Mourir dans la dignité - La barrière fédérale

« On est rendus là », soulignait l’avocat Jean-Pierre Ménard en rendant public mardi le rapport qu’il cosigne sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission Mourir dans la dignité. Rendus là, oui, à reconnaître enfin l’autonomie des patients. Mais l’ombre du fédéral plane. Et lui n’y est pas du tout…

C'est d’abord à un passionnant survol philosophique que nous convie le rapport Ménard, préparatoire au projet de loi qui entend donner suite au rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité déposé en mars 2012.


Étape par étape, d’une décision judiciaire à l’autre, au gré de l’évolution scientifique et morale, on voit une société qui s’extirpe du paternalisme médical pour rendre peu à peu au patient sa liberté. Ce cheminement a été suivi dans d’autres pays, qui en ont tiré des conclusions sur le droit de mourir sans que cela entraîne les folles dérives appréhendées. C’est maintenant le tour du Québec, et c’est fort bien ainsi.


Il est donc possible, nous dit le comité composé de trois avocats de renom, Jean-Pierre Ménard, Michelle Giroux et Jean-Claude Hébert, d’assurer aux malades tout un éventail de droits qui ont pour prémisse l’autonomie de la personne. Chacun a le droit, en fin de vie, de refuser, d’interrompre ou de s’abstenir de recevoir des soins, mais aussi, ce qui est également fondamental, d’avoir des soins palliatifs.


Le rapport Ménard vient concrétiser non pas le bête droit à mourir, mais celui de vivre sa mort dans des conditions optimales, ce qui signifie d’avoir accès à des soins palliatifs, encore mal répartis au Québec, peu nombreux, et qui reposent sur beaucoup de bonne volonté. Combien de maisons de fin de vie n’ont pu voir le jour qu’à coups de dons et de bâtisseurs bénévoles ? La ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, a annoncé mardi qu’un plan d’action pour renforcer les soins palliatifs était en cours d’élaboration. Il est incontournable.


Mais ces soins, si nécessaires soient-ils, ne peuvent tenir lieu d’échappatoire au choix clair d’un patient de mourir, souligne aussi le rapport Ménard, et pour ce faire l’aide médicale est indispensable. Objet d’un assez large consensus social, si l’on en croit les réactions suscitées par le rapport Mourir dans la dignité au printemps dernier, il restait à l’encadrer rigoureusement. C’est ce que le rapport Ménard prévoit, ce qui lui vaut déjà beaucoup d’approbations : délais de réflexion pour le patient, encadrement du médecin, possibilité pour celui-ci de confier le dossier à un collègue s’il n’est pas à l’aise… Il y a, ici, de l’humanité pour tout le monde dans cette nouvelle approche. Bravo !


Reste qu’il y a un hic, que le rapport minimise, celui de la place de l’euthanasie et du suicide assisté au Canada, toujours interdits par le Code criminel et sur laquelle le gouvernement Harper n’entend faire aucune concession. Il a d’ailleurs porté en appel une décision fort bien argumentée (sur 310 pages !) d’un tribunal de la Colombie-Britannique qui a reconnu à une femme atteinte de la maladie de Lou-Gehrig le droit d’obtenir de l’aide à mourir. Les dispositions du Code criminel s’appliquent aussi aux professionnels de la santé, a répliqué, implacable, le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson.


Le rapport Ménard plaide l’autonomie du Procureur général du Québec qui, fort de la juridiction provinciale en matière de santé, n’a qu’à affirmer qu’aucune poursuite ne sera déposée dans les cas d’aide médicale à mourir. Ce sont des experts en droit qui font cette proposition. Mais les conservateurs sont têtus, et on voit mal comment ils laisseront passer au Québec une approche qu’ils combattent farouchement ailleurs.


Les tribunaux auront donc encore à trancher ce qui relève pourtant d’un choix politique. Car le patient a beau être libre, le Québec, lui, ne l’est pas…

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37 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 16 janvier 2013 02 h 38

    Bizarre!

    Fin d'article bizarre, peu appropriée pour le sujet en cause. Enfin...

    • Claude Desjardins - Abonné 16 janvier 2013 08 h 15

      ...Enfin, vous ne faites pas le lien. Bizarre. Il n'y a rien de pire qu'un aveugle qui ne se reconnait pas.

    • Louka Paradis - Inscrit 16 janvier 2013 08 h 21

      Changer de fenêtre permet de voir la forêt qui est derrière l'arbre...
      Louka Paradis, Gatineau

    • France Marcotte - Inscrite 16 janvier 2013 08 h 41

      Au contraire, fin très pertinente.

