L'équité non négociable

Le récent jugement de la Cour supérieure qui oblige le gouvernement du Québec à se soumettre à sa propre Loi de l'équité salariale aura pour effet de retarder de plusieurs mois, voire de quelques années, le processus de correction si la partie syndicale en venait à exiger la formation d'autant de comités indépendants qu'il existe d'unités d'accréditation, comme la loi l'y autorise. Imaginez la scène: des centaines de comités locaux, dans les hôpitaux, les CLSC, les centres d'hébergement, chacun responsable de traquer l'iniquité entre ses murs...

Ce jugement, que Québec ne portera pas en appel, a au moins le mérite pédagogique de nous rappeler cette triste réalité d'un État paternaliste qui trouve toujours plus simple et normal d'imposer des règles tatillonnes aux autres alors qu'il est lui-même incapable de les respecter.

Il y a maintenant plus de deux ans que la date limite fixée par la loi pour en arriver à un règlement est passée. Dans les entreprises de bonne taille, l'application de la loi s'est faite de façon assez harmonieuse et les corrections sont en cours. Il n'y a pas eu de choc financier brutal puisque les changements, souvent mineurs, ont été échelonnés sur quelques années et pris en compte dans le calcul de l'augmentation de la rémunération globale.

À Québec, au contraire, on en est encore à discuter de la forme de la table. Ce qui n'a pas empêché le gouvernement de verser plus de six milliards en corrections salariales depuis 1990, d'abord conformément au régime de relativité qu'on a tenté d'imposer comme substitut à l'équité, puis conformément à la loi qu'on ne parvient toujours pas à appliquer. Et avant même de connaître le résultat de l'exercice qu'on s'apprête à entreprendre à la suite du jugement, plus de deux milliards supplémentaires sont déjà engagés d'ici à 2007. On comprend que, devant un tel tableau, les ministres des Finances et du Trésor évoquent l'hypothèse d'un gel salarial pour l'année en cours...

Lors d'une sortie publique, la semaine dernière, la présidente de la Commission de l'équité salariale, Rosette Côté, a prévenu le gouvernement que l'équité n'était pas négociable puisqu'il s'agit de corriger les cas de discrimination à l'endroit des femmes. Sans doute, mais il va de soi qu'un gouvernement ne peut faire abstraction des centaines de millions consacrés à l'équité lorsque vient le temps de décider de la croissance de la masse salariale totale d'un demi-million d'employés.

L'équité d'abord, le reste ensuite... et c'est précisément ce «reste» qu'une saine gestion des finances publiques impose d'ajuster en conséquence pour éviter l'explosion des coûts de main-d'oeuvre. Rappelons une fois de plus que ceux-ci ont crû de 30 % depuis quatre ans à cause de l'embauche de nouveaux employés, des hausses de salaires et des diverses corrections pour la relativité et l'équité. Que nous voilà loin de l'époque pourtant récente où l'on incitait 30 000 fonctionnaires à prendre leur retraite afin de réduire la masse salariale de façon récurrente, nous assurait-on!

Comme tous les salariés québécois, ceux du secteur public méritent une amélioration progressive de leur sort, surtout parmi les catégories d'emplois victimes d'un retard. Cela étant dit, il est du devoir du gouvernement de prendre en considération les coûts récurrents de la reconnaissance de l'équité salariale dans l'élaboration du cadre de règlement qui devra clore la prochaine série de négociations.

jrsansfacon@ledevoir.ca