Un bon départ, mais excessif

Le gouvernement Harper s’est dépêché de proposer son projet de loi sur la prostitution. Il avait pourtant encore plusieurs mois devant lui. C’est en décembre 2013 que la Cour suprême, dans son désormais célèbre arrêt Bedford, lui avait donné un an pour changer plusieurs dispositions-clés du Code criminel concernant la prostitution. Souhaitons que les mois qui viennent servent à améliorer réellement son projet de loi. Si celui-ci a des qualités — refus de la conception selon lequel il s’agit d’un « métier comme un autre » et volonté de criminaliser la demande —, il pèche toutefois par excès, lesquels risquent de rendre des parties de cette loi inapplicables.

En décembre, la Cour suprême concluait qu’avec une série d’interdictions, l’État mettait en péril les personnes qui s’adonnent à la prostitution. Or, la charte reconnaît un droit « à la vie, à la liberté et à la sécurité ». La cour croit qu’on ne devrait pas empêcher les personnes prostituées de s’organiser, de travailler en groupe, dans un endroit sûr, où elles pourraient obtenir de la protection, notamment de la part de gardes du corps ou de chauffeurs.

 

Si on le lit superficiellement, le projet de loi C-36 déposé mercredi donne effectivement l’impression d’un desserrement de l’étau, dans l’esprit du jugement Bedford, avec lequel l’État canadien tente actuellement de contrecarrer le phénomène éternel de la prostitution. L’accent mis sur la « criminalisation » des clients et des proxénètes semble bien — à première vue — être l’objectif sous-tendant plusieurs des articles du projet de loi. On punira ceux qui, « en quelque endroit que ce soit », obtiennent, « moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique [nt] avec quiconque en vue » d’en obtenir. L’inspiration est celle du fameux « modèle nordique », c’est-à-dire les pays scandinaves. C’est ce que prétend le ministre Peter Mackay. Il s’agit de viser d’abord et avant tout la demande dans l’espoir que l’offre diminuera, voire (utopie !) disparaîtra. La France a choisi l’automne dernier d’emprunter cette voie, et nombre de féministes dites « abolitionnistes » la promeuvent. Un autre camp féministe croit cependant que la notion de libre disposition du corps inclut le « choix » libre du « métier » de prostituée et donc qu’en ces matières, il est mieux de laisser vivre, laisser penser.

 

Pour revenir au projet de loi 36, à l’examen plus attentif, on y dénote une série de nouvelles interdictions qui font comprendre que le gouvernement tente de faire indirectement ce que la cour lui a dit de ne plus faire directement, soit d’interdire carrément la prostitution. Il soutient n’agir que sur la demande en demeurant muet sur l’offre — pour la sécurité de ceux qui tiennent à s’y adonner —, mais en fait, multiplie les interdictions pour l’offre aussi.

 

C’est le cas par exemple lorsqu’il prohibe (article 213) toute communication, dans le but de rendre des services sexuels, « dans un endroit public ou situé à la vue du public s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de dix-huit ans se trouvent à cet endroit ou à côté de cet endroit ». Une autre disposition (286.1) précise les choses en condamnant tout client qui obtiendrait des services sexuels dans « un parc », « un terrain sur lequel est situé une école ou un établissement religieux ». L’antique interdiction de solliciter des clients dans la rue est simplement redéfinie.

 

Il y a évidemment un paradoxe au modèle « nordique » en ce qu’il prohibe la demande en permettant (ne serait-ce que théoriquement) l’offre. Mais peut-être est-ce là la seule manière d’encourager, sans les criminaliser, les personnes prostituées à abandonner cette pratique. Car malgré ce que veut nous faire accepter l’expression « travailleuse du sexe », il ne s’agit pas d’un « métier comme un autre » qu’on choisit librement, comme la Cour suprême tend à le croire.

 

À moins de croire que ce sont les juges qui devraient écrire les lois, il est tout à fait légitime pour le gouvernement de tenter de trouver une manière de limiter ce phénomène d’oppression sexuelle qu’est la prostitution et auquel se nourrit le crime organisé. Avec le temps qui reste au gouvernement — qui sait ? —, il réussira peut-être à retrancher les excès et à traduire cet objectif (faire reculer ce phénomène) auquel une majorité de la population souscrit.


 
9 commentaires
  • Frédéric Benoit - Inscrit 9 juin 2014 07 h 14

    La parade des V.I.P.

    À chaque fois que le débat revient sur la place publique, on voit toujours arriver les vertueux, les indignés et les puritains qui font chambre commune contre la prostitution avec leurs solutions qui ne regleront jamais la question.

    Je crois fermement à la légalisation complète et que les travailleurs et travailleuses du sexe devraient avoir aussi peur de Revenu Québec et Revenu Canada que l'ensemble de la population.

