Conjoints de fait - «Lola» change le droit

Dans la célèbre affaire opposant «Lola» à «Éric», la Cour d'appel a rendu hier un jugement qui pourrait dépoussiérer de façon magistrale le droit de la famille au Québec. Les juges ont tranché: le vieux fond de stéréotypes qui place les conjoints de fait dans une catégorie d'union de deuxième ordre n'est plus digne de la société d'aujourd'hui.

«Lola» n'a pas tout remporté hier, mais les familles du Québec, elles, pourraient gagner beaucoup. Les juges invalident l'article 585 du Code civil du Québec, en vertu duquel les conjoints de fait ne peuvent réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de rupture. Inconstitutionnel, affirment les magistrats, qui donnent un an au Québec pour accorder son Code à la réalité.

La réalité donne en effet un certain poids aux conjoints de fait, qu'on associait il y a à peine 30 ans encore au repoussant «concubinage»: au Québec, 34 % des couples vivent dans cette forme d'union, ce qui est presque deux fois plus que dans le reste du Canada. En 2002, les deux tiers des enfants sont nés hors mariage. «L'omission d'inclure les conjoints de fait à l'article 585 reflète le stéréotype que ces unions ne sont pas suffisamment stables et sérieuses pour mériter la protection de la loi en ce qui concerne le droit fondamental de satisfaire à des besoins financiers de base après une rupture», lit-on dans le jugement.

Historiquement, les couples non mariés étaient perdants sur le plan légal. Des correctifs ont été apportés, notamment en matière fiscale, mais subsistent encore des iniquités, que la Cour d'appel reconnaît. En ne tenant pas compte des conjoints de fait, le législateur démissionne notamment d'un rôle de protecteur à l'endroit des enfants. «Si un des parents se retrouve dans le besoin après une séparation, les enfants en subiront les contrecoups alors qu'ils n'ont rien à voir avec le type d'union choisie par leurs parents.» Cette lecture est d'une importance capitale pour l'avenir économique de familles brisées par une séparation.

Bien sûr, on pourra sans mal reconnaître que la situation de «Lola», dont l'ex-conjoint est extraordinairement fortuné, n'a rien à voir avec le quotidien de ces femmes économiquement vulnérables qui pourraient se prévaloir d'une telle modernisation du droit, si elle s'avère. Mais là n'est pas la question. «Lola» a mené une lutte de principe dont elle avait les moyens. Elle a réussi à prouver une discrimination entre conjoints de fait et couples mariés. Les femmes démunies non mariées — ou les hommes — que le jugement vise batailleraient sans doute pour le principe, mais sont sans recours financier pour le faire.

La balle est maintenant dans le camp du législateur québécois, qui devrait sans hésitation moderniser un pan désuet du droit de la famille. La détermination de «Lola» a permis d'ébranler la cour. Il faut espérer que le Québec fera lui aussi montre de l'audace attendue.

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10 commentaires
  • Catherine Paquet - Abonnée 4 novembre 2010 05 h 24

    Un travail utile à faire...

    Examiner combiens de "pans" du Code civil du Québec mériteraient d'être "dépussiérés".

  • Catherine Paquet - Abonnée 4 novembre 2010 05 h 27

    La Cour d'appel

    Est-il utile de rappeler que la Cour d'appel, au Québec, est une Cour fédérale?

  • Michel Chayer - Inscrit 4 novembre 2010 11 h 20

    (1) Inconstitutionnalité de l’article 22

    Cette obligation légale de solidarité financière entre gens non mariés existe déjà au Québec depuis belle lurette :

    L'article 22 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles stipule que les colocataires se doivent une obligation financière aux termes d’une année de cohabitation, notamment s’il y a une entraide mutuelle pour palier à une infirmité, ce qui confirme la vie maritale…

    Cette loi inique grève financièrement des individus ainsi que des familles depuis fort longtemps, parce qu’elle est un frein à la cohabitation (partage des dépenses et du loyer).

    Ceux qui persistent à cohabiter en prétextant qu’ils ne font pas vie commune vont se faire réclamer par le ministère la totalité des prestations versées.

    Si les deux locataires sont prestataires de l’Aide sociale, le montant alloué est amputé, et s’il n’y a qu’un colocataire qui perçoit de l’Aide de dernier recours, sa prestation est annulée : pour le Ministère des Affaires sociales, le colocataire qui ne travaille pas devient financièrement dépendant du colocataire qui a un revenu…

  • Michel Chayer - Inscrit 4 novembre 2010 11 h 21

    (2) Inconstitutionnalité de l’article 22

    Les démagogues qui tiennent le crachoir désinforment allégrement le public sur la nature des prestataires de l’Aide sociale, ce qui fait que l’on oublie facilement que c’est le ministère des Affaires sociales qui a la charge de verser des prestations aux citoyens qui sont incapables de travailler pour cause d’infirmité si ces derniers sont titulaires d’une évaluation médicale conséquente.

    Or, lorsque le motif de la cohabitation est la nécessité de compenser un handicap et que le secours mutuel apporté ne repose pas sur la qualité d'un lien affectif (…), cette dernière pourrait être écartée.

    Si le secours mutuel apporté ne repose pas sur la qualité d'un lien affectif…

    Un lien affectif…

    Les gens qui sont concernés par cette loi inique sont des citoyens qui vivent dans la précarité, et qui ont donc la difficulté à se loger, à se nourrir et à entretenir convenablement leur progéniture.

    Le Ministère des Affaires sociales marie les gens avec une facilité déconcertante, sans qu’un avocat qui pratique le droit social dans la province ne semble s’en formaliser.

    Je veux dire que dans un souci de progrès social, il faudrait bien un jour qu’un avocat qui a ce champ de pratique en vienne à contester la constitutionalité de l’article 22, parce qu’à mon avis cette loi contredit la Chartre en matière de liberté d’association et de secours mutuel.