Les termes du débat

La Cour suprême ne se prononcera pas avant la prochaine élection québécoise sur la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État. Le jugement de la Cour supérieure n’en relance pas moins le débat sur le plan politique. Le juge Marc-André Blanchard a raison sur un point : c’est dans l’urne que les Québécois devront décider du sort de la loi 21.

Qu’on soit pour ou contre la loi, la question sera de savoir qui, de l’Assemblée nationale ou de juges interprétant une constitution qu’aucun gouvernement du Québec n’a reconnue, doit définir les règles de conduite collective de la société québécoise.

Pour enchâsser la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution, en 1982, Pierre Elliott Trudeau avait dû se résoudre à y inclure, à la demande des provinces anglophones et du Parlement britannique, une disposition de dérogation, dite « clause nonobstant », renouvelable tous les cinq ans, que le gouvernement Legault a invoquée pour mettre la loi 21 à l’abri des contestations judiciaires.

Même s’il estime ses dispositions discriminatoires, le juge Blanchard a dû s’incliner. Seule une interprétation très large de l’article 23 de la Charte lui a permis de soustraire les commissions scolaires anglophones à l’application de la loi.

D’entrée de jeu, la cheffe du PLQ, Dominique Anglade, a indiqué qu’elle ne reconduirait pas la « clause nonobstant » quand elle arrivera à échéance, en 2024. Cela aurait pour effet de l’abandonner à la merci des tribunaux. Sans présumer de ce que décidera la Cour suprême, le jugement Blanchard indique qu’il existe à tout le moins un risque qu’elle soit alors invalidée dans sa totalité.


 
 

Depuis le rapatriement de la Constitution, le PLQ a été au pouvoir pendant 22 ans sous quatre premiers ministres. Aucun d’entre eux n’a voulu la signer. Si elle devenait première ministre, Mme Anglade pourrait abolir la loi 21 en toute légitimité. La laisser simplement sans protection serait une lâcheté et une véritable abdication du droit des Québécois de choisir librement leur façon de vivre.

Mme Anglade se retrouve face à un champ de mines. S’engager à abolir la loi 21 ruinerait tout espoir de réconcilier le PLQ avec la majorité francophone. Reconduire la « clause nonobstant » provoquerait une révolte chez les électeurs anglophones et allophones sans lesquels le parti aurait été pratiquement effacé de la carte en 2018.

La cheffe libérale pourrait se retrouver dans le même embarras quand le gouvernement Legault présentera sa « nouvelle loi 101 ».
Il est très possible, voire probable, qu’il y inclue aussi une « clause nonobstant » qui fera bondir la communauté anglo-québécoise et le reste du Canada.

Il ne faut pas se faire d’illusion. La « clause nonobstant » n’est pas un yo-yo. Une fois qu’on a renoncé à s’en prévaloir, il devient politiquement impossible d’y revenir. Quand Robert Bourassa a décidé de l’abandonner en 1993, après l’avoir utilisée pour maintenir la règle de l’unilinguisme dans l’affichage commercial, malgré l’avis de la Cour suprême, aucun gouvernement n’a osé la réactiver, pas même le PQ qui avait pourtant crié à l’apocalypse.


 
 

Bien entendu, la laïcité ne sera pas le seul enjeu de la prochaine campagne électorale, mais les adversaires du PLQ ne manqueront aucune occasion de rappeler le danger pour l’identité québécoise que constituerait son retour au pouvoir. En soustrayant les commissions scolaires anglophones à l’application de la loi 21, le jugement Blanchard met déjà à mal la cohésion sociale en élargissant le fossé qui existe entre les « deux solitudes ».

Le PQ, qui a toujours présenté les juges nommés par Ottawa comme les instruments du « nation building » canadien, doit se frotter les mains. En février dernier, l’historien Frédéric Bastien avait déjà dénoncé la décision de la juge en chef adjointe de la Cour supérieure, Eva Petras, qui, en décembre 2020, avait dessaisi la juge Johanne Mainville du dossier de la loi 21 pour le confier au juge Blanchard, lequel avait rendu une décision défavorable à la loi sur la neutralité de l’État que le gouvernement Couillard avait fait adopter en 2017. Exiger que les services de l’État soient donnés et reçus à visage découvert lui apparaissait discriminatoire.

La juge Mainville estimait peut-être elle-même que ce mandat la plaçait dans une situation délicate, dans la mesure où son mari, Robert Mainville, juge à la Cour d’appel, avait rendu peu auparavant la décision la plus favorable à la loi 21 dans la cause sur la suspension de ladite loi. Il est néanmoins troublant qu’on l’ait remplacée par un collègue qui avait aussi clairement annoncé ses couleurs, alors que la Cour supérieure compte 157 juges.

