Fédéralisme judiciaire

Voilà Québec contraint de retourner devant les tribunaux afin de faire respecter sa compétence en matière de réglementation des valeurs mobilières. Le fédéralisme canadien est devenu excessivement judiciaire, fonctionnant à coups de renvois, phénomène qui s’est accentué durant la décennie Harper.


La Constitution canadienne semble non modifiable. Les acteurs politiques ne veulent de toute façon plus aborder le sujet. Ne restent plus que les tribunaux pour influer sur l’évolution de la fédération canadienne. Situation risquée pour l’État du Québec.

La dernière preuve en date de ce contexte malsain, bloqué ? « Le Québec se doit de s’adresser encore une fois à la Cour d’appel », déclarait piteusement la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, dans un communiqué mardi ; laissant transparaître un peu d’exaspération à l’égard de ce serpent de mer qu’est le projet fédéral de réglementation pancanadienne des valeurs mobilières.

Ce projet centralisateur, torontocentrique, est très ancien ; remonte au moins aux années 1960 si l’on se fie à l’historique fait par la Cour suprême dans un renvoi, en 2011. Tous les partis fédéraux — le Bloc excepté, évidemment — l’ont défendu à un moment ou à un autre. Le gouvernement Harper en a fait une obsession, malgré ses promesses de 2005 d’ouvrir une ère de « fédéralisme d’ouverture ». Il est d’ailleurs pour le moins comique aujourd’hui de voir un zélé nouveau venu comme Gérard Deltell, candidat conservateur dans Louis–Saint-Laurent, soutenir comme il l’a fait fin juin que le gouvernement Harper avait fait preuve de « respect » pour les compétences des provinces (il dénonçait le NPD dont le programme « empiète sur les responsabilités provinciales »).

Comique, car dans son renvoi de 2011, la Cour suprême concluait très clairement que le projet du gouvernement Harper violait la Constitution dans sa dimension du partage des pouvoirs. À l’article 92 de l’Acte de 1867, ce sont les provinces qui se voient confiées le pouvoir de légiférer en matière de « propriété et de droits civils sur leur territoire ». Ce sont donc elles qui doivent réglementer les valeurs mobilières.

Malgré cette rebuffade, le gouvernement Harper n’abandonna aucunement ses desseins d’empiétement et relança son projet de réglementation pancanadienne des valeurs mobilières. Le ministre des Finances Joe Oliver a déposé en septembre 2014 une ébauche de projet de loi fédéral en forme de protocole d’entente à signer par les provinces (l’Ontario en tête) disposées à participer à l’« effort » de centralisation.

Il faut dire qu’en 2011, la Cour suprême, dans un passage surprenant, lui avait presque montré comment contourner cet aspect de la Constitution pour arriver à ses fins ! Après avoir dit que le projet Harper-Flaherty (ministre des Finances de l’époque) était inconstitutionnel, elle ajoutait : « Rien n’interdit une démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux. » Enjeux « nationaux » ? Oui, lorsqu’il s’agit de réglementer les « risques systémiques » comme ceux qui ont ébranlé l’économie mondiale en 2008, et recueillir des données financières partout dans la fédération, Ottawa serait en droit d’agir. Ainsi, l’ébauche dévoilée par Joe Oliver s’intitule-t-il « Loi sur la stabilité des marchés des capitaux » (LSMC). On veut donner le change, laisser croire que le gouvernement Harper a réussi à tirer les leçons du renvoi de 2011.

Mais selon Québec, il n’en est rien. La LSMC prévoit des « lois provinciales uniformes et une loi fédérale complémentaire s’appliquant même aux provinces non participantes au projet de commission pancanadienne » ! Le fédéral détiendrait aussi un « droit de veto au sein de l’organisme responsable de l’administration de ce régime ».

Comme souvent, les principes du fédéralisme ne semblent pas tellement intéresser les provinces du Rest of Canada (à l’exception de l’Alberta). Plus de cinq d’entre elles ont embarqué avec le fédéral. Pour elles, Ottawa est le gouvernement national. Pourtant, avec les institutions actuelles, le Canada s’était montré plutôt stable après la crise de 2008. Malgré tout, celle-ci devient un prétexte pour centraliser encore plus les choses. Québec refuse. Et ce sont des juges exclusivement nommés par Ottawa qui auront le dernier mot.

6 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 10 juillet 2015 05 h 58

    Chicanes

    Une idée comme ça : Vu que personne ne veut s'attaquer aux vieilles chicanes, pourquoi ne pas en créer des neuves ?

    PL

  • Gilles Gagné - Abonné 10 juillet 2015 09 h 08

    Le gouvernement couillard s'objecte mais coulera dans le moule harper, c'est tellement prévisible en regard des actions "provinciales" du gouvernement libéral. Ce gouvernement n'a aucune échine.

  • Claude Smith - Abonné 10 juillet 2015 10 h 27

    Qu'est-ce que nous faisons ?

    Nous n'avons pas signé le rapatriement de la constitution de 1982, mais il nous est imposée quand même, nous n'acceptons cette centralisation de la règlementation des valeurs immobilières, elle nous sera imposée quand même. L'histoire est trufflée de ce genre de situation qui ont été imposées au Québec.

    Et pendant ce temps, nos candidats québécois du parti conservateur se font les champions de cette nouvelle intrusion.

    En somme, qu'est-ce que nous faisons dans ce foutu pays qui de fout de nous.

    Claude Smith

  • Gilles Théberge - Abonné 10 juillet 2015 11 h 30

    Si l'analyse est exacte et comme elle est appuyée elle est crédible, on voit un grand péril dans cette nouvelle offensive fédérale qui montre nettement que ce qu'ils appellent la "fédération" est un triste leurre.

    Et ces libéraux à Québec qui font mine de s'offusquer, n'est-ce pas aussi un leurre? Peut-on sans vraiment se tromper, penser que cela rejoint parfaitement Philippe Couillard qui est "Canadian first and foremost" ?

  • Bertrand Desrosiers - Abonné 10 juillet 2015 14 h 16

    OTTAWA, UN FREIN À L'ÉCONOMIE QUÉBEC

    L'économie du Québec a toujours souffert du fédéralisme. À l'époque du GATT,
    Ottawa négociait la vente du blé de l'Ouest au détriment du textile, du cuir et de la chaussure. Il faisait respecter les quotas des voitures japonaises pour protéger
    l'industrie de l'automobile ontarienne et laissait entrer le textile étranger sans faire respecter les quotas négociés.

    Nommez-moi une seule mesure économique qui vient d'Ottawa qui a contribué à
    développer l'économie du Québec. Si Jean Lesage sous les conseils de
    M. Jacques Parizeau n'avait pas utilisé son droit de retrait permit à cette époque
    au moment de l'instauration de la pension du Canada pour mettre en place la RRQ il n'aurait pu ainsi fonder la Caisse de Placement et Dépôt.

    Imaginons le Québec d'aujourd'hui, sans cet outil de développement économique!

    Ce n'est pas avec les politiques fédérales que le Québec serait devenu
    ce qu'il est aujourd'hui. Le fédéral a toujours été un frein au développement économique du Québec. La dernière offensive d'Ottawa est un exemple de plus au désir d'Ottawa d'appauvrir le Québec au détriment de l'Ontario et de l'Ouest canadien.

    Québec en est réduit à gérer la petite caisse, il n'a plus de marge de manoeuvre et malgré toute tentative de relancer l'économie, ses efforts seront toujours freinés par Ottawa.

    L'indépendance du Québec n'est pas seulement une question d'identité ou de préservation de la langue et de la culture, c'est avant tout une question de survie économique.