      Elle illustre que même mourir devient problématique dans un Québec dont l'évolution est limité par les lois du Canada qu'il n'approuve pas.

    • Michel Lebel - Abonné 16 janvier 2013 11 h 53

      Le Québec n'est pas indépendant dans le sens qu'il n'est pas un État souverain. Mais un État souverain a toujours une liberté relative, étant souvent incapable de faire tout ce qu'il veut. Comme un malade n'est jamais entièrement libre. Sa souffrance (et un système de santé) limite souvent sa liberté. Il ne sera entièrement libre qu'avec la mort. Il sera alors plus que libre, il sera libéré de ses liens terrestres pour toujours.


      Michel Lebel

    • France Marcotte - Inscrite 16 janvier 2013 13 h 27

      Que dites-vous là M.Lebel?

      On ne parle pas d'une prétendue liberté absolue d'un état souverain, on parle plus modestement du pouvoir d'évoluer selon ses valeurs par des lois de mortels qui sont plus appropriées...

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 17 janvier 2013 11 h 27

      Au contraire, M. Lebel, tout à fait approprié, tout à fait en lien avec le titre et l'article...

  • François Ricard - Inscrit 16 janvier 2013 06 h 41

    Pourquoi avons-nous un gouvernement à Québec?

    Les valeurs québécoises, depuis toujours, diffèrent des valeurs du ROC.
    Nous avons une Assemblée nationale à Québec pour nous donner les lois qui correspondent à nos valeurs.
    Pourquoi cette Assemblée nationale ne légiférerait-elle pas en ce domaine pour répondre à nos attentes? Dans une confédération, une vraie, pareille action est tout-à-fait légitime. Ou est-ce possible que nous ne soyions pas dans une véritable confédération?

    • Maxime Gagné - Inscrit 16 janvier 2013 07 h 13

      Il s'agit tout simplement des conséquences des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que le gouvernement fédéral est seul compétent pour léfigérer en matière criminelle. C'est aussi bête que ça, puisque le fédéralisme est basé sur la séparation des pouvoirs entre les deux palliers.

      Que nous soyons une "véritable confédération" ne changerait rien. En fait, il y a deux solutions qui s'offrent au Québec pour obtenir un tel droit de légiférer en matière criminelle. La première est l'enchassement d'une exception à l'article 91, offrant un droit particulier au Québec d'être la seule province à pouvoir adopter un Code criminel différent du reste du Canada. Ne l'espérez pas, ça n'arrivera jamais.

      L'autre solution, c'est l'indépendance, seule voie viable, à mon avis, pour que le peuple du Québec puisse pleinement assumer ses choix de société et sa destinée.

    • Fernand Lachaine - Inscrit 16 janvier 2013 07 h 44

      Monsieur Ricard, si vous croyez que vous êtes dans une confédération, pourquoi alors n'avez vous qu'un gouvernement fédéral? Si vous aviez une confédération, le gouvernemental s'appellerait un gouvernement confédéral comme dans les pays ayant un status de confédération.
      Malheureusement beaucoup de chroniqueurs, de politiciens et de simples citoyens canadiens qui utilisent, à tort, le mot "confédération".

    • Sylvain Auclair - Abonné 16 janvier 2013 09 h 04

      Lisez donc la constitution. Le droit criminel est fédéral, point à la ligne.

      Mais la suggestion du rapport (ne pas intenter de poursuites) a déjà été appliquée pour l'avortement. Elle pourrait aussi l'être pour des accusations de possession simple de drogue.

    • Michel Richard - Inscrit 16 janvier 2013 09 h 34

      Lâchez moi avec les débats de sémantique. Qu'est-ce que ça peut bien faire que le Canada soit un pays "fédéral" ou "confédéral" ? L'étiquette n'a absolument aucune importance.
      Ce qui compte, c'est ce qu'on peut faire concrètement. Et la voie proposée par Jean-Perre Ménard, qui passe par une utilisation de la liberté dont jouit le Procureur Général, fonctionne. Ça a déjà été fait dans le passé, pourquoi on en pourrait pas recommencer ?
      Et M Gagné, il y a aussi la solution que je viens d'évoquer, la séparation du Québec n'est pas nécessaire ici.

    • Serge Bédard - Inscrit 16 janvier 2013 12 h 29

      Il me semble qu'il y a comme un pléonasme dans le mot "confédération"...

  • Robert Henri - Inscrit 16 janvier 2013 06 h 52

    Un autre outil pour le Québec

    Pourquoi ne pas utiliser ici la clause dérogatoire, non obstant, qui permet au Québec de faire à peu près comme il l'entend ? Le Québec pourrait, tant qu'à y être, utiliser cette clause pour ne plus être soumis à la Constitution canadienne, aux cours de justice fédérales canadiennes, à la Charte canadienne des droits, à leur majesté Elizabeth deuxième et à ses représentants et successeurs ...

