Ne rien précipiter

Le comité parlementaire mixte sur l’aide médicale à mourir (AMM) avait un mandat quasi impossible. Étudier, consulter et recommander au gouvernement fédéral la réponse à donner au jugement de la Cour suprême sur l’AMM, tout cela, en six petites semaines. Au lieu, dans ces conditions, d’opter pour la retenue et de s’en tenir à l’essentiel, il a décidé d’aller au-delà de l’avis de la Cour alors que rien ne l’exigeait.

On ne peut pas blâmer le comité d’avoir ouvert d’autres pistes de réflexion, mais le gouvernement fédéral n’a que trois mois et des poussières pour modifier le Code criminel afin de respecter le jugement de la Cour. Il doit boucler le tout pour le 6 juin prochain.  


Voilà qui est bien insuffisant pour soupeser les tenants et aboutissants du consentement préalable à l’AMM ou l’accès à cette aide pour les mineurs et les personnes souffrant de maladie mentale.

Le Québec a mis cinq ans à accoucher de sa Loi concernant les soins de fin de vie, et rien de tout cela n’y est permis. En fait, le cadre québécois est même plus restrictif que celui autorisé par la Cour suprême. Il est vrai que Québec était contraint par le Code criminel existant, comme le rappelle l’instigatrice du processus québécois, la députée Véronique Hivon. Mais les parlementaires étaient aussi soucieux de respecter le consensus social sur le sujet, un élément essentiel, explique-t-elle, abasourdie que l’acceptabilité sociale n’ait même pas été une préoccupation du comité fédéral.

Le travail de ce dernier reste utile, mais distrait de l’objectif central. Le gouvernement fédéral a un rôle dans cette affaire : déterminer quand l’AMM est légale en vertu du Code criminel. Bref, de définir qui peut en faire la demande, qui peut y répondre et quelles sont les balises minimales pour assurer une protection de base mais uniforme aux personnes vulnérables partout au Canada. 

Le comité propose que la demande soit écrite (sauf pour les personnes incapables d’écrire), qu’elle soit faite devant deux témoins n’ayant rien à gagner de la mort du patient, que deux médecins confirment que toutes les conditions sont remplies, en particulier la capacité de la personne de prendre cette décision et le caractère volontaire de celle-ci. Jusque-là, il y a peu à redire, les principes étant ceux généralement acceptés là où l’AMM est autorisée.

Le comité s’aventure toutefois beaucoup plus loin que la Cour suprême lorsque vient le temps de définir qui aura accès à l’AMM. Le jugement parle d’« une personne adulte capable qui [1] consent clairement à mettre fin à sa vie ; et qui [2] est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables [y compris une affection, une maladie ou un handicap] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

Le comité, lui, demande qu’après étude, les mineurs matures et capables y aient accès d’ici trois ans. La Belgique a pris 12 ans pour en arriver là. Il serait injuste de laisser souffrir un adolescent au fait de son état et capable de prendre pareille décision, mais le consensus n’y est tout simplement pas.

Dans le cas des personnes capables mais souffrant de maladie mentale, le comité dit avec justesse que leur maladie ne devrait pas servir de prétexte à leur interdire l’accès à l’AMM. Mais la souffrance provoquée par la maladie mentale elle-même devrait-elle permettre le recours à l’AMM ? Le comité dit oui, alors qu’il reconnaît que cela ne fait pas consensus.

Il voudrait aussi qu’on permette le consentement préalable aux personnes qui ont obtenu un diagnostic de maladie incurable pouvant à terme leur faire perdre leurs facultés. Là encore, il reconnaît que cela pose des défis particuliers. C’est peu dire. Qui décidera, par exemple, que le moment est venu de respecter la demande ? Ou encore que la personne, malgré le changement de sa condition, désire encore mourir ?

Il y a des raisons valables derrière toutes ces recommandations, mais ces dernières semblent prématurées, car, malgré sa bonne volonté, le comité n’a pas fait le tour de la question. Au contraire.

Les parlementaires fédéraux devraient poursuivre leur réflexion, à tête reposée cette fois, en prenant le temps de vraiment consulter les Canadiens, de s’assurer de leur appui et de tirer des leçons de l’expérience québécoise.

5 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 29 février 2016 06 h 53

    La Cour a erré.


