Plus qu’un enjeu de sécurité

Depuis au moins quatre ans, Ottawa et Washington s’affairent à établir un programme d’échanges de données sur les entrées et sorties de voyageurs. La mise en oeuvre au Canada a pris du retard, mais Ottawa s’est engagé la semaine dernière à terminer le travail dès que possible. Comme toujours, on avance l’argument de la sécurité pour justifier cette coopération, mais les données servent à d’autres fins et les échanges soulèvent des questions en matière de protection de la vie privée.

Les attentats du 11 septembre 2001 ont profondément changé la nature de la relation entre le Canada et les États-Unis. La sécurité est devenue un sujet incontournable, et l’idée d’un périmètre englobant les deux pays s’est imposée. En 2011, les deux pays ont publié une vision commune à ce sujet. Parmi les engagements du plan d’action qui en a découlé en décembre 2011 est apparue une initiative sur les entrées et les sorties des voyageurs.

L’idée est simple. Les deux pays échangent des données sur l’entrée des voyageurs sur leur territoire à la frontière terrestre, ce qui permet à chacun de savoir qui sort du sien. La première étape a permis d’expérimenter le système à quelques points d’entrée terrestres en ne ciblant que les voyageurs n’étant pas citoyens de l’un ou l’autre pays.

La deuxième phase, en vigueur depuis 2013, a étendu l’expérience à tous les points d’entrée terrestres automatisés sans viser les citoyens canadiens ni américains. Ces derniers devaient être ajoutés lors de la troisième phase qui tarde à entrer en vigueur. Quant à la quatrième phase, elle devait étendre les échanges à tous les voyageurs quittant le pays en avion. Les États-Unis récoltent déjà cette information, mais ce n’est toujours pas le cas au Canada.

Ce sont ces deux dernières étapes que le Canada s’engage maintenant à mettre en oeuvre. Ce qui exigera des modifications à des lois et à des règlements. Heureusement, car cela garantira au moins la tenue d’un débat plus que nécessaire au Parlement.

 

Ces échanges de données soulèvent des inquiétudes depuis le début. Pour s’y opposer, certains évoquent le cas de Maher Arar, bien que ce dernier ait été expulsé en Syrie sur la base d’informations fausses fournies par la GRC. D’autres craignent qu’on fouille dans le passé des gens pour leur interdire l’entrée.

Tel qu’il existe, le programme de suivi des entrées et sorties ne le permettrait pas. La liste des données partagées est limitée : nom, date de naissance, nationalité ou citoyenneté, sexe, information sur le document de voyage (numéro, type et pays de délivrance) et enfin la date, l’heure et le point d’entrée.

Mais que la liste soit courte ou non, des questions persistent au sujet de la protection de la vie privée, de l’échange avec des pays tiers et de l’utilisation des données à d’autres fins que la sécurité. Les gouvernements ne cherchent pas qu’à conjurer une menace terroriste ou à aider les services frontaliers à confirmer le départ de personnes faisant l’objet d’un ordre d’expulsion.

Le gouvernement fédéral envisage d’utiliser ces données pour assurer le respect de certaines lois, comme celles sur la citoyenneté et l’assurance-emploi ou pour vérifier l’admissibilité à certaines prestations. Le hic est qu’à la fin d’avril dernier, les ministères et agences qui prévoient utiliser ces données — l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu, le Service canadien du renseignement de sécurité, Citoyenneté et Immigration, Emploi et Développement social et la Gendarmerie royale du Canada — n’avaient toujours pas remis la nécessaire Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, indique le dernier rapport annuel du Commissaire à la vie privée déposé en décembre.

Le communiqué canadien publié après la visite officielle du premier ministre Justin Trudeau à Washington, la semaine dernière, se limite à dire que la poursuite de cette initiative se fera « en respectant nos cadres constitutionnels et juridiques respectifs et en protégeant le droit des citoyens à la vie privée ». Le communiqué américain ne souffle mot de cette préoccupation.

Un autre problème dont on parle peu est l’échange de données avec des pays tiers. Le Canada ne peut actuellement empêcher les États-Unis de partager celles qu’il leur fournit, même si les autorités américaines sont obligées de l’aviser d’un tel transfert.

Avant d’aller de l’avant, le gouvernement canadien doit mettre cartes sur table au sujet du transfert possible de données à un pays tiers, clarifier la véritable utilisation qu’il compte faire des données et exiger de tous les ministères qu’ils fassent leurs devoirs en matière de protection de la vie privée.

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