Un partage rétrograde

Nouvelle contestation, nouvelle défaite. Lorsqu’il est question de partage des compétences entre Ottawa et le Québec, les tribunaux ont fait la preuve de leurs moyens limités. À quand une réponse politique à un problème politique ?

C'est une histoire de parachutistes, de droit constitutionnel et de règlements de zonage qui se conclut dans la perplexité.

Il y a quelques semaines, la Cour supérieure a débouté la Ville de Lévis, qui souhaitait interdire l’exploitation d’une école de parachutisme à l’aérodrome de Pintendre, en pleine terre agricole. L’aéronautique est de compétence fédérale exclusive, a tranché le juge Louis Dionne. Lévis, comme toutes les autres villes, n’a pas un mot à dire à ce chapitre. Qu’importe que les citoyens se plaignent du bruit excessif. Dans les airs, le fédéral a tous les droits.

La décision ne surprendra pas les juristes avertis. Depuis l’arrêt Johannesson, en 1952, l’aéronautique est un champ de compétence exclusif au gouvernement fédéral. Le litige opposant la Ville de Lévis aux propriétaires de l’aérodrome de Pintendre possédait cependant une particularité intéressante. Faut-il considérer le parachutiste en chute libre comme un aéronef ? Les chances de succès de la Ville de Lévis dépendaient de la réponse à cette question. Pour le juge Dionne, le parachute est clairement un aéronef. Qui plus est, la compétence fédérale sur l’aéronautique s’étend aux installations terrestres qui facilitent et englobent le vol. Affaire tranchée ? Rien n’est moins sûr.

 

Dans l’immédiat, la décision est dépourvue de conséquences sérieuses pour les citoyens de Lévis. L’école de parachutisme ParaQc n’est plus qu’un souvenir. Elle est demeurée en activité de 2012 à 2014 seulement. Les propriétaires de l’aérodrome de Pintendre tenaient mordicus à livrer bataille afin que le parachutisme soit enfin reconnu comme une partie intégrante des activités d’un aérodrome et qu’il tombe sous la compétence fédérale.

Les propriétaires de l’aérodrome ne sont pas les « méchants » de cette histoire. Les avions poussent dans leurs champs depuis le début des années 70. La Ville de Lévis ne contestait d’ailleurs pas la présence d’un aérodrome sur son territoire. Elle s’attaquait seulement aux activités de parachutisme.

L’administration du maire Gilles Lehouillier étudie la possibilité de porter la cause en appel. C’est une décision à mûrir en fonction des développements récents en la matière. En juin dernier, la Cour suprême a débouté la Ville de Châteauguay en confirmant que le géant des télécommunications Rogers avait le droit d’installer ses antennes de téléphonie cellulaire en milieu habité, n’en déplaise aux citoyens et aux élus de Châteauguay. La radiocommunication, comme l’aéronautique, est une compétence fédérale.

Les tribunaux supérieurs se moquent des récriminations des villes, qui souhaitent obtenir plus de latitude pour assumer pleinement leur rôle de gouvernement de proximité. Ils observent la réalité sous la lorgnette de la loi constitutionnelle, figée en 1867. Certes, les tribunaux affichent une préoccupation plus marquée que jadis pour le « fédéralisme coopératif », mais le corridor est étroit.

Le Québec et ses municipalités n’ont pas le plein contrôle sur l’aménagement de leur territoire, un non-sens qui va perdurer tant et aussi longtemps que le partage des compétences entre le fédéral et les provinces ne sera pas revu.

Aujourd’hui, il s’agit d’une affaire anecdotique d’homme-aéronef entre ciel et terre. Mais demain, il sera question de protéger le territoire agricole, l’environnement et les citoyens des risques que fait peser le transport d’hydrocarbures et d’autres produits dangereux par le rail ou par pipeline.

 

Le 150e anniversaire de la Confédération offrirait une belle occasion de revisiter le partage des compétences et l’arbitrage des conflits qui peuvent en résulter, comme à Lévis, à Châteauguay ou encore à Neuville, où un aérodrome a été aménagé en faisant fi de la réglementation municipale et des lois québécoises. Il s’agirait d’un legs autrement plus important qu’une succession de feux d’artifice et des spectacles « son et lumière » dans tout le Canada. Puisqu’on y est, il faudrait bien qu’Ottawa cesse de nous servir cette mauvaise blague voulant que le Canada soit né il y a 150 ans. La signature de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique arrive 333 ans après Cartier et 259 ans après Champlain. Non, l’histoire n’est pas neutre. Et en matière de partage des compétences, elle se répète constamment.

9 commentaires
  • Marc Tremblay - Abonné 16 janvier 2017 00 h 13

    Myles et la Confédération

    Comment il se fait que M. Myles de la Confédération? Ce n'en est pas une et il le sait.

  • Serge Picard - Abonné 16 janvier 2017 07 h 58

    La souveraineté

    La souveraineté pour la Nation puisse assumer une fois pour toute la pleine liberté de nos pouvoirs et de nos décisions.

  • Bernard Terreault - Abonné 16 janvier 2017 08 h 52

    Charriez pas !

    "Les tribunaux supérieurs ... observent la réalité sous la lorgnette de la loi constitutionnelle, figée en 1867". Ni l'aviation ni les télécommunications n'existaient en 1867, ne me dites pas que c'est la Constitution qui a décrété que ce sont des responsabilités fédérales exclusives. Autant dire que la Bible a anticipé le Code de la circulation automobile.

  • Robert Bernier - Abonné 16 janvier 2017 09 h 12

    Attention à la surprise

    Vous écrivez: "Le 150e anniversaire de la Confédération offrirait une belle occasion de revisiter le partage des compétences et l’arbitrage des conflits qui peuvent en résulter."

    Le problème, c'est que, dans l'état actuel (prostré) de la nation québécoise, ça risquerait de se retourner contre le Québec, alors que la plupart des autres provinces du ROC sont bien heureuses d'avoir un "grand frère" à Ottawa. Vous demandez quelque chose que vous risquez d'avoir comme quand Trudeau-père nous avait promis du changement, qu'on a eu.

    Remarquez que, peut-être, ça en réveillerait quelques-uns ici.

    Robert Bernier
    Mirabel

  • Michel Blondin - Abonné 16 janvier 2017 09 h 16

    Un texte dynosaure

    On dirait, avec ce texte, que le partage des pouvoirs est une affaire ordinaire.
    Il faut simplement demander une modification ou faire une modification à la constitution. Voila, c'est fait!
    Monsieur Myles, le texte de la constitution n'a pas changé d'un iota depuis 35 ans. un autre 35 ans et les provines seront des grosses municipalités avec le "flag du Canada sur le perron". Pas de chicane, pas de hargne, juste du sourire.Qui décide?
    Tout ce qui importe est déjà décidé à Ottawa. Les juges ne composent pas la musique, ils l'interprètent. Le fédéralisme coopératif est un leurre sans histoire depuis 150 ans.