La fin des illusions

La Cour suprême du Canada a invalidé la semaine dernière deux mesures de l’ex-premier ministre Stephen Harper en matière de justice criminelle. Le pouvoir judiciaire sert de rempart pour protéger les libertés civiles contre l’arbitraire des pouvoirs exécutif et législatif.

Les politiciens sont prompts à dénoncer l’existence d’un « gouvernement des juges » lorsque les lois votées par les assemblées législatives sont charcutées par la Cour suprême. Au fil des ans, le plus haut tribunal du Canada a joué le rôle d’ultime arbitre du débat social sur des questions on ne peut plus délicates : l’avortement, le droit à la présomption d’innocence, le mariage entre conjoints de même sexe, etc. Et maintenant, la ligne d’action du « tout à la répression » de l’ancien gouvernement conservateur connaît l’heure du jugement.

La Cour suprême a invalidé vendredi le principe des peines minimales obligatoires en matière de trafic de drogue et elle a rétabli le pouvoir discrétionnaire des juges de créditer du temps de détention à un accusé emprisonné dans l’attente de son procès. Dans un cas comme dans l’autre, la Cour a réaffirmé un principe cher aux juristes. Les peines sont taillées sur mesure dans notre système de justice, en prenant en considération les circonstances propres aux accusés, la gravité de leur crime, la nécessité d’envoyer un message de dissuasion générale et d’encourager la réhabilitation.

Quelques crimes d’exception, tel le meurtre prémédité, commanderont toujours des peines minimales longues, cela va de soi. Sauf que les conservateurs ont abusé du principe, en créant des peines minimales pour près de 60 infractions. Cet entêtement idéologique a de graves conséquences : il gomme le pouvoir discrétionnaire des juges, il ouvre la voie à l’imposition de peines disproportionnées et il entraîne le Canada sur un chemin peu fréquentable.

Aux États-Unis, les peines minimales ont grandement contribué à l’explosion des coûts de l’incarcération, évalués à 80 milliards de dollars américains. Les États-Unis comptent pour moins de 5 % de la population mondiale, mais leurs prisons hébergent 20 % de tous les prisonniers dans le monde. Des candidats à la présidentielle, et le président sortant, Barack Obama, osent enfin remettre en question ces politiques insensées.

En dépit des vives réactionsdes partis d’opposition, des dénonciations généralisées des criminologues et autres spécialistes de la réinsertion sociale, malgré l’aversion profonde exprimée par le Barreau et les associations de défense des libertés civiles, le gouvernement Harper a maintenu le cap dans sa réforme aveugle de la justice criminelle. Pendant une décennie, les conservateurs ont empilé les mesures répressives, souvent enfouies dans des projets de loi « mammouth », sans se soucier de leurs conséquences sociales, ni même de leur validité constitutionnelle.

Il fallait « casser » du bandit, affoler une population que l’on prétendait rassurer par le durcissement des sanctions. Les conservateurs auront réussi l’exploit d’augmenter le recours à l’incarcération, dans une société qui connaît un recul marqué et constant de la criminalité. Quelle autre instance que la Cour suprême aurait été en mesure de freiner les élans intempestifs de l’exécutif et du législatif ? La Cour n’en était pas à sa première mise en garde. Il y a un an, elle rejetait les peines minimales pour les infractions de possession illégale d’arme à feu. La tendance est claire. Le credo conservateur est incompatible avec le respect des libertés civiles.

Les libéraux de Justin Trudeau ont promis mer et monde en matière de réforme de la justice criminelle durant la campagne. Ils n’ont pas besoin d’attendre que la Cour suprême produise des arrêts à la douzaine, sur les peines minimales, pour maintenant prendre leurs responsabilités.

5 commentaires
  • Yves Carrier - Inscrit 19 avril 2016 08 h 04

    Et le cas du courtier Robert Morin?

    Bonjour,

    Dans ce texte, vous défendez les décisions de la Cour suprême sur les peines minimales. Comme citoyen sensible à ces questions, je tente de comprendre vos arguments. Mais quelques pages plus loin, dans votre journal, on apprend que le courtier Robert Morin ne s'est vu imposer qu'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 1 million de dollars d'amende pour 167 chefs d'accusation, 55 investisseurs floués et une fraude de 5 millions de dollars. C'est là que ça ne fonctionne plus. Les juges ne semblent pas comprendre la lourdeur des crimes commis par ces fraudeurs. Ne faudrait-il pas justement des peines minimales, et beaucoup plus importantes que 3 ans d'emprisonnement?

    Yves Carrier

  • Louis Dion - Inscrit 19 avril 2016 10 h 48

    Les entourloupettes de la Cour suprême

    "Le pouvoir judiciaire sert de rempart pour protéger les libertés civiles contre l’arbitraire des pouvoirs exécutif et législatif."

