Déni et arbitrage

Il est plutôt difficile — comme le font les syndicats — de nier que le régime actuel de négociation des conditions de travail des employés municipaux soulève certains problèmes. Le projet de loi 110 du gouvernement Couillard propose des solutions qui ne sont pas toutes sans mérite. Il faudrait toutefois éviter de céder totalement aux demandes des maires avides de pouvoir.

En commission parlementaire, cette semaine, au sujet du projet de loi 110, l’attitude des syndicats s’apparenta à une sorte de déni. Le régime actuel de négociation des conditions de travail dans les municipalités ne présenterait aucune espèce de « problème ». Le projet de loi 110 serait inutile.

Rappelons que dans le régime actuel, puisqu’ils n’ont pas le droit de grève, les policiers et pompiers peuvent, en cas d’impasse, réclamer l’arbitrage. Avec le temps, ce processus a produit une série de décisions souvent favorables à la partie syndicale. Les concepts d’« équité externe » et « interne » ont créé une sorte de nivellement par le haut.

Les maires s’en plaignent depuis des décennies. Régis Labeaume a parlé de « couteau sous la gorge » pour les élus municipaux. Caroline St-Hilaire, de Longueuil, déplorait mardi les décennies de « compromis » que les villes auraient été forcées à faire. De nombreux comités se sont penchés sur cette situation (selon une liste dressée jadis par une universitaire : Larouche, 1980 ; Lemieux 1991 ; Gabrièle, 1992 ; Jean-Roch Boivin, 1995). Périodiquement, une association de maires réclame le retour au droit de grève et de lock-out. Des experts confirment une partie de leur analyse. L’Institut de la statistique du Québec (ISQ) a évalué l’avantage des employés municipaux à 39,5 % par rapport aux employés de la fonction publique québécoise. Le directeur du SCFP, Marc Ranger, et le président de la FTQ, Daniel Boyer, ont martelé ces derniers jours que ce chiffre était faux. Ce qui n’a pas empêché les maires de Québec et le ministre Martin Coiteux, entre autres, de le reprendre avec délectation.

Difficile parfois de s’y retrouver dans ces comparaisons chiffrées des traitements de différents employés. Quand, en 2005, en pleine négociation entre le gouvernement du Québec et ses employés, l’ISQ avait conclu que l’écart salarial entre les employés de l’État et ceux du privé était de 15,5 %, les syndicats se montraient moins prompts à condamner les conclusions de l’organisme… C’est plutôt la présidente du Conseil du trésor de l’époque, Monique Jérôme-Forget, qui faisait constamment part de ses nombreuses « réserves quant à la comparaison » de l’ISQ.

Cette semaine, en commission, M. Boyer n’a toutefois pas totalement nié qu’il y ait quelque chose comme un écart entre les employés municipaux et ceux du gouvernement du Québec. Lorsque le ministre lui a demandé d’expliquer cet écart, il a fait semblant d’ignorer la différence dans les rapports de force entre les deux paliers. Or, il y a une différence de taille : le gouvernement du Québec, en bout de course, peut décréter les conditions de travail. La dernière fois, ce fut en 2005.

Le projet de loi 110, sans le stipuler explicitement, permettrait à l’Assemblée nationale, après un processus exigeant, de le faire pour des municipalités. Mais le projet de loi arrive-t-il trop tard ? Car des jugements de la Cour suprême de 2015 ont constitutionnalisé le droit de grève et ont par le fait même rendu plus ardu qu’auparavant le recours, par l’Assemblée nationale, à une loi spéciale décrétant des conditions de travail. Les syndicats ont raison sur ce point. Et on peut s’attendre à ce que la première loi spéciale qui serait adoptée en vertu de la loi 110 pour imposer des conditions de travail dans une municipalité fasse l’objet d’une contestation judiciaire.

Évidemment, le gouvernement et les légistes qui ont préparé la loi ont bien tenté d’éviter cet écueil. En multipliant les étapes : délai de 120 jours pour la négociation, possibilité de nomination d’un médiateur ; en cas de « circonstances exceptionnelles », nomination d’un « mandataire spécial ». Et, par la suite, s’il y a demande commune, décision d’aller en arbitrage. Cette proposition a soulevé l’ire de M. Labeaume et — dans une moindre mesure — de Denis Coderre, lesquels ont réclamé l’élimination de cette avenue.

