Dérogation précoce

La députée de Québec solidaire Ruba Ghazal n’était pas seule cette semaine à se demander pourquoi le gouvernement du premier ministre François Legault a choisi d’inscrire un recours préalable à la disposition de dérogation de la Constitution canadienne dans son projet de loi sur la langue. Contrairement à celles de la loi 21 sur la laïcité, les mesures annoncées jeudi visant à renforcer le statut du français au Québec ne semblent pas enfreindre les droits fondamentaux.

À vrai dire, le gouvernement Legault a opté pour une approche on ne peut plus respectueuse des droits acquis, au grand dam des groupes militant pour la protection du français, qui réclamaient l’application de la loi 101 au cégep et le retrait du statut bilingue à des municipalités dont moins de 50 % de la population est anglophone.

Mme Ghazal a dit voir derrière l’inclusion de cette disposition de dérogation « une stratégie de communication » visant à donner l’impression que le gouvernement Legault défend les intérêts du Québec avec plus de vigueur que ses prédécesseurs récents. Il n’empêche que la décision de M. Legault de recourir à cette disposition honnie ailleurs au pays pour une deuxième fois met le gouvernement libéral de Justin Trudeau dans une position quelque peu difficile.

Les députés libéraux du Canada anglais souhaiteraient qu’il dénonce ce deuxième recours à la disposition de dérogation, faisant remarquer que le père a accepté à regret l’inscription de celle-ci dans « sa » Charte des droits et libertés.

Un troisième référendum ?

Dans le reste du Canada, M. Legault est perçu comme un nationaliste québécois qui se préoccupe peu des droits des minorités religieuses, anglophones ou autochtones. Certains observateurs de la scène politique canadienne se demandent même si M. Legault, un ancien péquiste qui ne s’est jamais décrit comme un fédéraliste, n’est pas en train de préparer tranquillement le terrain pour un futur troisième référendum, en mettant constamment en relief les incompatibilités entre les valeurs québécoises et canadiennes.

L’intention du gouvernement Legault d’inscrire dans la Constitution canadienne la « reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec » pourrait susciter une levée de boucliers au Canada anglais. La proposition de M. Legault et de son ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, s’appuient sur la section 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 — qui prévoit que chaque législature provinciale « a la compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province ».

Mais des experts constitutionnels au Canada anglais insistent pour dire que la section 45 n’a pas préséance sur la section 43 de la Constitution de 1982, qui prévoit que des « modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province » doivent être approuvées par le Parlement du Canada en plus de la législature de la province concernée. Les changements proposés par le Québec ne seraient-ils pas une tentative de faire inscrire la société distincte dans la Constitution canadienne par la porte arrière ?

Les libéraux de M. Trudeau ne souhaitent certainement pas faire de vagues au Québec avant les prochaines élections fédérales en critiquant le projet de loi 96. Ils comptent faire des gains au Québec et misent sur l’appui du milieu culturel québécois au projet de loi C-10 sur la radiodiffusion pour renforcer la marque libérale dans la province. Un conflit linguistique entre Ottawa et Québec nuirait à cette stratégie.

Les entreprises de compétence fédérale

La décision de M. Legault de permettre aux municipalités ayant déjà un statut bilingue, mais dont la population anglophone est tombée sous le seuil de 50 %, de choisir elles-mêmes de garder ou non ce statut a été bien accueillie à Ottawa. Cela aurait été tout à fait différent si le gouvernement avait choisi de retirer unilatéralement ce statut à la cinquantaine de municipalités dont moins de la moitié des résidents sont anglophones, comme le demandait l’opposition péquiste.

Mais la décision de M. Legault d’aller de l’avant avec sa promesse d’élargir la portée de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale n’a guère été appréciée dans les officines du gouvernement Trudeau. La ministre responsable des Langues officielles, Mélanie Joly, s’était déjà engagée à faire en sorte que les entreprises fédérales soient obligées de respecter des dispositions de la loi 101 sans que le Québec ait besoin de marcher dans les platebandes fédérales. Gageons que les discussions dans les semaines à venir entre Mme Joly et son homologue québécois, M. Jolin-Barrette, porteront beaucoup sur un compromis potentiel sur cette question.

