Prudence mal dosée

Le gouvernement fédéral a écarté les propositions les plus controversées du comité parlementaire spécial sur l’aide médicale à mourir, préférant avec justesse prendre le temps de les approfondir. Il a toutefois fait preuve d’un excès de prudence en excluant les malades graves qui ne sont pas près de mourir. En plus de s’écarter de la décision de la Cour suprême, son geste risque de provoquer de nouvelles contestations judiciaires.

C'était le soulagement à Québec jeudi même si Ottawa n’a pas copié sa Loi concernant les soins de fin de vie. Le projet de loi fédéral permet le suicide assisté, le recours à des infirmières cliniciennes et le droit d’invoquer un handicap pour solliciter l’aide médicale à mourir. Mais sur l’essentiel, les deux gouvernements vont dans le même sens. Les deux veulent réserver l’aide médicale à mourir aux personnes en phase terminale ou dont la mort approche.

En bref, le régime fédéral exigerait que la personne soit majeure, compétente et consentante. Elle devrait souffrir de « problèmes de santé graves et irrémédiables », donc être atteinte d’une « maladie ou d’un handicap grave » qui « lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes intolérables qui ne peuvent être apaisées » d’une manière qu’elle juge acceptable.

Jusque-là, le projet de loi C-14 colle à la décision de la Cour suprême, mais il s’en écarte quand il ajoute que l’état de la personne doit connaître « un déclin avancé et irréversible de ses capacités » et il faut que « sa mort naturelle [soit] raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale ». Avec cette exigence, Kay Carter, l’une des femmes à l’origine du recours devant la Cour suprême, n’aurait même pas pu se prévaloir de l’aide permise par Ottawa, puisqu’elle souffrait d’un mal chronique paralysant et douloureux, mais pas fatal.

Ces restrictions sont injustifiées et ne font qu’ouvrir la voie à de nouveaux recours juridiques. Ce n’est pas par insouciance que la Cour suprême n’a pas limité l’aide à mourir aux malades en phase terminale. Elle notait dans son jugement que des gens atteints de maladies chroniques ou de handicaps graves, qui n’en peuvent plus et souhaitent mourir, décident de mettre fin à leurs jours plus tôt qu’ils le souhaitent, car ils craignent d’en devenir incapables plus tard. D’autres sont poussés à des extrêmes cruels pour en finir.

Cet effet pervers se fait déjà sentir au Québec. La Presse relatait récemment le cas pathétique d’une femme souffrant de sclérose en plaques qui s’est laissée mourir de faim et de soif, au prix d’affreuses douleurs. Radio-Canada faisait état du cas de Jean, un homme dont le handicap s’aggravait et qui souhaitait se prévaloir de la loi, ce qu’on lui a refusé. Il a alors cessé de se nourrir et de boire, jusqu’à atteindre un point de non-retour. Ce n’est qu’à ce moment qu’il a obtenu l’aide à mourir qu’il demandait.

 

On ne peut toutefois reprocher au gouvernement d’avoir fait preuve de prudence à l’endroit des recommandations du comité spécial concernant le consentement anticipé, l’aide médicale à mourir pour les mineurs et les personnes invoquant des troubles mentaux. On y arrivera peut-être, mais ces options soulèvent beaucoup trop de résistance pour l’instant. Au Québec, où le débat a duré des années, les parlementaires l’ont constaté tout au long de leurs délibérations. Or, au fédéral, ni le comité spécial ni le gouvernement n’ont eu le temps d’explorer les enjeux complexes soulevés par ces trois options, car l’échéancier imposé par la Cour était trop serré. Loi ou pas, le jugement s’appliquera à partir du 6 juin.

Le gouvernement s’est engagé, dans le projet de loi et en conférence de presse, à explorer ces questions. Il parle toutefois de confier le boulot à des groupes indépendants (notez le pluriel) dont le travail éclairerait la révision quinquennale de la loi.

Rien ne justifie de compliquer ce processus. Une seule étude menée par un comité de parlementaires, comme à Québec, suffirait et faciliterait la tâche aux groupes et citoyens concernés. Le comité devrait avoir suffisamment de temps pour tenter de cerner des consensus, mais y mettre cinq ans servirait seulement les intérêts des gens désireux de repousser le débat plutôt que de répondre dès que possible à ceux qui souffrent et attendent.

Car il faudra bien un jour pouvoir expliquer à un jeune de 17 ans, mature, mais malade et souffrant le martyre, pourquoi il doit attendre ses 18 ans pour obtenir l’aide à mourir qu’il souhaite.

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