Projet de loi 14 - Une loi nécessaire

Le gouvernement Marois a fait de la refonte de la Charte de la langue française la pièce centrale de son programme législatif des prochains mois. L’opposition à son projet de loi numéro 14 est vive, à tel point que son adoption ne sera possible qu’au prix de compromis.

Le projet de loi n’est pas aussi vaste que l’était à l’origine la Charte de la langue française. Il s’agit d’une refonte apportant certains assouplissements et renforcements. Le débat qui s’est engagé ce mardi avec l’ouverture d’une consultation publique en commission parlementaire n’est toutefois pas sans rappeler celui de 1977. On entendra ad infinitum les craintes de tout un chacun. Le pire est à venir, prédisait ainsi mardi le maire de Côte-Saint-Luc, Anthony Housefather, à propos du statut bilingue de certaines municipalités.


La grande différence avec 1977 est que, minoritaire, le gouvernement Marois devra composer avec l’opposition. D’emblée, le Parti libéral a annoncé formellement ses couleurs. Il ne voit dans ce projet que coercition et retrait des droits de la minorité. Pas de surprise. Pendant ses neuf années au gouvernement, il a rejeté tout renforcement de la loi 101. Il n’est intervenu législativement qu’à la suite d’un jugement de la Cour suprême sur les écoles passerelles.


L’opposition de la Coalition avenir Québec, pour ferme qu’elle soit, apparaît moins radicale. Elle pointe trois irritants, ce qui déjà circonscrit pour le gouvernement le champ des compromis. Le premier porte sur le retrait du droit des enfants de militaires qui ont fréquenté l’école anglaise hors Québec de poursuivre ici leurs études en anglais. Le deuxième, sur le statut bilingue des villes comptant plus de la moitié d’anglophones. Et le troisième, sur l’extension aux entreprises ayant entre 25 et 49 employés de l’obligation d’obtenir un certificat de francisation.


La marraine du projet de loi, Diane De Courcy, devra trouver les compromis nécessaires. Des assouplissements sont possibles, surtout sur les modalités d’application. Il est vrai que l’obligation faite aux petites entreprises de se franciser leur ajoutera un fardeau. Elles auront besoin de souplesse. Néanmoins, il y a là un passage obligé que soulignait avec raison dans un récent avis le Conseil de la langue française, ne serait-ce que parce que les petites entreprises sont un lieu d’intégration des immigrants.


L’économie du projet de loi 14 est la valorisation de l’usage du français dans l’espace public que forment les administrations publiques, les maisons d’enseignement et les lieux de travail. Or, on observe que si la place du français dans le monde du travail avait augmenté entre 1971 et 1989, elle a depuis reculé. Le CLF relève une nette tendance à la bilinguisation. En 2006, deux travailleurs sur cinq au Québec utilisaient l’anglais au travail. Dans la région de Montréal, c’était près de trois sur cinq, où le français n’est la langue de travail que de 69 % des petites entreprises qui sont les plus enclines à exiger l’anglais lors de l’embauche.


Ce qui est en cause ici, ce n’est pas le fait que l’on puisse promouvoir le bilinguisme ou le multilinguisme dans la société québécoise. Ni le fait que l’usage de l’anglais est incontournable dans certaines circonstances, mondialisation oblige. Non, c’est que l’on voit la bilinguisation des milieux de travail comme un phénomène normal, lequel atteint même le gouvernement québécois, notait mardi le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.


Le français a fait des progrès depuis l’adoption de la loi 101, font valoir les opposants au projet de loi 14. Il en a fait justement parce qu’il y a eu cette loi 101 et non parce qu’on a misé sur la bonne volonté. Les mesures d’incitation des libéraux dans les petites entreprises ont produit bien peu de résultats. À l’heure où la pression s’accroît sur le français, il faut une loi. Une loi qui soit faite avec respect de tous, mais une loi.

27 commentaires
  • Gilles Thériault - Abonné 13 mars 2013 06 h 55

    TOUT À FAIT D'ACCORD

    Les assouplissements et les renforcements sont nécessaires. En effet, la bonne volonté de suffit pas selon toute évidence. Une loi s'impose. Cet article fait bien état de la question.

  • Robert Henri - Inscrit 13 mars 2013 07 h 04

    Assouplissements ?

    Ce projet de loi est bon, il est bien mais il est trop faiblard pour être efficace à protéger le français au Québec et par extension en Amérique du Nord. Un rétablissement de la loi 101 dans son intégralité et son durcissement est impérarif pour nous sauver du génocide linguistique et culturel. Le PQ est minoritaire et l'opposition n'acceptera jamais d'approuver ce projet de loi, la rétablissement et encore moins son ducrissement. À eux l'odieux de rejeter nos outils de survivance. Mais le PQ ne semblle pas avoir le courage nécessaire et se contentera du projet de loi 14 en le diluant au goût des caquistes et des libéraux...

