Règles de succession royale - Québec doit plonger

Pourquoi le gouvernement du Québec ne s’engage-t-il pas dans la contestation de la loi fédérale sur la succession royale ? Sur le fond, le changement peut sembler aller de soi : comment s’opposer à une évolution des règles monarchiques anglaises donnant autant de chance aux femmes qu’aux hommes d’accéder au trône ; permettant à un prétendant, marié à un « papiste », d’être couronné. Être contre cela, ce serait s’opposer à l’égalité des sexes, ont laissé entendre ceux qui sont favorables à la loi fédérale, sanctionnée le 27 mars, qui acceptait cette évolution. (Ces nouvelles règles reconduisent toutefois l’interdiction pour les catholiques. Entorse claire à nos chartes des droits, non ?)

Dans toute modification juridique, a fortiori celles touchant à la tête de l’État, il faut considérer le fond, mais aussi les formes. En droit, celles-ci sont sources de précédents. Ce que soulèvent ici les constitutionnalistes québécois Patrick Taillon et Geneviève Motard, auteurs de la requête déposée la semaine dernière, est préoccupant.


Comment modifie-t-on « la loi des lois » au Canada ? Sur cette question ont achoppé toutes les tentatives de rapatriement des années 1930 jusqu’au coup de force de 1982. À ce moment, une formule a été imposée au Québec et celle-ci précise entre autres que, pour modifier la « charge de la reine », chacune des assemblées législatives doit donner son assentiment.


Cette « charge » comprend-elle les règles de succession ? Le fédéral et certains constitutionnalistes, comme Peter Hogg, soutiennent que non. Ottawa a donc agi par voie législative, comme avant 1982. D’ailleurs, la loi reprend une formulation de 1937 par laquelle le Parlement fédéral avait accepté une modification en ces matières, conformément au Statut de Westminster de 1931. (M. Hogg n’est pas infaillible : il a plaidé, et perdu, le combat pour la création d’un organisme pancanadien des valeurs mobilières.)


Selon Taillon et Motard au contraire, la « charge » englobe « à la fois l’existence de la fonction, la désignation de son titulaire et les pouvoirs qui s’y rattachent ». Si cela est juste, la loi fédérale est inconstitutionnelle ; la formule d’amendement de 1982 s’applique et le Québec doit être consulté.


Québec devrait se joindre à cette contestation. N’est-elle pas conforme à sa fameuse « gouvernance souverainiste » ? Plus fondamental encore : ses droits constitutionnels - des parcelles de ce droit de veto pour l’essentiel aboli par la cour en 1982 - sont en cause ici. À l’approche d’un débat institutionnel crucial, celui sur le Sénat, il ne peut rester à l’écart.

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