Les termes du débat

La Cour suprême ne se prononcera pas avant la prochaine élection québécoise sur la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État. Le jugement de la Cour supérieure n’en relance pas moins le débat sur le plan politique. Le juge Marc-André Blanchard a raison sur un point : c’est dans l’urne que les Québécois devront décider du sort de la loi 21.

Qu’on soit pour ou contre la loi, la question sera de savoir qui, de l’Assemblée nationale ou de juges interprétant une constitution qu’aucun gouvernement du Québec n’a reconnue, doit définir les règles de conduite collective de la société québécoise.

Pour enchâsser la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution, en 1982, Pierre Elliott Trudeau avait dû se résoudre à y inclure, à la demande des provinces anglophones et du Parlement britannique, une disposition de dérogation, dite « clause nonobstant », renouvelable tous les cinq ans, que le gouvernement Legault a invoquée pour mettre la loi 21 à l’abri des contestations judiciaires.

Même s’il estime ses dispositions discriminatoires, le juge Blanchard a dû s’incliner. Seule une interprétation très large de l’article 23 de la Charte lui a permis de soustraire les commissions scolaires anglophones à l’application de la loi.

D’entrée de jeu, la cheffe du PLQ, Dominique Anglade, a indiqué qu’elle ne reconduirait pas la « clause nonobstant » quand elle arrivera à échéance, en 2024. Cela aurait pour effet de l’abandonner à la merci des tribunaux. Sans présumer de ce que décidera la Cour suprême, le jugement Blanchard indique qu’il existe à tout le moins un risque qu’elle soit alors invalidée dans sa totalité.


 
 

Depuis le rapatriement de la Constitution, le PLQ a été au pouvoir pendant 22 ans sous quatre premiers ministres. Aucun d’entre eux n’a voulu la signer. Si elle devenait première ministre, Mme Anglade pourrait abolir la loi 21 en toute légitimité. La laisser simplement sans protection serait une lâcheté et une véritable abdication du droit des Québécois de choisir librement leur façon de vivre.

Mme Anglade se retrouve face à un champ de mines. S’engager à abolir la loi 21 ruinerait tout espoir de réconcilier le PLQ avec la majorité francophone. Reconduire la « clause nonobstant » provoquerait une révolte chez les électeurs anglophones et allophones sans lesquels le parti aurait été pratiquement effacé de la carte en 2018.

La cheffe libérale pourrait se retrouver dans le même embarras quand le gouvernement Legault présentera sa « nouvelle loi 101 ».
Il est très possible, voire probable, qu’il y inclue aussi une « clause nonobstant » qui fera bondir la communauté anglo-québécoise et le reste du Canada.

Il ne faut pas se faire d’illusion. La « clause nonobstant » n’est pas un yo-yo. Une fois qu’on a renoncé à s’en prévaloir, il devient politiquement impossible d’y revenir. Quand Robert Bourassa a décidé de l’abandonner en 1993, après l’avoir utilisée pour maintenir la règle de l’unilinguisme dans l’affichage commercial, malgré l’avis de la Cour suprême, aucun gouvernement n’a osé la réactiver, pas même le PQ qui avait pourtant crié à l’apocalypse.


 
 

Bien entendu, la laïcité ne sera pas le seul enjeu de la prochaine campagne électorale, mais les adversaires du PLQ ne manqueront aucune occasion de rappeler le danger pour l’identité québécoise que constituerait son retour au pouvoir. En soustrayant les commissions scolaires anglophones à l’application de la loi 21, le jugement Blanchard met déjà à mal la cohésion sociale en élargissant le fossé qui existe entre les « deux solitudes ».

Le PQ, qui a toujours présenté les juges nommés par Ottawa comme les instruments du « nation building » canadien, doit se frotter les mains. En février dernier, l’historien Frédéric Bastien avait déjà dénoncé la décision de la juge en chef adjointe de la Cour supérieure, Eva Petras, qui, en décembre 2020, avait dessaisi la juge Johanne Mainville du dossier de la loi 21 pour le confier au juge Blanchard, lequel avait rendu une décision défavorable à la loi sur la neutralité de l’État que le gouvernement Couillard avait fait adopter en 2017. Exiger que les services de l’État soient donnés et reçus à visage découvert lui apparaissait discriminatoire.

La juge Mainville estimait peut-être elle-même que ce mandat la plaçait dans une situation délicate, dans la mesure où son mari, Robert Mainville, juge à la Cour d’appel, avait rendu peu auparavant la décision la plus favorable à la loi 21 dans la cause sur la suspension de ladite loi. Il est néanmoins troublant qu’on l’ait remplacée par un collègue qui avait aussi clairement annoncé ses couleurs, alors que la Cour supérieure compte 157 juges.

Ce nouvel épisode a au moins l’avantage de clarifier les termes du débat. Même si le premier ministre Legault a trouvé le budget Freeland bien paternaliste, il estime que le fédéralisme présente toujours un solde avantageux de 10 milliards de dollars pour le Québec, mais l’identité québécoise a-t-elle un prix ?

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