Or, il y a sans doute des manières de s’assurer que les arbitres — qui n’interviendraient qu’en bout de course — soient indépendants. Le gouvernement n’a pas à tout donner à MM. Coderre et Labeaume, qui semblent parfois avoir le rêve de régner sans partage sur des quasi-cités États.

11 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 18 août 2016 07 h 19

    La progression

    Et l'on comparait la progression de la rémunération des travailleurs municipaux à celle ces médecins?

    • Jean-Yves Arès - Abonné 18 août 2016 09 h 54

      Les travailleurs municipaux travaillent pour la population, pas pour les médecins en particulier.

      La progression de la rénumération globale doit se comparer à l'ensemble de la population, et ça ne prend pas doctorat pour y constater un écart indécent qui dans le cas des grosses municipalités sont de l'exploitation sociale pure.

    • Jacques Patenaude - Abonné 18 août 2016 20 h 57

      Ça prend-tu un doctorat pour juger de la progression de la rénumération des médecins? à propos pour qui devraient travailler les médecins?

    • Jean-Yves Arès - Abonné 19 août 2016 13 h 25

      Par leur formation et connaissances, par le genre de service qu'ils rendent, par leur statut d'entrepreneur, ainsi qu'avec le contexte nord américain les médecins sont dans une classe a part. On serait en Europe que la situation serait fort différente.

      Rien de tel pour les employés municipaux. Le genre d'emploi qu'ils occupent ressembles à plein d'autres emplois dans la population.

  • Colette Pagé - Inscrite 18 août 2016 08 h 45

    La CRT l'instance délibérative privilégiée !

    Pour être indépendant, les arbitres devront être rémunérés annuellement à taux fixe. Autrement, pour assurer leurs honoraires, les arbitres pourront être tentés, ce qui est humain, de plaire à l'une des parties. Tout cela afin d'assuer la pérennité de leurs mandats.

    Pour résoudre le problème une solution s'impose : confier ce mandat à la CRT composé de juges administratifs impartiaux.

    • Jacques Patenaude - Abonné 18 août 2016 09 h 06

      Bien d'accord avec vous, c'est le gros bon sens. Si la rénumération de l'arbitre dépend de ses décisions il ne peut être indépendant. Il aura toujours en arrière plan le risque de plus avoir de mandats s'il indispose une des parties. Ce simple changement en rendant les juges indépendants serait probablement suffisant pour équilibrer le rapport de force que les deux parties utilisent. On parle souvent des manoeuvres syndicales mais on ignore plus souvent les tactiques des maires qui ne sont pas plus angéliques que les syndiqués.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 18 août 2016 09 h 58

      «rémunérés annuellement à taux fixe»

      bien voyons, vous voulez tout de même pas enlever le droit de ''libre négociation'' a ces arbites dont leur mandat repose sur cette libre négociation ?

  • Pierre Bernier - Abonné 18 août 2016 09 h 53

    Usine à gaz !

    Avec la question posée, les légistes ne pouvaient qu’accoucher d’une véritable usine à gaz procédurale… où honnêtes élus locaux et syndicats devront perdre un temps fou et coûteux à discuter, en se menaçant par avocats chers payés.

    Pour régler le déséquilibre chronique généré par le statu quo, la solution ne passe-t-elle par l’adoption d’un véritable « statut de fonction publique territoriale » ?

    Comme cela existe ailleurs, et fut en son temps adopté ici dans le domaine de la santé et l’éducation, cela permettrait de régler à une table centrale (plutôt que + de 1000 tables locales) les questions structurantes (conditions générales de travail, rémunération globale, dotation transparente des postes, code déontologique unique), laissant à ces dernières les quelques questions spécifiques à leur milieu, s’il en reste ?

    En ces matières, il convient de se montrer réaliste. Le Québec ne compte qu’une dizaine de municipalités de plus que 100,000 habitants, dont 2 se prennent de temps à autre pour des « cités État » (sans savoir ce que cela veut dire et pourquoi le système fédéral à la canadienne l’exclu, du moins certainement pour le Québec). La très grande majorité des municipalités (plus de 800) a moins de 10 employés permanents.

    Dans un tel contexte, pourquoi le législateur ne réfléchirait-il pas autrement que le pouvoir exécutif, embourbé que celui-ci est dans les dédales de la logique du concept inapplicable de « gouvernement local » pour désigner ces administrations territoriales sous sa tutelle?

