Une loi exemplaire

Par un vote de 94 voix contre 22, l’Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi 52 sur les soins de fin de vie au terme d’un processus de plusieurs années fait de consultations, d’analyses légales et de débats moraux qui a fait émerger un fort consensus autour de l’aide médicale à mourir. Cette loi sera sans doute contestée devant les tribunaux, qui ne pourront faire fi de l’évolution de l’opinion publique.

Cette loi est exemplaire tant par le processus par lequel elle a cheminé que par son contenu équilibré. Ce n’est pas une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté. C’est une loi qui assure aux patients en fin de vie le droit à tous les soins dont ils ont besoin, d’abord les soins palliatifs, puis une aide médicale à mourir lorsque la douleur extrême aura eu raison de leur « volonté féroce de vivre », selon le mot de la députée Véronique Hivon qui a piloté ce projet de loi. Ce droit est une mesure ultime, balisée par de nombreuses règles pour protéger les patients qui en de tels moments sont vulnérables.

 

Cette loi ne fait pas l’unanimité, comme le montrent les 22 députés libéraux qui ont voté contre son adoption, telle la ministre Christine St-Pierre qui n’accepte pas l’idée de donner aux médecins un « droit de tuer ». Le premier ministre Philippe Couillard a laissé ses députés libres de voter selon leur conscience. Pour sa part, il a appuyé le projet de loi, jugeant qu’il établit un juste équilibre entre les principes opposés que sont le respect de la vie, la dignité de l’individu et l’autonomie de la personne quant à sa destinée.

 

Que 94 députés aient réussi à trouver ce point d’équilibre en dépassant leurs valeurs morales personnelles fait du vote de jeudi un moment exceptionnel dans l’histoire parlementaire. Leur souci premier a été pour la personne qui arrive à ce moment crucial qu’est la mort. Ce moment, comme l’a souligné le premier ministre, n’est pas un concept théorique, mais « un moment réel que nous aurons tous et toutes à traverser ». Ils ont tracé une voie qui devrait inspirer les autres gouvernements canadiens à suivre.

 

Cette loi pourrait être contestée par le gouvernement Harper, qui fait du respect de la vie un principe prévalant sur tout autre. Il l’estime contraire aux dispositions du Code criminel qui interdisent le suicide et l’euthanasie. On rappelle pour légitimer cette position que la Chambre des communes a rejeté en 2010 tout assouplissement de la loi. Pour majoritaire qu’il ait été, ce vote ne correspond pas pour autant à ce que pense la société canadienne. Tout comme au Québec, la pensée y évolue. L’illustre bien ce jugement récent de la Cour suprême de la Colombie-Britannique statuant que les droits de deux femmes en phase terminale à une aide médicale à mourir avaient été violés. Il faut rappeler au gouvernement Harper que, tout majoritaire qu’il soit aux Communes, il n’a été élu que par une minorité de Canadiens. Il ne peut prétendre être représentatif de l’opinion canadienne sur cette question.

 

La Cour suprême du Canada aura à se prononcer ces prochains mois sur le jugement de la Cour de la Colombie-Britannique. Elle pourrait tenir compte de ce nouveau consensus social qui est en train d’émerger au Canada pour contredire son propre jugement de 1993 où elle avait dénié à Sue Rodriguez le droit à une aide médicale à mourir. Elle pourrait s’appuyer sur les lois sur le suicide assisté adoptées depuis par plusieurs pays et reconnaître le droit à la dignité dans la mort. Les valeurs d’une société évoluent dans le temps et le droit ne peut que suivre. C’est ce que démontre la Loi concernant les soins de fin de vie. C’est ce que pourrait bien dire la Cour suprême au gouvernement Harper en le renvoyant une autre fois à ses devoirs.

