Promesse rompue

Avec les parties du projet de loi C-29 qui portent sur les banques, Justin Trudeau serait-il en train de rompre une autre promesse ? Dans une lettre à Philippe Couillard le 22 août 2015, en campagne électorale, le chef du PLC écrivait : « Il nous faut constamment revenir à l’esprit fédéral : cette idée que nous devons travailler ensemble, dans le respect des différences, pour atteindre nos objectifs communs. Les défis auxquels nous faisons face ne peuvent être résolus uniquement à partir d’Ottawa. »

Or, subrepticement, dans le projet de loi C-29, de mise en oeuvre du dernier budget fédéral, Ottawa tente précisément de « tout résoudre », cette fois en matière de protection du consommateur dans le secteur bancaire. Peu importe ce que la Constitution dit : les relations contractuelles sont de compétence exclusive provinciale. Peu importe que, dans des arrêts récents, la sacro-sainte Cour suprême ait confirmé que la loi sur la protection du consommateur du Québec (LPCQ) s’applique aux banques, même si ces dernières sont de compétence fédérale. Non, avec C-29, Ottawa veut imposer un nouveau régime « complet et exclusif » de protection, qui aura « prépondérance » sur les lois provinciales en la matière, « uniforme à l’échelle » à l’échelle du Dominion. On veut « assurer l’uniformité dans la supervision des institutions et le contrôle d’application des dispositions relatives à la protection des clients et du public ».

Le Bloc québécois, qui n’a pas perdu tous ses réflexes, a dénoncé la manoeuvre. Et les autres partis d’opposition l’ont appuyé, même les conservateurs, qui, lorsqu’ils étaient au pouvoir, avaient tenté subtilement la même chose. À l’Assemblée nationale, on a la semaine dernière adopté une motion unanime ; donc appuyée même par les libéraux de M. Couillard.

Dans les rangs libéraux à Ottawa, on rétorque que C-29 donnerait aux consommateurs de certaines provinces une protection que leur province ne leur donne pas. On prétend aussi que les actions collectives, comme celui qui a fait cracher 32 millions aux banques parce qu’elles omettaient de révéler les frais de change qu’elles exigeaient sur des transactions de carte de crédit à l’étranger (arrêt Marcotte), seraient encore possibles. C’était là une violation de la LPCQ. Avec C-29, on pousserait le consommateur à se plaindre à l’ombudsman de la banque ou au Commissaire fédéral à la protection du consommateur. Pour Option consommateurs, il y a là un risque d’affaiblissement des protections. On soupçonne le gouvernement Trudeau-Morneau de vouloir donner un cadeau de Noël aux banques.

Chose certaine, on est loin de l’« esprit fédéral » vanté dans la lettre d’août 2015. Ottawa devrait y revenir et s’occuper de ses compétences. Et le gouvernement Couillard devrait le lui rappeler directement.

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12 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 5 décembre 2016 01 h 00

    quelle vision coloniale

    Qu'Ottawa veille tout centraliser n'est pas nouveau,le prétexte que certaines provinces trainent la patte, et auraient de besoin du soutient du Canada, la belle affaire, un nivellement par le bas, pour asseoir son pouvoir, y a-t-il au monde une entreprise qui voudrait d'une telle clause, qu'attendons nous pour quitter une telle amanchure, ou le Québec sera toujours accusé de non collaboration allons nous accepter que le fédérale fasse de nous pour toujours des valets, je croyais pourtant qu'étant jeune ce petit trudeau aurait plus d'envergure que son père, ils est fait de la même xénophobie, celle de travailler pour la haute finance, quelle vision coloniale

    • Gilles Théberge - Abonné 5 décembre 2016 16 h 38

      Qu'attendent nous pour quitter ce "rafiot"...?

      Encore un petit effort ???

  • François Dugal - Inscrit 5 décembre 2016 07 h 46

    "Tu l'as voulu"

    "Tu l'as voulu, tu l'as eu", disait une chanson de ma lointaine jeunesse.

  • Alain Larouche - Abonné 5 décembre 2016 07 h 47

    Faut pas déranger.

    Il ne faut pas trop en demander au gouvernement Couillard quand on est le nettoyeur de bottes du fédéral.

  • Nicole Delisle - Abonné 5 décembre 2016 09 h 22

    M. Trudeau utilise "la traîtrise" envers le Québec!

    Les consommateurs Canadiens se font encore abuser par l'équipe Trudeau-Morneau et le gouvernement libéral qui semblent associés étroitement aux banques de Toronto et ne veulent que leur bien apparemmment. Celles-ci pourront s'enrichir encore plus à nos dépens et nous aurons encore moins de recours pour nous faire entendre face à ces géants de la finance. Décidément, entre "millionnaires", ils se comprennent bien et se protègent entre eux! Ils font des lois pour augmenter leurs acquis et se foutent de la population en général et de la Cour suprême. Fallait-il attendre autre chose d'un Trudeau? Il est en voie de devenir aussi pire que son père et ce n'est pas peu dire. Les québécois ne peuvent pas être plus malchanceux en cette époque où les libéraux fédéralistes à Ottawa et ceux du Québec sont au pouvoir et nous dépouillent à qui mieux mieux de nos droits esssentiels! Ils nous gouvernent que pour nous "haïr" davantage et nous faire ramper devant eux! Une vraie honte! Ces gens ne méritent pas le pouvoir. Ils en abusent effrontément!

  • Michel Blondin - Abonné 5 décembre 2016 09 h 45

    Diable de Couillard, sort de ce corps!

    Diable de diable! Couillard, sort de ce corps et vient protéger les droits élémentaires des québécois et québécoises!
    Même le Protecteur du citoyen le requiert, ce gardien de nos consommations bancals.