Enquête interne sur l’affaire Laskin-Estey - Couvercle suprême

Comme nous le redoutions, la Cour suprême a tenu à mettre le couvercle le plus rapidement possible sur ce que l’on peut désormais appeler « L’affaire Laskin-Estey ». Or, on ne peut en rester là : le gouvernement du Québec, comme le Bloc québécois et le chef du NPD, Thomas Mulcair, a raison de réclamer une enquête indépendante.

On ne le dira jamais assez : les révélations de l’historien Frédéric Bastien dans son livre La bataille de Londres (Boréal) ne portent pas sur n’importe quel jugement de la Cour suprême au sujet de quelque lointaine querelle de clôture. Documents inattaquables à l’appui, l’historien a démontré que le principe de la séparation des pouvoirs a été violé au moment où cette cour - uniquement nommée par Ottawa ! - prenait des décisions très politiques allant permettre une refondation de la fédération canadienne. En clair, en septembre 1981 et en juin 1982, les « suprêmes » ont ni plus ni moins défini une formule d’amendement temporaire, en rupture avec l’histoire constitutionnelle du Canada ; et cette procédure d’exception a rendu légal - et prétendument légitime - le coup de force de Pierre Elliott Trudeau.


Depuis, cette nouvelle Constitution a installé un logiciel juridique inédit qui, de jugement en jugement de cette même cour suprême, a totalement transformé la démocratie canadienne, dans laquelle les assemblées législatives et l’identité québécoise se trouvent sapées ; ce que souhaitait Trudeau père. Pensons à ces décisions sur les lois linguistiques québécoises, jurisprudence maintenant citée comme textes divins par la Commission des droits de la personne et le Barreau du Québec, en commission parlementaire sur le projet de loi 14 (nouvelle loi 101). Pensons aux jugements qui érodent le droit civil, autre élément distinctif du Québec depuis 1664. Il fallait lire (dans notre page Idées de vendredi) un des fondateurs de l’école des sciences juridiques de l’UQAM, Georges Lebel, affirmer que le Code civil est en péril.


Quant à l’enquête interne bâclée de la Cour suprême au sujet de l’affaire Laskin-Estey, à l’évidence, elle violait l’obligation d’impartialité découlant de la règle de common law « nemo judex in propria sua causa debet esse », pourtant centrale dans plusieurs jugements de ce même tribunal. Nous n’acceptons plus en ce pays que la police enquête sur la police. Selon quelle logique pourrions-nous nous contenter d’une enquête - dont nous ne savons du reste rien - de la Cour sur la Cour ? Vraiment, on ne peut en rester là.

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20 commentaires
  • René Racine - Abonné 29 avril 2013 04 h 25

    Cette décision de ne pas aller plus loin

    Je me suis toujours méfié des enquêtes maison pour apporter les éclaircissements souhaitables sur cette "affaire". On a repassé le balai aux endroits les plus propres de la maison et il n'y avait plus de poussière. Ce n'est pas un hasard.

    Trois questions: Les documents canadiens compromettants existent-ils encore? Sont-ils disparus pour l'occasion de la circulation? Ont-ils été altérés?

    Une Commission d'enquête avec des enquêteurs indépendants devra voir le jour, à un moment ou l'autre, pour faire la lumière. Les enquêteurs indépendants pourront alors consulter les documents des archives canadiennes sur cette question embarrassante ou ce qui reste de ces documents. Le plus tôt sera le mieux.

    Cette décision de ne pas aller plus loin, rendue par la Cour Suprême canadienne sur le rôle de certains juges de cette cour lors du rapatriement de la constitution canadienne, doit aller en revision.

  • Loraine King - Abonnée 29 avril 2013 06 h 05

    Documents inattaquables

    Peut-on qualifier de document inattaquable une note relatant une conversation?

    • Gilles Théberge - Abonné 29 avril 2013 10 h 02

      C'est plus qu'une note relatant une conversations dont il est question ici. Faut pas charrier et c'est clairement ce que vous faites ici. C'est pas mal réducteur de prétendre une telle chose.

      Le livre de monsieur Bastien que je suis à lire relate et rapporte un ensemble de témoignages d'un ensemble d'acteurs de l'époque, dont les propos convergent tous vers le même point de chute.

      On ne parle bien que de ce que l'on connait bien. Autrement ce n'est que prétention...

    • Loraine King - Abonnée 29 avril 2013 10 h 58

      Je n'ai pas lu le livre mais d'après ce que l'on en rapporte dans les journaux, et votre commentaire le confirme, on parle de commentaires, de témoignages et de conversations, donc d'opinions. Des opinions vous en trouverez pour soutenir bien des choses.

      Personnellement, avant de condamner une personne j'ai besoin de plus que d'opinions.

      Une note relatant une conversation, ou une note, comme celle de J. Ford, exprimant une opinion, ne sont pas des documents inattaquables, comme l'écrit l'auteur.

      S'il y a plus que des notes relatant des conversations et des opinions, pourquoi les journaux ne les citent pas ?

    • Réal Ouellet - Inscrit 29 avril 2013 12 h 37

      @Loraine King

      S'il n'y a rien de repréhensible dans les révélations de M. Bastien, pourquoi tient-on tant à clore le débat sans apporter de preuve? La cour et le fédéral s'incrimine par le manque de transparance dans le traitement de cette affaire.

    • Gilles Théberge - Abonné 29 avril 2013 12 h 56

      Et «pourquoi les journaux ne les citent pas » ???

      Parce qu'ils n'y ont pas accès. Ça ne prend pas un doctorat pour comprendre ça.

