Le choix d’Ottawa

Sept nouveaux sénateurs, dont deux du Québec, feront bientôt leur entrée à la Chambre haute. Ils seront les premiers à avoir été sélectionnés par un comité consultatif indépendant mis sur pied cet hiver par le premier ministre Justin Trudeau. C’est un progrès par rapport au passé, mais on contourne toujours le débat de fond sur une institution qui devait être, à l’origine, une chambre des régions.

Qu’on l’aime ou non, le Sénat, comme le dit d’entrée de jeu la Cour suprême dans son avis sur les projets de réforme de Stephen Harper, « est une des institutions politiques fondamentales du Canada. Il se situe au coeur des ententes ayant donné naissance à la fédération canadienne ». Calqué sur le modèle de la Chambre des lords britanniques, il a été adapté à la réalité canadienne en offrant un « second regard attentif » aux projets de loi tout en « assumant une forme distincte de représentation des régions qui s’étaient jointes à la Confédération », explique la Cour. En échange de cette représentation, ces mêmes régions ont accepté de céder une part importante de leurs pouvoirs au Parlement fédéral.

Elles ont toutefois fait l’erreur de laisser le soin de les choisir au gouverneur général, qui, avec le temps, s’en est remis au premier ministre fédéral, et le Sénat s’est vite retrouvé divisé en fonction des lignes de parti.

La réforme du Sénat est vite devenue un thème récurrent des discussions constitutionnelles. Et à défaut de réforme en profondeur, on cherchait des accommodements. Le défunt accord du lac Meech en est un bon exemple. « Jusqu’à ce que la réforme du Sénat soit chose faite, le gouvernement fédéral procédera à la nomination des sénateurs à partir d’une liste de candidats proposés par les provinces », déclarait le premier ministre Brian Mulroney aux Communes, le 1er mai 1987. La pratique n’étant pas inscrite dans la Constitution, elle ne s’est pas imposée.

Encore aujourd’hui, les provinces n’ont pas voix au chapitre. Le mode de sélection des candidats au poste de sénateur adopté par M. Trudeau ne leur réserve qu’un rôle marginal et nullement décisif.

 

Le processus suivi pour les sept premières nominations sera peaufiné, dit-on, à la lumière de l’expérience des derniers mois. Il faudra davantage que quelques tours de vis. C’est vrai que le favoritisme a fait place à une sélection basée sur le mérite, mais les listes de candidats ont été établies par un comité consultatif à majorité fédérale. Les personnes venant des provinces ne les représentaient pas puisque tout ce que les provinces ont fait, c’est soumettre une liste de cinq personnes parmi lesquelles le premier ministre fédéral a choisi.

Et ce comité, une fois formé, n’avait aucune obligation de consulter la province au sujet de la liste des candidats. Il devait par contre consulter des organismes en tout genre, des chambres de commerce aux associations professionnelles en passant par les groupes de défense des femmes, des autochtones et des minorités.

Le gouvernement du Québec a joué le jeu pour la première ronde, mais averti dès décembre qu’il souhaitait des changements au processus permanent de sélection afin d’assurer une « participation significative des provinces », ce qu’il a réitéré vendredi. Mais ce qu’il propose frôle le renoncement de toute prérogative pour le Québec. Il demande l’égalité de représentation aux comités de sélection, des décisions prises à l’unanimité et la soumission de la liste au premier ministre du Québec afin qu’il puisse formuler commentaires et recommandations à l’égard des candidatures recommandées.

On est loin, mais très loin, de l’accord du lac Meech (ALM), contrairement à ce que prétend le ministre Jean-Marc Fournier. L’ALM prévoyait d’inscrire dans la Constitution le pouvoir des provinces d’établir leur propre liste et l’obligation pour le premier ministre fédéral d’y piger.

