé.

De son côté, le maire de Saint-Jérôme, Stéphane Maher, estime que, pour sa ville de taille moyenne, qui, avec ses 75 000 habitants, est une capitale régionale, un seuil de 75 000 $, en raison de l’augmentation des coûts des services professionnels, serait suffisant. Il rejette le « mur-à-mur » et propose que la valeur maximale des contrats de gré à gré puisse être plus basse pour les plus petites municipalités, une suggestion qu’a aussi formulée la Ligue d’action civique, une organisation non partisane créée dans la foulée de la commission Charbonneau. Pour une ville de 1000 à 5000 habitants, le seuil de 100 000 $ éliminerait la quasi-totalité des appels d’offres.

En commission parlementaire, Martin Coiteux avait expliqué que le nouveau seuil faisait partie des engagements de son gouvernement envers les municipalités. Il a répété que ce seuil était déjà en vigueur les commissions scolaires et le réseau de la santé.

Or, en matière de contrats de gré à gré, tant les commissions scolaires que le réseau de la santé doivent observer une politique de gestion contractuelle. Ces réseaux sont soumis à l’autorité de leur ministère respectif et à l’examen possible du Vérificateur général du Québec (VG).

Au Devoir, Martin Coiteux a souligné que toutes les municipalités du Québec devront se doter d’une politique de gestion contractuelle. Les exigences minimales de cette politique seront définies par règlement dans le cadre d’un décret gouvernemental. Le ministre a comparé cette obligation imposée aux municipalités à une contrepartie pour cette nouvelle liberté qu’elles obtiendront. Quelle autorité sera chargée de s’assurer que les municipalités respectent cette politique de gestion contractuelle ? Martin Coiteux ne l’a pas précisé.

Dans le cas des commissions scolaires et du réseau de la santé, les ministères et le VG ont la haute main. Il faudrait qu’il en soit de même pour les petites municipalités, qui, contrairement aux grandes villes, ne sont pas dotées de mécanismes de contrôle.

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6 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 7 mars 2017 01 h 06

    Nos gouvernements pensent que l'argent des contribuables est un puits sans fond!

    Je suis contente, M. Robert Dutrisac, que vous avez apporté cette problématique à la lumière. Il faut toujours avoir une organisation de surveillance quand il s'agit de l'argent des contribuables. Malheureusement, nos gouvernements pensent que l'argent des contribuables est un puits sans fond, dans lequel ils peuvent puiser à leur guise. Vous avez raison de les appeler à l'ordre. Nos élus doivent toujours être redevables aux citoyens.

  • Nicole Delisle - Abonné 7 mars 2017 07 h 03

    Il n'y a qu'eux pour vouloir "institutionnaliser" la corruption!

    Le projet de loi 122 du ministre Coiteux ouvre grande la porte au copinage, à la collusion et à la corruption, encore et toujours. C'est comme si les libéraux n'ont rien retenu de la commission Charbonneau. Les promoteurs véreux se frottent déjà les mains, tellement on leur rend la vie facile. L'intégrité, la transparence cela ne s'apprend pas, faut-il croire, car les libéraux n'apprennent effectivement rien de leurs bévues. Ce sont des " facilitateurs" pathologiques de la corruption! Ils ne veulent pas l'enrayer, comme les citoyens le souhaitent, ils veulent la propager! Ce parti est le plus nuisible que le Québec aura eu durant toute son histoire.

  • Yvon Robert - Abonné 7 mars 2017 08 h 39

    Une autre solution

    La limite de 100000$ est un faux problème, de toute façon tout se passe à l'insu des contribuables.En 2017, à l'aire du nunérique,le gouvernement devrait exiger que les municipalités se dotent d'un système de données ouvertes, quitte à aider les petites municipalités.
    De la même façon les milliers de dollar pour publier les avis dans les journaux, c'est du gaspillage, par exemple les 80000$ dépensé à cette fin par le maire de St-Jérôme pourrait être utilisée pour rendre les assemblées du conseil et de l'exécutif sur le web. Comme à Gatineau, ouvrir au public et sur le web la commission qui prépare le budget.Souvent le budget est adopté lors d'une scéance spéciale en moins de 30 minutes.

  • Michel Blondin - Abonné 7 mars 2017 09 h 28

    Comment contrebalancer ces nouveaux pouvoirs?

    Dans un mémoire que j'ai déposé à la commission sur la loi 122, j'ai proposé qu'il faille donner des outils aux citoyens pour maximiser le consensus sociétal en petite municipalité et écarter les tentations de privilégier des sous-groupes et les diverses formes de corruptions.
    Les municipalités de moins de 10 000 habitants qui sont assujettis au code municipal représentent plus de 80% du total des 1110 municipalités au Québec et 20% de la population.
    Ces municipalités, mais aussi les citoyennes et citoyens s n’ont pas la capacité de faire face à des développeurs expérimentés ni aux pressions de groupes spécifiques.

    Le premier outil dont ils ont besoin est le partage des expertises en urbanismes pour la municipalité.

    Pour les citoyens, il est essentiel qu’un ombudsman régional et la pétition électronique universelle soient les outils mis à leurs dispositions. Les actes municipaux doivent être publiés dans autres choses plus formelles que des sortes de feuillets paroissiaux. Il suffit d’un effort pour que la démocratie et la transparence éloignent les occasions de corruptions.

    Inutile de préciser que la corruption est en mesure de s’infiltrer trop facilement en absence de contre-pouvoirs. Ils sont aussi essentiels en prévention que facilitateurs pour lancer des alertes.

    De meilleurs outils adaptés à notre modernité auraient peut-être mis court au présumé gangstérisme de Monsieur Vaillancourt. Non seulement nous ne le serons jamais, mais il est trop tard. Le citoyen bien informé est le premier rampart à la corruption. Il doit être équipé. Il est donc temps d’user du principe de précaution en installant des outils de contre-pouvoirs. Ce que Monsieur Dutrisac appelle mécanismes de contrôle.

  • Colette Pagé - Inscrite 7 mars 2017 10 h 08

    Laissons du temps au temps !

    À peine sortie de la commission Charbonneau c'est dans la précipitation que le Gouvernement répond à l'appel des maires de Montréal et de Québec ainsi qu'aux associations municipales pour ouvrir les vannes dans l'octroi des contrats de nature à attirer les coquins de tout acabit qui dans l'ombre attendaient la levée de ces contrôles.

    Ils pourront désormais se lècher les lèvres et rirent dans leurs barbes.