Ce nouvel épisode a au moins l’avantage de clarifier les termes du débat. Même si le premier ministre Legault a trouvé le budget Freeland bien paternaliste, il estime que le fédéralisme présente toujours un solde avantageux de 10 milliards de dollars pour le Québec, mais l’identité québécoise a-t-elle un prix ?

55 commentaires
  • Roger Gobeil - Inscrit 22 avril 2021 01 h 33

    Ouf...

    Par chance pour le Québec, Anglade ne sera pas première ministre après la prochaine élection. Remercions le ciel! Quant à la Loi 21, les prochains juges seraient bien avisés de renverser le jugement Blanchard à propos des commissions scolaires anglophones. Sinon, la séparation du Québec sera de facto consacrée.

    • Pierre G. Blanchard - Abonné 22 avril 2021 08 h 24

      ... la séparation du Québec sera de facto consacrée ?

      Contrairement à la France, la laïcité semble ici davantage comme une parade contre le multiculturalisme qu'une protection de nos valeurs collectives. Faut-il aussi réaliser que l'athéisme est la seule religion tolérée par la laïcité et que la neutralité de l'État passe par une notion plus large que la seule crainte de l'influence malsaine de signes religieux ? Ceux-ci ne sont certes pas des croix gammées, bien que les chefs nazis de souche catholique aient démontré plus de neutralité religieuse que de valeurs humaines dans leur exercice du pouvoir. Alors que le Canada anglais n'a pas la même frilosité envers la religion dans l'espace public, comment peut-on affirmer qu'encadrer la laïcité en fonction de nos valeurs nationales ne pourra qu'élargir le fossé entre nos deux solitudes ? La stratégie caquiste donnerait-elle l'impression que l'escalade croissante des tensions avec le fédéral dans la protection de ses compétences sectorielles et dans sa promotion de la laïcité et de la Loi 101 vise plutôt à réunir les conditions gagnantes d'un futur référendum ?

    • Richard Lupien - Abonné 22 avril 2021 09 h 41

      Il est écrit ci-dessus: «« Contrairement à la France, la laïcité semble ici davantage comme une parade contre le multiculturalisme qu'une protection de nos valeurs collectives »». Ce jugement est erroné et ne se base sur aucune donnée. Lors du mouvement d'émancipation des gens de notre pays, ce que nous appelons la Révolution Tranquille, la mainmise du Canada anglais était autre bien que dominante. Lorsque nous avons voulu nous émanciper du joug de l'Église catholique, le multiculturalisme n'occupait aucunement les débats. Le multiculturalisme a été pensé par Pierre-Eliot Trudeau pour justement contrer ce désir d'émancipation du peuple québécois.
      Si les différents partis qui ont été à la tête du gouvernement du Québec depuis que nous avons quitté en masse les balustrades et les confessionnaux avaient été à l'écoute du peuple, ils auraient décroché le crucifix de l'Assemblé national déjà dans les années 60-70.
      Et nous serions maintenant en paix avec nous-mêmes. Qu'il est désorientant que de croire qu'un signe religieux serait en soi la preuve d'une spiritualité forte et salutaire. imposer sa religion est simplement du prosélytisme tout comme les Croisés venant de l'Occident, de la France particulièrement, coupaient la tête des infidèles au Moyen-Orient.

    • Céline Delorme - Abonnée 22 avril 2021 10 h 11

      A M Blanchard: " l'athéisme est la seule religion tolérée par la laïcité "
      M Blanchard est de mauvaise foi extrême: La France étant l'exemple en laicité: Citez-nous des cas en France, de nos jours, de personnes emprisonnées, ou torturées, jetés à la rue, ou tuées, pcq ils ne seraient pas athées? Dans d'autres pays, la prison ou la peine de mort attend les personnes qui deviennent athées (apostasie), mais les exemples sont rares en pays laïque, contrairement à votre avis tout a fait faux.
      23 pays exercent des lois contre la liberté de religion: À commencer par l'Algérie, l'Egypte, le Pakistan, l'Indonésie, les Emirats Arabes unis et 18 autres, tous dénoncés par les organisations humanitaires. voir la liste: source librairie du congrès en ligne: https://www.loc.gov/law/help/apostasy/index.php Vous verrez que ni la France, ni le Québec ne font partie de cette liste.

