Un choix politique

Prise comme un tout, la réforme proposée par la Commission d’examen sur la fiscalité, dont le rapport a été rendu public jeudi, répond à plusieurs critiques du régime fiscal québécois, composé de centaines de changements apportés à la pièce au fil des ans. Malgré la cohérence qui a présidé à sa rédaction, son application reste soumise aux contraintes et aux caprices politiques du gouvernement.

La réforme de la fiscalité proposée par la commission présidée par le fiscaliste Luc Godbout n’est pas la révolution que certains espéraient, à droite comme à gauche. Elle n’en est pas moins majeure et, somme toute, bien équilibrée.

Si elle était appliquée intégralement, elle aurait pour conséquences de simplifier notre fiscalité, de la rendre plus efficace sur le plan économique et aussi plus équitable sans coûter un cent supplémentaire aux contribuables… pris globalement. Malheureusement, les contribuables ne forment pas un bloc homogène et certains seraient forcément touchés plus que d’autres.

La rumeur voulait que la commission propose une forte hausse de la TVQ en contrepartie d’une baisse de l’impôt sur le revenu. Or, elle ne propose qu’un point de hausse de la TVQ, mais y ajoute des hausses de taxes sur le tabac, la bière, l’essence, les primes d’assurances, et surtout une hausse brutale des tarifs d’électricité, surtout pour les plus grands consommateurs résidentiels.

De plus, la commission juge, avec raison, que le temps est venu de faire le ménage dans les dizaines de crédits d’impôt qui créent des distorsions dans la structure de base de l’impôt. Certains de ces crédits profitent à peu d’individus, comme le congé fiscal pour les marins, d’autres sont au contraire très populaires, tel le crédit sur les revenus de retraite ou celui pour l’épargne étude.

On entend déjà les cris d’effroi des uns et des autres pour défendre ces avantages ! Or, si chacun de ces crédits paraît peu coûteux, ensemble ils représentent plus d’un milliard par année de fardeau supplémentaire à être supporté par tous les contribuables.

 

Parce que l’impôt sur le revenu pèse plus lourd que les taxes et les tarifs sur la croissance économique et l’emploi, la commission propose l’élimination complète de la contribution santé, très impopulaire, et une refonte de l’impôt des particuliers qui serait désormais calculé selon une échelle à neuf paliers au lieu de quatre. Au bas de cette échelle, les contribuables ne paieraient plus aucun impôt avant 18 000 $, ce à quoi s’ajouteraient le crédit de solidarité bonifié et un ingénieux « bouclier fiscal » dont le but serait d’éviter que les travailleurs qui gagnent moins de 75 000 $ perdent instantanément leurs avantages fiscaux à la suite d’une augmentation de salaire.

Dans le cas des entreprises, la commission propose aussi une baisse du taux d’impôt général et, dans le cas des PME, une baisse de la taxe sur la masse salariale. Et pour financer ce milliard en réductions, on opte là encore pour l’abolition d’une kyrielle de crédits, dont les très coûteux crédits remboursables aux grandes sociétés, qui ne profitent qu’à 4 % des entreprises sans les inciter à déclarer leurs profits chez nous puisqu’ils sont versés même en l’absence de profits.

Parlant de profits, le rapport insiste sur l’importance de combattre le recours aux paradis fiscaux, mais dans ce dossier comme dans plusieurs autres cités dans le rapport, Québec doit convaincre Ottawa d’agir. Ce qui ne va pas de soi dans le fédéralisme actuel.

Le rapport Godbout est truffé de suggestions pertinentes qui, si elles étaient appliquées, rapprocheraient le régime fiscal québécois de celui de ses principaux concurrents tout en améliorant la progressivité de l’impôt.

En revanche, il présente bien des difficultés de mise en oeuvre, la principale étant qu’il est bien tentant mais très difficile pour un gouvernement d’augmenter les taxes et les tarifs, même en baissant les impôts. La semaine dernière encore, le ministre Pierre Arcand promettait de ne pas laisser les tarifs d’électricité croître plus vite que l’inflation : on voit donc mal comment on pourrait les hausser de 12 % à 17 % d’un seul coup ! Or agir à la pièce, sans plan formel, risque d’empirer la situation au lieu de l’améliorer.

