Crise de confiance

C’est une rebuffade historique qu’a servie la Cour suprême au gouvernement Harper en rendant nulle et non avenue la nomination à la plus haute cour du juge Marc Nadon.

De manière surprenante (réjouissante à nos yeux), la Cour a totalement rejeté les arguments d’Ottawa. Celui-ci soutenait que le juge Nadon pouvait accéder au plus haut tribunal même s’il ne provenait pas d’une cour québécoise, comme le précise pourtant l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême. Une ambiguïté dans son libellé et dans celui de l’article 5, ainsi que des discordances entre les versions anglaise et française pouvaient laisser croire qu’il suffisait d’avoir été, dans le passé, membre du Barreau du Québec pendant 10 ans pour aspirer à devenir un ou une « suprême ». Ainsi, un juge d’une cour fédérale comme Marc Nadon, expert en droit maritime depuis des décennies, était, selon Ottawa, parfaitement admissible.

 

Un militant ontarien, Rocco Galati, et par la suite le gouvernement du Québec (une première), ont contesté cette nomination. Car celle-ci minait à leurs yeux une des dimensions reconnues et positives (au sens de « qui pose un fait bien établi ») de ce qu’on appelait « société distincte » dans l’accord du lac Meech — ou plus récemment la « nation québécoise » : la tradition juridique civiliste distincte.

 

Or, vendredi, la Cour s’est entièrement rangée à leurs arguments. Arguments que certains « canadianistes » avaient pourtant assimilés à de « l’esprit de clocher » cet automne. La Cour l’a fait en utilisant un langage fort, plutôt rare dans sa prose lorsqu’il est question du Québec. Il faut lire les six juges de la majorité (un s’étant récusé et un autre étant dissident) qui, après s’être plongés dans les intentions de ces législateurs qui ont forgé les lois sur la Cour suprême depuis 1875, concluent : « L’article 6 vise (i) à garantir une expertise en droit civil et la représentation des traditions juridiques et des valeurs sociales du Québec à la Cour et (ii) à renforcer la confiance du Québec envers la Cour. » Un peu plus et on croirait que l’accord du lac Meech, qui aurait constitutionnalisé la notion de « société distincte », a été entériné.

 

Le jugement dans l’« affaire Nadon » en a surpris plus d’un dans la communauté juridique. Surtout parce qu’il réfère à plusieurs notions sociologiques et de politiques (« valeurs sociales », « confiance »). La Cour suprême est hautement politique, on le savait. D’une part, on peut imaginer que les juges ont détesté être traités de manière cavalière par le gouvernement Harper, qui a tenté de modifier rétroactivement, dans une loi mammouth, les règles de nomination. Cela a contraint les juges — fait sans précédent — à se pencher sur la nomination d’un des leurs, ce qui contrevient au principe de justice naturelle élémentaire où l’on ne doit pas être « juge et partie ». D’autre part, il y a peut-être dans ce jugement un « effet Bastien ». L’historien Frédéric Bastien a démontré, grâce à une enquête minutieuse, les liaisons dangereuses, au moment du coup de force constitutionnel de 1981-1982, du juge en chef Laskin avec le premier ministre Trudeau. Le livre, La bataille de Londres (Boréal) a même forcé la Cour à faire enquête sur elle-même (encore juge et partie…) l’automne dernier.

 

Si l’on voulait vraiment protéger la tradition civiliste québécoise pour raffermir la confiance des Québécois dans le fédéralisme, ne faudrait-il pas envisager d’autres réformes ? D’une part, pourquoi la Cour d’appel du Québec ne deviendrait-elle pas le tribunal de dernière instance en droit civil ? D’autre part, ne devrait-on pas « décentraliser » la manière dont les « suprêmes » sont nommés actuellement, c’est-à-dire par le premier ministre fédéral seul ?

13 commentaires
  • Normand Carrier - Inscrit 22 mars 2014 07 h 37

    Très important jugement ...

    Tous savent l'importance des décisions des juges de la cour suprême et particulièrement depuis la charte fédérale des droits et libertés qui a transféré le pouvoir politique au juridique donc aux juges ... Plusieurs déplorent être gouvernés par les juges et que les politiques aient abdiqué leurs pouvoir de décider et de légiférer ....
    Alors que le Québec doit avoir trois juges nommés a la cour suprême , imaginons si un ou plusieurs de ses juges demeurent dans une autre province et ne pratiquent pas son droit au Québec , que servira ce juge pour trancher les demandes de Québécois qui ont leur propes code civil qui est le code Napoléon ....

    • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 23 mars 2014 08 h 01

      Bien avant Napoléon, la Nouvelle France était régie par la Coutume de Paris alors en vigueur en France. En 1774, l'Angleterre reconnut le droit civil dans le Bas Canada. Les modifications ultérieures ont été réalisées sous le nom de Modifications au code civil du Bas Canada. Notre code civil a été plus tard refondu en s'inspirant du code civil français, mais je ne crois pas qu'il ait été littéralement repris du code Napoléon.

      Desrosiers
      Val David

  • François Dugal - Inscrit 22 mars 2014 08 h 45

    Les juges

    Au Canada, le pouvoir politique nomme les juges. Croyez-vous encore à une justice équitable?

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 22 mars 2014 09 h 48

    Qui est Rocco Galati ?

    Mais qui est ce "militant ontarien" Rocco Galati ? Que fait-il dans le vie ? Quelles furent ses motivations ? Que pense-t-il de tout cela ?

    Il est étonnant de voir que toute cette histoire prenne sa source non pas du gouvernement péquiste de Mme Marois -- accusée d'aimer la chicane avec le Fédéral par ceux qui ont provoqué le Printemps érable -- mais par un obscur citoyen (anglophone ?) habitant la province voisine.

    J'aurais aimé lire le portrait de cet être singulier...

    • Line Gingras - Abonnée 23 mars 2014 00 h 51

      Qui est Rocco Galati?

      Une recherche Internet vous apprendra beaucoup, beaucoup de choses.

    • Tony Arsenault - Inscrit 24 mars 2014 10 h 14

      Il était le premier avocat d'Abdulrahman Khadr, le frère aîné d'Omar. Il s'est retiré lorsqu'il a reçu des menaces de mort.

      Marc Nadon est le seul juge qui a donné raison au gouvernement fédéral lors de l'affaire Omar Khadr.

      Il est aisé alors de voir la connection.

  • Roland Berger - Inscrit 22 mars 2014 11 h 08

    Pas d'huile sur le feu

    À mon avis, la possible élection d'un gouvernement indépendantiste majoritaire a incité les six juges à ne pas venir jeter de l'huile sur le feu. Sage décision... politique. En passant, pourquoi les autochnones n'ont-ils pas droit à un représentant à la Cour suprême ? Parce qu'ils n'auraient aucun sens de la justice peut-être ? Ces derniers n'ont pas les moyens de faire pression.

  • Pierre Couture - Inscrit 22 mars 2014 14 h 45

    Allons encore plus loin...

    Vous avez tout à fait raison de demander de sérieux changements dans le mode de sélection et de nomination des juges de la cour suprême.

    En fait, c'est de tous les juges des tribunaux supérieurs (cour supérieure, d'appel, suprême) qu'il faudrait s'occuper.

    Chez nous actuellement, ils sont tous désignés par un gouvernement qui ne réside même pas chez nous.

    Tout au contraire, il faudrait absolument que les juges de la cour supérieure et de la cour d'appel du Québec soient choisis, nommés et rémunérés par Québec.

    Quant à la cour suprême, il faudrait que les juges du Québec soient nommés par Québec et que les juges des autres provinces soient nommés par leur province respective.

    Le Canada a été le fruit de négociations entre États contractants. Il faudrait que ces mêmes États demeurent les gardiens du système judiciaire.

    Non seulement la normalité la plus élémentaire en serait-elle rétablie, mais c'est toute la face du Canada qui en serait changée... pour le mieux!

    • Gilles Théberge - Abonné 22 mars 2014 17 h 50

      En tout respect monsieur Couture, je ne crois pas que «Le Canada a été le fruit de négociations entre États contractants.».

      Si c'était le cas, les Institutions seraient originales. Or elles sont toutes sans exceptions une copie carbone de la Société Britannique.

      Nommez une seule institution Canadienne dans laquelle on puisse voir qu'elle reflète la mixité des deux «cultures» soi-disant fondatrices du Canada. Il n'y en a pas je met une piastre en papier là-dessus...

    • Michel Richard - Inscrit 24 mars 2014 09 h 26

      M Théberge. La Cour Suprême est une institution Canadienne qui reflète la mixité des deux cultures: 9 juges, dont 3 obligatoirement du Canada.
      Envoyez moi un courriel privé, je vous dirai où envoyer votre piastre.
      : - )
      p.s. y'en a d'autres, mais je n'avais qu'à en mentionner une pour gagner la piastre.