    Payer des impôts et des taxes sont des bons moyens pour éviter le travail au noir et les réseaux clandestins.

  • René Bolduc - Abonné 9 juin 2014 07 h 55

    Métier

    "Il ne s’agit pas d’un « métier comme un autre » qu’on choisit librement."

    Ce n'est sans doute pas un métier comme un autre, il y a sûrement de l'abus, plusieurs cas de vies misérables, d'addictions, etc., mais que faire de celles (et ceux) qui témoignent de leurs choix personnels, pleinement assumés, qui veulent gagner rapidement de l'argent, qui ne détestent pas la chose, etc. ? Jusqu'où l'État doit-il aller pour protéger les gens d'eux-mêmes en imposant sa conception de ce qu'il estime être le bien moral?

  • Martin Dufresne - Abonné 9 juin 2014 09 h 06

    C-36 protège l'autonomie des femmes

    Vous .écrivez: "Un autre camp féministe croit cependant que la notion de libre disposition du corps inclut le « choix » libre du « métier » de prostituée et donc qu’en ces matières, il est mieux de laisser vivre, laisser penser."

    D'abord il faut relativiser combien PEU de femmes sont dans la prostitution par libre choix, justement. Malgré le discour incessant tentant de restaurer le mythe de la "happy hooker", la recherche démontre que c'est la portion congrue,
    Mais surtout le projet C-36 reconnaît bel et bien ce choix en décriminalisant la pratique de la sollicitation par les femmes - à deux exceptions près, qui relèevent d'habitude des règlements municipaux de zonage - et en autorisant l'auto-publicité.
    Il me semble que l'industrie tente plutôt de projeter sur les femmes le contrôle plus serré des acheteurs, comme si ni les uns ni les autres n pouvaient être dissuadés de la prostitution, une hypothèse désespérante qui ets pourtant démentie par l'expérience des pays scandinaves où ce modèle fonctionne efficacement, depuis quinze ans en Suède.

  • Marino Tremblay - Inscrit 9 juin 2014 10 h 11

    Criminaliser ou moraliser

    Criminaliser celui qui achète l'alcool à cause ses abus que l'alcool entraîne,
    Criminaliser l'achat de malbouffe à cause des abus que la malbouffe entraîne.
    Criminaliser l'achat d'automobile à cause des abus que l'automobile entraîne.
    Pourquoi une logique pour le sexe et une autre pour le reste.
    Le créationnisme, Adam et Ève et le péché originel seraient-ils encore bien présents parmi nous en 2014.
    Criminaliser, contrôler, déresponsabiliser, le combat des bien-pensants contre leurs pulsions intérieures.

    • Denis Marseille - Inscrit 9 juin 2014 17 h 49

      C'est trop facile de réduire un tel débat à une vulgaire notion de bien et de mal.

      Personnellement je ne vis aucun combat avec mes pulsions intérieures et je suis contre la légalisation de la prostitution.

    • Pierre M de Ruelle - Inscrit 9 juin 2014 19 h 21

      Un peu court comme raisonnement...C'est degueulasse de legitimer cette pratique' Faut pas confondre quand meme:
      pretty woman c'est du cinema.... or quand on voit l'etat des resultats de ces personnes sur les plans sociaux, economiques, c'est pas du cinema de Wall Disney ' drogues, violence, viols, et j'en passe pour eviter de me faire censurer...Rien ne sert de trouver une escuse a leurs business, sous le couvert de tolerance ou autres.... Essayons plutot de trouver des solutions aux conditions miserables qui les ont envoyes dans la decheance, l'exploitation ad vitam eternam....

  • Julie Bouchard - Abonnée 9 juin 2014 18 h 26

    L'espoir

    Je vis à deux pas d'un point de prostitution de rue, alors je croise des femmes qui se prostituent la matin à 7 heures quand je sors mon chien, le midi lorsque je rentre dîner, le soir, à tout moment du jour, et à tous les temps. Cela fait 4 ans. JAMAIS je n'ai réussi à croiser leur regard. Elles tournent systématiquement les yeux au sol. Elles sont laides, souvent grosses, pas très jeunes. Elles ne sourient pas, ne parlent à personnes, mais attendent le client qui finira bien par passer, et qui marchandera avec elle pour se faire faire une pipe pour 10$. C'est ça la réalité des femmes que je vois pratiquer la prostitution. Une seule fois, l'une d'elle m'a adressée la parole, et c'était pour me demander de l'argent. Alors j'applaudis cette loi qui criminalise les gens (hommes ou femmes) qui osent profiter de cette misère humaine. Je me fous que cette loi parfaite ou non, elle constitue un pas en avant qui permet de croire qu'un jour, nous refuserons tous de continuer à assister bêtement à une telle exploitation de la personne.