Le «Buy American Act» - Un pas de plus

Qui ne se souvient pas de l'AMI négocié en secret entre les 29 pays membres de l'OCDE, que les manifestations de rues à travers le monde auront mis à mort en 1997? Faisait problème le caractère secret de cet Accord multilatéral sur l'investissement, de son nom officiel, qui proposait une libéralisation des échanges au profit des investisseurs et mettait en cause le principe de souveraineté nationale. Depuis, la méfiance est de l'ordre du réflexe instinctif chaque fois qu'il y a négociation portant sur la libéralisation des échanges.

Cette méfiance s'est exprimée rapidement cette semaine, sitôt connue la conclusion d'une entente entre les États-Unis et le Canada en matière de marchés publics. Même si elle avait été souhaitée ardemment par tous au Canada il y a un an, de nombreuses réserves ont été exprimées. Avec raison, car ce que l'on savait du contenu précis de l'entente tenait à bien peu de choses, soit ce qu'en disait le ministre fédéral du Commerce international, Peter Van Loan. Personne n'avait vu le texte gardé secret. L'inquiétude était d'autant plus justifiée que l'entente entre en vigueur ce mardi 16 février. Il aura fallu que ce texte soit coulé à un syndicat pour y avoir enfin accès.

La négociation se fait, cela va de soi, derrière des portes closes, mais dès un accord intervenu, le gouvernement se devait de rendre disponible toute l'information et permettre que se tienne un débat. Cette attitude du gouvernement Harper est d'autant plus déplorable que les parlementaires fédéraux ont été mis en congé forcé par la prorogation de la session. Le déficit démocratique est évident.

Les craintes qui se sont exprimées quant à l'accord lui-même ne se révèlent pas fondées. Heureusement! Une première analyse permet de penser qu'un pas de plus a été franchi pour libéraliser les marchés publics des deux côtés de la frontière. Ceux qui s'attendaient à ce que le Canada réussisse à terrasser la bête noire des entreprises canadiennes qu'est le Buy American Act seront déçus. Ce n'est pas demain qu'on y arrivera. Tout de même, une majorité d'États américains acceptent d'ouvrir leurs appels d'offres en contrepartie d'un traitement équivalent des provinces canadiennes. Cela vaudra pour les contrats de plus de 355 000 $ pour les biens et services et de 5 millions pour les services de construction.

De part et d'autre, il y a de nombreuses restrictions. Dans le cas du Québec, la liste est longue. Sont exclus les secteurs de l'éducation, de la santé, de la culture. Hydro-Québec également. Chacun mesure avec soin ce qu'il concède. Ainsi, Washington n'ouvre qu'une portion des programmes multimilliardaires de son plan de relance économique, qui de toute façon tire à sa fin. Mais cela représente néanmoins un gain important, car il y aura plus à gagner pour les entreprises canadiennes que l'inverse, tout simplement à cause de la taille des marchés.