Les membres de la commission n’ont mis que huit mois à rédiger un rapport d’une grande qualité. Il serait surprenant que celui-ci soit adopté en entier, mais il mérite certainement de faire l’objet d’un débat public qui servirait de guide à la préparation des prochains budgets.

21 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 21 mars 2015 07 h 41

    Le talon d'Achille

    Abaisser les impôts en contrepartie d'une hausse substantielle de la TVQ accélèrera la croissance du commerce électronique.

    Il deviendra beaucoup plus avantageux d’acheter sur l’internet tout produit d’un fournisseur étranger qui ne collecte pas la TVQ plutôt que de l’acheter en magasin.

    En mettant tous nos oeufs dans le même panier de la taxe à la consommation, l’État devra compter de plus en plus sur des hausses de tarifs pour se financer.

    En tarifant ses services de plus en plus chers, on élimine le rôle de l’État en tant que redistributeur de la richesse; les services deviennent au coût du marché et ceux qui en ont les moyens se les paient, les autres s’en passent.

    • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 21 mars 2015 11 h 25

      Personnellement, je ne comprends pas pourquoi on n'oblige pas ici les compagnies émettrices de cartes de crédit fonctionnant ici, par exemple Visa, à collecter la TVQ et la TPS lorsqu'un achat se fait ici par Internet avec une compagnie étrangère. Il doit certainement y avoir une raison technique. Le savez-vous?

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 21 mars 2015 13 h 55

      @ Jean-Pierre Lusignan

      Lors de mes achats sur l'internet, la TPS (fédérale) est toujours appliquée, même pour des biens intangibles (ex.: des logiciels).

      Mais la TVQ ne m'est facturée qu'avec des entreprises canadiennes. Rarement auprès d'entreprises américaines. Jamais ailleurs.

    • Pierre M de Ruelle - Inscrit 21 mars 2015 17 h 04

      Faux je viens de recevoir des produits par carte de credit achetes sur Internet et les 2 taxes m'ont ete facture... ( produit achete a l'etranger)...

    • Charles Lebrun - Abonné 22 mars 2015 16 h 41

      à Pierre M de Ruelle: avez-vous bien calculé les montant facturé? J'ai fait un achat dernièrement, et la compagnie me facturait encore 8% de TVQ. Quand je leur aie demandé leurs numéros de TPS+TVQ ils n'ont pas été en mesure de me le fournir!!! Vous savez que ces deux numéros DOIVENT apparaître sur CHAQUE facture où la TPS et la TVQ sont facturés? Autrement dit, le fournisseur de prenait un 15% pour se le mettre dans les poches!!! Dans ce dernier cas, l'entreprise m'a rembourser les montant de la TPS et TVQ car elle était dans l'impossibilité de me fournier les numéros de permis nécessaire pour en faire la facturation!

      Microsoft fait de même pour la vente de son "UgGrade" de Windows 8 Pro en ligne. Pas moyen d'avoir les numéros de TPS et TVQ. Dans ce dernier cas, ils ont refusé catécoriquement de me rembouser!!! J'ai porté plainte à Revenu Québec!

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 23 mars 2015 08 h 22

      Il est naïf de penser que des millions de commerçants à travers le monde s'inscriront à la TVQ d'une province obscure du Canada. D'autant plus que si le chiffre d'affaires est moins de 30,000$ par trimestre, cela n'est pas nécessaire, selon la loi québécoise.

      En diminuant l'impôt d'une population _sédentaire_ au profit d'une taxe sur le commerce (de plus en plus transfrontalier), le Québec mise sur une source de financement appelé inexorablement à péricliter.

      Involontairement, le rapport Godbout propose la démocratisation de l'évasion fiscale. Dorénavant, même la classe moyenne pourra éviter de contribuer au financement de l'État. Bravo !

  • François Dugal - Inscrit 21 mars 2015 07 h 52

    Enrichissons notre vocabulaire

    Tablette :
    Sens littéral - Espace horizontal servant à ranger divers articles.
    Sens figuré - Endroit désigné pour se débarrasser d'un rapport qu'un gouvernement a commandé pour faire diversion.
    Synonyme : envoyer aux oubliettes.

    • Pierre Bernier - Abonné 21 mars 2015 10 h 29

      Un "choix politique" ?

      Art de choisir les problèmes :
      - avec lesquels on veut vivre ?
      ou
      - ceux avec lesquels on croit le pouvoir ?

