Charte des valeurs québécoises - Le risque juridique

La Commission des droits de la personne du Québec a lancé ce jeudi un pavé dans la mare du gouvernement Marois en contestant son projet de Charte des valeurs québécoises qu’elle rejette dans sa forme actuelle. L’analyse qu’elle en fait lui fait affirmer que l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires ne résisterait pas aux jugements des tribunaux. Il faut voir dans cette intervention un feu jaune qu’on ne peut ignorer.

 

ien des opinions ont été émises sur le projet de charte des valeurs depuis que son ministre parrain, Bernard Drainville, invitait début septembre les Québécois à donner leur avis. Il était normal que la Commission des droits le fasse à son tour à son titre de gardienne de la Charte des droits et libertés du Québec, car celle-ci sera modifiée par celle-là. La Commission n’a pas à s’opposer aux vues du gouvernement, mais il est certes de son devoir de le mettre en garde.

 

L’analyse que fait la Commission des orientations gouvernementales est rigoureuse en ce sens que son argumentaire est précis et serré. On y retrouve les arguments que des juristes ont déjà déployés pour prédire que la Charte des valeurs dans sa forme actuelle ne saurait réussir le test des tribunaux. On rappelle notamment qu’on ne peut opposer un droit à un autre, ou des valeurs à un droit, par exemple l’égalité hommes-femmes à la liberté religieuse pour interdire le port de signes religieux ostentatoires aux agents de l’État comme on se propose de le faire pour assurer la neutralité de l’État. La Commission ajoute qu’inscrire dans la Charte le principe de la laïcité de l’État serait un non-sens juridique dans la mesure où « la finalité de la laïcité est la protection de la liberté de conscience et de religion et du droit à l’égalité ».

 

On peut par ailleurs dire de l’analyse de la Commission qu’elle est pour le moins rigoriste, s’en tenant à un juridisme strict de l’état du droit et de la jurisprudence. La Charte des droits et libertés du Québec d’aujourd’hui n’est pas celle qui fut adoptée en 1975 par l’Assemblée nationale. Au fil des années, elle fut amendée pour interdire la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et sur la grossesse. Ou encore pour interdire le harcèlement sexuel au travail. Bref, la question des droits est évolutive et on n’a certes pas fini d’assister à des ajustements qui correspondent à la réalité sociale que le droit se doit de refléter. La limite à l’exercice de la liberté religieuse par l’interdiction du port de signes religieux sera certainement contestée devant les tribunaux. Le gouvernement fera valoir qu’elle est justifiée par le principe de la neutralité de l’État, défense qui sera rejetée si on retient l’argumentaire de la Commission des droits à ce propos. Ailleurs, des tribunaux, comme la Cour européenne des droits de l’homme, ont pourtant accepté que la laïcité de l’État, constitutionnellement affirmée, puisse justifier une telle limite.

 

Le fait que l’Assemblée nationale reconnaisse le principe de la laïcité pourrait ne pas changer grand-chose puisque ce principe est absent de la Constitution canadienne et que la Charte canadienne des droits a préséance sur celle du Québec. Ultimement, on le sait que trop, c’est la Cour suprême qui tranchera. Certains juristes comme Henri Brun croient qu’il est possible de faire reconnaître le caractère raisonnable de la limite imposée à la liberté religieuse. Mais reconnaissons-le, le projet de Charte des valeurs comporte un degré de risque juridique élevé. On peut au moins retenir cela de l’analyse faite par la Commission des droits.

 

Le cas échéant, la porte de sortie du gouvernement sera de recourir à la clause dérogatoire pour échapper aux prescriptions de la Charte canadienne des droits. Le débat reviendra alors là où il doit être, dans la sphère politique plutôt que juridique.

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