    Voilà ce qui arrive lorsqu'une Cour suprême dépasse son mandat et tombe dans l'activisme judiciaire; sur un sujet aussi délicat et complexe que l'aide médicale à mourir, le tribunal se devait de faire part de grande prudence et retenue; ce qu'il n'a manifestement pas fait.
    Je perçois plutôt une sorte de petite "vengeance" de la Cour fasse au traitement cavalier qu'elle avait reçu pendant toute la durée du gouvernement Harper. Elle n'avait cependant pas à mettre de pression, par le biais d'un délai trop court accordé, pour finaliser une loi sur un sujet aussi complexe et difficile.
    Le gouvernement Trudeau aurait dû, en début de mandat, adopter un clause dérogatoire (nonobstant) au jugement Carter et ainsi avoir tout le temps requis pour faire une bonne loi. Il est toujours temps d'agir ainsi, mais le poids de Charte canadienne des droits étant ce qu'il est, surtout pour un gouvernement libéral, cette avenue me semble plutôt irréalisable. Bref,le gouvernement est dans le pétrin!

    Michel Lebel

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 février 2016 09 h 55

      Le fédéral n'a aucune loi, simple ou complexe, à écrire, à moins de vouloir, encore une fois, se substituer aux provinces.

  • Louis Dion - Inscrit 29 février 2016 08 h 09

    Uriliser temporairement la clause dérogatoire

    Plusieurs analystes et commentateurs prétendent que le rapport va trop vite et trop loin.

    En utilisant temporairement la clause dérogatoire, Justin Trudeau pourrait maintenir en vigueur la disposition su Code criminel qui pose problème et se donner le temps de rédiger une loi vraiment consensuelle. Il y a sûrement dans son entourage des gens capables de lui expliquer ce qu’est la clause dérogatoire et sa parfaite légalité. En prenant une telle initiative, il prouverait être capable de faire autre chose que de détruire ce que les conservateurs ont bâti avant lui, démocratiquement soit dit en passant. N’a-t-il pas suffisamment récompensé tous eux qui ont voté pour lui uniquement pour battre Harper?


    Il faudrait aussi peut-être que son gouvernement explique à la population pourquoi la Cour Suprême, composée de juges non élus, dans un pays où règne la division des pouvoirs, peut ordonner à un gouvernement de réécrire une loi votée par des élus. Viendra peut-être un jour où la classe médiatique et des politiciens
    s’indigneront de la prépondérance exagérée que l’on accorde à la Charte de son père. Voulons-nous vraiment être gouvernés par des juges non élus? Il serait bon de rappeler que plusieurs pays ne veulent pas de ce genre de Charte.

  • Sylvain Auclair - Abonné 29 février 2016 09 h 54

    La solution est simple

    On abroge l'article du code criminel et on laisse les provinces encadrer les soins de santé.

  • Yvon Bureau - Abonné 1 mars 2016 09 h 30

    Tout précipiter

    sur chaque personne en fin de vie, sur ses valeurs, sur sa conscience, sur le sens qu'elle donne à la fin de sa vie, sur sa dignité, sur son intégrité, sur sa confidentialité, sur son libre choix. Bref, sur son seul intérêt. Dieu, Diable et Néant savent que nombreux sont les intérêts, soit nobles soit ignobles, lors d'une fin de vie.

    Cela dit et redit, il est rassurant de savoir que la ministre de la Justice, après consultation sur le Rapport du Comité mixte et auprès des meilleurs juristes experts, pourra présenter rapidement un projet de loi. Place sera à la discussion et aux recommandations des personnes et groupes concernés par le mourir plus digne, serein, libre, bref, plus humain.

    Mon espoir. Que les ministres de la Santé des provinces et des territoires, réunis prochainement, recommandent unanimement que la demande de l'AMAM soit incluse dans les Directives médicales anticipées. Pour plus de sérénité chez les personnes atteintes de certaines maladies de l’oubliance. Pour moins de suicide, avec les impacts nombreux et négatifs sur les proches et les soignants que nous lui reconnaissons. Cette recommandation est largement acceptée par la société comme elle l’était lors de la Commission sur la question de mourir dans la dignité. Bien sûr que le travail interdisciplinaire sera des plus nécessaires, car ce mourir étant plus complexe.

    Bien certain, madame Cornellier, ne rien précipiter est plein de sagesse. D'un autre côté, agir avec énergie et avec concertation, avec le temps alloué, sur le projet de loi, pensant aux 250 000 canadiens qui meurent annuellement au Canada, contient aussi sa part de sagesse et de compassion.

    Autre espoir. Que soit évité un combat fédéral-provincial-territoirial sur le dos des mourants, sur les lits des terminants de la vie, dans la chambre des personnes en mourance et en partance. Dignité et noblesse exigent.

    Un petit espoir: que les évêques se souviennent qu’ils sont dans l’Année de la miséricorde!