Pour une démission

Même si elle ne fait pas les manchettes, ce sur quoi la Cour suprême s’est penchée mercredi — la validité de la nomination de Marc Nadon à cette même cour — est d’une grande importance. C’est, encore une fois, de la place du Québec dans la fédération qu’il est question. Pour la crédibilité du processus judiciaire, le juge Nadon devrait songer à démissionner.

 

Il est très rare, sinon inédit, que Québec conteste formellement, en Cour suprême, la nomination d’un juge… à la Cour suprême. Il a raison de le faire ici et l’argumentation de ses procureurs est convaincante. Rappelons qu’en septembre, le fédéral a nommé à la plus haute cour le juge Marc Nadon, même s’il ne provenait pas d’un tribunal québécois, même s’il n’appartenait plus au Barreau du Québec, comme l’exige pourtant la Loi sur la Cour suprême. Comme s’il doutait de sa propre nomination, Ottawa l’avait accompagnée d’un avis juridique de l’ex-juge Binnie, qui faisait son affaire. Devant le tollé, en octobre, il a proposé de modifier, dans le projet de loi C-4, les critères pour rendre la nomination de M. Nadon inattaquable. Le même jour, il a posé deux questions à la Cour suprême : 1) avait-il droit de nommer M. Nadon, un juge d’une cour fédérale ? 2) a-t-il le droit de modifier unilatéralement les critères de nomination des juges comme il veut le faire dans C-4 ? Cette affaire a été entendue mercredi.

 

Québec soutient que la loi est déjà claire et l’intention sous-jacente l’est encore plus : assurer que les trois sièges revenant à la nation québécoise à la CS sont occupés par des juristes provenant du Québec, connaissant la tradition du droit civil, aspect fondamental de la « société distincte » québécoise. De plus, il estime que de changer les critères est une modification constitutionnelle requérant l’unanimité. Bref, Ottawa n’a pas le droit de procéder ainsi.

 

Toute cette affaire est révélatrice de plusieurs déficiences de notre « Dominion » rebricolé en 1982. D’abord, ce sont des juges à la Cour suprême qui vont effectivement entériner ou rejeter une nomination, effectuée par l’exécutif. Ils se retrouvent donc « juges et partie » ! (Ce n’est pas la première fois cette année : elle a enquêté sur elle-même dans l’affaire Laskin, révélée par l’historien Frédéric Bastien.)

 

Dans d’autres fédérations, la séparation des pouvoirs est mieux respectée. Aux États-Unis, les nominations des juges par l’exécutif (le président) sont révisées non pas par la Cour suprême elle-même, mais par le Sénat. Et parfois sont refusées (Robert Bork, en 1987). Bref, tout n’est pas judiciarisé, comme dans le Canada de Trudeau, les trois branches de l’État se font contrepoids. En Allemagne, les États fédérés participent au processus de nomination, une vision du fédéralisme dont le Québec aurait voulu s’inspirer (voir le livre beige de Claude Ryan et l’accord du lac Meech), mais le fédéralisme canadien l’a toujours rejetée.

 

Lors des audiences en Cour suprême mercredi, certaines questions de juges — notamment Richard Wagner — exsudaient le scepticisme quant aux arguments des procureurs d’Ottawa. Est-ce à dire qu’ils vont rejeter la nomination du juge Nadon ? Ce serait souhaitable. Si, à l’inverse, la Cour suprême acceptait la nomination de M. Nadon, le problème serait-il clos ? Permettons-nous d’en douter. Au Canada anglais, il incarne la politisation de la cour (comme si la cour n’était pas déjà politisée ! Mais c’est un autre problème…) Au Québec, il a été presque unanimement rejeté dans les milieux juridiques. L’Assemblée nationale a adopté une résolution unanime la dénonçant. Quelle valeur auront ses positions auprès de ses collègues ? Auprès des avocats qui plaideront devant lui ? Déjà retiré en raison de la contestation, il devrait songer à se retirer totalement. Il rendrait ainsi un grand service au système judiciaire.

