Un jugement surréaliste

Plusieurs se demandent pourquoi le gouvernement Trudeau est intervenu devant les tribunaux en appui à des requérants cherchant à rendre inopérants certains articles de la Loi sur l’aide médicale à mourir. La chose a de quoi étonner puisque le nouveau premier ministre n’avait en campagne électorale eu que de bons mots pour cette loi exemplaire.

Proposons une réponse à cette question. S’il y a une chose que l’arrivée d’un nouveau gouvernement à Ottawa n’a pas changée, c’est le réflexe instinctif de l’appareil fédéral de protéger ses prérogatives constitutionnelles face aux provinces.

La santé est une compétence concurrente entre les ordres provincial et fédéral de gouvernement. Tous deux peuvent légiférer dans ce domaine, mais lorsqu’il y a conflit entre deux lois, la doctrine de prépondérance fédérale s’applique, ce qu’a retenu le juge Michel Pinsonneault de la Cour supérieure lundi. À ses yeux, l’aide médicale à mourir permise par la loi du même nom contrevient au Code criminel, qui interdit l’assistance à une personne désirant mettre fin à sa vie. Devant cette incompatibilité, il a suspendu certains articles de la loi québécoise.

Il n’était pourtant pas nécessaire pour le gouvernement fédéral d’intervenir. Son souci était sans doute de pouvoir mettre en place des dispositions uniformes à travers tout le Canada en matière de suicide assisté, comme lui a suggéré de le faire la Cour suprême, qui a reconnu un tel recours dans certaines circonstances. Comme le Québec a refusé une demande de suspendre l’application de sa loi, on peut voir dans l’intervention du gouvernement Trudeau comme une manifestation d’autorité qui ne rappelle que de mauvais souvenirs. On aurait espéré mieux comme fédéralisme harmonieux.

Le jugement Pinsonneault est surréaliste, car derrière les arguments constitutionnels invoqués se trouvent des arguments moraux. C’est ainsi que le juge arrive à qualifier d’euphémisme le droit à une aide médicale à mourir qui n’est rien d’autre que de l’euthanasie. Il se rend en cela à la demande d’opposants à la Loi sur l’aide médicale à mourir qui ne cherchent qu’à gagner un peu de temps qui leur échappera lorsque la décision de la Cour suprême sur le suicide assisté entrera en vigueur. Sauf que le temps qu’ils gagnent sera du temps perdu pour ces malades qui attendent désespérément d’être soulagés définitivement des douleurs insupportables que la maladie leur inflige alors qu’ils savent. Le gouvernement Couillard fera appel de ce jugement. Il a de multiples raisons de le faire, politiques comme juridiques. Mais la principale est de l’ordre de la compassion pour ces malades qui attendent d’être délivrés d’une vie devenue misère.

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