Pas de panique!

Dans un jugement partagé, la Cour suprême a décrété que les plantes et les animaux ne peuvent pas être brevetés au Canada. Ou, plus précisément, la cour a décidé que la Loi sur les brevets n'englobe pas, dans sa formulation actuelle, des formes de vie supérieure. À juste titre, le plus haut tribunal du pays renvoie les élus à leurs responsabilités. Au Parlement, donc, de rajeunir une loi qui ne répond plus aux grandes découvertes de notre époque.

L'université Harvard réclame depuis de nombreuses années un brevet d'invention pour sa souris transgénique, mammifère prédisposé au cancer en raison de modifications génétiques. La décision de la Cour suprême place le Canada dans une catégorie à part, les États-Unis mais aussi le Japon et l'Europe ayant accepté de breveter le petit mammifère. Il faut néanmoins nuancer cet isolement puisque, dès 1995, le commissaire aux brevets du Canada avait accordé un brevet pour le gène de susceptibilité au cancer de la souris. Certaines étapes majeures sont parfaitement reconnues.

Cette semaine, des porte-parole de l'industrie des biotechnologies ont dit craindre des représailles contre les chercheurs canadiens. Ce sentiment nous semble grandement exagéré, non seulement en raison du fait que certaines étapes du processus ayant conduit à l'oncosouris sont reconnues mais aussi si on tient compte des pratiques en cours.

En effet, la grande majorité des chercheurs qui font des découvertes intéressantes s'empressent de faire breveter leurs «inventions» aux États-Unis, où se trouvent les possibilités de commercialisation les plus prometteuses. De plus, déjà, les comités d'éthique des publications américaines le moindrement prestigieuses exigent des Canadiens désireux d'y faire état de leurs recherches qu'ils se soumettent à leurs règles. Bref, voilà un domaine où l'intégration continentale est passablement avancée.

Ces considérations ne doivent pas faire oublier le principal message de la Cour suprême, à savoir que la loi actuelle doit être modifiée. La prudence de la majorité des juges s'accorde parfaitement avec une certaine méfiance des Canadiens vis-à-vis le secteur de la génétique. D'ailleurs, les pressions qu'exercera l'industrie pharmaceutique sur le gouvernement fédéral afin de le mener à clarifier sa loi pourraient permettre la poursuite d'un indispensable débat. La génétique, outre les indéniables progrès scientifiques qu'elle recèle, pose, ne l'oublions pas, des questions de nature éthique.

Ces questions sont nombreuses et de divers ordres. Par exemple, s'il est important de protéger la propriété intellectuelle des scientifiques de manière à encourager la recherche, il est tout aussi important de s'assurer que l'utilisation d'une «invention» brevetée soit accessible au plus grand nombre. Jusqu'où faut-il aller? Faut-il commercialiser un brevet qui freinera l'accès à un soin de santé, tel un test diagnostique? La réponse, à notre avis, est non.

Lorsqu'il acceptera de réviser sa loi, le gouvernement canadien ne partira pas de zéro. Il a en main le rapport très fouillé du Comité consultatif canadien de la biotechnologie, rendu public il y a six mois. Ce groupe de travail souhaite vivement que le Canada accepte de breveter les plantes et les animaux.

Sans être fataliste, reconnaissons qu'il sera difficile pour le Canada de refuser encore longtemps de breveter certaines formes de vie supérieure. Mais cela n'est pas nécessairement un mal. Ce qui est capital, par contre, c'est que les balises nécessaires soient posées afin que la commercialisation de contenu de brevets ne contrevienne pas aux valeurs de la population. Le Canada peut encore poser ses limites.

pdesrivieres@ledevoir.ca