    • Maxime Gagné - Inscrit 16 janvier 2013 07 h 15

      La clause nonobstant ne permet pas de déroger à l'Article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui prévoit les pouvoirs du parlement fédéral. Elle ne permet que de déroger à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés. La seule façon de "déroger" au partage constitutionnel des compétences, du moins en ce qui a trait au droit criminel, c'est l'indépendance du Québec.

    • Sylvain Auclair - Abonné 16 janvier 2013 09 h 05

      On ne peut pas. Il ne s'agit pas de la Charte des Droits, ici, mais de la séparation des pouvoirs prévue en 1867.

    • Michel Richard - Inscrit 16 janvier 2013 09 h 37

      M Gagné,
      La conception du droit criminel est de compétence fédérale, mais son application est de compétence provinciale: c'est le Procureur Général du Québec qui décide quelles poursuites entreprendre.
      Le partage des responsabilités comme ça donne beaucoup de flexibilité, on a qu'à s'en servir !
      Vous fermez les yeux sure certaines solutions parce que vous ne voulez en voir qu'une: l'indépendance.

  • Yvon Bureau - Abonné 16 janvier 2013 07 h 18

    La barrière se lèvera

    Anecdote. Terminant une conférence, au Centre St-Pierre, à Montréal, ayant payé mon stationnement à l'intérieur et ayant une carte-reçu, je me suis avancé en auto de la barrière du stationnement. Il y était écrit : « Avancez, avancez, avancez... et la barrière se lèvera. Merci.» Et elle s'est levée !

    Le Québec a avancé, avancé et avancé intensément, respectueusement, lentement et sûrement, avec sagesse, avec prudente audace.

    Le Québec, avec sa Commission en Santé et non en Justice, a campé sa réforme des soins appropriés et personnalisés de fin de vie dans sa Loi de la Santé et des services sociaux. Ce qui est énorme et même logique.

    La barrière pourra se lever bientôt, en toute sécurité pour tous, sortant ainsi des impasses et des malaises tant chez les soignants et les établissements de santé que chez les finissants de la vie et de leurs proches.

    Les autres provinces suivent de très près l'évolution québécoise des soins personnalisés et appropriés de fin de vie. À Raison.

    Gratitude aux trois experts juristes. Votre rapport, c'est du solide, du réfléchi et du réconfortant.

  • Michel Richard - Inscrit 16 janvier 2013 07 h 19

    Toujours la faute des autres

    Quand il y a des solutions, vous les ignorez. Longtemps, l'avortement était criminel mais le Québec avait dit qu'il ne déposerait pas de poursuite. L'avortement était pratiqué sans problème.
    C'est exactement ce qui est proposé ici.
    Le fédéralisme canadien est souvent très souple. Pourquoi refuser des solutions qui ont fonctionné dans le passé ?

    • Yvon Giasson - Abonné 16 janvier 2013 10 h 36

      Souple dites vous? Souhaitez vous que l'on vous remémore tous les enjeux qui, depuis 1867, ont placé le Québec dans des situations extrêmement difficilles sinon intenables eu égard à sa spécificité?
      On ne peut tout simplement pas, comme peuple, se gouverner constammement à la marge.

    • Michel Richard - Inscrit 16 janvier 2013 11 h 50

      absolument qu'il est flexible notre fédéralisme. D'accord, c'est pas toujours facile, mais le Québec a pu connaître un essor remarquable en 150 ans de fédéralisme.
      Personne ne parle de "se gouverner constamment à la marge": le Québec possède grands leviers et s'en sert ! Et nous avons du succès !
      Le Québec est une des sociétés les plus développées, les plus libres, les plus épanouies et les plus riches au monde.
      Ne me dites pas que la formule actuelle ne fonctionne pas. On peut se demander si une autre situation (l'indépendance) permettrait de faire encore mieux, mais ne dites pas que la situation actuelle est intenable.

    • Gilles Théberge - Abonné 16 janvier 2013 11 h 53

      Comme le dit monsieur Giasson, «On ne peut tout simplement pas, comme peuple, se gouverner constammement à la marge»

      La solution elle existe, nous la connaissons. donnons-nous un pays au sein duquel nous pourrons déployer les moyens et les modes de vie qui correspondent à ce que nous sommes.

      Madame Boileau parle de la «barrière fédérale». Mais qu'est d'autre le fédéral qu'une barrière?