    • Pierre G. Blanchard - Abonné 22 avril 2021 11 h 03

      Effectivement, il n'y a pas crainte d'un retour en masse de la religion au QC. En revancbe, même si la France se veut athée, elle se dit aussi multiculturelle et ne nie pas l'héritage important des religions à la culture dominante et celle des peuples. Bien sûr, notre émancipation va bien au-delà d'une ethnocentrie foncièrement anti-religieuse, considérant le désir de participer au concert multi-ethnique, multilingue et multiculturel des nations. À qui de dire que les nombreux pays multiculturels à travers le monde soient moins légitimes ou pèchent par excès de tolérance ?

    • Christian Montmarquette - Abonné 22 avril 2021 14 h 44

      @Richard Lupien,

      "La laïcité (comprendre la Loi 21) semble ici davantage comme une parade contre le multiculturalisme qu'une protection de nos valeurs collectives." - Richard Lupien

      La Loi 21suspend 38 articles de notre propre Charte québécoise des droits et libertés .

      Allô..? ...Québec libre??

      Liste d'organisations qui se sont opposés à la Loi 21 :

      1 ) La CSN a pour sa part décidé en décembre 2018 de s’opposer à toute législation interdisant le port des signes religieux.

      2 ) La FNEEQ (Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec) dénonce le projet de loi du gouvernement de François Legault.

      3 ) L'Association des juristes progressistes, le projet de loi 21 sur la laïcité de l’État, qui, selon les membres de l’AJP, va non seulement contribuer à marginaliser davantage certains groupes, mais poser de sérieuses barrières à l’accès à la justice.


      4 ) Pour le président de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), ce projet de loi laïcité est en train de devenir «une chasse aux hijabs».

      5 ) La Commission des droits de la personne indique que « La neutralité religieuse de l’État s’applique d’abord aux institutions, et non pas aux individus ».

      6 ) Pour Amnistie internationale Montréal, « Il est de la responsabilité du gouvernement de lutter contre les discriminations systémiques envers les groupes minoritaires et d’assurer que le Québec reste une société inclusive basée sur le respect des droits humains »



      7) L’Association des commissions scolaires du Québec (FCSQ) « L’application de cette règle ouvre la voie à d’éventuels conflits de travail et risque de priver les commissions scolaires de main-d’œuvre, future ou actuelle.»


      8 ) L'opposition unanime du Conseil de la Ville de Montréal 
.

      9 ) FAE la Fédération autonome de l'enseignement : Projet de loi sur la laïcité : un recul historique pour les droits fondamentaux.

      10 ) (FIQ) La Fédération des Infirmiers Infirmières du Québec.

    • Jean Thibaudeau - Abonné 22 avril 2021 14 h 58

      @ Pierre G. Blanchard

      L'athéisme NE PEUT ÊTRE la seule religion tolérée par la laïcité pour cette bonne raison que l'athéisme N'EST NULLEMENT une religion, en aucune manière, ni même ne peut être considérée comme une croyance.

      Tout au plus pourrait-on dire que la neutralité de l'État, UN des éléments de la laïcité, le seul, d'ailleurs, qui fait consensus tant au Québec qu'au Canada, oblige l'État à se comporter concrètement COMME SI il était athée (tout autre comportement de sa part brisant forcément sa neutralité). C'est ce que les partisans de laisser le crucifix au mur du Salon bleu n'ont jamais compris (ou n'ont jamais voulu comprendre) en tentant de faire dévier le débat vers des prétextes patrimoniaux.

    • Claude Bariteau - Abonné 22 avril 2021 15 h 32

      L'enjeu n'est pas l'identité québécoise, mais une loi de l'Assemblee nationale precisant des éléments d'un vivre-ensemble québécois en vigueur depuis la Révolution tranquille.

      Ce jugement dit que le peuple québécois et son Assemblée nationale n'ont pas autorité pour définir leur vivre ensemble.

      C'est une négation par le juge Bédard du peuple québécois de toutes origines, de leur Assemblée nationale, de la démocratie au Québec et du pouvoir des parlementaires de cette Assemblée.

    • Richard Lupien - Abonné 22 avril 2021 16 h 18

      Monsieur Montmarquette,
      Ce n'est pas moi qui a écrit cette phrase mais monsieur Blanchard. :” "La laïcité (comprendre la Loi 21) semble ici davantage comme une parade contre le multiculturalisme qu'une protection de nos valeurs collectives." signé monsieur Blanchard...

