Secret caduc

Seuls les élus de Québec solidaire ont accepté de dévoiler à La Presse canadienne les montants de frais d’hébergement qu’ils ont réclamés à l’Assemblée nationale, apprenait-on lundi. Si ces dépenses sont très bien surveillées, comme le président de l’Assemblée nationale le martèle depuis des années, pourquoi les députés libéraux, péquistes et caquistes s’accrochent-ils à ce secret anachronique ? Même le Commissaire à l’information a dénoncé cette fermeture, hier.

Les députés du Parti libéral, du Parti québécois et de la Coalition avenir Québec, sont souvent les premiers, en toute circonstance à réclamer plus de « transparence » ; ou alors à promettre de former le gouvernement « le plus transparent de l’histoire ». Or, lorsqu’il est question de leurs propres dépenses en tant qu’élus de l’Assemblée nationale, ils se font discrets, amants du secret.

Ce sont eux qui votent les lois et d’ailleurs les lois leur donnent, comme par hasard, raison. L’article 34 de la Loi sur l’accès — ou plutôt, ici, le non-accès… — à l’information blinde le refus de tout député de rendre ses dépenses publiques : « Un document du Bureau ou d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l’Assemblée n’est pas accessible, à moins que le membre ne le juge opportun. »

De 1992 à 2002, le journaliste Rod Macdonell, de The Gazette, a ferraillé avec l’Assemblée nationale devant les tribunaux afin d’avoir accès aux allocations de dépenses des députés. Dans un jugement divisé (5 juges contre 4) en novembre 2002, la cour a finalement donné raison aux élus, en se fondant entre autres sur cet article 34.

Depuis, on ignore la manière dont sont utilisés ces deniers publics. Rassurons-nous : derrière les portes closes, tout se passe impeccablement, répète le président Jacques Chagnon. En mars, lors de l’étude de crédits de l’Assemblée nationale pour 2016-2017, il reprenait son antienne concernant les dépenses des députés : « Notre organisation est beaucoup plus claire sur ce qu’on accepte ou pas comme […] dépenses reliées au travail des députés ». Si le contrôle de ces dépenses est si rigoureux, quelles craintes peuvent alors avoir les députés à les dévoiler ? Pourquoi ne pas faire comme à Ottawa, où au moins un résumé des dépenses est disponible ?

La situation, à Québec, devient intenable. Jean Chartier, président de la Commission d’accès à l’information, a bien fait comprendre, lundi, alors qu’il présentait son rapport quinquennal, que ce secret était dépassé. Après tout, a-t-il dit (en anglais), il s’agit de l’argent des contribuables ! Le montant global octroyé à tous les élus pour se loger à Québec devrait « à tout le moins » être rendu public. Depuis longtemps, l’interprétation de l’article 34 est problématique, donne lieu à trop de restrictions, a-t-il aussi soutenu.

Comme M. Chartier l’écrivait d’ailleurs dans son communiqué, la loi d’accès a plus de 35 ans, mais n’a jamais été revue en profondeur. Or, depuis, « bien des choses ont changé : la société a évolué, de nouveaux besoins ont émergé, de nouvelles technologies ont fait leur apparition. Tout cela a eu pour effet de rendre caduques certaines dispositions » des lois sur l’accès, écrit M. Chartier.

Certaines pratiques, aussi, sont considérées comme caduques. En 2009, au Royaume-Uni, des journalistes ont réussi, devant la High Court, à faire appliquer une loi d’accès aux dépenses des députés. Que découvrit-on ? Que bien des élus abusaient. Le scandale avait été si grand que Michael Martin, « speaker » de la Chambre des communes à Westminster, avait été forcé de démissionner… À Québec, c’est parce que l’ex-lieutenante-gouverneure Lise Thibault ne pouvait échapper à cette loi qu’un journaliste a eu accès à ses dépenses folles, que la police a pu faire enquête pour constater qu’elle fraudait.

Comme le commissaire Chartier le soutient dans son communiqué de lundi : « La transparence de l’État constitue une des valeurs phares de la société québécoise […] Il est indispensable que la Loi sur l’accès s’applique à toute entité substantiellement financée par l’État ou qui exerce une fonction de nature publique, de même qu’aux filiales qui lui sont rattachées directement ou indirectement. » Cela devrait comprendre l’Assemblée nationale. Car comme l’écrivaient les juges dissidents dans la cause Macdonell, « nous doutons fort qu’il soit essentiel à la fonction du député de garder le secret sur la façon dont il dépense les fonds publics qui sont mis à sa disposition et dont l’utilisation est soumise à des modalités précises ».

Ce secret existe depuis trop longtemps déjà. Il doit être levé d’une manière ou d’une autre.

14 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 4 octobre 2016 01 h 09

    un compte de dépences n'est pas un fond de pension

    Monsieur Robitaille un texte tres intéressant , serait-ce que le gouvernement est devenu une planque pour les petits avocats sans talents, comme disait mon pere certains sont toujours trop payés et d'autre pas assez, enfin, nous n'avons pas a être complaisants avec ces gens, les compte de dépenses ne sont pas des fonds pensions, qu'on se le dise pour dit, une fois pour toutes

  • Denis Miron - Abonné 4 octobre 2016 07 h 56

    Je ne crois pas que ce soit par pudeur...

    Le parti Québécois qui se défini comme étant social-démocrate vient de manquer une occasion en or servi sur un plateau d’argent pour nous le démontrer en passant de la parole aux actes. En quoi serions nous mieux servis par ce parti qui, comme tous les autres partis de droite, a les mêmes réflexes de jouer à cache-cash avec l’argent des contribuables. C’est ce qui s’appelle se faire prendre les culottes à terre en flagrant délit de fausse représentation. Et pourtant, ils nous demandent de leur faire confiance le jour où le peuple est convoqué aux urnes.
    Ils se disent progressites mais ne l’assument pas. Ils se disent souverainistes mais n’en parlent pas . Il faut être blindé de naïveté pour voir dans le PQ une alternative aux 2 autres partis de droite.

