M. Couillard doit intervenir

L'ouverture à Montréal d'un complexe privé de soins médicaux comportant un bloc opératoire où les spécialistes refilent les frais de fonctionnement aux patients tout en étant payés par l'État constitue une brèche qui n'est prévue nulle part dans la réforme Couillard. À moins d'une intervention rapide de la part du ministre et de la Régie de l'assurance maladie, il faudra se résoudre à croire que ce gouvernement a trompé la population.

La loi 33 a été étudiée tout l'automne en commission parlementaire avant d'être adoptée par l'Assemblée nationale à la fin de la session. On se rappellera que cette loi est la réponse du gouvernement à l'arrêt Chaoulli par lequel la Cour suprême ordonnait à Québec d'autoriser les individus à contracter une assurance privée qui leur donnerait accès à des services privés lorsque l'attente risquerait de mettre leur santé en danger.

Dans sa réponse à cet arrêt de la cour, le gouvernement a résisté à la tentation d'étendre les assurances privées à tous les soins couverts par le régime public, ce qui aurait signé l'avènement d'un réseau privé complet, parallèle au réseau public. Seulement trois catégories de soins seront assurables: le remplacement de la hanche et du genou et les cas de cataractes.

Cela étant dit, le ministre Couillard a profité de l'occasion pour introduire d'autres changements au régime actuel. Ainsi, la loi garantira désormais l'accès à certains soins bien définis, dont les trois énumérés ci-dessus, dans un délai prescrit, ainsi que le transfert du patient vers un autre établissement, public ou privé au besoin, lorsque l'hôpital ne pourra pas respecter les délais.

Par ailleurs, la loi ouvre la porte à la création de «cliniques médicales spécialisées» (CMS), nouveau nom donné à certaines cliniques privées qui existent déjà et à d'autres qu'il reste à créer. En fait, on prévoit qu'il y aura deux grandes catégories de cliniques médicales spécialisées:

- La première sera constituée de centres entièrement privés dont les médecins se sont retirés du système public et font des interventions chirurgicales plus complexes qu'en cabinet médical traditionnel. Des centres comme celui du Dr Duval, par exemple, cet orthopédiste bien connu qui oeuvre en dehors du système public, ou encore les cliniques privées de chirurgie esthétique appartiennent à ce premier groupe. C'est ce que certains appellent «le privé-privé».

C'est donc dire que désormais, tous les centres où des spécialistes font des interventions complexes devront obtenir un permis de CMS privée et suivre des règles plus strictes que par le passé, par exemple nommer un directeur médical et offrir la totalité des soins pré et post-opératoires, le tout à la charge du patient ou de son assureur (pour la hanche, le genou ou la cataracte).

- Au contraire, la seconde catégorie de CMS regroupera des cliniques dont tous les médecins, spécialistes pour la plupart, participent au régime public mais pratiquent des interventions d'une certaine complexité qui les différencient du cabinet traditionnel d'omnipraticiens.

Ici, les choses se compliquent un peu, car cette seconde catégorie de CMS pour médecins payés par la RAMQ se divise elle-même en deux catégories:

- Les CMS «associées», créées par des équipes de spécialistes à la demande d'un hôpital qui leur garantira par contrat un volume d'interventions déterminé dans des domaines tout aussi déterminés (par exemple, la cataracte ou le genou, voire, au besoin, autre chose qu'il reste à définir). Dans ces «CMS associées», sortes de supercliniques destinées à désengorger les hôpitaux comme le suggérait le rapport Clair, les patients n'auront rien à payer mais devront avoir été référés par l'hôpital.

- Quant à l'autre catégorie de CMS, sans affiliation celles-là, il s'agira de cliniques mises sur pied à l'initiative de médecins spécialistes rémunérés par la RAMQ pour faire des interventions chirurgicales (intervention d'un jour ou même davantage, possiblement avec hébergement) mais où les patients devront assumer certains coûts, tels ceux des médicaments et des produits anesthésiants, comme c'est déjà le cas en cabinet médical.

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Dans le contexte de cette réforme, où se situe le nouveau complexe «intégré» Rockland MD dont nous apprenions la création cette semaine dans Le Devoir? Nulle part, devons-nous répondre à la lumière de ce que nous en savons. Il s'agit, dit-on, d'un complexe formé d'une clinique familiale entièrement privée et d'un bloc opératoire semi-privé où les médecins participants sont payés par la RAMQ pour chaque intervention chirurgicale pratiquée mais facturent aussi certains frais qui vont bien au-delà des médicaments et des produits anesthésiants. À plus d'un égard, ce complexe contrevient à la fois au texte et au principe de la loi 33 adoptée le mois dernier.

D'une part, la cohabitation sous un même toit de médecins participants et non participants au régime public est interdite par la loi, qui assure l'étanchéité des systèmes. D'autre part, le fameux bloc opératoire privé ne pourra jamais devenir une «CMS associée» à un hôpital puisque la loi limite le travail de ce type de clinique à des interventions précises, choisies par l'hôpital, et parce qu'elle interdit formellement la facturation de frais accessoires aux patients.