    • Pierre G. Blanchard - Abonné 22 avril 2021 18 h 27

      @ M. Thibaudeau

      Si la religion peut se définir par des valeurs humaines universelles, un prosélytisme venant d'un enseignant n'affichant aucun signe religieux serait furtif, de même celui d'un athée qui adhère au mêmes principes sans toutefois s'identifier à une religion. Le port de signes religieux a ceci de bon qu'il nous permet de saisir à qui et quoi nous avons affaire et de nous ouvrir, tout comme la couleur de la peau, sur la diversité culturelle des peuples qui nous entourent. Si la neutralité de l'État était d'interdire le mal, faudrait-il se convaincre que le bien soit toujours au rendez-vous, surtout dans nos écoles ? Emmanuel Levinas disait : ... l'adhésion à l'athéisme, pour se soutenir, ressuscite tous les interdits sur lesquels s'appuyait la croyance (i.e., religion), dès lors qu'il lui faut se prémunir contre son retour.

  • Nadia Alexan - Abonnée 22 avril 2021 03 h 25

    La laïcité de l'État est le meilleur rempart contre les intégrismes religieux.

    Ce n'est pas seulement l'identité québécoise qui est en danger ici, mais c'est le bon sens. La neutralité de l'état et la séparation entre la religion et la politique sont le socle d'une société moderne et progressiste. La religion est personnelle et ne doit pas se miser dans les affaires de l'État, autrement l'on se retrouve dans une société schizophrène et ingouvernable, comme le Liban ou l'Irlande du Nord.
    Le juge Blanchard a définitivement fait l'erreur de soustraire les Commissions scolaires anglophones de la loi sur la laïcité, une interprétation au-delà de leur juridiction qui se limite à la langue et qui n'a rien à faire ni avec la religion ni avec la culture.
    Pire encore, les signes religieux relèvent plutôt de la politique intégriste ostentatoire qui n'a rien à avoir avec la foi. C'est un panneau publicitaire mobile pour un intégrisme qui veut s'imposer dans toutes les sphères de la société et qui contrevient à la liberté de conscience.

    • Christian Montmarquette - Abonné 22 avril 2021 12 h 01

      "Ce n'est pas seulement l'identité québécoise qui est en danger ici.." - Nadia Alexan

      Vous avez raison.

      C'est l'ensemble des droits qui sont suspendus par la loi 21, et donc, pire encore que la loi 78 du gouvernement de Jean Charest.

      « C'est l'ensemble des droits qui peuvent être suspendus par la clause dérogatoire et donc qui sont suspendus par cette loi 21.»

      — Simon Jodoin, Radio-Canada

      https://ici.radio-canada.ca/ohdio/premiere/emissions/le-15-18/episodes/527612/rattrapage-du-mercredi-21-avril-2021/20

      ,

  • Léonce Naud - Abonné 22 avril 2021 04 h 46

    Trudeau avait lu Machiavel

    «Vous devez donc savoir qu'il y a deux manières de combattre: l'une avec les lois, l'autre avec la force; la première est propre aux hommes, l'autre nous est commune avec les bêtes...». Nicolas Machiavel, Le Prince,18.

  • Yvon Pesant - Abonné 22 avril 2021 05 h 51

    Entité culturelle à vendre?

    Vendre son âme pour avoir des piastres c'est se donner corps et bien à l'autre.

    C'est un peu beaucoup ce que François Legault et la CAQ sont en train de faire en restant collés au Canada pour s'obtenir les dollars de la péréquation. Ce faisant et ce étant, le gouvernement fédéral a beau jeu de toujours empiéter sur les juridictions "provinciales" et il ne s'en prive pas avec un Trudeau à sa barre.

    Quand je pense que les Québécois paient annuellement des milliards de dollars en impôts au fisc canadien pour vivre à reculons dans le Dominion avec une constitution pas nôtre et une charte des droits et libertés qui nous en impose...
    ...ça me donne un gros bouton et je me dis qu'il est grand temps de crever l'abcès.

  • François Poitras - Abonné 22 avril 2021 06 h 23

    Le dégout

    « Le juge Marc-André Blanchard a raison sur un point : c’est dans l’urne que les Québécois devront décider du sort de la loi 21. » Voilà une affirmation péremptoire et fausse.

    Le gouvernement des juges sert d’homme de paille au gouvernement fédéral pour fausser le jeu démocratique et infléchir le gouvernement québécois. Un jeu truqué qui permet au fédéral de se délester du poids électoral de ces positions politiques.

    La seule urne véritablement décisionnelle serait l’urne référendaire. Mais, la mémoire du passé de magouilles et de mensonges du fédéral dans ce processus hautement décisionnel dégoutte et décourage les québécois à s’y remettre.

    Le juge Marc-André Blanchard n’est que le dernier rejeton d’une longue lignée de potentats décervelés.

    • Raynald Rouette - Abonné 22 avril 2021 08 h 10


      Le Québec a maintenant son Irlande Du Nord...