Mariage pour tous ?

Le Conseil du statut de la femme (CSF) rompt avec sa position traditionnelle à propos de l’union de fait pour suggérer au gouvernement québécois de reconnaître aux conjoints de fait les mêmes droits que ceux des personnes mariées. Sa proposition, qui équivaut à étendre à tous les obligations du mariage, soulève plusieurs questions.​
 

Cette intervention du CSF survient dans la foulée de la décision de la Cour suprême, dans l’affaire Éric c. Lola, rendue en janvier 2013. La demanderesse invoquait le caractère discriminatoire du Code civil du Québec envers les conjoints de fait, qui n’ont pas les mêmes droits que ceux des couples mariés en ce qui a trait à la pension alimentaire et au partage du patrimoine familial. La cour avait reconnu qu’il y avait discrimination, mais elle avait jugé que le Code civil n’était pas anticonstitutionnel. Elle avait invité le Québec à se pencher sur cette différenciation de droits, mandat qui a été confié à un comité d’experts présidé par le juriste Alain Roy.

 

L’union de fait et le mariage offrent aux conjoints des engagements et des choix différents que, jusqu’ici, le CSF défendait en dépit du traitement différencié qui en résulterait au plan des droits. On jugeait que l’entrée massive des femmes sur le marché du travail leur donnerait une autonomie économique, les placerait en position d’égalité au sein du couple et les rendrait capables de négocier les aspects économiques de leur union et de leur rupture.

 

Aujourd’hui, l’union de fait, note le CSF, s’est répandue, puisque le nombre de couple faisant ce choix s’est multiplié par quatre en 25 ans. En 2011, il y avait 37,8 % des ménages québécois qui partageaient ce statut. Les naissances hors du mariage sont d’ailleurs devenues majoritaires, ce qui pose le problème d’équité soulevé dans l’affaire Éric c. Lola. Lorsqu’il y a rupture d’une union de fait, les seules obligations sont envers les enfants. Il n’y a pas d’obligation alimentaire ni de partage du patrimoine familial. Le conjoint le plus vulnérable, généralement la femme, sera désavantagé, contrairement à la femme mariée. Indirectement, les enfants pourront être victimes de cette discrimination.

 

Il y a un réel problème d’équité. Dans un rapport d’étape, le comité d’Alain Roy recommande de soumettre au droit familial les couples en union au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il y a là un tournant dans la vie d’un couple, car le choix d’avoir un enfant est une confirmation tacite d’un projet de vie commune qui entraîne des responsabilités.

 

Le CSF croit qu’il faut aller plus loin. Le droit familial s’appliquerait après 24 mois de vie commune. On justifie cette recommandation par la conviction que le « choix éclairé » fait en toute connaissance de cause pour l’union de fait ne tient plus chez la très grande majorité des femmes. Il y a absence d’information et, très souvent, l’union de fait est moins un choix qu’un état acquis.

 

Le conseil se défend de vouloir « marier de force » tous les Québécois, puisqu’on prévoirait un droit de retrait pour ceux qui veulent garder leur liberté. Pour ne pas se soumettre au droit familial, il faudrait toutefois passer chez le notaire. Cela ressemble néanmoins au mariage pour tous, qui viendra avec son lot d’effets pervers, notamment pour les jeunes et les gais.

 

La recherche d’une plus grande équité entre les couples mariés et les couples en union de fait est nécessaire. La proposition du comité d’Alain Roy est certainement à retenir. Faut-il faire plus ? Faut-il que ce soit par une mesure aussi universelle que celle mise de l’avant par le CSF ? Est-il nécessaire de déresponsabiliser les individus en limitant leurs choix ? On s’appuie sur le fait que les femmes sont mal informées des conséquences du choix qu’elles font de l’union de fait. Mais cette prémisse se doit d’être contestée. Sur ce sujet, il n’y a jamais eu de véritable campagne d’information.

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15 commentaires
  • Eric Lessard - Abonné 4 juin 2014 06 h 06

    Vous avez raison

    On doit faire comprendre à la population la différence entre le mariage et les conjoints de fait, car la différence de droits est énorme et plusieurs personnes sont effectivement très mal informées à ce sujet.

    Il vaut mieux d'informer et de responsabiliser que d'infantiliser.

