Assez, le mépris

La grève générale illimitée des juristes de l’État ne fait pas la manchette. Mais lancée le 24 octobre, elle a de plus en plus d’effets sur le fonctionnement de l’État. Si l’Association des avocats et des notaires a fait des erreurs stratégiques au départ, ses membres ne méritent certainement pas de poireauter longtemps sur le trottoir après les Fêtes. Bref, d’être traités avec mépris par le gouvernement.

Ils sont quelque 1100. Leur salaire moyen ? 103 000 $ par année, soit moins que certains associés dans le privé ; mais plus que ceux qui pratiquent seuls. Leurs vacances sont fonctionnarisées. À première vue donc, ils ne forment qu’un petit groupe qui ne fait pas vraiment pitié. Le gouvernement le sait et en profite. À l’excès.

De quoi se plaignent les juristes de l’État ? Avec raison, entre autres, que leur droit de grève est bien factice. Depuis le début du siècle, ils ont débrayé à deux reprises et, les deux fois, le gouvernement a fini par adopter une loi spéciale. La dernière fois, le gouvernement avait reconnu que le mode de négociation était bancal. Qu’il fallait le repenser. Mais rien n’a été fait en ce sens. Les procureurs de la Couronne ont eu droit à un régime à part : fini le droit de grève dont ils ne voulaient pas : un comité de rémunération désormais propose à l’Assemblée nationale des conditions de travail, et celle-ci tranche.

Les autres juristes, souvent qualifiés de « discrets », sous une nouvelle appellation — les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) —, ont conservé l’ancien régime. Mars 2016 (un an après la fin de leur contrat de travail), exaspérés, craignant de revivre le scénario d’une loi spéciale, — ils ont décidé de faire la grève pour une dernière fois. Le mandat ? 84 %. Après quelques semaines sur le trottoir cet automne, le fonds de grève était à sec. Déterminés, ils ont décidé d’emprunter pour continuer le combat.

Leur position de négociation de départ était excessive. Plus exigeante encore que celle accordée aux procureurs de la Couronne ! En cas d’impasse dans les négociations, il y aurait eu un arbitrage « liant ». La décision de l’arbitre, un non-élu, s’imposerait ! On a vécu ça au municipal avec les spirales inflationnistes connues. Même les juges de la Cour suprême n’ont pas droit à ça, réplique-t-on au gouvernement.

Autre excès de rhétorique, qui est au fond à la source du premier : pendant des semaines, la conception de l’indépendance des juristes défendue par LANEQ s’apparentait à celle dont jouissent les juges administratifs. On comprend que cela servait à justifier l’adoption d’un mode de négociation débouchant sur l’« arbitrage liant ».

Mais mercredi, LANEQ dit avoir jeté du lest. L’organisation aurait défendu une formule s’apparentant à celle des procureurs de la Couronne : pour fixer les conditions de travail des membres LANEQ, un comité de rémunération ferait des suggestions au Bureau de l’Assemblée nationale, laquelle déciderait. Le gouvernement, soutient LANEQ, aurait rejeté la proposition. Depuis le début du conflit de toute façon, il refuse de discuter du régime de négociation. Au gouvernement, on réplique : LANEQ réclamait qu’une fois sur trois négociations, les conclusions du comité soient « liantes ». Les deux s’accusent de mentir.

C’est l’impasse. Une assemblée générale de LANEQ aura lieu en début de semaine. L’appui à la grève sera-t-il encore à 84 % ? On peut en douter. Les Fêtes arrivent. La perspective de passer les Fêtes sur le trottoir est pleine de désagréments. Petit exemple : un fonds de grève ne paie pas les jours fériés (si on n’a pas été au travail la veille et le lendemain).

Pour le gouvernement et l’État, il y a plus que des désagréments. On a beaucoup insisté sur ces projets de loi promis, mais non déposés (pensons à celui des chiens dangereux) ou finalisés par des cadres (sur la métropole). Mais il ne faut pas oublier que les juristes sont les experts qui vérifient la légalité de l’action gouvernementale, de la sauvegarde de l’intérêt public. En passant, cela comprend les contrats !

Autrement dit, le gouvernement fonctionne presque sans conseil juridique depuis le 24 octobre. Depuis la même date, comment la ministre de la Justice Stéphanie Vallée remplit-elle son rôle de jurisconsulte du gouvernement ? Remarquez, cela explique peut-être certaines confusions publiques. Mais bon.

Justement, celle-ci, dans la crise des délais judiciaires, n’arrêtait pas de parler d’un nécessaire « changement de culture ». Québec aurait depuis longtemps négligé le monde juridique : ce serait une des causes de nos délais. Cet aggiornamento devrait comprendre une entente rapide avec LANEQ. Une autre loi spéciale, après des mois de grève, serait un signe de mépris totalement contraire au discours sur le « changement de culture ».

