Un traité honnête

L’opposition du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au traité de libre-échange négocié entre le Canada et l’Union européenne a l’avantage de forcer les médias à parler du contenu de cette entente que nos gouvernements ne nous ont pas suffisamment expliquée, de peur de faire face à une opposition.

Lancées en 2009, les négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti à l’Accord économique et commercial global (AECG), mieux connu sous l’acronyme anglais CETA.

Cet accord peut être qualifié de troisième génération parce qu’il ne s’attaque pas seulement aux tarifs douaniers, mais vise aussi à harmoniser les exigences et les normes chères aux consommateurs, aux producteurs et aux États des deux ensembles.

Contrairement à ce qu’on entend encore aujourd’hui, certaines clauses litigieuses de la première version de l’AECG ont été modifiées le printemps dernier. Ainsi, il sera très difficile pour une multinationale d’obtenir compensation d’un État en invoquant qu’une nouvelle loi sur l’environnement ou sur la santé nuit à sa rentabilité. Le texte final reconnaît le droit des États à modifier leurs lois même « d’une manière qui affecte négativement les investissements ou interfère avec les attentes des investisseurs ».

En matière de règlement des différends entre investisseurs et gouvernements, un nouveau tribunal permanent formé d’experts indépendants sera créé et financé par les États. Ce qui n’est pas le cas pour l’ALENA, où les arbitres sont souvent accusés de partialité.

Cela dit, tout n’est pas parfait dans ce projet de traité construit autour du principe donnant-donnant propre à la négociation. Il est vrai que l’augmentation des exportations de fromages européens nuira à la production locale. Mais ce sont surtout les producteurs laitiers qui seront affectés par l’arrivée d’une plus grande quantité de fromages commerciaux. Le gouvernement Harper avait promis de l’aide dans l’éventualité où les producteurs de fromage fins subiraient un choc brutal, ce qui reste à voir.

D’un autre côté, l’Union des producteurs agricoles sait bien qu’elle n’est pas à l’abri d’une contradiction quand elle dénonce l’importation de fromage européen tout en demandant l’ouverture des frontières européennes au porc québécois.

Il est aussi vrai que la prolongation de deux ans des brevets pharmaceutiques dans certains cas d’exception aura pour conséquence de reporter la mise en marché de génériques moins coûteux. Mais là encore, il faut reconnaître que ce nouveau délai reste plus court que les cinq années accordées par l’UE à ses propres détenteurs de brevets.

Le Canada et le Québec ont toujours été des nations exportatrices. On n’imagine pas revenir à l’époque où les peuples vivaient en autarcie. Le concept de« circuit court » selon lequel un agriculteur vend sa production directement au consommateur est merveilleux, mais il ne peut répondre qu’à une infime fraction de nos besoins.

On peut critiquer les traités de libre-échange, un bon traité n’en reste pas moins nécessaire pour limiter les guerres commerciales dont les plus petits pays sortent toujours perdants.

Près de 80 % de nos échanges ont lieu avec les États-Unis où le protectionnisme est à la hausse. Le Canada n’a pas le choix : il doit chercher à faire tomber les barrières qui limitent encore l’accès au demi-milliard de consommateurs européens dont le mode de vie se rapproche le plus du nôtre sur la planète.

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10 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 18 octobre 2016 05 h 28

    le libre échange quelle patente obscure

    pourquoi essayer de nous convaincre que le libre échange est fait pour nous tous, la preuve , tout est décidé en cartiemini et on veut nous faire croire, que nous en profiterons tous, sommes nous si idiot pour ne savons pas que c'est un outils créer spécialement au service d'une classe sociale particulière, en fait comme si cette classe sociale ne détenait pas suffisamment de pouvoir , nous ne sommes pas contre le progrès mais nous nous méfions des progrès realisés derrière des portes closes, comme si les millionnaires le seraient essenciellement pour notre bien, expliquer moi alors pourquoi certaines personnes, deviennent tres riches dans a peine une décennie, ne me forcer pas a donner des noms

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 18 octobre 2016 07 h 59

    Des contours encore imprécis...

    Le Canada est une pays prospère et une bonne partie de sa richesse dépend de ses exportations. Bien que nous manquions encore d'informations, vous écrivez quand même qu'il « (...) sera très difficile pour une multinationale d’obtenir compensation d’un État en invoquant qu’une nouvelle loi sur l’environnement ou sur la santé nuit à sa rentabilité. Le texte final reconnaît le droit des États à modifier leurs lois même « d’une manière qui affecte négativement les investissements ou interfère avec les attentes des investisseurs ». Ce droit de modifier le droit interne s'attache-t-il seulement aux questions environnementales ou de santé? Et la difficulté à laquelle vous faites allusion, est-il possible de l'évaluer? Se pourrait-il que certains états plus pauvres renoncent à protéger leur environnement et la santé de leur population par manque d'argent? Pensons aux compagnies minières canadiennes oeuvrant à l'étranger.

  • Claude Vaillancourt - Abonné 18 octobre 2016 09 h 51

    Un bien mauvais traité

    Je suis très déçu par cet éditorial qui se contente de reprendre sans trop y réfléchir la propagande gouvernementale. Non, l'AÉCG n'est pas un accord recevable. Il ouvre nos marchés publics à la concurrence des multinationales européennes. Il annihilera des mesures que l'on pourrait prendre pour dynamiser l'économie locale. Il entre en contradiction avec le traité de Paris. Son nouveau tribunal est une structure coûteuse, inutile (les tribunaux nationaux font très bien le travail) et déséquilibrée puisqu'une seule partie peut l'utiliser. Il aura des incidences négatives sur l'emploi comme le prouve une étude indépendant de l'Université Tufts. Un «forum de coopération règlementaire» pourra affaiblir à long terme les règlementations nationales. On s'attend à une analyse plus attentive de la part d'un éditorialiste du Devoir.

