Des réformes inégales

Les réformes se suivent et ne se ressemblent pas à l’Assemblée nationale, alors que les projets de loi s’empilent sur la table de travail des députés dans les dernières lueurs de la session parlementaire.

La ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, a annoncé jeudi un train de mesures pour resserrer les règles de financement des partis politiques. Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) hérite de pouvoirs accrus pour enquêter sur les dons illégaux. Le délai de prescription des poursuites pénales passe de cinq à sept ans, ce qui est le strict minimum. Pourquoi pas dix ans ? La fiche de contribution d’un donateur devra comprendre le nom de son employeur. Cette initiative permettra de débusquer et d’enrayer le financement sectoriel et l’utilisation des prête-noms. Enfin, les chefs des partis politiques seront forcés de signer les rapports financiers et les rapports de dépenses de leur formation, une mesure qui les rendra imputables des gestes posés en leur nom. Aucun chef ne pourra jouer à l’autruche et se déresponsabiliser des stratégies de financement de son parti, comme c’était le cas à la belle époque.

La ministre de Santis espère que cette réforme, qui va dans le sens des recommandations de la commission Charbonneau, rendra les citoyens « un petit peu moins cyniques » à l’égard de la politique et des élus. Le gouvernement Couillard est sur la bonne voie, mais il en faudra « un petit peu plus » pour dissiper non pas le cynisme, mais la méfiance du public échaudé par les scandales de corruption et de collusion.

La veille, le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, n’a rien fait pour rassurer les sceptiques avec sa réforme pour alléger la reddition de comptes que Québec exige des municipalités. Le ministre a haussé de 25 000 $ à 100 000 $ le seuil en dessous duquel les villes peuvent accorder des contrats de gré à gré, sans passer par un appel d’offres.

Le seuil de 25 000 $ était « anachronique », car il n’avait pas été indexé depuis 2001, s’est justifié le ministre. Ce qu’il ne faut pas entendre d’un économiste… Le seuil serait d’un peu moins de 33 000 $ si on l’ajustait réellement à la hausse du coût de la vie. Cette réforme viendra stimuler l’instinct de copinage et de favoritisme qui est encore bien vivant dans le monde municipal.

Il faudra compter sur des citoyens facilement ostracisés par les roitelets locaux et des journalistes à bout de souffle pour tenir les élus imputables de leur décision et dénoncer les combinards. La nouvelle donne rend plus nécessaire que jamais une autre réforme, pour renforcer l’obligation de divulgation des documents publics dans les municipalités, et faire de l’enregistrement des séances publiques du conseil la règle, et non l’exception.

4 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 13 mai 2016 07 h 47

    100 000 $, c'est trop

    Pour certaines petites municipalités ça pourrait ête près de 10% de leur budget!

  • Jacques Tremblay - Inscrit 13 mai 2016 09 h 44

    La petite porte des magouilleurs provinciaux est maintenant largement agranDieu.


    Malgré tout ce qui s'est dit pendant la commission Charbonneau la petite porte des magouilleurs provinciaux a été largement agrandie par le ministre Coiteux.
    Passer de 25 000$ à 100 000$ pour des contrats sans appel d'offres c'est un vrai scandale.
    Le ministre Coiteux ne sait pas ce qui se passe dans les petites municipalités.
    Déjà bien des petits contrats sont visiblement subdivisés sous les 25 000$ pour éviter d'aller en appel d'offres alors que va-t-il arriver avec une barrière à 100 000 $ ? À l'heure de la gestion tout informatisée on aurait dû au contraire diminuer à 10 000$ l'octroi de contrats sans d'appel d'offres. On dirait que le gouvernement Couillard cherche à s'acheter de la sympathie auprès de nos petits roitelets locaux pour faire passer autre chose. C'est sûr que le gouvernement Couillard est à la recherche d'alliés par les temps qui courent.
    Jacques Tremblay
    Sainte-Luce, Qc

  • Pierre Bernier - Abonné 13 mai 2016 11 h 10

    Mal administrer n’est pas un droit !

    Les municipalités sont des administrations publiques décentralisées à l’échelle territoriale dont les dirigeants sont élus (plutôt que nommés par le gouvernement tutélaire).

    Les ressources (autonomes ou fournies dans le cadre de programmes étatiques) qu’elles utilisent pour remplir leurs missions ont un caractère public.

    Pourquoi les règles et les normes qui s’appliquent aux rouages de ces institutions et à leur fonctionnement ne rencontrent-ils pas les standards qui permettent un véritable contrôle démocratique par les citoyens ?

  • Marie Nobert - Abonnée 14 mai 2016 00 h 21

    Et c'est reparti (!)

    25 000 $ en 2001 indexés en 2016???!!! (!) @Jacques Tremblay avec :«Passer de 25 000$ à 100 000$ pour des contrats sans appel d'offres c'est un vrai scandale.»[...] et «Déjà bien des petits contrats sont visiblement subdivisés sous les 25 000$ pour éviter d'aller en appel d'offres alors que va-t-il arriver avec une barrière à 100 000 $ ?» Nous sommes sur la même longueur d'onde(s).(!) Vous êtes un artiste.

    JHS Baril