Un jugement surréaliste

Plusieurs se demandent pourquoi le gouvernement Trudeau est intervenu devant les tribunaux en appui à des requérants cherchant à rendre inopérants certains articles de la Loi sur l’aide médicale à mourir. La chose a de quoi étonner puisque le nouveau premier ministre n’avait en campagne électorale eu que de bons mots pour cette loi exemplaire.

Proposons une réponse à cette question. S’il y a une chose que l’arrivée d’un nouveau gouvernement à Ottawa n’a pas changée, c’est le réflexe instinctif de l’appareil fédéral de protéger ses prérogatives constitutionnelles face aux provinces.

La santé est une compétence concurrente entre les ordres provincial et fédéral de gouvernement. Tous deux peuvent légiférer dans ce domaine, mais lorsqu’il y a conflit entre deux lois, la doctrine de prépondérance fédérale s’applique, ce qu’a retenu le juge Michel Pinsonneault de la Cour supérieure lundi. À ses yeux, l’aide médicale à mourir permise par la loi du même nom contrevient au Code criminel, qui interdit l’assistance à une personne désirant mettre fin à sa vie. Devant cette incompatibilité, il a suspendu certains articles de la loi québécoise.

Il n’était pourtant pas nécessaire pour le gouvernement fédéral d’intervenir. Son souci était sans doute de pouvoir mettre en place des dispositions uniformes à travers tout le Canada en matière de suicide assisté, comme lui a suggéré de le faire la Cour suprême, qui a reconnu un tel recours dans certaines circonstances. Comme le Québec a refusé une demande de suspendre l’application de sa loi, on peut voir dans l’intervention du gouvernement Trudeau comme une manifestation d’autorité qui ne rappelle que de mauvais souvenirs. On aurait espéré mieux comme fédéralisme harmonieux.

Le jugement Pinsonneault est surréaliste, car derrière les arguments constitutionnels invoqués se trouvent des arguments moraux. C’est ainsi que le juge arrive à qualifier d’euphémisme le droit à une aide médicale à mourir qui n’est rien d’autre que de l’euthanasie. Il se rend en cela à la demande d’opposants à la Loi sur l’aide médicale à mourir qui ne cherchent qu’à gagner un peu de temps qui leur échappera lorsque la décision de la Cour suprême sur le suicide assisté entrera en vigueur. Sauf que le temps qu’ils gagnent sera du temps perdu pour ces malades qui attendent désespérément d’être soulagés définitivement des douleurs insupportables que la maladie leur inflige alors qu’ils savent. Le gouvernement Couillard fera appel de ce jugement. Il a de multiples raisons de le faire, politiques comme juridiques. Mais la principale est de l’ordre de la compassion pour ces malades qui attendent d’être délivrés d’une vie devenue misère.

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13 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 3 décembre 2015 04 h 09

    Des choix politiques s'imposent

    Le 6 février 2015, la Cour suprème invite le Canada à suspendre l'application de la loi sur la criminalité d'ici au 6 février 2016, un an après son jugement, car à cette date les articles en cause seront sans effet. Le gouvernement Harper choisit d'attendre le 6 février 2016. Conséquemment, devant une demande d'injonction, le juge de la cour supérieure est coincé.

    Qu'il ait tenu des propos discordants m'apparaît sa couverture pour ne pas cibler le gouvernement du Canada et la Cour suprême, ce qu'il pouvait faire en avançant, après avoir validé l'injonction, que la Cour aurait du fixer le délai accordé au Canada le 10 décembre et que le Canada a toujours la possibilité de suspendre de façon exceptionnelle l'application de ces articles pour la période entre le 10 décembre 2015 et le 6 février 2016.

    Ce faisant, le juge aurait invité le gouvernement canadien à prendre politiquement position, ce qu'a fait le gouvernement québécois dans ce dossier. De toute évidence, ce juge a préféré ne pas remettre en cause les décisions de la Cour suprême et du gouvernement canadien.

    Deux issues sont toujours possibles : 1) le refus affirmé de la ministre de la justice de ne pas poursuivre les médecins qui appliqueront la loi québécoise, ce qui l'exposera seulement à un dicrédit éventuel des tribunaux; 2) une décision du gouvernement canadien de suspendre dès le 10 décembre 2015 jusqu'au 6 février 2016 l'application des articles en cause si le parlement canadien ne parvient pas avant cette date à abroger l'application des articles ciblés.

    Une charge sur le juge au nom du surréalisme n'a aucun effet contrairement aux choix politiques qui s'imposent de la part des détenteurs du pouvoir politique pour permettre aux personnes en cause de ne pas vivre 52 autres jours d'enfer.

  • Gaston Bourdages - Abonné 3 décembre 2015 04 h 19

    Mes rapports avec la mort étant....

    ...ce qu'ils sont, j'aurais la certitude de marcher sur de la faïence en émettant quelque opinion sur «Un jugement surréaliste». Dans le cadre de cette loi, je me suis «contenté» de comparaître devant les membres de la commission itinérante lors de leur passage à Rimouski à l'époque.
    Un fait m'est clair, net, assuré. D'aucune façon directe ou indirecte je veux être impliqué dans une éventuelle décision à prendre quant à la mort par suicide assisté.
    Mes souliers et les pieds qui sont dedans sont, face à la mort, suffisamment pesants.
    Mes respects,
    Gaston Bourdages,
    Auteur,
    Saiant-Mathieu-de-Rioux, Qc.

