Un pas énorme

La Cour suprême a tranché. Les dispositions du Code criminel sur le suicide ne peuvent avoir pour effet de priver les personnes atteintes de « problèmes de santé graves et irrémédiables » et souffrant de douleurs persistantes et intolérables de leur droit à recevoir une aide médicale à mourir. Un jugement historique.

Déjà, le plus haut tribunal canadien avait statué à l’inverse que l’interdiction d’apporter une aide au suicide ne pouvait souffrir d’exception, même pour des raisons médicales. Se fondant sur cet arrêt rendu en 1993 dans l’affaire Sue Rodriguez, le gouvernement canadien avait toujours refusé d’ouvrir la porte à l’aide à mourir, rejetant tous les projets de loi présentés par des députés. Et quand un tribunal de Colombie-Britannique accorda en 2009 à des patientes en phase terminale le droit à une aide médicale à mourir, le gouvernement Harper en appela aussitôt. À ses yeux, l’arrêt Rodriguez devait demeurer la référence pour les tribunaux inférieurs.

Erreur, statue aujourd’hui la Cour suprême qui accepte qu’une nouvelle lecture soit faite de cet arrêt en raison de l’évolution du contexte social et légal des 20 dernières années. Ainsi sur le plan légal, les tribunaux retiennent désormais dans leurs analyses des lois qui leur sont soumises le caractère excessif de certaines interdictions. Or, de reconnaître la Cour, la prohibition totale d’une aide apportée au suicide devient justement excessive lorsqu’elle prive des adultes du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, en les forçant à s’enlever prématurément la vie pour ne pas avoir à vivre plus tard des souffrances insupportables.

Quant au contexte social, il est évident qu’en quelque 20 ans l’opinion publique canadienne a changé. Une large majorité de Canadiens est aujourd’hui favorable à l’aide médicale à mourir. Un sondage Ipsos Reid mené en octobre dernier faisait état d’un appui de 84 %. Par ailleurs, l’expérience d’autres pays en cette matière a permis d’éclairer le débat.

La décision de la Cour repose sur des bases juridiques solides. Elle n’a rien laissé au hasard, définissant clairement les paramètres de l’application de son jugement, tant pour les patients que pour les médecins. Au-delà du juridique, ce jugement a cependant une dimension politique dans la mesure où l’inaction du Parlement et des gouvernements aura forcé les tribunaux à se substituer au pouvoir législatif et conduit, ultimement, la Cour suprême à trancher.

L’aide médicale à mourir est un débat de société qui aurait dû être mené par ses représentants élus, comme cela a été fait au Québec avec le projet de loi 52. Le processus non partisan adopté a permis une réflexion qui a conduit à un large consensus. Le gouvernement Harper a refusé de s’engager dans ce débat pour des raisons morales qui tiennent à sa proximité avec des groupes religieux. Mais il y a aussi une tendance déplorable des gouvernements qui se sont succédé à Ottawa depuis 15 ou 20 ans d’envoyer à la Cour suprême des questions jugées trop délicates, comme le mariage entre conjoints de même sexe, la prostitution. Appelons cela fuir ses responsabilités.

La Cour ne fait pas obligation au gouvernement Harper de modifier le Code criminel et de donner un encadrement législatif à l’aide médicale à mourir qu’elle vient de reconnaître. Il serait préférable qu’il le fasse. Il pourrait s’inspirer en cela de la loi 52 adoptée par l’Assemblée nationale, comme pourraient le faire aussi les autres provinces. Pour le moment, les conservateurs qui ont à digérer ce qui est pour eux une défaite voudront probablement attendre après les élections. Peu importe, pour les Canadiens, il s’agit d’un progrès important sur le plan des droits. Le jugement est clair et le gouvernement fédéral comme celui des provinces n’auront d’autre choix que de le respecter.

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2 commentaires
  • michel lebel - Inscrit 9 février 2015 12 h 56

    Quel progrès?

    Un pas énorme? Vers le progrès ou la régression au plan sociétal? Je ne puis comprendre que le droit au suicide médicalement assisté soit vu comme un progrès. Plutôt je le comprends, le tout dépendant de sa compréhension de ce qu'est le "progrès"!

    La Cour suprême n'a fait que suivre le courant dominant, la bien-pensance en Occident en matière de suicide assisté et d'euthanasie. Rien de bien original ou courageux dans cette décision unanime, unanimité cependant qui me surpend quelque peu; elle ne traduit pas l'opinion publique.

    Au-dela de l'argumentaire juridique, technique et savant, le tribunal a fait un choix fondamental: il a choisi la culture de mort plutôt que celle de vie.

    Paradoxalement, la Cour suprême a choisi de rendre son jugement durant la Semaine nationale de prévention du suicide (1er-7 février). Je doute fort que la Cour était au courant de ce fait.

    Michel Lebel
    Ancien professeur des droits et libertés de la personne

    • Yvon Bureau - Abonné 9 février 2015 20 h 26

      Michel, quel heureux et rassurant hasard que le jugement unanime de la CSC arrive dans la 25e Semaine nationale de la prévention du suicide !

      Si tu savais le nombre de personnes qui, grâce à l'aide médicale à mourir, sous conditions, se réjouissent, car ils n'auront pas à utiliser le suicide pour terminer leur agonie insensée à leurs yeux et leur vie. Quels impacts positifs et nombreux pour la personne en fin de vie, ses proches et ses soignants !

      Michel, la Cour décriminalise l'AMAM. Le Québec l'a reconnue très majoritairement comme soin approprié de fin de vie ...
      Sommes loin de l'euthanasie et du suicide assisté.

      La CSC a choisi la culture de la fin de vie responsable, respectueuse de tous et chacun, de la compassion et de la solidarité, de la dignité, de la liberté de choix et de conscience, et de la sérénité.

      Progrès? Tout progresse vers la personne en fin de vie et son libre-choix.

      Y Bureau, ts,
      avec 30 années de promotion des droits, responsabilités et libertés de la personne en fin de vie.