Reste la possibilité d'obtenir un permis de CMS publique, mais sans affiliation, où les soins médicaux sont pris en charge par la RAMQ, et la facturation de certains frais accessoires, très limités, par le patient. Mais voilà, à l'heure actuelle, seules certaines interventions plus complexes sont autorisées en dehors du milieu hospitalier, et seuls les coûts de certains frais accessoires peuvent être refilés aux malades. Or le centre Rockland MD facture la totalité de ses dépenses de fonctionnement, y compris le coût des équipements et les salaires du personnel, ce qui contrevient tout à fait à la loi.

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En apprenant cette nouvelle, le ministre Philippe Couillard a réagi très froidement, voire avec sarcasme, laissant entendre qu'il n'interviendrait pas. Voilà une attitude contraire à ce que laissaient prévoir ses interventions rassurantes en commission parlementaire. Dans un contexte de pénurie de spécialistes, l'entrée en scène de mini-hôpitaux privés où des médecins pratiquent des interventions chirurgicales remboursées par la RAMQ tout en refilant leurs frais de fonctionnement aux patients correspond en tout point à la définition d'un système à deux vitesses.

Qu'on crée des cliniques associées pour désengorger les hôpitaux à moindre coût, l'idée a du sens. Mais il n'a jamais été question d'hôpitaux privés où la rémunération du spécialiste est à la charge de l'État et les frais de fonctionnement à la charge des patients. Voilà le genre de réforme que les libéraux eux-mêmes ont toujours refusé d'envisager. Si leur intention a changé depuis la dernière campagne électorale, ils devaient l'inscrire noir sur blanc dans le projet de loi adopté en décembre. Or un tel débat n'a pas eu lieu et l'investisseur privé, tout médecin qu'il soit, n'est pas autorisé à faire indirectement ce que la loi lui interdit. Si l'idée consiste à créer un précédent pour forcer le ministre à prendre acte d'un fait accompli, c'est encore plus inacceptable. Au gouvernement d'agir, sans quoi on pourra l'accuser d'avoir trompé la population.

j-rsansfacon@ledevoir.com

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2 commentaires
  • Pierre S. Adjété - Inscrit 27 janvier 2007 11 h 19

    Éviter l'astuce Santé

    C'est un vrai débat de société, pratiquement sans fin, cette question de cohabitation du privé et du public dans le secteur de la santé. Il demeure relativement délimité à travers cette loi 33 qui malheureusement est prise à défaut par cette initiative de Centre médical spécialisé (CMS) dans le comté même du ministre de la santé; ce qui devrait inciter M. Couillard à plus qu'une simple prudence, ce que je ne doute pas qu'il ait fait.

    C'est probablement dans les zones grises de la spéculation de Pôle de santé toujours lié à cette zone urbaine et de l'émotivité que disposant des moyens, les citoyens n'hésiteront pas à investir dans leur santé que le projet Rockland vient prendre appui en semant toute une confusion dans l'esprit de M. et Mme Tout-le-monde : il y a désormais une loi, une clinique est ouverte, qui plus est dans le comté du ministre de la santé, elle doit être tout à fait légale, etc.

    Mais, à y voir clair, l'initiative est trompeuse et laisse penser à l'association de plusieurs types d'accréditation dans un même lieu. La loi 33 ne semble pas y avoir suffisamment pensé. C'est plus qu'une simple intervention qu'il faudra dans le cas qui se pose à nous : un moratoire doit être appelé au secours de la loi 33 qui mérite d'être consolidée.

    Sans une telle affirmation de volonté politique, c'est effectivement une porte bien ouverte à l'implacable médecine à double vitesse. Et, géographiquement positionné à la frontière de Mont Royal et Outremont, le nouveau complexe médical aura fait le choix d'un type de citoyens. Normal! Sauf qu'il reste que les autres ont le sentiment d'être invité à aller voir ailleurs; ailleurs, généralement dans le même système qui a montré ses limites. On aura alors rien réglé, sauf consacrer le règne de l'astuce politique, également dans le domaine de la santé.


    Pierre S. Adjété
    Montréal

  • Pierre-Yves Pau - Inscrit 27 janvier 2007 14 h 24

    Évitons un gaspillage de fonds public

    Si le ministre de la santé a décidé de ne pas intervenir dans ce dossier, c'est plus que probablement parce qu'il estime ne pas en avoir les moyens légaux. La province a déja dépensé des millions pour finalement perdre sa cause en Cour Suprême avec l'arrêt Chaoulli. N'y a t'il pas mieux à faire que de recommencer la guéguerre et se retrouver exactement au même point, voir pire puisque la Cour suprême est susceptible d'évoluer dans une direction encore moins favorable au secteur public, sous l'influence du gouvernement conservateur? La quérulence judiciaire n'est pas une solution, il y'a des batailles qu'il faut savoir perdre avec dignité.