      Et c'Est comme ça parce que ça fait l'affaire des fédéralistes, monarchistes et autres, que les informations demeurent soit cahées, soit caviardées. Ce qu'on ne sait pas ne peut pas nous faire souffrir n'est-ce pas?

      Voilà pourquoi madame King, on n'en sait pas plus pour le moment. Moi je trouve dans le livre de monsieur Bastien, beaucoup plus que des bobards, des rumeurs, et des conversations de cadre de porte.

      Qui cherche trouve disait quelqu'un. Mais encore faut-il chercher. Ou mieux encore faut-il vouloir voir. La ligne entre l'ignorance intentionnelle et la mauvaise foi est mince. Et je commence à l'entrevoir en vous lisant.

    • Loraine King - Abonnée 29 avril 2013 14 h 21

      Comment la Cour suprême pourrait-elle apporter des preuves concernant l'opinion d'un diplomate étranger ou encore une conversation qu'aurait eue à Londres le juge en chef ? Je suis étonnée que la Cour ait cru bon de se pencher sur ces allégations.

      Vous pouvez voir de l'ignorance intentionnelle et de la mauvaise fois en me lisant, M. Théberge, mais je reviendrai vous lire malgré vos insultes personnelles à mon endroit. Vous avez le livre en main, et peut-être que vous pourrez citer des passages qui contiennent autre chose que le récit d'une personne relatant une conversation ou l'opinion d'un diplomate, mais je ne retiendrai pas mon souffle. Si le livre de M. Bastien contient plus que des récits de conversation ou des opinions, je ne vois pas pourquoi les journaux ne les citent pas.

      On peut faire des guerres, tuer des milliers de personnes, sur la foi de nombreuses notes internes pour constater en bout de compte que l'opinion des auteurs étaient fausse.

  • Jacques Boulanger - Inscrit 29 avril 2013 06 h 13

    Cour extrême

    Un jugement laconique et sans nuance qui sape encore plus le peu de crédibilité de cette cour. Vous avez raison de rappeler les jugements de cette basse-cour qui vont systématiquement à l’encontre de l’affirmation québécoise : loi 101, code civil, etc. Il ne manque plus à ces clowns que le bonnet d’âne ou la perruque bouclée pour coiffer la magnificence de leur bassesse.

  • François Dugal - Inscrit 29 avril 2013 07 h 47

    La Cour Suprême

    Le premier ministre canadien nomme les juges de la Cour Suprême; ceux-ci peuvent-ils alors rendre une décision défavorable à celui à qui ils doivent tout?
    A postiori, la Cour Suprême peut-elle s'auto-incriminer sur ses anciennes décicions dictées par le politique?
    Poser ces questions, c'est y répondre.
    Certains prétendent que nous vivons dans le «plusse meilleur» pays du monde; ben coudonc ...

    • Loraine King - Abonnée 29 avril 2013 09 h 38

      Ben coudonc, en effet... Evidemment que les juges peuvent rendre une décision défavorable au premier ministre qui les nomme puisque c'est précisément ce qui est arrivé dans le cas du renvoi sur le rapatriement ! Laskin se retrouva minoritaire dans ce jugement, et Pierre Trudeau a par la suite écrit en termes très clairs son désaccord avec le jugement. Trudeau a toujours maintenu qu'il pouvait rapatrier unilatéralement la constitution, sans l'accord des provinces.

    • Nicolas Bouchard - Inscrit 29 avril 2013 12 h 50

      @Mme King,

      Certes la cours suprême vota contre Trudeau lorsqu'il fut question d'une rapatrition unilatérale. Cependant, cette dernière vota aussi contre le fameux veto historique québécois réduisant ainsi au statut de mythe cette histoire de deux peuples fondateurs ayant un veto.

      Nous sommes donc rendus une province sur 10 au lieu d'un peuple fondateur sur deux. Il ne nous reste que notre poids démographique et cela encore s'effrite petit à petit. J'ai lu une chose très intéressante un jour: lorsque vint le temps de changer la « loi suprême » de ce pays, nul besoin de l'unanimité mais lorsque vient le temps de donner plus de pouvoirs au Québec, cette fois le vote requière l'unanimité.

      Deux poids, deux mesures et la cours suprême à jouer un rôle prédominant dans cette nouvelle situation défavorable au Québec.

      Nicolas Bouchard

    • Loraine King - Abonnée 29 avril 2013 15 h 02

      M. Bouchard,

      C'est un fait que dans l'opinion politique et publique au Québec un droit de veto aurait déjà existé, non pas juridiquement - on ne peut le trouver noir sur blanc - mais par convention. C'était sur cette convention que le Québec en 1982 avait demandé à la Cour de porter jugement.

      Onze ans plus tôt, tous les gouvernements de la fédération s'étaient entendu sur un droit de veto juridique, pour le Québec et l'Ontario. Puis le Québec se retira de Victoria, refusant du même coup que ce droit de veto soit explicitement inscrit dans la constitution canadienne. Le même premier ministre du Québec acceptait 15 ans plus tard avec Meech un droit de veto pour toutes les provinces !

      On peut blâmer la Cour, le fédéral, la reine, les Anglais et le reste de l'univers mais les gouvernements du Québec ne sont pas sans reproche dans ce miasme constitutionnel. Les gouvernements du Québec demeurent les principaux artisans de la position dans laquelle se retrouve aujourd'hui le Québec.

  • Alain DEer - Inscrit 29 avril 2013 08 h 08

    Trop important

    Bonjour,

    Je suis abonné, mais je crois que votre commentaire ce matin mériterait la plus large diffusion possible. Alors pourquoi l'avoir vérouillé?

    Merci


    Alain