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39 commentaires
  • michel lebel - Inscrit 7 juin 2014 05 h 29

    Une mauvaise loi

    Il demeure que cette loi sur les soins de fin de vie permet l'euthanasie. Et je suis opposé à l'euthanasie. Et ce n'est pas parce qu'une majorité de députés ou une quelconque majorité est en faveur d'une loi que celle-ci est nécessairement bonne. Par exemple, il est bien connu qu'une majorité de la population est en faveur de la peine de mort pour certains crimes. En suivant votre logique, M.Descôteaux, la peine devrait être rétablie. Mais je dis non! "L'opinion publiqe" ne peut et ne doit pas être le seul guide ou critère pour légiférer. Les principes moraux, dont le respect de la vie, ont aussi leur droit. Ils doivent primer dans une société qui se veut civilisée.

    Michel Lebel

    • André Le Belge - Inscrit 7 juin 2014 10 h 28

      Bien au contraire, une excellente loi qui me permettra, le jour venu où mes souffrances seront devenues intolérables, d'avoir quelqu'un qui m'aidera dans mon suicide...

    • Pierre Brassard - Inscrit 7 juin 2014 11 h 06

      Descôteaux dit une chose et son contraire: "ce n'est pas une loi sur l'euthanasie.... "puis une aide médicale à mourir lorsque la douleur extrême aura eu raison de leur « volonté féroce de vivre » ",...

      Cela se passe de commentaires.

      On donne un "droit de tuer" avec des balises...

    • Colette Pagé - Inscrite 7 juin 2014 12 h 13

      Avant de mourir dans la dignité accordons aux citoyens le droit de vivre dans la dignité en leur accordant des soins en fin de vie de qualité.

      Pour avoir accompagné deux parents en fin de vie j'ai la conviction que le cocktail de fin de vie a abrégé leurs souffrances, leur anxiété et leur agonie. Si cette Loi est appliquée avec circonspection elle permettra d'humaniser la mort qui pour tous demeurent inéluctable. Un passage obligé !

    • Suzanne - Inscrite 7 juin 2014 14 h 31

      Monsieur, j'ai vu mon jeune frère en phase terminale d'un cancer A-GO-NI-SER pendant 3 jours sans eau et sans nourriture, avec la perfusion autorisée qui devait "faciliter son départ"...Et nous, assister, impuissants, à ses vaines tentatives de s'arracher les cathéters, et lui, le masque de souffrance...OH! Comme j'aurais souhaité que ses douleurs soient plus brèves et qu'il quitte dans la sérénité...Alors j'accueille favorablement ce projet de loi!

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 8 juin 2014 07 h 24

      Il y a aussi -l'acharnement à faire survivre- qui existe. Pas beaucoup de dignité là !

      Voyez-vous, les termes prennent tout leur sens quand on les compare à leur contraire.

      L’euthanasie, comme mot, comporte une image très négative portée par l’histoire qui devrait nous retenir de s’en servir pour décrire ce qui se passe ici. Autant que l’acharnement médical qui insiste à faire survivre une personne qui devrait partir en paix. Les deux positions sont tellement ancrées dans l’idéologie qu’elles en oublient le cœur et l’amour. Et nous savons tous ce qui arrive quand l’idéologie oublie l’humanité, ça devient du Totalitarisme; y a rien se sain là-dedans !

      Chaque personne a le droit de vivre sa vie comme il ou elle le veut (tout en essayant de faire le moins de dommage autour); chaque personne a autant le droit de la finir de la même façon. Vous n’êtes pas d’accord avec cette loi ? Ne signez aucun papier qui vous en approche, c’est votre droit le plus fondamental. Mais laissez ce même droit à ceux qui le veulent.

      La mort ? Personne n’y échappera. Tous sont appelés et tous sont élus !
      Comment y faire face ? Ça, c’est personnel ! Posez-vous la question pour vous-même : Vous, comment voulez-vous y faire face ? Et laissez les autres décider pour eux-mêmes. La vraie liberté ne peut qu’être partagée !

      Mon frère n’est plus. Il a toujours été combatif. Il est parti comme il a vécu en disant à la mort : «Viens, on va se coltayer !»

      Bonne journée.