  
 

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6 commentaires
  • Benoit Samson - Abonné 15 mai 2021 07 h 25

    Chers Québécois anglophones, c’est votre tour de vous lasser parler d’amour

    Messieurs Legault et Jolin-Barrette ‘’ont opté pour une approche on ne peut plus respectueuse des droits acquis’’ de la minorité anglophone québécoise même s’ils invoquent la disposition dérogatoire pour plaire à ceux qui aiment leur attitude costaude contre les minorités. C’est habile de leur part car contrairement aux autres minorités auxquelles ils s’en sont pris, plusieurs pourraient se porter à la défense de celle-ci et leur causer des ennuis. Ils sont moins généreux contre les autres minorités sans peur de représailles. ‘’ L’obsession’’ avouée en zoom du PM contre les immigrants n’a pas suscité de tollé. Pas plus que l’utilisation de la clause dérogatoire pour se soustraire au verdict des tribunaux dans sa très populaire loi 21 anti-musulmane. Son refus à reconnaître le racisme systémique dans sa province même devant l'évidence du traitement fait à Joyce Echaquan et d’autres Atikamekw crée peu de vagues et contribue peut-être à mousser sa popularité de plus de 70% des Québécois.
    Monsieur Legault comme tous les populistes maintient habilement sa popularité en faisant vibrer la corde nationaliste ethnique et mousser les peurs et préjugés de la population contre les minorités pour des prétextes qui semblent typiquement très nobles, la Nation, les valeurs supérieures de la majorité, la préservation de la langue qui pourrait disparaître etc…
    Le populisme de Monsieur Legault est une recette gagnante qui garantira ses réélections. ‘’Tout en disant ne pas apprécier son style et ses exagérations, Legault disait se reconnaître dans l’approche populiste du nouveau président. « Je suis à l’aise avec le fait que M. Trump s’est préoccupé de ce que souhaitent les citoyens…. Moi, je pense que je suis quelqu’un qui est proche du peuple », avait-il déclaré… M. Legault n’a pas mis beaucoup de temps à se distancier de cet embarrassant modèle…le chef de la CAQ ne voyait pas moins dans le succès de M. Trump les ingrédients d’une recette gagnante.’’ MIchel David 7/11/2020

  • Pierre Rousseau - Abonné 15 mai 2021 08 h 30

    L'amendement à la constitution du Québec

    Cette question est intéressante dans le sens où pour procéder avec un tel amendement le Québec n'admet-il pas son appartenance à la constitution canadienne, ce qu'on refuse depuis au moins 1982 ? Est-ce que la realpolitik a pris la place de la rhétorique nationaliste ?

    Le reste du Canada devrait se réjouir qu'enfin le Québec rejoigne la grande famille canadienne, à moins qu'on ne préfère voir le partenaire turbulent finir de faire le tanguy et de quitter la maison paternelle pour vivre sa vie ! Il y en a aussi dans les plaines de l'ouest qui ont des velléités de quitter la maison familiale et vivre leur vie à leur manière...

  • Guy Lafond - Inscrit 15 mai 2021 08 h 36

    Synchronisation de nos valeurs à la veille des élections fédérales

    Bon papier de Monsieur Yakabuski! Merci.

    Mots clés: valeurs - nations - provinces - langues officielles - langues de travail - municipalités - éducation - constitution.

    Personne en ce monde ne peut empêcher l'histoire de s'écrire dans le respect de notre environnement et de nos saisons dans la belle et grande vallée du Saint-Laurent et ses affluents. Et ça tombe bien: les valeurs québécoises et francophones de protection de l'environnement et du développement durable sont un peu et beaucoup l'héritage de nos premières nations dans les Amériques. Aussi, ces valeurs sont probablement parmi les plus fortes en Amérique du Nord si on se retourne le moindrement pour contempler tout ce que nous avons réalisé de bien jusqu'à présent. Et je crois sincèrement que cela mériterait d'être inscrit dans la constitution canadienne, en effet! @:-)

    Nos amis anglophones et allophones, dans le RoC et dans la province de Québec, respectent de plus en plus les deux langues officielles - soit les langues anglaise et française - si chères à ce pays nordique et à son histoire. La langue française fait aussi partie de ce qui nous distingue d'abord des États-Unis, notre premier allié économique dans les Amériques.

