Petits caractères

Dans les cercles journalistiques, on l’appelle communément la loi de « non-accès ». Ce n’est pas pour rien. La loi québécoise « sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels » contient tellement de dispositions permettant à l’administration de refuser de divulguer une information, un rapport, etc. qu’une fraction des demandeurs obtiennent ce qu’ils souhaitent.

Jean-Marc Fournier, le ministre chargé de la réformer, a soutenu en juin que la loi comporte trop de « peut », mais pas assez de « doit » ou « ne doit pas ». Que voulait-il dire ? Que l’État « doit » divulguer tous les documents et informations, de manière proactive ? Espérons.

Ses deux annonces des sept derniers jours peuvent le faire penser en tout cas. D’abord, il a annoncé qu’à partir du 15 janvier, il y aura divulgation proactive des agendas des ministres. Puis, cette semaine, il a dévoilé qu’une règle similaire s’appliquerait, à partir du 1er avril, aux dépenses des membres de l’exécutif et des sociétés d’État. Pour l’instant, nul besoin d’une nouvelle loi, a-t-il expliqué, il peut fonctionner en modifiant le règlement.

Il serait bête de ne pas se réjouir de ces nouvelles règles qui devraient être suivies au printemps, espérons-le, par un débat plus profond devant conduire à une vraie réforme de notre satanée loi de « non-accès » ; ce que le gouvernement, et M. Fournier ont promis. Tout commencera par un document d’orientation en début d’année. (Il devait être déposé avant Noël. Déjà un retard…)

Avant de proclamer toutefois que les deux formes de divulgations annoncées ainsi que la nouvelle loi à venir feront du gouvernement Couillard « le plus transparent et le plus ouvert que le Québec ait connu », comme on l’avance dans le communiqué, il y a une marge.

Primo, des promesses similaires ont déjà été faites. Et brisées. En 2003, on parlait déjà d’un « consensus en faveur de la divulgation automatique ». La ministre responsable à l’époque, Michelle Courchesne, avait promis une loi en la matière. À l’évidence, rien n’a été fait dans la dernière décennie en ce sens.

Secundo, comme dans un contrat, il faut prendre connaissance des petits caractères. Et déjà, dans ce qui vient d’être annoncé par le ministre Fournier, il y en a : le Guide de soutien au sujet de la diffusion des agendas permet par exemple à un ministre de garder secrète une rencontre si c’est lui qui l’a sollicitée ou s’il juge qu’elle aura une incidence sur les « relations gouvernementales, l’économie, la sécurité de l’État ou l’administration de la justice ». On peut d’ores et déjà prévoir qu’il y aura là nombre de justifications de non-accès.

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3 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 14 novembre 2014 07 h 51

    Les mailles

    La seule information qui pourra passer à travers des mailles du filet sera la date de l'épluchette de blé d'Inde du député.
    Voter, "qu'ossa donne"?

  • Pierre Schneider - Abonné 14 novembre 2014 08 h 33

    À la loupe

    Comme dans le commerce, c'est toujours dans ces tout petits caractères qu'on doit presque lire avec une grosse loupe qu'on se fait entuber.

  • Jean-Serge Baribeau - Abonné 14 novembre 2014 14 h 56

    Information: accès limité

    Je dirais, paraphrasant Bobby Lapointe, que la désinformation et la non-information sont les deux mamelles de nombreuses sociétés se disant démocratiques.

    Limitée est la démocratie.

    JSB