Dérogeons (III)

On nous reprochera peut-être d’insister sur un point technique, mais la victoire de Zunera Ishaq — ressortissante pakistanaise à qui la Cour d’appel fédérale vient de permettre de porter son niqab à une cérémonie d’assermentation — n’est aucunement fondée sur ses droits individuels.

Dans son jugement du 6 février (première victoire de Mme Ishaq confirmée mardi) le magistrat Keith M. Boswell, de la Cour fédérale, écrivait : « Il serait imprudent de trancher les questions relatives à la Charte qui ont surgi dans cette affaire. Aussi je me refuse de le faire. » Le juge accueillit la plainte de Mme Ishaq simplement parce que selon lui, la directive de 2011 du ministre Jason Kenney (interdisant de prêter serment à visage couvert) contrevenait à la loi. Celle-ci commande en effet au juge responsable de la prestation solennelle du serment « d’assurer aux candidats à la citoyenneté la plus grande liberté possible ». La directive contraignait donc excessivement le juge de citoyenneté. Voilà ce qui a été confirmé mardi par la cour d’appel. Il ne serait d’ailleurs pas surprenant que la Cour suprême refuse d’entendre la demande d’appel de mardi du gouvernement, tant le conflit entre la directive et la loi est évident.

Justement, en février, au lieu d’interjeter appel, le gouvernement Harper aurait dû modifier la loi pour y inclure l’interdiction du niqab en telle circonstance. Après avoir interjeté appel, il a plutôt attendu. C’est le 19 juin, veille de la fin des travaux parlementaires, qu’il déposa le projet de loi C-75 « modifiant la Loi sur la citoyenneté ». Avait-il calculé que le scénario actuel — un jugement favorable à Mme Ishaq en pleine campagne électorale — serait plus rentable politiquement ? Peut-être bien. Sans doute aussi que le gouvernement Harper craignait qu’une interdiction du niqab lors des cérémonies de citoyenneté fût illico contestée en vertu de la Charte des droits et du multiculturalisme.

En matière de liberté de religion, la Cour suprême nous a habitués à une protection plutôt radicale. Dans la cause N.S. de 2012, elle a statué — certes sur division — qu’une femme pouvait invoquer la liberté de religion pour conserver son niqab lors d’un témoignage en cour criminelle ! Cette jurisprudence pousserait-elle les tribunaux à condamner une loi comme C-75 ? Peut-être. Même si la citoyenneté est un privilège et non un droit… Même s’il est profondément absurde de prêter serment de citoyenneté le visage couvert. C’est d’ailleurs pourquoi le gouvernement fédéral, dans une (improbable) prochaine mouture de C-75, ne devrait pas hésiter à utiliser la clause dérogatoire. Comme d’ailleurs le gouvernement Couillard dans son projet de loi 62 sur les services publics à visage découvert.

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26 commentaires
  • Cyr Guillaume - Inscrit 17 septembre 2015 01 h 38

    Bien dit M.Robillard

    À un moment donné nous nous devons d'avoir le courage de nos convictions! Cependant j'ai bien hâte de voir le jour où messieurs Couillard et Harper utiliseront la clause dérogatoire.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 17 septembre 2015 04 h 52

    Attendu

    Il est très possible que maintenant, il soit rendu trop tard, car «le précédent» aura été créé. Ils ont trop attendu.

    PL

  • Richard Bérubé - Inscrit 17 septembre 2015 06 h 28

    Peu-être que le rédacteur de cette loi mal ficelée!

    Il devrait y avoir ce matin un chômeur de plus, l'auteur de cette loi mal rédigée....suit eau premier jugement comme le dit l'auteur, le fédéral aurait dû, ré-écrire ou amender la loi originale et qu'on en finisse avec toutes ces niaiseries, et comme le dit aussi l'auteur la citoyenneté si tu n'est pas né ici est un privilège et non un droit...donc tu as un choix à faire, et le gouvernement une obligation de gouverner selon nos lois....tant de niaisages pour des choses qui prendraient 5 secondes à règler...

  • Jacquelin Beaulieu - Abonné 17 septembre 2015 06 h 55

    Quelle aberration !

    Que le PLC et NPD approuvent le port du niquab et ne le dénonce pas est une aberration monumentale .... Ces parties peuvent tous deux n'y voir aucune anomalie selon le multiculturalisme canadien mais après tous les débats sur Bouchard-Taylor , les accomodements déraisonnables et la charte des valeurs , les Québécois sont a des années lumières des opinions du ROC .... Le sondage maison de TVA donnait 98% en défaveur du port du niquab lors de l'assermentation ..... Même le très fédéraliste gouvernement Couillard est contre le vote a visage découvert ... C'est tout dire ....

  • Jacques Morin - Inscrit 17 septembre 2015 07 h 52

    Niqab et citoyenneté

    On a l'impression que le Canada n'a que des devoirs et les nouveaux arrivants que des droits. Pourquoi un état n'aurait-il pas le droit de faire respecter les coutumes essentielles de ses ressortissants?

    Devons-nous, sous prétexte d'ouverture à la différence, tolérer des usages qui contredisent la sensibilité générale?

    L'inflation des droits est manifeste. Un droit qui n'est pas équilibré par le sens du devoir n'est que partialité.

    IL fait beau voir les méandres juridiques et techniques au seins desquels s'égarent les tribunaux canadiens et certains journeaux du pays. Qui gagne à ce jeu?

    Un minimum de bon sens devrait suffire à interdire des pratiques inconciliables avec une démocratie saine.

    Et que dire d'un immigrant dont la pensée première est de rejeter les valeurs fondamentales de sa société d'accueil au moment même où il s'apprête à intégrer cette nouvelle famille?