    • Solange Bolduc - Inscrite 13 mars 2013 10 h 01

      Un peu

      Vous dites : " Le PQ est minoritaire et l'opposition n'acceptera jamais d'approuver ce projet de loi, la rétablissement et encore moins son ducrissement. À eux l'odieux de rejeter nos outils de survivance. Mais le PQ ne semblle pas avoir le courage nécessaire et se contentera du projet de loi 14 en le diluant au goût des caquistes et des libéraux..."

      Votre raisonnement est difficile à saisir : Si le PQ est minoritaire, comment peut-il éviter de faire des compromis ? Où est le manque de courage là-dedans ?

      Quand on est aussi négatif, on risque d'éviter de voir ses propres contradictions, semble-t-il ?

    • Normand Carrier - Abonné 13 mars 2013 12 h 09

      Madame Bolduc , je vous trouve polie devant toutes les contradictions de monsieur Henri ... Parfois certains ne s'expriment que pour critiquer et ne doivent pas se relire ...

  • Michel Lebel - Abonné 13 mars 2013 07 h 06

    Prudence requise!

    Il faut faire très attention. Il y a une limite à ce que la loi peut faire dans le domaine d'une politique linguistique. Trop c'est trop, et la loi et sa réglementation deviennent alors inapplicables. De plus, il faut considérer qu'une autre loi linguistique peut donner lieu à des ressacs sociaux de toutes sortes. Un gouvernement responsable doit absolument tenir compte de toute cette problématique. Une forte prudence est donc de mise et il serait souhaitable que toute nouvelle loi linguistique soit fondée sur un consensus de tous les partis représentés à l'Asemblée nationale, sinon d'une forte majorité de députés.


    Michel Lebel
    Docteur en droit public (droit linguistique)
    Université de Paris-II (1974)

    • Jacques Boulanger - Inscrit 13 mars 2013 08 h 49

      Difficile de faire consensus dans la protection du français quand un parti est voué, de facto et exclusivement, à la défense de l'anglais. Je vous laisse deviner lequel ...

    • Claude Smith - Abonné 13 mars 2013 08 h 59

      Pendant que vous exigez au moins une forte majorité de députés pour renforcir la loi 101, cette dernière a été charcutée par des décisions de la cour suprême du Canada sans qu'il y ait consensus de tous les partis ou d'une forte majorité de députés à l'assemblée nationale du Québec.

      Le consensus de tous les partis politiques est irréalisable parce que le
      parti libéral du Québec dépend en grande partie de l'électorat anglophone.

      Claude Smith

    • Solange Bolduc - Inscrite 13 mars 2013 10 h 09

      C'est pour cela que M. Lebel appuie le parti libéral du Québec au nom d'un consensus dont il ne sera jamais possible d'obtenir. Rien de bien surprenant de sa part !

    • Michel Lebel - Abonné 13 mars 2013 10 h 33

      Mme Boduc,

      Vous auriez intérêt à lire mon texte qui suit: "Sans illusion"...

      Quant à votre partisanerie...


      Michel Lebel

    • Gilles Théberge - Abonné 13 mars 2013 11 h 08

      Si comme le soumet monsieur Lebel «Il y a une limite à ce que la loi peut faire dans le domaine d'une politique linguistique» le contraire nous est pourtant montré par le Canada, par l'entremise de la Supreme court.

      En effet, sa capacité de répudier les lois linguistiques du Québec et de la réduire presqu'à l'insignifiance est apparemment, elle, sans limites.

      Comme le montre le fait que sous ses directives contraignantes issues de jugements à saveur davantage politiques que juridiques, elle a obligé 200 amendements à la Loi 101.

      Et si il y a des limites à ce que peut faire une loi linguistique, il y a aussi en revanche les dégâts sans limites que peut engendrer une absence de loi linguistique. Le «Bill 63» fut en son temps, un exemple idoine de ce que peut faire une loi, qui transformait le système d'éducation du Québec en auberge espagnole, avec tous les dégâts que l'on sait.

      Le genre de chose que dans sa sagesse préfère monsieur Lebel?

  • Jacques Boulanger - Inscrit 13 mars 2013 08 h 44

    Un minimum vital

    Merci d’apporter votre appui. Le gouvernement en a besoin. Lui qui, au train où vont les choses, s’apprête déjà à faire dans ses frocs.

  • Gilles Charbonneau - Inscrit 13 mars 2013 09 h 39

    Trop loin

    Je suis tout à fait d'accord que l'on protège le français au Québec, et la loi 101, si elle était bien appliquée, permettrait certainement de le faire.

    Le projet de loi 14 quant à lui va trop loin, et là j'anticipe les répliques de ceux et celles qui diront qu'elle ne va pas assez loin, alors je leur réponds ceci.

