Le dernier mot

La décision rendue jeudi par la Cour suprême du Canada, et qui valide la constitutionnalité de la taxe fédérale sur le carbone, est certainement l’un des plus importants jugements du plus haut tribunal du pays des dernières années concernant le partage des pouvoirs entre Ottawa et les provinces.

En rejetant l’appel des provinces qui contestaient le droit d’Ottawa d’imposer des normes minimales de tarification des gaz à effet de serre (GES), elle renforce les pouvoirs du gouvernement fédéral par rapport à ceux des provinces. Elle ouvre la porte à l’intervention d’Ottawa dans d’autres domaines relevant des provinces, mais qui traitent de sujets « d’intérêt national ».

Les six juges qui ont fait pencher la balance en faveur d’Ottawa ont ainsi établi une nouvelle hiérarchisation des pouvoirs au sein de la fédération. Les provinces en ressortent affaiblies face à un gouvernement central armé de nouveaux outils pour imposer sa volonté.

Des normes nationales en matière de soins de longue durée ? Pourquoi pas ? Si on se fie à ce jugement, Ottawa pourrait se servir de l’article 91 de la Constitution, qui confère au Parlement le pouvoir de faire des lois pour « la paix, l’ordre et le bon gouvernement », pour déclarer que le traitement des aînés doit être assujetti à des normes minimales d’un océan à l’autre.

D’après ce jugement, le droit des provinces de développer leurs ressources naturelles comme bon leur semble, droit pourtant inscrit dans la Constitution en 1982, serait sérieusement remis en doute alors que le désir d’Ottawa d’agir au nom de la lutte contre les changements climatiques a préséance sur toutes velléités provinciales.

Un fédéralisme qui rejette la Constitution

« Le cadre d’analyse adopté [par la majorité des juges] donne lieu à un nouveau modèle du fédéralisme canadien, fondé sur la hiérarchie et la supervision, qui assujettit la compétence législative provinciale à la compétence prépondérante du Parlement d’établir des normes nationales concernant la façon dont cette compétence peut être exercée, a déclaré le juge Russell Brown, l’un des trois membres du plus haut tribunal ayant signalé sa dissidence avec la décision de la majorité écrite par le juge en chef Richard Wagner.

« Il s’agit d’un modèle de fédéralisme qui rejette la Constitution et qui réécrit les règles de la Confédération. Ses répercussions vont bien au-delà de la [Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre], ouvrant la porte à l’empiétement fédéral — au moyen de l’imposition de normes nationales — dans tous les domaines de compétence provinciale, notamment le trafic et le commerce intraprovinciaux, la santé et la gestion des ressources naturelles. »

Voilà pourquoi le Québec craignait tant ce jugement. Le gouvernement du premier ministre François Legault avait beau dire être solidaire avec le fédéral dans la lutte contre les changements climatiques, il rejetait l’idée selon laquelle Ottawa aurait un droit de regard sur ses propres mesures de contrôle des GES. C’est pour cela que le Québec s’est rangé derrière les provinces de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan dans leur contestation de la loi fédérale adoptée en 2018 par le gouvernement de Justin Trudeau.

Le système de tarification des GES

Le jugement de jeudi forcera le gouvernement québécois à obtenir dorénavant une attestation fédérale annuelle pour certifier que son système de tarification des GES, en l’occurrence sa Bourse du carbone, respecte les normes minimales fédérales.

Sinon, la taxe fédérale sur le carbone, qui augmentera à 40 $ la tonne le mois prochain et à 170 $ en 2030, s’appliquera au Québec.

Or, les prix des crédits de carbone lors des encans communs effectués par le Québec et la Californie oscillent toujours bien en deçà du seuil de 25 $ la tonne. Alors que les émissions des GES stagnent au Québec, il devient de plus en plus difficile pour la province d’arguer que son système de tarification respecte des normes minimales fixées par le gouvernement fédéral.

Le Québec est en voie de rater ses propres objectifs en matière de réduction des GES. Les plus grands émetteurs industriels des GES de la province ont vu croître leurs émissions de manière substantielle jusqu’en 2019. La pandémie aura peut-être donné un peu de répit à l’environnement, mais avec la reprise économique, on prévoit une forte augmentation des émissions des raffineries, des cimenteries, des alumineries et des usines de pâtes et papier québécoises.

Si ces émetteurs ne réussissent pas à baisser leurs propres émissions (plutôt que d’acheter des crédits à bas prix des émetteurs californiens ayant réussi à atteindre leurs propres objectifs de réduction de GES), pourra-t-on déclarer que le système québécois est un succès ?

Depuis jeudi, c’est Ottawa qui aura le dernier mot sur cette question.

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