    Continuons de construire ce pays dans la paix, dans le respect de la nature et en développant un commerce équitable. Nous ne voulons surtout pas que Champlain se retourne dans sa tombe dans les 100 prochaines années.

    À suivre, / "Let's watch"

    t: @GuyLafond @FamilleLafond
    À nos vélos, à nos espadrilles de course, à nos équipements de plein air! Car le temps file. Car les enfants comptent et savent compter.
    @:-)

  • Benoit Samson - Abonné 15 mai 2021 08 h 41

    Le Legaurendum à venir

    Contrairement à ses collègues péquistes, monsieur Legault a compris que pour réaliser l’indépendance du Québec il vaudrait mieux suivre les conseils de Lucien Bouchard et créer des conditions gagnantes avant d’appeler la nation québécoise aux urnes référendaires et surtout éviter de parler de référendum qui est en soi une condition perdante pour se faire élire à Québec.
    Il a plutôt choisi le populisme pour semer la division et les conflits entre Québécois et le ROC et mousser la ferveur nationaliste ethnique des Québécois. Il y réussit très bien contre vents er marrées avec une popularité au-dessus de 70%. Il sait mousser les préjugés contre les minorités et brandir les menaces à la nation, à sa spécificité, ses valeurs et sa langue pour justifier ses actions discriminatoires contre elles auxquelles il enlève sans hésitation les protections des Chartes des droits et libertés québécoises et canadiennes.
    Comme les majorités le font toujours avec les populistes à la mode qui vantent leur supériorité, on ne lui en tient pas rigueur, au contraire. Ses absolutions sans contrition de son ministre Fitzgibbon, son refus catégorique d’accepter le racisme systémique dans sa province, et son objection à une enquête publique sur la gestion de la pandémie n’égratignent en rien son couvert de téflon.
    S’il a de la suite dans les idées, Monsieur Legault pourrait appeler aux urnes référendaires la nation québécoise quand 50% plus un le réclameront suite aux divisions et frustrations qu’il aura causées pendant son premier mandat. On pourrait avoir droit à un Legaurendum dès son deuxième mandat sans que jamais il n’ait eu à en parler avant sa réélection.

  • Cyril Dionne - Abonné 15 mai 2021 10 h 59

    La liberté n’est pas une institution, mais prend son essor lorsque on se bat comme société distincte pour la conquérir

    Bon, si j’avais écris ce commentaire en anglais, peut être qu’il détonnerait beaucoup plus au pays des orangistes. Que voulez-vous, personne dans le ROC ne se donne la peine d’apprendre la langue de l’autre solitude. « It’s too hard ».

    Ceci dit, « ben » oui, François Legault est perçu comme un nationaliste québécois qui se préoccupe peu des droits des minorités religieuses, anglophones ou autochtones. « Ben », depuis quand le ROC respecte les droits inaliénables des francophones hors Québec? Depuis quand? Pour les autochtones, misère, la Loi sur les Indiens leur confère le statut de pupille de l’État tout en les entassant sur des très petits terrains qu’ils n’appartiennent même pas dans un apartheid putride et dans une ségrégation à faire vomir. Peut-être que pour les gens du ROC, ils composent parfaitement avec le préambule de la « canadian constitution » qui commence par les mots : « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu … », mais au Québec, c’est le mur de Jefferson qui prime dans toute sa laïcité écarlate.

    Pour le reste, la « canadian constitution » et ses nombreux articles à l’emporte pièce qui se contredisent les uns les autres, eh bien, le Québec ne l’a pas signée. Au pays de René Lévesque, c’est l’Assemblée nationale (AN) qui est le seul représentant politique légitime des Québécois. Et en reprenant les mots de l’article 45 de la « canadian constitution », l’AN a toutes les compétences requises pour modifier la constitution de son pays en devenir. Le Québec n’est pas une succursale d’Ottawa et le premier ministre dûment élu n’est pas son vassal. Ce n’est pas au gouvernement des juges, à un sénat non élu ou bien à un parlement qui n’a jamais arrêté de vomir sur les francophones, de venir nous dire comment vivre chez nous.