Partenariat miné?

Devant toutes les promesses d’amélioration du fédéralisme au Canada, on nous permettra d’être sceptiques. D’abord, on les réalise rarement (pensons à Trudeau père mettant son siège en jeu pour du « changement » en 1980…). Ensuite, n’étant pas constitutionnalisées, leur nature est fragile.

L’ère Harper s’ouvrit sur le projet de « fédéralisme d’ouverture », lequel devait mettre fin, martelait le chef conservateur, au « fédéralisme dominateur » des années Chrétien-Martin. Mais après l’octroi du « strapontin » québécois à l’UNESCO (survivra-t-il à l’ère Trudeau ?) et d’une compensation pour une partie du déséquilibre fiscal, les promesses de 2005 furent abandonnées : pensons notamment à la charte du fédéralisme d’ouverture, jamais adoptée ; et au pouvoir fédéral de dépenser, toujours non bridé formellement. Pire encore : le Québec fut contraint d’aller en cour pour faire respecter ses compétences et ses droits d’État fédéré : dans les dossiers des valeurs mobilières, de la réforme du Sénat, de la nomination des juges, de la succession royale, entre autres.

Le début de l’ère Trudeau fils s’accompagne d’une autre série de promesses pouvant être réunie sous le vocable « fédéralisme de partenariat ». Dans sa lettre du 21 août adressée à Philippe Couillard, celui qui est devenu premier ministre lundi écrit que les « défis » auxquels le Dominion fait face « exigent un vrai partenariat ». Celui-ci doit être basé sur le « respect des compétences du Québec ». Il est question d’un « dialogue continu », d’une rencontre annuelle entre le premier ministre fédéral et ses homologues provinciaux.

M. Trudeau s’est montré précis sur de nombreux sujets, au grand plaisir de Philippe Couillard, qui soulignait mardi ces principaux engagements : ne plus fixer de manière unilatérale les transferts aux provinces ; tenir compte du vieillissement dans les transferts en santé ; retirer les plafonds imposés unilatéralement au programme de péréquation en 2008 ; accorder un droit de retrait avec compensation à une province qui refuse de participer à une nouvelle initiative fédérale. Justin Trudeau mentionnait aussi le « caractère unique de la société québécoise » et promettait un processus de nomination des juges « plus respectueux des provinces ».

Ce sont certes là d’excellents éléments. On est toutefois loin de la vraie réparation que le Québec est en droit d’attendre pour rentrer dans le giron constitutionnel en 2017, ce que M. Couillard a déjà évoqué. Les deux premiers ministres semblent même s’entendre pour conserver le tabou constitutionnel. Or, une loi fondamentale viciée — immuable en plus ! — ne peut fonder un partenariat sain.

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