  • François Beaulé - Inscrit 21 mars 2015 09 h 32

    Augmenter les tarifs d'électricité

    Dans les secteurs résidentiel et commercial, les périodes de grands froids sont coûteuses pour Hydro-Québec qui doit alors acheter à grands frais de l'électricité à l'extérieur.

    Il serait donc utile d'augmenter le nombre de paliers de tarification de l'électricité. Les nouveaux compteurs permettent de mesurer et d'enregistrer la consommation par jour. Plus un abonné consomme d'électricité par jour, plus le prix par kWh devrait être élevé. Et les grands consommateurs de chauffage électrique serait incité à mieux isoler leurs bâtiments ou à chauffer autrement: solaire, géothermie, gaz ou autres combustibles, bi-énergie etc.

    Il faudrait offrir des subventions pour l'amélioration de l'isolation et pour l'installation de ventilateur avec échangeur de chaleur. En attendant de tels travaux, il faudrait prévoir une aide économique pour les familles pauvres qui varierait selon la consommation d'électricité et le nombre d'enfants à charge.

    Depuis longtemps déjà, le gouvernement aurait dû rendre obligatoire la norme NovoClimat ou l'équivalent pour les bâtiments neufs résidentiels et commerciaux. Si cela avait été fait il y a 20 ans, les pointes de consommation d'électricité serait moins fortes.

    Agir sur les bâtiments est beaucoup plus important qu'une simple hausse des tarifs d'électricité.

    • Sylvain Auclair - Abonné 21 mars 2015 10 h 48

      Un autre commentaire à ce sujet: cette hausse n'est-elle pas injuste pour ceux qui utiisent des combustibles fossiles pour se chauffer?

    • André Le Belge - Inscrit 21 mars 2015 11 h 24

      Et la centrale à gaz qu'en fait-on? Ne pourrait-on pas l'utiliser lors des pointes de forte consommation?
      Ça nous coûte une fortune cette usine à gaz...

    • François Beaulé - Inscrit 21 mars 2015 14 h 34

      @Sylvain Auclair,
      Non. Ceux qui se chauffent autrement consomment relativement peu d'électricité, moins de 30 kWh par jour.

  • Germain Dallaire - Abonné 21 mars 2015 09 h 41

    On est régressif ou on l'est pas

    Il y a un principe de base dans la fiscalité que toutes les entourloupettes des Godbout de ce monde ne feront pas disparaître, c'est que les taxes à la consommation sont régressives et que l'impôt sur le revenu est progressif (plus ou moins selon l'échelle). M. Godbout se mêle de mettre un petit côté progressiste ou écologiste à son affaire en proposant des tarifs d'électricité proportionnellement plus élevés pour les grandes maisons. Ah, tout à coup, l'élément de proportionnalité apparaît. Franchement, tant qu'à mêler le monde...
    Pour ma part, je crois que la redistribution de la richesse devrait relever uniquement de l'impôt sur le revenu avec plusieurs niveaux d'imposition et surtout un taux qui augmente substantiellement à mesure de l'augmentation du revenu. Nous avons tou(te)s des besoins élémentaires qui sont essentiels et communs à tou(te)s. À partir du moment où le revenu dépasse ce niveau, il n'y a pas de problème à en prendre toujours plus proportionnellement. On devrait mettre fin à tous ces systèmes où on module des tarifs en fonction des revenus. Tous ces systèmes qui se multiplient ont un coût qu'on pourrait économiser en concentrant la redistribution de la richesse dans les tables d'impôt sur le revenu.
    Germain Dallaire
    abonné

    • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 21 mars 2015 11 h 38

      Selon moi, la redistribution de la richesse est une chose, la surconsommation d'un bien essentiel vendu à bas prix autre chose: avoir une très grande maison et beaucoup de fenestration exige énormément d'électricité. Dans un tel contexte, founir une électricité bon marché, la meilleure marché en Amérique du Nord, ressemble à une subvention déguisée. Subventionne-t-on ainsi uniquement les plus pauvres ? Sur un autre plan, le signal dit de prix est le plus fort que beaucoup d'entre nous savent entendre.

  • Gilles Théberge - Abonné 21 mars 2015 10 h 09

    Ce qui nous distingue

    Cela reste le sentiment de participer solidairement à une juste répartition de la richesse.

    Si le plan proposé et adopté ne permet pas de discerner le contour de cela qui nous distingue, il ne sera pas accepté. Il sera subi.