22 commentaires
  • Carole Dionne - Inscrite 16 janvier 2014 00 h 49

    ¸Harper

    Dégueulasse. je ne suis pas séparatiste mais des gestes comme cela, dans un moment de découragement, je vote la séparation.

    • Normand Carrier - Inscrit 16 janvier 2014 07 h 17

      Bienvenu dans le club madame Dionne car plusieurs de vos collègues ont pris concience de ces attaques et ces coups fourrés du fédéral depuis belle lurette .... En y songeant bien et faisant appel a notre devoir de mémoire , ce fut un feu roulant depuis toujours .... Bonne chance dans votre réflexion ....

    • Guy Vanier - Inscrit 16 janvier 2014 07 h 30

      Je me répète, harper va réussir à faire la séparation du Québec s'il reste assé longtemps au pouvoir.......

    • Bernard Morin - Abonné 16 janvier 2014 08 h 57

      Je me demande bien ce qi'il vous faut pour être découragée?

  • Bertrand Lemire - Inscrit 16 janvier 2014 01 h 10

    Aller au fond des choses

    Si le juge Nadon se retirait maintenant alors que la contestation et l'audition ont eu lieu, le problème resterait entier; il aurait dû se retirer dès la première objection, ce qui aurait donné une valeur à cette objection et aurait invalidé l'unitaléralisme d'Ottawa. Maintenant, autant attendre la décision de la Cour suprême. Si elle abonde du côté du Québec, le juge Nadon n'aura rien à faire, sa nomination étant rejetée. Si la CS confirme la nomination, l'on aura l'heure juste sur le processus de nomination unilatérale. Et le juge Nadon aura tout le loisir de démissionner, ce qui, à nouveau, donnera un sens à sa démission. Dans l'entre-deux, sa démission n'aurait aucun sens clair. S'il reste, l'on comprendra les conséquences du geste d'Ottawa et tant la CS que la société devront prendre acte du discrédit qui s'en suivra.

    • Gaston Bourdages - Inscrit 16 janvier 2014 08 h 09

      Un fort éclairant commentaire que le vôtre monsieur Lemire. Mercis! «Aller au fond des choses pour avoir l'heure juste». Trop souvent, des opinions sont émises alors que sont «laissés sur le carreau» des éléments qui, regroupés, aident à mieux saisir, à mieux comprendre. Des gestes politiques de cette nature....«unilatérale» me confortent dans «ma» souveraineté. Sans prétention. Il existe une expression anglaise qui décrit si bien ce type de comportements politiques. Par crainte de censure et de refus de publication, je m'abstiens encore que je sais que «mon» concitoyen Gaspésien, feu le grand(petit) René Lévesque ne se gênerait pas...«A cat is a cat»
      Gaston Bourdages,
      Écrivain - conférencier - chroniqueur.

    • Loraine King - Abonnée 16 janvier 2014 10 h 02

      Soyons clair, le fédéral a seul le pouvoir de nommer ces juges, mais il droit le faire selon les critères, et ses critères ne peuvent être amendés qu'avec une entente constitutionnelle des dix provinces et du fédéral.

      Si le juge Nadon je retirait, est-ce que le juge Rothstein devra aussi se retirer? Rothstein a bien comprit la situation hier quand il choisit de ne pas être présent en cour. Sa nomination ne rencontrerait pas plus les critères que celle de Nadon.

  • Marcel Bernier - Inscrit 16 janvier 2014 02 h 48

    Savez-vous jouer aux échecs...

    Le gouvernement d'Ottawa avance le pion Nadon, puis le pion pont Champlain, etc., etc., comme de bons stratèges, pour que nous investissions dans la fédération. L'idée n'est pas de toujours faire échec à la reine, mais bien échec et mat, soit notre émancipation nationale.