      PL

    • Simon Chamberland - Inscrit 9 juin 2014 07 h 14

      M. Lebel,

      Le choix des mots de votre critique montre que vous n'avez pas lu le projet de loi. Ce qui n'est pas la fin du monde, mais qui aux autres permet de situé votre critique dans un meilleur contexte et surtout, d'y donner la valeur qu'elle mérite.

    • Yvon Bureau - Abonné 9 juin 2014 07 h 51

      M. Lebel, la sagesse nous invite à nous garder à distance des grands mots et d'en utiliser qui traduisent le mieux la réalité, le réel. La Loi Hivon va simplement permettre à la personne mourante en train d'agoniser de terminer SA vie, selon sa conscience, ses croyances, ses valeurs son sens de vie.

      Certaines, pour conserver leur identité, leur personnalité, leur intégrité, leur dignité telle que définie par elles-mêmes, voudront avoir une aide médicale, non peur être euthanasiées ou suicidées, mais simplement pour faciliter la fin de leur agonie, de leur processus du mourir.

      Par une personne de grandes études telle que vous, monsieur Lebel, une saine distance des gros mots tels qu'euthanasie et suicide, serait appropriée.

      Pour moi, le respect de chaque personne vivante (c'est très concret) passe avant le respect de la vie (terme imprécis).

      Vie heureuse et sereine à vous !

    • François Beaulé - Abonné 9 juin 2014 08 h 15

      M. Lebel, vous êtes contre l'euthanasie, soit. Mais pourquoi voulez-vous l'interdire à ceux qui veulent la choisir pour eux-mêmes?

      Qui vous donne le droit d'imposer votre opinion aux autres?

    • michel lebel - Inscrit 9 juin 2014 10 h 50

      @ François Beaulé,

      Je n'impose rien! Je donne mon point de vue, c'est tout. La loi permet l'euthanasie et j'y suis opposé! La partie de la loi qui autorise une telle pratique devrait être annulée. Le soin le plus humain demeure le soin palliatif.

      M.L.

    • Jean-Pierre Bédard - Inscrit 9 juin 2014 13 h 12


      En votant majoritairement pour l'adoption de ce projet de loi, les députés n'ont apparement pas tenu compte de votre opinion et de celle des gens qui pensent comme vous, M. Lebel. Ce à quoi vous les autorisez hardiment en disant ce que vous croyez de l'importance qui doit être accordée ou pas à l'opinion publique dans un cas semblable à celui qui nous occupe...

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 9 juin 2014 15 h 09

      La beauté de cette loi est qu'on est pas obligé de s'y conformer. On peut agir tout autrement sans craintes de poursuite légales ou autres. Y en a pas beaucoup des comme-ça.

      PL

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 7 juin 2014 07 h 10

    … mourir de dignité !

    « volonté féroce de vivre » (Monique Hivon, PQ)

    De cette férocité, la présente gouvernance du Québec vient de se doter d’un outil exemplaire susceptible d’autorité constitutionnelle et légale exceptionnelle, et ce, en matière de fin de vie, ou de quelque chose lui ressemblant de dignité, un outil initié par le PQ : yahou bravo !

    De cet honorable outil, reste, maintenant, à …

    … mourir de dignité ! - 7 juin 2014 -

    • Christian Debray - Abonné 9 juin 2014 10 h 35

      C'est faux , c'est le PLQ qui a initié le processus, le PQ a repri, puis le PLQ ensuite. J'était là!

  • Normand Carrier - Abonné 7 juin 2014 07 h 28

    Un exemple de collaboration ....

    Cette loi est exemplaire a tous les points de vue et il est surprenant que seul des libéraux aient voté contre ! On peut se poser la question s'ils ont plus de morale ou plus de valeurs ? Ou sont-ils simplements plus conservateurs ou plus rétrogrades ......
    Il est dommage que cette collaboration n'ait pas persisté et que la petite politique ait repris le dessus comme dans l'exercice du VG par intérim ....

  • Jean-Yves Marcil - Inscrit 7 juin 2014 13 h 31

    L'inverse itou peut être invoqué.