    • Pierre Laliberte - Abonné 18 octobre 2016 15 h 51

      Vous avez bien raison. Très las des lieux communs sur l'abaissement des barrières tarifaires qui sont, à l'heure actuelle, très modestes, et palissent en comparaison des fluctuations des devises...

      En matière d'achats publics, ce n'est pas tant que les multinationales peuvent postuler qui fait problème, mais que les gouvernements ne peuvent plus attacher de conditions à l'octroi de ces contrats (achat ou embauche locales, notamment).

      De même, cet accord comme d'autres, crée une voie à sens unique quand il s'agit d'ouvrir la porte au secteur privé dans la fourniture de services "publics". Une fois privatisé, il sera très coûteux de ramener un service dans le giron public.

      De même, malgré les changements apportés au mécanisme d'arbitrage des différends sur les questions d'investissement, il n'en demeure pas moins que des mesures règlementaires pourront être contestées du fait qu'elles ne constituent pas le moyen le moins onéreux d'atteindre un objectif de politique publique.

      Finalement, on note le même déséquilibre quant à la prise en compte du respect des normes sociales ou environnementales. Assez fort de café quand on pense à l'importance des défis climatique et celui des inégalités.

      En somme, une occasion perdue d'avoir rédigé un accord innovant. Mais j'imagine que là n'était pas l'intention des négociateurs...

      Le Devoir qui a en général une bonne couverture de l'économie faillit à la tâche d'être les gardiens de l'intérêt public...

    • Cyril Dionne - Abonné 18 octobre 2016 18 h 55

      Vous avez raison M. Vaillancourt. C'est un bien mauvais traité. Comment peut-on être en compétition avec des multinationales internationales qui vont envahir les petits marchés et mettre nos agriculteurs et nos producteurs de lait et fromage hors circuit. Les subventionner ? Il y aura une perte nette d'emplois. Quel éditorial ridicule.

      Nous ne fabriquons plus rien. Nous ne sommes qu'une vache à lait pour le 1% puisque nos exportations sont presque toutes des matières premières sans aucune transformation. Pensez aux produits pétroliers, du gaz naturel, du chlorure de potassium, de l'or et du bois d'œuvre. Ce que nous fabriquons, les parties d'avion et les avions, sont tellement subventionnés, qu'ils ne pourraient pas survivre sans l'apport des contribuables qui se situe entre 60 et 70%. Pour les automobiles, si ce n'était pas du Pacte de l'auto, il n'y aurait plus aucune voiture fabriquée au Canada ou aux États-Unis. Qu'arrivera-t-il lorsque les ressources naturelles seront toutes exploitées ?

      Faites vos devoirs M. Sansfaçon.

  • Jacques Savard - Abonné 18 octobre 2016 10 h 35

    CETA et la liberté des États de légiférer

    M. Sanfaçon, vous dites: "Le texte final reconnaît le droit des États à modifier leurs lois même « d’une manière qui affecte négativement les investissements ou interfère avec les attentes des investisseurs ».

    Je n'en suis pas si sûr: lu ce matin...

    Les craintes exprimées par la société civile, notamment sur les tribunaux arbitraux privés, auraient été entendues. Une véritable Cour d’arbitrage (ICS) a ainsi remplacé les juridictions d’arbitrage controversées, entend-on. En fait, ces progrès ne sont pas suffisants.

    Il n’y a toujours pas d’obligation d’épuiser la voie judiciaire nationale avant de solliciter l’ICS, les firmes conservent le monopole des plaintes contre les Etats et le concept d’expropriation indirecte, qui permet à un arbitre de condamner un Etat pour avoir adopté des législations sociales, environnementales ou sanitaires, subsiste. Les Etats peuvent donc réguler, mais à leurs risques et périls, puisque cela peut leur valoir une condamnation à indemniser des firmes transnationales.

    La même logique subsiste pour les services publics : un Etat peut décider de re-collectiviser un service public ayant été libéralisé, mais il court le risque de devoir payer des compensations financières aux investisseurs privés en cas d’arbitrages en faveur de ces derniers.

    C’est d’autant plus vrai que le principe de la « liste négative » subsiste : tous les secteurs de services (70% de l’économie européenne) seront ouverts à la concurrence, à l’exception des services explicitement exclus.

  • Nadia Alexan - Abonnée 18 octobre 2016 13 h 34

    Une entente dévastatrice contre le bien commun.

    C'est la première fois que je me trouve en désaccord avec vous, M. Sansfaçon. Le traité, l'AECG, est très dangereux, non pas seulement pour les agriculteurs, mais parce qu'elle menace la privatisation de tous nos services publics, notamment l'eau. Ce n'est pas surprenant que la société civile ait été tenue à l'écart de négociations de ce traité. Même nos élus n'avaient pas accès aux négociations, tenues en secret, dernières des portes closes. Les traités de libre-échange ne profitent qu'aux quelques grandes sociétés, au détriment des citoyens ordinaires. Elles sont des Chartes de droit pour les multinationales. Bravo à la Wallonie qui essaye de nous épargner de cette entente pernicieuse.