Le dernier mot

La décision rendue jeudi par la Cour suprême du Canada, et qui valide la constitutionnalité de la taxe fédérale sur le carbone, est certainement l’un des plus importants jugements du plus haut tribunal du pays des dernières années concernant le partage des pouvoirs entre Ottawa et les provinces.

En rejetant l’appel des provinces qui contestaient le droit d’Ottawa d’imposer des normes minimales de tarification des gaz à effet de serre (GES), elle renforce les pouvoirs du gouvernement fédéral par rapport à ceux des provinces. Elle ouvre la porte à l’intervention d’Ottawa dans d’autres domaines relevant des provinces, mais qui traitent de sujets « d’intérêt national ».

Les six juges qui ont fait pencher la balance en faveur d’Ottawa ont ainsi établi une nouvelle hiérarchisation des pouvoirs au sein de la fédération. Les provinces en ressortent affaiblies face à un gouvernement central armé de nouveaux outils pour imposer sa volonté.

Des normes nationales en matière de soins de longue durée ? Pourquoi pas ? Si on se fie à ce jugement, Ottawa pourrait se servir de l’article 91 de la Constitution, qui confère au Parlement le pouvoir de faire des lois pour « la paix, l’ordre et le bon gouvernement », pour déclarer que le traitement des aînés doit être assujetti à des normes minimales d’un océan à l’autre.

D’après ce jugement, le droit des provinces de développer leurs ressources naturelles comme bon leur semble, droit pourtant inscrit dans la Constitution en 1982, serait sérieusement remis en doute alors que le désir d’Ottawa d’agir au nom de la lutte contre les changements climatiques a préséance sur toutes velléités provinciales.

Un fédéralisme qui rejette la Constitution

« Le cadre d’analyse adopté [par la majorité des juges] donne lieu à un nouveau modèle du fédéralisme canadien, fondé sur la hiérarchie et la supervision, qui assujettit la compétence législative provinciale à la compétence prépondérante du Parlement d’établir des normes nationales concernant la façon dont cette compétence peut être exercée, a déclaré le juge Russell Brown, l’un des trois membres du plus haut tribunal ayant signalé sa dissidence avec la décision de la majorité écrite par le juge en chef Richard Wagner.

« Il s’agit d’un modèle de fédéralisme qui rejette la Constitution et qui réécrit les règles de la Confédération. Ses répercussions vont bien au-delà de la [Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre], ouvrant la porte à l’empiétement fédéral — au moyen de l’imposition de normes nationales — dans tous les domaines de compétence provinciale, notamment le trafic et le commerce intraprovinciaux, la santé et la gestion des ressources naturelles. »

Voilà pourquoi le Québec craignait tant ce jugement. Le gouvernement du premier ministre François Legault avait beau dire être solidaire avec le fédéral dans la lutte contre les changements climatiques, il rejetait l’idée selon laquelle Ottawa aurait un droit de regard sur ses propres mesures de contrôle des GES. C’est pour cela que le Québec s’est rangé derrière les provinces de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan dans leur contestation de la loi fédérale adoptée en 2018 par le gouvernement de Justin Trudeau.

Le système de tarification des GES

Le jugement de jeudi forcera le gouvernement québécois à obtenir dorénavant une attestation fédérale annuelle pour certifier que son système de tarification des GES, en l’occurrence sa Bourse du carbone, respecte les normes minimales fédérales.

Sinon, la taxe fédérale sur le carbone, qui augmentera à 40 $ la tonne le mois prochain et à 170 $ en 2030, s’appliquera au Québec.

Or, les prix des crédits de carbone lors des encans communs effectués par le Québec et la Californie oscillent toujours bien en deçà du seuil de 25 $ la tonne. Alors que les émissions des GES stagnent au Québec, il devient de plus en plus difficile pour la province d’arguer que son système de tarification respecte des normes minimales fixées par le gouvernement fédéral.

Le Québec est en voie de rater ses propres objectifs en matière de réduction des GES. Les plus grands émetteurs industriels des GES de la province ont vu croître leurs émissions de manière substantielle jusqu’en 2019. La pandémie aura peut-être donné un peu de répit à l’environnement, mais avec la reprise économique, on prévoit une forte augmentation des émissions des raffineries, des cimenteries, des alumineries et des usines de pâtes et papier québécoises.

Si ces émetteurs ne réussissent pas à baisser leurs propres émissions (plutôt que d’acheter des crédits à bas prix des émetteurs californiens ayant réussi à atteindre leurs propres objectifs de réduction de GES), pourra-t-on déclarer que le système québécois est un succès ?

Depuis jeudi, c’est Ottawa qui aura le dernier mot sur cette question.

10 commentaires
  • Pierre Rousseau - Abonné 27 mars 2021 08 h 26

    Une constitution dépassée...

    En tant que pays, c'est le Canada qui a adhéré à l'accord de Paris sur les changements climatiques et s'est engagé à limiter ses émissions dans le cadre de cet accord. Il serait incongru que le pays qui signe l'accord soit incapable de mettre en œuvre son engagement parce que des provinces, qui n'ont pas adhéré à l'accord, ne veulent pas collaborer. D'ailleurs, les provinces peuvent avoir des règles plus sévères que celles d'Ottawa si elles sont préoccupées par les changements climatiques.