    Quand certains disent "ce n'est pas parce qu'une majorité de députés ou une quelconque majorité est en faveur d'une loi que celle-ci est nécessairement bonne. " .... il faut aboslument dire aussi que "Et ce n'est pas parce qu'une majorité de députés ou une quelconque majorité estcontrer une loi que celle-ci est nécessairement mauvaise."D'où l'impossibilit de contenter tout un chacun ! Et ceux qui utilise le mot euthanasie avec une connotation criminelle de meurtre prémédité ayant pour objectif de nuire à autrui ceux-là je les trouve de bien mauvaise foi !

    • Yvette Lapierre - Inscrite 7 juin 2014 18 h 17

      N'empêche que de ne pas nommer un chat un chat et l'euthanasie en tant que telle est aussi de bien mauvaise foi, ne croyez vous pas?

      Pour ma part, le concept de "suicide assisté" me semble mieux adapté à nommer ce volet de la loi qui concerne la piqure finale sur demande, les soins de fin de vie, ils sont déjà là bien que pas pour tout le monde faute de places dans les maisons déjà existantes, faute de maison des soins en région...

  • Georges LeSueur - Inscrit 7 juin 2014 18 h 02

    Il suffit d'être soi-même concerné

    Cette loi importante se penche sur les personnes arrivées en fin de vie, sans espoir de guérison. Elle n'a guère de poids pour une personne en santé.
    Pour une personne atteinte de maladie dégénérative, il lui importe beaucoup. Cela signifie une mort douce, entourée des siens, en paix avec soi-même, le temps venu. Et je remercie Mme Hivon d'avoir eu la pensée de la présenter.
    Solidaire de tous ceux et celles qui sont atteints d'une maladie dégénérative implacable, incurable et rapide, et qui veulent conserver leur dignité, je suis très concerné par cette loi.
    En l'absence de tout service existant, le conjoint ou le parent devient l'aide obligée malgré ses propres limites. Le projet de Loi 52 d'aide à mourir se veut avant tout un projet de charité humaine qui prend en compte tous les aspects d'une condition qui peut devenir demain celle de chacun d'entre nous.
    Contrairement aux opposants qui ne considèrent que la souffrance physique (s'atténuant par les médicaments) comme justification de vouloir mourir, il faut considérer la personne prisonnière de son corps, qu'elle ne contrôle plus. La dignité qu'en faites-vous?
    Une personne cloîtrée dans son corps, incapable de parler, de bouger, qui défèque sous elle et subit la honte de patauger dans sa "merde", elle ne souffre pas dites-vous ?
    Plusieurs ne peuvent se résoudre à une telle extrémité et refusent de la vivre, pour eux comme pour le conjoint aidant.
    Permettre à quelqu'un qui le demande de partir dignement et sereinement. C'est cela que certaines personnes se refusent à voir et comprendre. Se savoir dépendant, souvent d'un proche âgé ou malade, c'est un état inacceptable pour celle ou celui, même non souffrant, qui ne veut pas être une charge et se voir, paralysé et sans voix, perdre toute dignité.
    Une telle expectative, en l'absence d'aide à mourir, oblige la personne consciente et responsable, à devancer l'heure de la décision, et d'utiliser des moyens déplorables: corde, arme, cocktail médicamenteux,

    • Yvette Lapierre - Inscrite 8 juin 2014 08 h 33

      Vous voyez M. LeSueur, les cas que vous décrivez s'apparentent bien plus au suicide, assisté ou non.

      Les souffrances morales causées par un handicap ou une maladie, la dépression, souvent cela se traite autrement que par "le grand moyen".

      Voilà justement poindre les risques réels bien qu'occultés de dérives avec l'application de l'euthanasie, non seulement des personnes atteintes gravement et sans appel y auront recours si on étand le champs d'application aux souffrances morales, il y a matière à réflexion.

      Alors non seulement les malades très souffrants comme ceux atteint de Sclérose latérale amyotrophique ou ceux qui ont un diagnostique d'Alzheimer mais quiconque atteint du mal de vivre, malgré les balises et conditions strictes imposées au départ, pourront tenter d'y recourir.