    • Christian Montmarquette - Abonné 4 octobre 2016 10 h 34

      Entièrement d'accord avec vous M. Miron.

      Le PQ n'est pas social-démocrate, mais libéral et de droite.

      Et les citoyens.nes sont bien naïfs de croire que le PQ serait soi-disant encore un "parti progressiste". Alors que non seulement Québec Solidaire a été justement créé parce qu'il n'y avait plus que des partis de droite au Québec. Mais que le PQ est est l'instigateur même du dogme déficit zéro au Québec et des budgets d'austérité; qu'il s'est sans cesse attaqué aux plus pauvres et aux prestataires de l'aide sociale à chaque fois qu'il a pris le pouvoir; qu'il a endossé des politiques pro-pétrole (Anticosti) et voté 800 millions pour réaliser le Plan Nord de Jean Charest; qu'il a imposé l'austérité dans les services publics tout en gavant les banques et les multinationales à raison de 10 milliards par année; qu'il a été le complice des conservateurs de Brian Mulroney pour faire adopter le traité de libre-échange au Canada; que les tarifs d'électricité ont été augmenté à des taux records avec PKP à sa présidence; qu'il a a retiré 18,000 professeurs, médecins et infirmières de nos systèmes de santé et d'éducation; qu'il a manqué à sa parole en maintenant la taxe-santé des libéraux et en augmentant les frais de scolarité après la plus grande grève étudiante de l'Histoire du Québec.

      - Doit-on ajouter à cela son rejet du scrutin proportionnel en 2011; la politique de division faite sur le dos des musulmanes ou que le PQ se soit fait coincer par la Commission Charbonneau et l'UPAC pour des millions de financements frauduleux?

      - Social-démocrate le PQ?

      - Mon oeil!

      Christian Montmarquette

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 4 octobre 2016 08 h 28

    Excellent édito !

    J'aimerais que les aspirants chefs du Parti québécois se prononcent sur cette question.

  • Marie-Josée Blondin - Inscrite 4 octobre 2016 08 h 32

    Un éditorial choc ...

    pour secouer nos élus!

  • Christian Montmarquette - Abonné 4 octobre 2016 09 h 09

    Seuls les députés de Québec Solidaire dévoilent leurs chiffres

    Je tiens à remercier Antoine Robitaille pour rendre à César ce qui appartient à César et à personne d'autre dans le cas qui nous occupe quand il écrit et à juste titre que:

    " Seuls les élus de Québec solidaire ont accepté de dévoiler à La Presse canadienne les montants de frais d’hébergement qu’ils ont réclamés à l’Assemblée nationale" - Antoine Robitaille

    D'ailleurs, qu'est-ce que le PQ, le PLQ et la CAQ ont tant à cacher pour être si rébarbatifs à la transparence et au droit à l'information, alors qu'une fois de plus, le PQ et le PLQ se retrouvent du même côté de la clôture de l'éthique élastique?

    Et il n'y a pas que les montants qui comptent, mais les pièces justificatives pour expliquer ces raisons des dépenses.

    Certaines sommes réclamées auraient-elles été illégalement ou illégitimement engagées?

    Le PQ, le PLQ et la CAQ doivent donner leurs chiffres et leurs justifications, sans quoi, ils ne feront qu'éveiller les soupçons et confirmer que leur vertu de transparance n'était que de la poudre au yeux. Et d'autant plus que ces trois mêmes partis ont été accusés de fraudes par le Directeur général des élections.

    Christian Montmarquette

    • Claude Bariteau - Abonné 4 octobre 2016 10 h 01

      Vous poussez le bouchon trop loin. Le refus découle d'un jugement laissant les députés des partis en cause libres de dévoiler leurs arrangements comme l'est l'acceptation des élus de QS.

      J'explique sous votre commentaire une façon de procéder qui obligerait les partis à prendre position et les gestionnaires à justifier leurs approbations si celles-ci dépassent les règles reconnues.

    • Christian Montmarquette - Abonné 4 octobre 2016 10 h 26

      À Claude Bariteau,

      " Dans toute organisation, un registre des règles pour les dépenses (frais d'hébergement, repas, transports divers) et il revient au responsable des remboursements de voir à leur application.." - Claude Bariteau

      Comme le disait si bien Michel Chartrand, les péquistes accepteront les pires turpitudes quand ça vient de leur parti.

      Le gouvernement n'est pas "toute organisation" M. Bariteau, et il est principalement redevable devant: LE PEUPLE. Et d'autant plus quand des lieutenants de son organisation viennent de se faire accuser et arrêter pour des fraudes à coups de millions, et ce, autant par la Commission Charbonneau, que par l'UPAC et le Directeur général des élections.

      Christian Montmarquette

    • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 4 octobre 2016 11 h 50

      @ C. Montmarquette

      C’est parce que Québec Solidaire, ce n’est pas un parti politique québécois, c’est une association caritative montréalaise.

    • Christian Montmarquette - Abonné 5 octobre 2016 08 h 33

      " Québec Solidaire, ce n’est pas un parti politique québécois, c’est une association caritative montréalaise." -Richard Génois Chalifoux

      Et vous, votre commentaire n'est pas de la politique, c'est du bas du dénigrement sans preuves ni arguments.

      Continuez votre beau travail de rabaisser le débat à coups d'insultes, et le PQ battera lui-même son pire score électotal depuis les années 70 qu'il avait obtenu en 2014.