Dominant Dominion

La campagne électorale se déroule alors que des questions pourtant fondamentales pour l’avenir de la fédération — le déséquilibre fiscal et le pouvoir illimité du fédéral de dépenser — sont ignorées, voire pratiquement taboues.


Comme souvent dans les débats fédéraux, les questions qui occupent l’avant-scène sont bien loin des « préoccupations quotidiennes des citoyens ordinaires de la classe moyenne » : un procès croustillant sur un sénateur véreux ; une tragique crise internationale des migrants. Nulle surprise, le gouvernement fédéral a au fond peu à voir — constitutionnellement parlant — avec nos vies de tous les jours ; les contacts directs avec lui ne sont pas fréquents. À part peut-être le renouvellement du passeport (de plus en plus cher), les « pensions de vieillesse » et… le paiement des impôts.

C’est précisément ce dont se plaignait Jean Charest, en 2005, lorsqu’il se battait pour obtenir un rétablissement des transferts en éducation coupés unilatéralement par Jean Chrétien et Paul Martin dans les années 1990. Le déséquilibre fiscal est structurel, expliquait-il, car les provinces sont « dans les opérations de tous les jours : c’est-à-dire les services en éducation, en santé, en aide sociale. […] On a des responsabilités beaucoup plus importantes que le fédéral ». Ottawa ? Il est « dans le “policy making ».

Or, en campagne électorale fédérale, le policy making abstrait est peu vendeur. On croirait qu’un concours est lancé : c’est à quel politicien fédéral promettra la plus importante intrusion dans les champs de compétence des provinces. Garderies, éducation, santé : c’est comme si la Constitution avait été changée !

Certains osent dénoncer ce concours d’intrusion. Mais leurs propos ont aujourd’hui peu d’échos, même au Québec. Mercredi, par exemple, le chef bloquiste Gilles Duceppe soulignait avec raison qu’avec le vieillissement de la population, les coûts de santé allaient augmenter, alors que les transferts du fédéral ne suivront pas. « Tellement, que si rien ne change, dans 30 ans, Ottawa aura entièrement payé sa dette, tandis que le Québec et les provinces seront en faillite. » La préoccupation est légitime et est partagée — mais beaucoup trop discrètement — par le gouvernement Couillard. Ce dernier, pour conserver des finances saines, préfère de beaucoup les compressions dans son propre État, au risque de l’émasculer.

Pourtant, dans la fédération canadienne, « le partage des ressources est à l’avantage du fédéral, qui récolte des recettes fiscales nettement plus abondantes que ne le commandent ses besoins », écrit le juriste Marc-André Turcotte dans un essai récent au titre évocateur : Le pouvoir fédéral de dépenser ou comment faire indirectement ce qu’on ne peut faire directement (éditions Yvon Blais, 2015). Cette situation avantageuse constitue « un instrument de marchandage qui permet au gouvernement fédéral de s’acheter un droit de regard, d’influence et même de gérance sur des compétences qui ne sont pas de son ressort », souligne très justement Turcotte.

Prenons le débat sur la santé : les besoins sont dans les provinces, mais l’argent est à Ottawa. Cela monte parfois à la tête du roi élu à la tête du gouvernement fédéral. Rappelons l’arrogance d’un Jean Chrétien lors d’un débat sur les transferts en santé, il y a 15 ans : « Il y a des matins où je veux leur donner de l’argent, puis le matin d’après, je dis non. On verra ça au moment du budget. » Il est pourtant question du financement d’une vraie affaire, la santé — avec l’argent des impôts des citoyens —, qu’on traite de manière totalement arbitraire. Stephen Harper avait promis en 2005 d’en finir avec le « fédéralisme prédateur » des libéraux. Mais il a lui-même décidé unilatéralement, en 2011, de limiter la croissance des transferts en santé…

Au Québec, il y eut peu de réactions. Ceux qu’on étiquette « fédéralistes » n’osent plus critiquer le Dominion de peur de faire le jeu de l’ennemi souverainiste. (On devrait les rebaptiser « canadianistes », car ils ne semblent même plus animés par une conception du fédéralisme.) Marc-André Turcotte le démontre pourtant : « L’exercice d’un pouvoir fédéral de dépenser illimité est incompatible avec le principe du fédéralisme. »

Ainsi, la critique du régime est formulée par des souverainistes ; lesquels, aux yeux de plusieurs Québécois, « déchirent leur chemise » de manière exagérée afin de faire croître leur option. Au lieu de se révolter contre ce régime politique bricolé qu’est le Dominion canadien ou contre le fait qu’on y viole la Constitution à qui mieux mieux, plusieurs Québécois se tournent vers les seuls qui osent encore critiquer… et les condamnent. Leur disent de se taire. Il y a là quelque chose de tragique, car les intérêts du Québec sont en jeu.

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