    Le fait de brimer les droits linguistiques de la minorité anglophone n'aidera en rien à la protection de la langue française au Québec, le fait de priver plusieurs villes de leur statut bilingue, alors que la majorité de leurs résidents vivent en anglais non plus, le fait d'ajouter un fardeau supplémentaire aux PME n'aidera en rien non plus, et le fait de priver un enfant de militaire ayant reçu une éducation bilingue alors qu'il devra probablement retourner dans une communauté anglophone n'aidera en rien le français au Québec.

    La protection du français passe par une meilleure éducation, car il est insensé de voir des jeunes qui sortent du CÉGEP et qui ne peuvent ni lire, ni écrire correctement le français, la protection du français passe par la sensibilisation, par des incitatifs, par une meilleure gestion des nouveaux arrivants, etc.

    Avec son projet de loi 14, le gouvernement Marois recherche la facilité plutôt que des solutions équitables pour tous, il joue au bully envers la minorité anglophone du Québec, pourtant, ces gens sont aussi québécois que vous et moi, et prétendre le contraire reviens à dire à tous les nouveaux arrivants qu'ils ne seront jamais vraiment chez eux au Québec.

    Toute loi se doit d'exister dans le but de respecter l'ensemble de la population, et non seulement dans le but de plaire à une minorité de gens bien pensants ne cherchant qu'à faire une campagne d'épuration ethnique et qui rêvent d'un Québec unilingue français!

    • Bernard Dupuis - Abonné 13 mars 2013 10 h 47

      Quelques petits problèmes de cohérence.

      Que vous vouliez que le Québec établisse des liens de bonne entente avec nos concitoyens anglophones, cela relève du bon sens. Toutefois, votre critique de la loi 14 me laisse tout étonné. Quand vous dites que la loi priverait « plusieurs villes de leur statut bilingue, alors que la majorité de leurs résidents vivent en anglais », comment pouvez-vous affirmer cela? Tout le monde sait que ce n'est pas ce que la loi stipule.

      Lorsque vous parlez d'un accommodement pour les enfants de militaire, pourquoi ne pas parler alors des enfants des joueurs de hockey, des diplomates, des coopérants à l'étranger, des industriels qui font affaire à l'international, des travailleurs spécialisés, des professeurs coopérants, et tutti quanti? À ce compte-là, c’est plus du tiers de nos enfants qui devraient fréquenter l’école anglaise. Remarquez que vous n’exigez pas seulement l’apprentissage de l’anglais, mais la fréquentation à plein temps de l’école anglaise.

      En ce qui concerne la piètre performance des Québécois dans l’apprentissage et la maîtrise de leur propre langue, vous avez bien raison. Toutefois, quelle est la cause de ce laissé aller? N’est-ce pas cette tendance vers l’anglomanie? Une autre cause frappante est la tendance des médias, radio et télévision, à diffuser en l’anglais. Même Radio-Canada n’hésite pas, afin de plaire aux jeunes, à diffuser maintenant des émissions qui se passent les trois quarts du temps en anglais. Pensez à l’émission de France Beaudoin. De plus, on y diffuse des téléromans au langage ordurier comme 19-5 et 30 vies. Les exemples pourraient se multiplier avec l’adulation pour les Lisa Leblanc et autre Radio radio. Avec cet engouement pour le bilinguisme, et le franglais, c’est comme si certains voulaient transformer le Québec en un gros Nouveau-Brunswick ou une grosse Saskatchewan.

      Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons vivre en français.

      Bernard Dupuis,
      Berthierville

    • Gilles Théberge - Abonné 13 mars 2013 10 h 57

      Je vous met au défi monsieur Charbonneau, de trouver dans le monde entier, où vous voudrez, un pays et un peuple , un seul, qui n'impose pas sa culture et sa langue, à l'ensemble de sa société dans son espace public.

      Trouvez en un, un seul. Je ferai amende honorable : http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/

    • Daniel Faucher - Abonné 13 mars 2013 11 h 14

      "La protection du français passe par une meilleure éducation, car il est insensé de voir des jeunes qui sortent du CÉGEP et qui ne peuvent ni lire, ni écrire correctement le français, la protection du français passe par la sensibilisation, par des incitatifs, par une meilleure gestion des nouveaux arrivants, etc."

      Dois-je conclure de vos propos, M. Charbonneau, que vous êtes pour l'obligation du CEGEP en français pour les francophones? À vous lire, j'en serais bien surpris et, pourtant, votre citation ci-haut donne à penser que le français obligatoire jusqu'à la fin du CEGEP ne serait pas de trop!

    • Jacques Boulanger - Inscrit 13 mars 2013 16 h 35

      Comme disait le regretté Falardeau: « On va toujours trop loin pour les gens qui vont nulle part ».