Déficit démocratique

Avec le projet de loi 122, le gouvernement Couillard veut reconnaître les municipalités comme des gouvernements de proximité. Il accorde plus de pouvoirs aux élus municipaux. Mais en même temps, il enlève du pouvoir aux citoyens, qui ne pourront plus s’opposer, par voie de référendum, aux règlements d’emprunts ou aux changements de zonage.

Pendant que la commission Charbonneau se penchait sur la corruption et la collusion dans le monde municipal, Jean Perrault, l’ancien maire de Sherbrooke, planchait sur un rapport en vue d’accorder plus de pouvoirs aux municipalités et d’alléger les contrôles et la reddition de compte auxquels elles sont soumises. Son rapport fut déposé en octobre 2015, un mois avant celui de la commission Charbonneau. Il s’intitulait Faire confiance ; ça ne s’invente pas.

Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, a présenté le projet de loi 122 à l’automne, et les consultations publiques en commission parlementaire à ce sujet ont débuté la semaine dernière pour se poursuivre cette semaine.

Tant l’Union des municipalités du Québec (UMQ) que la Fédération québécoise des municipalités (FQM) saluent le projet de loi. Il faut dire qu’il répond aux attentes des élus municipaux. Il est taillé sur mesure pour eux. Le gouvernement libéral, qui a imposé une coupe de 300 millions dans les transferts aux municipalités, avait quelque chose à se faire pardonner.

Les citoyens ne pourront plus s’opposer aux règlements d’emprunts pour des travaux de voirie et d’eau, donc aux nouveaux développements qu’ils jugeraient trop ambitieux et onéreux. Ils ne pourront plus s’opposer aux changements de zonage liés aux projets de densification qui consistent, bien souvent, en la construction de condos de plusieurs étages. Ce droit de veto consenti à des groupes de citoyens affectés par les changements de zonage était la bête noire de plusieurs maires, fonctionnaires et promoteurs. En 2008, un rapport signé par Jean-Paul L’Allier recommandait l’abolition des référendums parce qu’ils consacraient, selon lui, la primauté d’intérêts particuliers sur l’intérêt général.

Ces référendums furent relativement peu nombreux. Or leur existence même a contribué à embêter bien des promoteurs, mais aussi à améliorer bien des projets, soulignent leurs défenseurs.

À Montréal et à Québec, les référendums sont simplement abolis. Pour les autres municipalités, des « zones de requalification » pourront être délimitées à l’intérieur desquelles les projets ne pourront pas faire l’objet de référendums. Les villes devront toutefois adopter une politique de consultation et rendre publique une analyse du projet visé. On remplace ainsi les référendums par des exercices de consultation.

 

Autre changement majeur : le projet de loi 122 porte de 25 000 $, une valeur fixée en 1977, à 100 000 $ le montant des contrats sujets aux appels d’offres. Les municipalités devront se doter une politique d’attribution des contrats de gré à gré. Par exemple, une ville pourrait s’engager, pour certains types de contrats, à obtenir le prix de trois fournisseurs.

Ce sont les petites villes qui seront le plus affectées par ce changement. Dans son mémoire présenté en commission parlementaire, la Ligue d’action civique, une organisation non partisane qui fut créée au moment de la mise sur pied de la commission Charbonneau, a calculé que, pour une municipalité comme Mont-Joli, par exemple, qui compte 6700 habitants, 72 % des contrats qui ont fait l’objet d’appels d’offres seraient conclus de gré à gré en vertu des nouvelles règles.

Il peut y avoir des mérites à remplacer les référendums par de véritables consultations qui tiennent obligatoirement compte de l’avis des citoyens et qui font en sorte que les mauvais projets — et ils existent — soient abandonnés ou modifiés. Mais le projet 122 n’apporte aucune garantie qu’elles le feront.

Qui plus est, la démocratie municipale est souvent déficiente, faute de médias non complaisants ou même de la présence d’une opposition au conseil de ville. Le projet de loi affaiblit le pouvoir des citoyens sans renforcer les contre-pouvoirs. Ainsi, d’importantes recommandations de la commission Charbonneau portant sur ces contre-pouvoirs n’ont pas été appliquées, notamment celle de faire en sorte que le Vérificateur général du Québec (VG) puisse veiller sur les municipalités de moins de 100 000 habitants. L’autonomie, c’est bien, mais, sans un renforcement du pouvoir démocratique au sein des municipalités, elle peut conduire à des dérives.

7 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 18 février 2017 02 h 58

    … douteux ou délictueux !

    « On remplace ainsi les référendums par des exercices de consultation. » (Robert Dutrisac, Le Devoir)

    Effectivement, le monde des consultations, plus populaire que celui des référendums, entraînent, parfois, du mécontentement et du désintéressement : être consulté pour apprendre que les souhaits de la population, certes courtois, ne rimant pas nécessairement d’avec ceux desdites consultations et demeurant lettres mortes, seraient comme utilisés à des fins de contournement, de contrôle d’intérêts corporatifs, ou de soumission de société !