8 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 17 décembre 2016 07 h 39

    Posons la question autrement

    Les avocats et notaires du gouvernement servent-ils les intérêts de la grande famille libérale? Le commun des mortels répondra assurément par la négative.
    Voulez-vous alors bien me dire pourquoi diantre le gouvernement favoriserait cette catégorie de fonctionnaires qui ne pas plus importante que les enseignants?

    • Marc Lacroix - Abonné 18 décembre 2016 15 h 32

      La partisanerie n'est pas pertinente à l'examen de la question; examinez les conditions de travail de personnes faisant un travail similaire à celui des juristes d'État et alors vous pourrez tirer des conclusions valides.

    • François Dugal - Inscrit 18 décembre 2016 22 h 54

      Ce n'est pas une question de partisannerie, monsieur Lacroix, nous parlons ici de géographie : Westmount, Outremont et Sillery contre le commun des mortels.

  • Clermont Domingue - Abonné 17 décembre 2016 11 h 33

    $103 000. par année

    Les assistés sociaux et les retraités qui n'ont que leur pension de vieillesse ne pleurent pas sur le sors des juristes.

    • Marc Therrien - Abonné 18 décembre 2016 22 h 39

      Car j'imagine qu'ils savent faire la différence entre un salaire et une prestation.

      Marc Therrien

  • Jean-Yves Arès - Abonné 18 décembre 2016 13 h 59

    Vous nous dites monsieur Robitaille qu’a première vue -''ils ne forment qu’un petit groupe qui ne fait pas vraiment pitié''- avec un salaire moyen de 103,000$ par année. Et que -''le gouvernement le sait et en profite, à l’excès''.

    Il y aurait donc excès a ce qu’un gouvernement modère les ambitions salariales d’un groupe de ses employés qui figurent dans la colonne des revenus de travail ET de gains de capital du 5% les plus élevés dans la population ?

    Que cette modération serait rien de moins que de l’ordre du mépris !

    Il serait peut-être salutaire, sous l’angle de la justice sociale, de bien prendre conscience de ce a quoi ressemble cette échelle des revenus de travail au sein de l’ensemble de la population. Il me semble que le mépris ici change de direction.

    Tableau ici, du Québec année 2010

    http://img110.xooimage.com/files/d/8/1/revenu-de-t


    Il est étonnant de voir a quel point les mieux nantis trouvent toujours moyen de le devenir plus, simplement par appuis de ceux qui gravitent autour de la même classe salariale, et qui eux aussi veulent s’y placer toujours plus haut, et plus vite que le reste de la population.

    Vous donnez raison à ces juristes quand ils disent que leur droit de grève est bien factice. Que voulez vous, le droit de grève ne peut se jouer de la même façon qui se joue au privé puisque l’État est un monopole. Et les moyens de pression sont toujours à sens unique, contre l’État, jamais l’inverse.

    Vous trouvez que la bonne voie est un détour par un comité de rémunération ? Avouez qu’un tel comité va toujours aboutir à des enflures salariales qui s’appuient les unes sur les autres. Que ce genre de comité va toujours juger expressément de la situation de leur sujet. Il fait toujours ''en silo'' isolé de la complexe vision d’ensemble sociale et de sa population.

    source du tableau,
    http://www.lapresse.ca/multimedias/201312/06/01-47

    • Marc Lacroix - Abonné 18 décembre 2016 15 h 05

      Je crois, M. Arès qu'il est préférable de comparer des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges, c'est-à-dire qu'il faudrait comparer les rémunérations de personnes avec des "formations équivalentes" du privé et d'autres du public avec celles de juristes de l'État. Les comparaisons avec des "moyennes générales" de n'importe qui ne veulent rien dire, comparer des salaires d'étudiants qui travaillent à temps partiel, avec ceux des juristes d'État, c'est un argument "à la Trump"!

    • Jean-Yves Arès - Abonné 19 décembre 2016 12 h 09

      Tout le contraire monsieur Lacroix. Le traitement de problèmes en silo sociale comme vous le demandez ont toute les chances de conduire à rendre populaire les Trumpistes. Les résolutions de problèmes qui se font en mode vision étroite, qui ne concerne que sa classe sociale, invite les autres classes a aussi opter pour les visions étroites et simples.

      Cela dit je ne demande pas des comparaisons désynchronisée de la valeur et de la spécificité du travail. Tous les emplois ne sont pas d’égale valeur. Et la valeur d’un emploi se mesure surtout par ce qu’il accomplie et demande d’effort, bien plus que par ‘’formations équivalentes’’ qui elles peuvent se réduire aux nombres d’année passées sur les bancs d’école, ce qui indique en soi bien peu.