    • Jacques Patenaude - Abonné 4 juin 2014 07 h 52

      Bien d'accord avec vous il n'y a jamais eu d'informations données à ce sujet. Il y a des alternatives au mariage comme c'est le cas avec le contrat de vie commune qui n'a jamais été expliqué aux couples en union de fait. En faire un tiens du prodige. Lorsqu'on veut s'informer, les notaires et les avocats disent encore qu'en dehors du mariage les personnes ne jouissent d'aucunes protections. Pourtant les règles de la RRQ permettent le partage des rentes entre conjoint de fait (avec une formule d'opting out) . Les assureurs aussi mais essayer de trouver cette information tiens du prodige. Le CSF aurait dû commencer par parler de celà.

    • Ginette Joannette - Inscrite 4 juin 2014 09 h 23

      Plusieurs femmes lors de l'union de fait achètent les biens périssables du couple comme la nourriture. Elles entretiennent gratuitement leur homme (lavage, ménage etc). Les hommes eux achètent les meubles, la voiture, la maison. Alors lors d'une séparation, les femmes sont à la rue et les hommes ont leurs maisons, leurs meubles etc. Je suis d'accord avec le statut de la femme.

    • Jean-Pierre Bédard - Inscrit 4 juin 2014 19 h 55


      @Ginette Joannette

      On pourrait presque conclure, à la lecture des généralités invérifiables que vous formulez, que seules les femmes qui en ont les moyens devraient vivre en couple, à fortiori si elles décident de faire des enfants. Ainsi, elles pourraient passer chez le notaire avant l'union ($$), partager également les dépenses ($$$) et les tâches domestiques ($) pendant l'union, et exiger légalement une juste répartition du patrimoine lors de la rupture ($$)...
      Finalement, votre commentaire évoque une boutade de Sacha Guitry, mais à l'envers : « Les femmes n'ont que ce qu'elles méritent, à moins de demeurer célibataires... ». Guitry, lui, disait « Les hommes... ».

  • François Beaulé - Abonné 4 juin 2014 08 h 19

    Agir via l'impôt

    Après une certaine période de vie commune, les membres d'un couple sont considérés comme des conjoints de fait par l'impôt. La différence avec les conjoints mariés ou unis civilement apparaît lors d'une séparation.

    Il est important qu'un contrat lie un couple après un certain temps de vie commune. Plutôt que d'imposer un contrat standard aux conjoints comme le propose le CSF, il serait possible de demander à ces couples d'adopter le contrat qui leur convient.

    Pour inciter les couples à le faire, ceux-ci seraient informés des différentes possibilités offertes: mariage, union civile ou contrat particulier. Si les membres du couple négligent de choisir et signer un contrat, une pénalité financière s'appliquerait via l'impôt sur le revenu.

  • Gilles Gagné - Abonné 4 juin 2014 08 h 39

    Vivre ensemble a toujours été une question de sentiments entre individus. La notion affaire n'intervient que très rarement, c'est au moment de la séparation que celle-ci apparait d'où l'idée de campagne d'information devient incontournable mais les jadis amoureux étaient-ils à l'écoute? ma mémoire fait défaut :-)

  • Francois Gougeon - Inscrit 4 juin 2014 09 h 11

    L'ignorance de la loi

    Le CSF plaide que plusieurs couples ignorent la loi et que celle-ci doit donc être modifiée. Ne devrais t on pas plutôt faire un travail d'éducation? En changeant la loi, n'est-il pas raisonnable de croire que les gens seront tout aussi ignorants de la nouvelle loi et que l'on aura uniquement "changé le mal de place"?
    On ne peut plaider l'ignorance. Les gens ont une responsabilité de se renseigner tout comme l'État à une responsabilité d'éducation mais l'ignorance ne devrait pas justifier un changement du code civil québecois qui est un des plus moderne.

    • Philippe Stephenson - Inscrit 4 juin 2014 13 h 44

      Tout à fait d'accord, M Gougeon. On rendrait ainsi la loi plus compliquée, et on l'appliquerait à des couples qui ignorent même qu'elle s'applique à eux. Sûrement, il y aura des personnes qui perdraient d'une telle modification de la loi. Mais...ce serait majoritairement des hommes.

  • Martin Pelletier - Inscrit 4 juin 2014 09 h 23

    L'État dans la chambre à coucher (bis)

    Je croyais que le Bill Omnibus de Trudeau avait réglé la question

    • Isabelle Gélinas - Inscrite 4 juin 2014 12 h 56

      Le Bill Omnibus de Trudeau a éliminé la notion de légitimité et illégitimité des enfants, et décriminalisé l’homosexualité (il me semble), entre autres, mais il ne touchait pas aux régimes matrimoniaux.