    Consulter les citoyennes-citoyens, c’est bien, mais oublier l’essentiel de ce qui a été exprimé, apparaît ici …

    … douteux ou délictueux ! – 17 fév 2017 -

    • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 18 février 2017 14 h 00

      « 17 fév 2017 » : lire plutôt « 18 fév 2017 » (nos excuses)

  • Claude Bariteau - Abonné 18 février 2017 06 h 01

    Toujours plus bas

    Pour le PLQ, le PM Couillard, les entreprises et les municipalités doivent toujours avoir plus de pouvoirs sur les citoyens et les citoyennes qui ne sont que des machines à voter un jour et, le lendemain, à disparaître du décor afin qu'ils ne nuisent pas à la mise en marche des vraies affaires.

    Dans un univers où déjà les citoyens et les citoyennes ont peu à dire et disent déjà peu, alors mieux vaut que tout aille un peu plus bas, toujours plus bas, question de donner raison au collectif « Faut qu'on se parle » qui a appris que les citoyens et les citoyennes veulent être autre chose que des pions. En fait que tout aille un peu plus haut, toujours plus haut.

    Vraiment, ce gouvernement préfère fouler les pâquerettes comme ceux et celles aiment marcher, sourires aux lèvres, là où elles sont écrasées après avoir fleuri et, l'espace d'un printemps, avoir attiré le regard et permis d'échafauder des rêves qui annonçaient des jours meilleurs.

  • Jacques Tremblay - Inscrit 18 février 2017 07 h 14

    Et c'est reparti.


    La municipalité de 2000 personnes où je vis se rit déjà des gens avec les contrats sans appel d'offre à 25 000$, imaginez avec 100 000$!
    Cette loi ne va créer que des bastions de chasses gardées et de magouilles. Mes craintes ont déjà été publiées dans Le Devoir suite aux tergiversations entourant le rapport de la commission Charbonneau et son éventuelle application. Jamais je n'aurais crû que le gouvernement Libéral de Philippe Couillard me donnerait raison à ce point.
    Jacques Tremblay
    Sainte-Luce, Qc

  • Jacques Tremblay - Inscrit 18 février 2017 07 h 19

    Voici mon texte à ce sujet qu'avait publié Le Devoir vers le 16 décembre 2015

    L'absence totale de remords laisse bien de la place à des regrets...de ne pas en avoir profité!
    J'espère que la mollesse du rapport Charbonneau envers les principaux intervenants politiques était volontaire afin de laisser toute la place aux enquêtes de police et que la police aura le courage de mettre son pied dans ce nid de guêpes malgré la sacro-sainte barrière du judiciaire et du législatif. Sinon, vu l'absence quasiment totale de conséquences, plusieurs entrepreneurs non initiés vont avoir d'immenses regrets dont celui de ne pas avoir profité de la manne quand certains grands argentiers les invitaient à souscrire à l'œuvre "salvatrice" de leur Parti. En effet il serait désastreux que ce débat plein de non-dits entre commissaires et population nous fasse dévier de l'essentiel et nous amène malencontreusement à une dilution des recommandations du rapport Charbonneau. Imaginez les effets d'un tel message par exemple dans toutes les petites administrations publiques de la province qui gardent jalousement un contrôle sans soumission de tous les contrats en bas de 25 000$ sans compter les contrats de 35 000$ soigneusement divisés en deux! Dans les faits nous pourrions nous retrouver dans une situation encore pire qu'avant!

    Jacques Tremblay
    Sainte-Luce, Qc

  • Colette Pagé - Inscrite 18 février 2017 11 h 40

    Pour davantage de transparence des municipalités !

    Beaucoup de travail reste à faire pour démocratiser le monde municipal avant d'accorder davantage de pouvoirs aux élus et de limiter l'intervention citoyenne : accès à l'information déficient, muselement des journaux locaux et privation d'annonces en réaction à des articles considérés désobligeants, absence d'opposition, décisions en comité privé, unanimité lors de la prise de décision, maire tout puissant, conseillers isolés s'ils tiennent un discours qui différe de celui de la majorité voire même diminution de services au secteur qu'il représente.

    Bien évidemment les maires de Québec et Montréal qui abhorrent l'Opposition sonne le tocsin et réclame toujours la voie libre et davantage de pouvoirs.

    Créatures du Gouvernement du Québec indisciplinées, comme l'a démontré la commission Charbonneau, avant d'accorder davantage de pouvoirs aux municipalités et à ses maires le Gouvernement serait bien avisés de mettre en place les recommandations de la Commission.

    Autrement tout sera à recommencer et nombreuses seront les dérives à venir.