  • Loraine King - Abonnée 16 janvier 2014 06 h 16

    Meech et Charlottetown

    Selon la loi constitutionnelle de 1982 la formule d'amendement s'applique pour effectuer un changement à la composition de la CSC. Lesparticipants en 1987 et 1992 l'avaient bien compris, et certains en connaissance de cause puisqu'ils étaient en poste en 1982. Les accords Meech et Charlottetown incluaient des clauses pour éclaircir les critères d'admissibilité contenus dans la Loi sur la Cour suprême et permettre la nomination des juges de la cour fédérale. Ces changements furent rejettés.

    Le passage du temps ne peut conférer au parlement fédéral le droit de changer unilatéralement les critères d'admission alors qu'il y a plus de trente ans il fut recnnu que l'accord des provinces est nécessaire. La Cour suprême ne doit pas accepter la position du fédéral et en fait ne devrait pas trancher. Nadon devrait démissionner.

    • Loraine King - Abonnée 16 janvier 2014 09 h 11

      J'aimerais ajouter, puisque l'article ne le mentionne pas, que le juge Marshall Rothstein n'étais pas en cour hier. Quand on lit les critères de nomination des juges et la biographie de Rothstein, je incertaine qu'il rencontre les critères d'admissibilité à la CSC.

      ...Le juge Rothstein est nommé juge de la Cour fédérale du Canada, Section de première instance le 24 juin 1992. Pendant ce mandat, il est également membre d'office de la Section d'appel de la Cour fédérale, juge de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et membre judiciaire du Tribunal de la concurrence. Il est nommé à la Section d'appel de la Cour fédérale le 21 janvier 1999 et, finalement, à la Cour suprême du Canada le 1er mars 2006....
      http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/judges-juges/b

      ...Conditions de nomination - 5. Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

      Peut-être a-t-il la grippe, comme un grand nombre de mes connaissances. Peut-être a-t-il jugé qu'il été mal placé pour juger cette cause. Enfin, je ne suis pas avocate et j'aimerais bien qu'on m'éclaire là-dessus.

    • Loraine King - Abonnée 16 janvier 2014 09 h 38

      Oups... je remarque sur le site de Radio-Canada...

      ...Le juge Marshall Rothstein ayant choisi de s'absenter, puisqu'il était lui-même juge à la Cour fédérale avant sa nomination au plus haut tribunal canadien..

      Ce n'est donc pas dans ma petite tête que j'ai l'impression que "l'affaire Nadon" ne se limite pas à Nadon!

    • Normand Carrier - Inscrit 16 janvier 2014 11 h 27

      Merci pour vos renseignements utiles madame King ... Je suis loin d'être toujours d'accord avec vous mais j'apprécie vos commentaires ....

    • Grace Di Lullo - Inscrit 16 janvier 2014 14 h 06

      mme king,

      en lisant le parcours professionnel du juge Rothstein, je trouve de drôle de ressemblance avec celui de Me Nadon.

      Me Nadon a été
      juge à la cour martiale du Canada
      juge au Tribubal de la concurrence.

      ...curieuse coincidence.


      Merci pour l'information sur le juge Rothstein.

    • Loraine King - Abonnée 16 janvier 2014 15 h 21

      Madame Di Lullo - Au yeux de Stephen Harper Monsieur Nadon est surtout le juge qui a appuyé la position gouvernementale dans l'affaire d'Omar Khadr.

      http://reports.fja.gc.ca/fra/2010/2009caf246.html

  • Gilles Théberge - Abonné 16 janvier 2014 08 h 53

    Le discrédit sur cette Cour s'accentue

    Nous savions depuis les révélations de monsieur Bastien que la séparation entre le politique et la Cour était entachée d'irrégularités sans doute pas uniques. La Cour à elle-même balayée cette poussière sur le tapis. On voit maintenant cette même cour être juge et partie.

    Bonnet blanc ou blanc bonnet, qu'elle que soit la décision, elle mécontentera. Mais elle montrera que le juge ne peut pas être en même temps partie..

    Or il n'y a pas d'alternative. De plus en plus les jugements de cette cour ayant une incidence politique pourront continuer de la discréditer. C'est inédit dans son histoire.