    Je trouve dommage que des juges non élus se substituent au pouvoir législatif pour évaluer l'évolution des mœurs. Et je trouve pour le moins étonnante l’entourloupette de la Cour suprême pour justifier le suicide assisté en fonction du droit à la vie.
    Comme la liberté et la sécurité de la personne, le droit à la vie est un droit fondamental reconnu par les Charte des droits (art.7). Un droit tellement important que pour déclarer inconstitutionnel l'article 24 du Code criminel interdisant le suicide assisté, les juges de la Cour Suprême ont statué que le fait d'interdire l'aide à mourir brime non seulement le droit à la liberté et à la sécurité de la personne comme on pouvait s’y attendre, mais aussi le droit à la vie. Vous suivez? Ça vous semble paradoxal? Voici leur argument t: si on n'accorde pas l'aide médicale à un patient, il pourrait faire le choix de se suicider plus tôt que nécessaire et ainsi son droit à la vie serait brimé. Ce raisonnement vous étonne? Les juges ont parlé, c'est sans appel.
    La cour Suprême constituée de juges non élus dispose d'un pouvoir énorme. Elle peut non seulement forcer les élus à réécrire des lois mais aussi interpréter la Charte selon son bon vouloir et sa vision de l'état des mœurs forcément influencée par les opinions des membres qui la composent. En 1993, la même Cour suprême avait statué que le suicide assisté portait atteinte au droit sacré à la vie (arrêt Rodriguez).

  • Yves Carrier - Inscrit 19 avril 2016 11 h 05

    Le bouton "Voter"

    Bonjour,

    Et que signifie le bouton "Voter" au bas de votre article? Est-ce qu'il signifie que l'on approuve votre position? Si oui, pourquoi n'y a-t-il pas un bouton "Approuve" et un bouton "Rejette"?

    Explications, s'il-vous-plaît. Merci.

    Yves Carrier

  • René Lefèbvre - Inscrit 19 avril 2016 11 h 07

    Justice aveugle

    Pas très loins de nous, chez nos proches cousins de la Louisianne, Monsieur Bernard Noble, 49 ans, père de sept enfants, est condamné à 13 ans de prison en 2010, pour l'équivalent de deux joints de marijuana. Le bureau des libérations conditionnelles Louisiannais refuse d'entendre Bernard Noble pour réviser sa peine, car M. Noble ne peut demander de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 10 ans de sa peine de prison.

    Bernard Noble est un Américain noir condamné dans un état du Sud connu pour ses peines obligatoires les plus draconiennes dans ce pays qui emprisonnent en masse dans des prisons souvent gérées par des entreprises privées pour qui la réhabilitation n'est qu'un mot dans le dictionnaire. Les personnes injustement emprisonnées dans des peines inhumaines en longueur pour des infractions mineures sont trop souvent les Afro-Américains et autres minorités non-blanches. Est-ce vers ces injustices très prévisibles que voulait nous mener le gouvernement de M. Harper ?

    Plus près de la résidence familiale de l'ex-Premier Ministre, certaines prisons de l'Ouest Canadien gardent derrière les barreaux un nombre anormalement élevé de nos frères et soeurs amérindiens. Pas étonnant qu'il en soit ainsi dans ce pays qui a entretenu depuis sa fondation un de facto apartheid dans ses lois sur les Indiens et son ministère des Affaires Indiennes. Les réserves sont en soit une peine minimale à vie pour les résidents de ces townships canadiens. Les multiples et récentes crises humanitaires sur les réserves canadiennes ont montré que la ségrégation a placé celles-ci économiquement et sociallement derrière le reste de cette nation si fière de ses libertés individuelles. Merci à la Cour Suprême pour son jugement et merci à vous, M. Brian Myles, pour votre excellent texte.

  • Michel Gélinas - Abonné 19 avril 2016 12 h 13

    Rôle assumé pour la justice du Directeur du Devoir

    Bien heureux de lire cet éditorial, que j'espérais avec le changement de gouvernement, pour la fin des lois vengeresses, sans respect pour le pouvoir judicaire, faisant fi des études des criminologues...etc., votées par le gouvernement conservateur Harper. J'espère aussi que le gouvernement Trudeau reverra le Code criminel pour rejeter ces lois faites sur mesure pour une clientèle politique de la droite morale et de la loi et l'ordre.

    Merci M. Myles de mettre votre poids moral et de celui du Devoir et de continuer à surveiller ce dossier de la constitutionalité du Code criminel avec la Charte des droits. Vous avez toujours bien suivi ce dossier avec Mad. Buzetti et Mad. Cornellier. Il faut miser sur la réhabilitation et non la prison.