En rester là

L'interminable dossier de l'équité salariale dans la fonction publique arrive enfin à son terme. Légalement, le gouvernement peut contester la décision rendue hier par la Commission de l'équité salariale sur l'étalement des paiements devant être versés aux employées; techniquement, les syndicats peuvent aller tester leur propre droit d'en appeler. Mais le simple bon sens voudrait que la saga s'arrête là.

Le gouvernement cherchait à obtenir trois années supplémentaires pour faire ses versements, délai d'exception prévu par la loi sur l'équité; en lui en accordant deux, la Commission se rend à peu de chose près à ses arguments. Faire appel coûterait encore de l'argent et susciterait un important mécontentement dans un contexte pré-électoral. Tout cela pour reporter l'équité d'une seule année et épargner 242 millions dans un dossier dont le règlement total atteint quelque 4 milliards $? Ça n'en vaut pas la peine.

Il est loin d'être sûr que la loi permette aux syndicats de contester une décision qui concerne un droit consenti à l'employeur — celui d'obtenir un nouveau délai pour ajuster ses salaires en cas de difficultés financières.

Et puis leur victoire, les syndicats l'ont obtenue en juin, au moment de la conclusion tant espérée d'une entente sur l'équité salariale. Au terme d'années de batailles et de procédures, les libéraux étaient prêts à y consacrer 457 millions $ par année; au final, 825 millions $ ont été mis sur la table. Cet imposant redressement, récurrent, vaut bien d'avaler la couleuvre de plus longs étalements.

La Commission n'est de toutes façons pas arrivé à ses conclusions à l'aveuglette. Aidée par des experts, elle a dûment calculé tous les scénarios possibles en tenant compte de la dette, de la cote du Québec, du financement des programmes gouvernementaux, de l'économie en général... et du fait qu'une discrimination, reconnue depuis 1996, doit aussi être corrigée.

Au final, il est vrai que la Commission se range plutôt du côté de la prudence, une commissaire donnant même totalement raison au gouvernement. Néanmoins, les syndicats peuvent s'estimer chanceux car la Commission s'est pliée au mode comptable gouvernemental qui dégage un surplus de 192 millions $. C'est là l'argument-massue des commissaires majoritaires pour ne pas totalement céder à la demande du Conseil du trésor. Or, si la Commission avait suivi la rigoureuse analyse du vérificateur général, elle aurait dû constater que le Québec affiche dans les faits un déficit de 5,3 milliards $. Des esprits malveillants auraient pu en conclure que nous n'avons pas les moyens de l'équité... ou sourire devant ce gouvernement pris au piège d'un surplus qu'il s'est dessiné.

Retenons plutôt que les libéraux ont fait un vrai choix progressiste en réglant pour de bon le dossier, ce qui est la meilleure raison pour se plier à l'astucieux compromis auquel la Commission est arrivée.

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