S’unir dans la dignité

Adoptée il y a un an, la loi sur l’aide médicale à mourir est souvent invoquée comme exemple d’un parlementarisme constructif. Le projet de refonte du droit familial québécois, dont le Comité consultatif sur le droit de la famille, dirigé par le professeur Alain Roy, vient de jeter les bases, est un cas parfait pour rééditer cette riche expérience.

Lorsque la cause Lola c. Éric arriva devant la Cour suprême, plusieurs souhaitaient que le plus haut tribunal bouleverse le droit familial québécois, lequel se distingue de celui des autres provinces. Ici, on ne marie pas les conjoints de fait automatiquement après quelques années de vie commune.

Aplanir ainsi les règles eût été une erreur, un geste antifédéral, et la Cour suprême — de justesse, car le jugement de janvier 2013 était divisé — l’a heureusement évitée. « La culture juridique spécifique du Québec aura […] résisté au couperet de la Charte canadienne des droits et libertés, dont certains ont pu craindre l’effet unificateur a mari usque ad mare », écrit de manière pertinente le comité Roy, en introduction de son imposant rapport déposé lundi.

Le jour du jugement Lola c. Éric, le ministre de la Justice du gouvernement Marois, Bertrand St-Arnaud, avait d’ailleurs exprimé le « soulagement » du gouvernement. Cela ne signifiait toutefois pas que tout était parfait en droit familial québécois. M. St-Arnaud appelait d’ailleurs de ses voeux une grande réflexion, dont le rapport Roy est le premier fruit. La dernière grande réforme en ces matières date de 1980. Par la suite, il y eut des ajouts, mais « à la pièce ». Ainsi, on a offert aux couples non mariés certaines options afin d’obtenir des protections similaires à celles découlant du mariage : union civile, contrat de vie commune, achat de bien en copropriété, etc. Les conjoints de fait ne sont pas dénués de droit au Québec. Ils ont « les mêmes droits et avantages sociaux et fiscaux que ceux reconnus aux conjoints mariés ou unis civilement », notamment dans leur rapport à l’État, soulignait l’ancien ministre St-Arnaud.

Toutefois, le Québec a beaucoup évolué. Les unions de fait comptent pour quelque 38 % des couples (12 % dans le reste du Dominion). Le pourcentage de naissances hors mariage est passé de « 15 % au tournant des années 1980 à environ 40 % au début des années 1990, pour atteindre 60 % au milieu des années 2000. Depuis quelques années, ce sont près de deux enfants sur trois qui naissent hors mariage », souligne le comité.

Alors, faut-il marier tous les couples ? Le comité Roy a heureusement refusé cette solution simpliste. Il a préféré la notion de « liberté contractuelle » conforme à notre tradition juridique, laquelle est plus à même de favoriser l’égalité des conjoints. À eux « d’aménager librement le cadre juridique de leurs rapports conjugaux ». Peu importe ce cadre, c’est une fois devenus parents que les membres du couple seraient assujettis à des droits et obligations. « L’enfant émerge en tant que véritable pivot de la famille. »

Certains craignent des éléments de ce rapport, qui propose de mettre fin à des protections, notamment le partage automatique du patrimoine familial, instaurées à la fin des années 1980. L’option du comité Roy, la « prestation compensatoire conjugale », est intéressante ; mais, mal définie, celle-ci risque de conduire à une judiciarisation excessive des séparations.

En refusant l’analyse de Lola, la Cour suprême a renvoyé la balle aux législateurs. Ces derniers devraient profiter de la nécessité de moderniser notre droit familial pour rééditer le grand exercice transpartisan qui a conduit à l’adoption d’une loi consensuelle sur un sujet pourtant délicat, l’aide médicale à mourir. Or, avec le rapport Roy, nos élus disposent d’une base de discussion des plus riches.

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1 commentaire
  • Jean-Philippe Garneau - Inscrit 10 juin 2015 10 h 55

    Tradition juridique et égalité des conjoints

    Une petite réflexion sur le passage suivant qui m'a un peu étonné:

    "Il a préféré la notion de « liberté contractuelle » conforme à notre tradition juridique, laquelle est plus à même de favoriser l’égalité des conjoints."

    Je n'ai pas lu le rapport en question, mais je vois mal comment on peut dire que la liberté contractuelle est un trait de "notre tradition juridique", si par là on entend la tradition de droit civil hérité de la France. Il est vrai que le crédo libéral a remodelé notre droit civil à partir de la seconde moitié du 19e siècle, particulièrement en 1866 quand l'ancienne coutume de Paris cède le pas au Code civil du Bas Canada. Mais, d'une part, la plupart des pays, particulièrement ceux de common law, prêchaient alors la même religion fondée sur la primauté du contrat et la volonté des parties. D'autre part, les femmes étaient exclues de cet univers libéral, particulièrement au Québec qui, contrairement aux provinces canadiennes de common law, maintint l'incapacité juridique de la femme mariée jusqu'à tard au 20e siècle (réforme de 1931 (très partielle) et surtout de 1964, complétée avec la réforme de 1980 dont il est question ici). Quant au sacrement du mariage lui-même et à la formation du lien matrimonial, inutile de rappeler l'importance de l'Église catholique québécoise en la matière, héritière d'un encadrement plutôt strict du mariage remontant au moins au concile de Trente, héritage renié par la plupart des protestants.