    • Jean-Yves Arès - Abonné 19 août 2016 13 h 09

      C'est pourtant justement en éducation que les commissions scolaire nous expliquent qu'elles n'ont pas de marge de maneuvre puisque que la très très grande part de leur budget va aux coûts salariaux sur lequel elles n'ont aucune emprise puisque les conventions collectives sont négociées avec Québec, et que ces conventions s'appliquent à la grandeur du Québec sans flexibilité.

      Ceci bloque les possibilités des municpalités avec peu d'enfants d'organiser des classes a leur dimmension à coût praticable, ce qui a pour effet d'inciter les parents a quitter et amplifie ainsi les problèmes démographiques de ces villes.

      Ce que vous proposez est tout a fait similaire à la fusion des municipalités qui a eu lieu il y en 2002. Une fusion bien appuyée par le président du syndicat des cols bleu de MTL Jean Lapierre... Et pour cause, le regroupement des conventions collectives ont tous été fait en retenant comme base les coûts salariaux les plus élevés des conventions d'avant fusion. Ce qui a fait exploser les comptes de taxes...

      Et de «désigner ces administrations territoriales sous sa tutelle?» c'est exactement ce qu'il fait avec la gestion des services de police pour 1040 municipalités. Dès le début les municipilités couvertes ont tous décrier l'augmentation des coûts, pour un service de plus en plus mince. Et c'est encore le cas présentement,
      http://www.lapresse.ca/actualites/national/201608/

      Bref, l'expérience du mur à mur indique que les administrations communautaires perdent leur voix aux tables de négo, et que les nouvelles conditions de travail sont enlignées sur les plus coûteuses. Soit l'inverse de ce qui est recherché.

  • Jean-Yves Arès - Abonné 18 août 2016 10 h 16

    L'arbritage est une fuite politique.


    Une façon de s'en laver les mains.

    L'arbritage est un exercise burecratique ou l'arbitre limite son jugement sur qu'on lui présente et qui doit correspondre à un corridor asez étroit de point de vue.

    Il n'y a pas en soi de recherche d'équité sociale dans ce processus, pas de recherche d'équilibre de l'ensemble. L'exercise se contente de rester dans son ''segment''. Les répercussions à l'extéreiure de son segment ne sont de sa responsabilité..., ce qui en fait un bel exemple de gestion en silos.

    En plus le résultat n'est plus questionnable, il est le résultat d'un procédure que l'on veut mécanique. Pourtant le bilan après plusieurs décennies d'utilisation est on ne peut plus clair, ce processus n'est pas équilibré et son utilisation a construit de graves inéquités sociales.

    On dit qu'il n'y a pas de droit acquis en terme de pollution, y en a t'il en terme d'iniquité sociale bien évidente ?

  • Yvon Hachey - Inscrit 19 août 2016 13 h 47

    Aucune conclusion

    Il n'y a aucune conclusion à votre éditorial, quoique vous posez de bonnes questions ainsi que de bons commentaires.

    J'aimerai rappeler que les décrets de 2005 par le gouvernement de Jean Charest à l'époque avait été contesté devant les tribunaux (CRT) et devant l'Organisation Internationale du Travail (OIT), qui tous deux avaient conclu à l'illégalité de la démarche et de la négociation de mauvaise foi de l'employeur.

    Il est vrai que notamment dans les municipalités ainsi que dans les Universités, la rémunération globale est supérieur à celle des autres employés syndiqués de la FP, il faut notamment y constater la nécessité d'être concurrentiel afin de recruter les meilleurs candidats, et surtout, les conserver.

    Par ailleurs, comme vous le mentionnez, la Cour suprême du Canada (CSC) a constititutionnalisé le droit de grève en janvier 2015, de sorte que l'employeur public, même s'il offre un service essentiel pour lequel n'existe aucune concurrence, ne peut empêcher l'exercice du droit de grève, à moins de disposer d'un mécanisme impartial permettant la résolution de la négociation collective.

    Quant à la situation actuelle de recourir à des arbitres décisionnel pour la négociation d'une convention collective, il existe actuellement un tribunal spécialisé en matière du droit de l'emploi et du droit du travail qui s'appelle le Tribunal administratif du Travail (TAT), anciennement la CRT, il serait judicieux d'évaluer la pertinence, s'il y a lieu, de nommer davantage de juges administratifs plutôt que de recourir à l'arbitrage, rendant le processus davantage impartial et plus transparent.