  • Michel Lebel - Abonné 3 décembre 2015 06 h 55

    L'État de droit


    En vertu de droit interne canadien, les gouvernements tant provinciaux que fédéral ont l'obligation juridique de défendre la constitionnalité des lois qu'ils adoptent. Ici le fédéral se devait de défendre le Code criminel qui relève de sa compétence, comme le Québec devait défendre sa Loi sur les soins de fin de vie. C'est ainsi que notre État de droit fonctionne. Un juge de la Cour supérieure a tranché. Aux gouvernements d'assumer maintenant leur responsabilité.


    Michel Lebel

    • Bernard Terreault - Abonné 3 décembre 2015 08 h 03

      Au grand plaisir de la prospère industrie canadienne du droit constitutionnel.

    • Michel Lebel - Abonné 3 décembre 2015 09 h 08

      @ Bernard Terreault,

      Question: est-il préférable de vivre dans un État de droit ou dans un État sans droit? J'ai fait mon choix!

      M.L.

    • Gilles Théberge - Abonné 3 décembre 2015 09 h 49

      On voit qu'il n'y a pas un secteur d'activité qui échappe au regard du "grand frère" frère fédéral.

      Dans aucun secteur d'activité sommes-nous libre dagir selon nos intérêts.

      C'est de ça précisément qu'il faut nous libérer. Et adopter notre propre code criminel.

    • Gilles Théberge - Abonné 3 décembre 2015 11 h 03

      Je trouve choquante votre réaction monsieur Lebel. C'est comme si nous érions incapable d'envisager un état de droit. Comme si nous étions une bande de sauvages incapable de nous policier.

      La loi qui a été votée par l'assemblé nationale l'a été à l'unanimité des parlementaires. Pensez-vous qu'aucune précaution n'a été prise?

      Il n'y a pas que le fédéral qui se soucie de l'état de droit. Seulement c'est une question de prépondérance de l'état fédéral dont nous devons nous débarrasser!

    • Michel Lebel - Abonné 3 décembre 2015 15 h 06

      @ Gilles Théberge,

      Je vous signale une erreur: il n'y a pas eu unanimité des parlementaires quant au vote sur cette Loi. 22 députés libéraux ont voté contre. Enfin je n'ai jamais dit et je ne pense aucunement que le Québec soit incapable d'envisager un État de droit.

      M.L.

    • François Dugal - Inscrit 3 décembre 2015 17 h 50

      @Gilles Théberge,
      La réponse de monsieur Lebel n'est pas choquante, monsieur Théberge, elle est tout simplement légale. Et il y a des fois où la loi est "choquante", je suis d'accord avec vous.

  • Yvon Bureau - Abonné 3 décembre 2015 09 h 14

    Compassion, ô compassion, ...

    «Mais la principale est de l’ordre de la compassion pour ces malades qui attendent d’être délivrés d’une vie devenue misère.»

    Merci pour votre compassion. Mot trop peu utilisé dans ce dossier si humain, même par nos associations d'évêques!

    J'aimerais attirer votre attention sur le témoignage de madame Marthe Asselin Vaillancourt. Elle fut un-e des grands témoins lors du passage de la Commission, au Saguenay.
    À l'annonce de l'injonction/suspension acceptée : «J'étais sidérée quand j'ai entendu ça» Un choc pour Marthe Vaillancourt

    http://www.lapresse.ca/le-quotidien/actualites/201

    Compassion, ô compassion, que de jeux d'intérêts nous délaissons en ton nom, que d'orgueil nous réduisons en ton nom, que de centration sur l'essentiel nous ressentons en ton nom, que de soins nous donnons dans le respect le plus profond de chaque finissant de la vie éclairé et libre en ton nom.
    YBureau http://www.collectifmourirdigneetlibre.org/blog.ph

    • Georges Tremblay - Abonné 3 décembre 2015 18 h 49

      Vous avez bien raison, M. Bureau.
      Quand la compassion cède le pas, l'essentiel disparait.

  • Jeannine I. Delorme - Abonnée 3 décembre 2015 10 h 41

    La valeur d'une vie

    Qui peut décider de la vie ou de la mort ? Sans aucune référence à quelque religion que ce soit, cette question est peut-être la plus grave actuellement. Pendant que l'on tue à bras raccourcis dans le monde, que des centaines de millions de personnes tombent sous les balles ou les bombes, quand elles ne se font pas décapiter, on se demande si on doit accepter une loi qui raccourcirait la vie d'un individu aux prises avec la souffrance. Immense question. Pour ma part, je crains que la loi sur l'assistance à mourir tombe dans l'excès comme la loi sur l'avortement, loi qui devait, à l'origine être encadrée au risque de se généraliser. Or, au fil du temps, l'avortement devint une chose commune et répandue comme s'il s'agissait d'une extraction de dent. À l'amie ou à la soeur enceinte, on demande prestement : "Vas-tu le garder ?" Il y a un réel danger de ce genre d'enflure pour ne pas dire de déformation pour l'aide à mourir. N'oublions pas que la science médicale actuelle possède des outils performants pour contrôler la douleur physique. Les soins palliatifs le prouvent. Quand aux handicapés, pourquoi une grande partie d'entre eux vivent dans une relative acceptation de leur état ? La recherche du bonheur absolu est-elle si importante que mourir est devenu la seule alternative à des situations difficiles ? Là aussi, la médecine peut apporter soulagement et amélioration de ces situations accablantes. La médecine et l'avancée des différentes technologies actuelles. Pourquoi la mort volontaire est-elle devenue un choix ? La réponse se trouve-t-elle dans une vision d'une société où la recherche du plaisir, de la perfection dans toutes choses, le refus de la souffrance sont choses non seulement communes mais prépondérantes ? Jusqu'où irons-nous dans l'abandon d'une morale naturelle qui démontre que la valeur d'une vie n'est pas discutable ?