Une protection essentielle

Depuis plus de 38 ans, le Québec protège ses terres agricoles pour les générations futures. Et avec raison. Sans loi à cet effet, l’étalement urbain dans la vallée du Saint-Laurent et ailleurs aurait eu le dessus. Personne, d’ailleurs, ne propose d’abandonner cette politique, mais le gouvernement Couillard, désireux d’accommoder les municipalités, propose des changements préoccupants. Le tout bien enterré dans un projet de loi omnibus.

Le projet de loi 122, présenté le 6 décembre dernier, reconnaît les municipalités comme gouvernements de proximité et leur accorde plus d’autonomie, ce qu’elles demandent depuis longtemps. Tout comme un régime de protection du territoire agricole plus flexible, capable de tenir compte des plans locaux et régionaux d’aménagement du territoire élaborés avec les acteurs du milieu, ce à quoi le gouvernement a tenté de répondre.

Sa réponse inquiète toutefois l’Union des producteurs agricoles, et voici pourquoi. Une des dispositions — l’article 185 — dit que le gouvernement peut « prévoir, par règlement, les cas où l’utilisation de lots à une fin autre que l’agriculture est permise sans autorisation de la [Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)]. » Il est précisé que ce règlement devra prévoir « des conditions qui minimisent l’impact des utilisations permises » sur l’activité agricole. Il y a toutefois un hic. On ignore tout des cas exemptés d’autorisation et des conditions promises pour en atténuer l’effet.

Au bureau du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, on a dit au Devoir que le projet de règlement serait connu au moment des consultations sur le projet de loi lui-même et que l’intention du gouvernement était seulement de permettre des activités ayant peu d’impact sur l’agriculture, comme l’exploitation d’un salon de coiffure dans une résidence d’agriculteurs. Mais rien de tout cela n’est inscrit dans le projet de loi, alors qu’un règlement peut discrètement évoluer au fil du temps.

Le gouvernement a déjà le pouvoir de ne pas tenir compte d’une recommandation de la CPTAQ ou de la dessaisir d’un dossier. Cette dernière est toutefois dans le décor au départ, ce qui le force à défendre sa décision et assure une certaine transparence. Ce ne sera plus le cas.

Ce n’est pas tout. Actuellement, la loi exige que tout demandeur démontre qu’il n’y a pas un espace approprié pour son activité non agricole dans la zone blanche de la municipalité. Si le projet de loi reste inchangé, seuls les demandeurs dans les 31 régions et agglomérations de recensement du Québec devront se plier à cette exigence, laissant nombre de petites municipalités en faire à leur tête.

L’expérience des provinces dépourvues de régime de protection du territoire agricole devrait nous inciter à la prudence. Comme ici, les municipalités y dépendent avant tout de l’impôt foncier, et il n’est pas rare d’en voir donner la priorité aux développements immobiliers ou industriels lucratifs.

Il ne s’agit pas de reprocher aux villes et villages de vouloir améliorer leur sort, mais lorsqu’une entreprise ou une résidence s’établit près d’une ferme, cette dernière ne peut plus se développer de la même manière. C’est la raison pour laquelle la CPTAQ évalue chaque cas selon son bien-fondé, pour, le plus souvent, dire oui. Selon son dernier rapport annuel, elle a autorisé en moyenne depuis 10 ans 76 % des demandes soumises chaque année.

La protection du territoire agricole québécois n’est sûrement pas parfaite, mais si le gouvernement estime qu’elle mérite révision, qu’il le fasse visière levée, avec un vrai projet de loi et un vrai débat public, et non pas au moyen d’amendements enfouis dans un projet de loi omnibus. Cette politique est trop essentielle pour agir de la sorte.

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

3 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 27 janvier 2017 08 h 37

    Autre approche

    Il serait probablement plus efficace de rendre l'étalement urbain effréné moins attrayant. En rétablissant des péages subtantiels sur les autoroutes, par exemple, selon le principe de l'utilisateur-payeur. N'est-il pas injuste que cela ne coûte rien de promener deux tonnes de métal avec soi sur une route payée par les impôts de tout le monde quand le pauvre type sans voiture doit payer pour prendre le bus ou le métro? Près de chez moi, il y a des terrains immenses, tout à côté d'un quartier résidentiel agréable, que Pratt&Whitney essaie de vendre depuis des années, mais les promoteurs trouvent plus profitable faire dézoner du territoire agricole 25 km plus loin (peut-être en graissant quelque élu?). Pourquoi?

  • Gilles Théberge - Abonné 27 janvier 2017 11 h 30

    Voilà le travail!

    Projet bien enfoui dans un projet omnibus...!

    Pourquoi ?

  • Brunhilde Pradier - Inscrite 27 janvier 2017 13 h 29

    Urgence:spéculation et protection du bien commun

    Lors de la fière annonce de la construction du REM, emballée de visions progressistes, je revois encore le porte-parole du ministère des Transports nous dire tous bêtement que le territoire agricole, actuellement protégé et prévu disparaître pour faire place à certaines gares n’était pas un problème « puisqu’il n’avait pas été exploité à cette fin depuis les dix dernières années ». La désinvolture et la facilité avec laquelle un projet public-privé s’approprie « la capacité de générations futures de se nourrir » me consterne.

    Voilà qu’aujourd’hui on apprend aussi comme le faisait remarquer Manon Cornellier dans son éditorial, que le projet de loi 122 s’apprête à créer une brèche dans la protection du territoire agricole en transférant aux municipalités, la capacité d’y déroger pour l’adaptée à son schéma d’aménagement sans devoir se référer à la commission censée le protéger. Et comme le faisait remarquer Bian Myles dans la même page éditoriale, lorsque des intérêts pécuniaires privés sont en jeu, certains élus sont achetables, en particulier pour des changements de zonages. Comme si ce n’était pas suffisant, on apprend aussi que la portion publique du financement proviendrait en partie d’Hydro-Québec via une augmentation tarifaire à venir, donc payée par tous, y compris les plus pauvres qui peinent déjà à se chauffer en hiver.

    On a l’impression d’un écheveau qui se tisse et qui nous laissera un goût amer de déjà-vu. L’empressement des élus à cautionner ce projet sans plus de questions ni de réponses commence à ressembler à de l’aveuglement volontaire. On se demande dans l’intérêt de qui ? Avant que le territoire agricole ne soit irrémédiablement spolié dans un partenariat essentiellement spéculatif où les plus démunis sont mis à contribution, il me semble que nous avons droit à des réponses à toutes les questions soulevées par le BAPE et à toutes celles à venir du CPTAQ.