    Cela n'aurait aucun sens qu'une constitution complètement dépassée rende le Canada incapable de signer ce type d'accords internationaux. Les conditions qui existaient en 1867 ont tellement changé que cette constitution est complètement anachronique. On se fondait alors sur la suprématie de Dieu et les peuples autochtones étaient considérés comme des sous-hommes, des pupilles de l'état n'ayant aucune voix dans leur avenir.

    La question du traitement des aînés est plus complexe car il ne s'agit pas d'un accord international mais quand un gouvernement central d'une fédération se rend compte que ces aînés sont traités d'une manière inacceptable, que doit-il faire? Laisser la situation empirer? Dans un contexte où le fédéral contribue aux soins de santé, il n'aurait qu'à fermer les yeux sur cette situation? Et nous, les contribuables québécois qui sommes à l'aube du troisième âge, est-ce que nos taxes devraient servir à nous laisser mourir dans des conditions déplorables? Le Québec a eu la chance d'opter de sortir de ce carcan fédéral à deux reprises mais a choisi de rester.

    En d'autres mots, est-ce qu'on doit sacrifier les droits des gens à un avenir décent, à la santé et à un climat non létal sur l'autel des compétences provinciales (ou fédérales) d'une constitution dépassée et anachronique?

  • Léonce Naud - Abonné 27 mars 2021 08 h 32

    Parlements régionaux (ex-provinciaux) : d'insignifiants Conseils de bande

    Vu d'Ottawa, les Parlements régionaux (ex-provinciaux) ne sont que d'insignifiants Conseils de bande. La Constitution? Un chiffon de papier jauni qu'on aurait pu laisser en Patagonie ou au Centre-Afrique tout comme en Angleterre.

  • Normand Ouellet - Abonné 27 mars 2021 10 h 35

    Un anachronisme de plus en plus décevant - véritable boîte de pandore

    Notre Constitution est monarchique avec un mode de scrutin qui ne permet plus de représenter les citoyens. Et pourtant, nous nous en accommodons car nous n'avons pas le courage de réformer cette fédération qui permet à nos leaders d'agir en monarque. C'est un anachronisme pour les idéalistes de la véritable démocratie, mais c'est aussi un fabuleux véhicule pour les petits Hommes en mal de pouvoir.

  • Jacques Bordeleau - Abonné 27 mars 2021 12 h 03

    Tour

    Maurice Duplessis disait de la Cour suprême qu'elle était comme la Tour de Pise. Elle penche, disait-il, et toujours du même côté. C'est plus vrai que jamais, qu'importe que le côté pour lequel elle penche, le fédéral, fasse preuve d,incurie, d'insouciance ou de partialité.
    Mais la Cour ne pourra jamais épargner le Canada d'un effritement de sa fragile cohésion ni de l'éloignement hargneux de ses provinces.
    Gagner n'est pas tout, n'est rien si on laisse une pseudo-federation en desherence. L'avenir nous le dira.

    Jacques Bordeleau

  • Francine Comtois - Abonnée 27 mars 2021 12 h 09

    Le dernier mot vraiment ?

    Compte tenu de la menace existentielle que posent les changements climatiques, les juges de la Cour suprême du Canada ont donné raison au gouvernement fédéral sur l’imposition d’une taxe sur le carbone à l’échelle du pays. Il y a un consensus chez les économistes non inféodés aux pétrolières, que l’une des meilleures façons pour les gouvernements d’agir afin de respecter les engagements de « L’accord de Paris » (dont le Canada est signataire) est d’imposer une tarification sur les gaz à effets de serre. Il est faux de prétendre que ce jugement ouvre la porte à un dangereux précédent sur l’empiètement des compétences provinciales par le gouvernement fédéral. L’urgence climatique est réelle et ses conséquences peuvent être catastrophiques. L’inaction de certaines provinces du Canada empiètent sur le bien-être des résidents des autres provinces.
    Ultimement, si nous n’agissons pas, ce n’est pas Ottawa qui aura le dernier mot mais c’est la Nature.

    • Jacques Patenaude - Abonné 27 mars 2021 19 h 03

      Mme Comtois
      Si la cour s'en était tenue à la seule question des changements climatique je serais d'accord avec vous mais elle a aussi changée la constitution par jurisprudence. C'est le problème que constate M. Yakabuski. Le débat ne porte pas sur la taxe comme telle mais sur le changement constitutionnel qu'elle implique indirectement. Nous sommes pris avec une constitution anachronique comme le mentionne M.Rousseau qu'il faudra bien avoir le courage de réformer comme le dit M. Ouellet. Tout le dilemme est là. Il faut ajouter à cela que la constitution écrite à la va-vite et derrière des portes clauses l'a rendue difficilement réformable et illégitime pour le peuple québécois. Pour paraphraser Trudeau père on est pris avec cela pour 1000 ans.... si on ne fait rien.