Mariage pour tous ?

Le Conseil du statut de la femme (CSF) rompt avec sa position traditionnelle à propos de l’union de fait pour suggérer au gouvernement québécois de reconnaître aux conjoints de fait les mêmes droits que ceux des personnes mariées. Sa proposition, qui équivaut à étendre à tous les obligations du mariage, soulève plusieurs questions.​
 

Cette intervention du CSF survient dans la foulée de la décision de la Cour suprême, dans l’affaire Éric c. Lola, rendue en janvier 2013. La demanderesse invoquait le caractère discriminatoire du Code civil du Québec envers les conjoints de fait, qui n’ont pas les mêmes droits que ceux des couples mariés en ce qui a trait à la pension alimentaire et au partage du patrimoine familial. La cour avait reconnu qu’il y avait discrimination, mais elle avait jugé que le Code civil n’était pas anticonstitutionnel. Elle avait invité le Québec à se pencher sur cette différenciation de droits, mandat qui a été confié à un comité d’experts présidé par le juriste Alain Roy.

 

L’union de fait et le mariage offrent aux conjoints des engagements et des choix différents que, jusqu’ici, le CSF défendait en dépit du traitement différencié qui en résulterait au plan des droits. On jugeait que l’entrée massive des femmes sur le marché du travail leur donnerait une autonomie économique, les placerait en position d’égalité au sein du couple et les rendrait capables de négocier les aspects économiques de leur union et de leur rupture.

 

Aujourd’hui, l’union de fait, note le CSF, s’est répandue, puisque le nombre de couple faisant ce choix s’est multiplié par quatre en 25 ans. En 2011, il y avait 37,8 % des ménages québécois qui partageaient ce statut. Les naissances hors du mariage sont d’ailleurs devenues majoritaires, ce qui pose le problème d’équité soulevé dans l’affaire Éric c. Lola. Lorsqu’il y a rupture d’une union de fait, les seules obligations sont envers les enfants. Il n’y a pas d’obligation alimentaire ni de partage du patrimoine familial. Le conjoint le plus vulnérable, généralement la femme, sera désavantagé, contrairement à la femme mariée. Indirectement, les enfants pourront être victimes de cette discrimination.

 

Il y a un réel problème d’équité. Dans un rapport d’étape, le comité d’Alain Roy recommande de soumettre au droit familial les couples en union au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il y a là un tournant dans la vie d’un couple, car le choix d’avoir un enfant est une confirmation tacite d’un projet de vie commune qui entraîne des responsabilités.

 

Le CSF croit qu’il faut aller plus loin. Le droit familial s’appliquerait après 24 mois de vie commune. On justifie cette recommandation par la conviction que le « choix éclairé » fait en toute connaissance de cause pour l’union de fait ne tient plus chez la très grande majorité des femmes. Il y a absence d’information et, très souvent, l’union de fait est moins un choix qu’un état acquis.

 

Le conseil se défend de vouloir « marier de force » tous les Québécois, puisqu’on prévoirait un droit de retrait pour ceux qui veulent garder leur liberté. Pour ne pas se soumettre au droit familial, il faudrait toutefois passer chez le notaire. Cela ressemble néanmoins au mariage pour tous, qui viendra avec son lot d’effets pervers, notamment pour les jeunes et les gais.

 

La recherche d’une plus grande équité entre les couples mariés et les couples en union de fait est nécessaire. La proposition du comité d’Alain Roy est certainement à retenir. Faut-il faire plus ? Faut-il que ce soit par une mesure aussi universelle que celle mise de l’avant par le CSF ? Est-il nécessaire de déresponsabiliser les individus en limitant leurs choix ? On s’appuie sur le fait que les femmes sont mal informées des conséquences du choix qu’elles font de l’union de fait. Mais cette prémisse se doit d’être contestée. Sur ce sujet, il n’y a jamais eu de véritable campagne d’information.

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