Au début de janvier, la Coalition avenir Québec a présenté un projet de loi concernant la sélection des sénateurs québécois qui reprend ces principes. La CAQ propose que l’on confie la sélection à un comité issu de l’Assemblée nationale et à l’ensemble de l’Assemblée nationale le choix de la courte liste qui serait soumise à Ottawa. On peut débattre de la mécanique, mais le principe est fondamental. Le Québec doit avoir son mot à dire jusqu’au bout.

Mais comme on l’a vu après la mort de l’accord du lac Meech ou encore avec le processus de sélection des juges à la Cour suprême, sans réforme constitutionnelle, le mot tabou est lancé, tous ces changements, grands et petits, demeureront à la merci du premier premier ministre fédéral venu.

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5 commentaires
  • Gilles Delisle - Abonné 19 mars 2016 10 h 45

    La Chambre Hautedu Canada: une fumisterie pour le Québec

    Le Conseil législatif du Québec a été abolie en 1968. Mais dès les années 1900, le gouvernement de F.-A. Marchand avait essayé de le faire disparaître. C'était les anglophones qui voulaient une institution qui puisse les protéger du gouvernement québécois , majoritairement francophone. Alors aujourd'hui, on est en droit de se demander, que font les Québécois dans cette galère du Sénat canadien. Des partis politiques québécois réclament le droit d'avoir un certain nombre de représentants, d'autres sont tout heureux d'être honorés par le gouvernement canadien et d'être nommés etc. etc. A part le côté pécunier de cette aventure, qu'est-ce que les Québécois font dans cette galère?

  • Gilles Théberge - Abonné 19 mars 2016 10 h 59

    D'accord...

    J'avoue que confier la nomination ou à tout le moins les recommandations de nomination à un comité hors de l'Assemblée Nationale m'a surpris.

    Je ne comprend pas que des Sénateurs qui représenteront les Québécois...! Je ne comprend pas comment il se fait que l'on confie cette tâche à des gens qui sont de bonnes personnes, mais ne représentent qu'elles mêmes.

    Madame Petitclerc est-elle le produit de madame Bernier...?

    Quant à la nomination d'André Pratte, le communiqué du gouvernement fédéral est pour le moins étonnant.

    C'est un bon soldat de Power. On prétend que c'était «l'objectivité» même. Permettez-moi d'en douter.

  • Colette Pagé - Inscrite 19 mars 2016 11 h 30

    Le PM Trudeau a manqué une belle occasion de redonner aux provinces la place prépondérante qui leur revenait dans la désignation des sénateurs, sénateurs censés représenter chaque région du pays mais choisis de façon discrétionnaire dans la liste de 3 candidats soumis au PM.

    Par contre, lorsque que des citoyens reconnus comme des voies représentants
    l'option souverainiste du Québec seront admis au Sénat de même que comme juges de Cour fédérale, à la Banque du Canada comme jadis Yves Duhaime avait été nommé par le PM Brian Mulroney, comme dirigeants d'organismes et dans la haute fonction publique, l'on pourra dire que le Québec dans sa diversité d'opinions sera représenté au Fédéral. En attendant ce virage surprenant, une question se pose :

    Se pourrait-il que la nomination d'André Pratte ne soit que la reconnaissance envers un journaliste qui a passé une grande partie de sa carrière à casser du sucre sur le dos des souverainistes en se livrant au " PQ Bashing ".

  • Claude Richard - Abonné 19 mars 2016 12 h 49

    Et la démocratie?

    Étonnant quand même que dans cet éditorial consacré au Sénat il n'y ait pas un mot sur la non-électivité de cette institution! Je comprends que la représentation régionale soit importante, mais le principe démocratique ne l'esst-il pas tout autant, sinon plus? Le Sénat canadien: institution moyen-âgeuse qui ne mérite que la poubelle, tout comme le régime fédéral quant à moi.

    • Sylvain Auclair - Abonné 20 mars 2016 10 h 32

      En regardant la qualité de nos députés, on peut conclure que l'élection directe n'est pas toujours la même solution. D'ailleurs, deux chambres élues de la même façon seraient toujours en conflit de légitimité.