Entre urgence et patience

Les premiers ministres fédéral et provinciaux vont se rencontrer (virtuellement) jeudi pour discuter, pour une énième fois, des transferts fédéraux en santé. Ottawa ne promet rien pour l’instant, tandis que les provinces ont déjà fait connaître leurs attentes, soit une première hausse de 67 % des transferts en santé, suivie d’une indexation annuelle de 6 %. L’écart est si vaste qu’une entente, surtout rapide, serait un vrai miracle.

Invoquant les besoins financiers immédiats entraînés par la pandémie, le gouvernement Trudeau a clairement dit qu’il ne souhaite pas prendre d’engagements financiers récurrents. Trop d’inconnues demeurent. Ottawa s’en tient donc à des investissements importants, mais ponctuels, depuis le début de la crise sanitaire. Dans le dernier énoncé économique, il n’a rien prévu pour bonifier les transferts en santé, mais a annoncé un investissement d’un milliard de dollars sur deux ans pour améliorer les soins de longue durée. Cette aide serait toutefois assortie de conditions, ce que refusent les provinces. À Québec, l’Assemblée nationale a unanimement dénoncé la chose.

Les soins de santé sont une compétence exclusive des provinces et celles-ci la gardent jalousement. Elles ont toutefois cédé du terrain dans les années 1960 quand, pour étendre l’assurance maladie au-delà de la Saskatchewan, le gouvernement fédéral avait délié ses goussets. Il s’était alors engagé à financer une partie du programme. À l’époque, on parlait de la moitié de la facture des hôpitaux et du salaire des médecins.

Mais Ottawa effectuait des vérifications pour s’assurer que les fonds servaient aux dépenses prévues, raconte André Juneau, un ancien haut fonctionnaire fédéral qui a travaillé entre autres au ministère des Finances et à celui de la Santé. Ottawa en a eu marre de cette bureaucratie, les provinces aussi. Pour en finir avec celle-ci, le gouvernement fédéral a proposé, en 1977, d’offrir son financement sous deux formes, la moitié serait en espèces et l’autre, en points d’impôt. Cette dernière méthode signifiait qu’Ottawa cédait aux provinces une portion de son assiette fiscale. Ce ne serait plus lui, mais les provinces qui percevraient ces impôts et qui en disposeraient comme elles l’entendent. Elles ont accepté.

Peu de gens prennent encore en considération la valeur des points d’impôt cédés dans le calcul de la contribution fédérale. Même le gouvernement fédéral ne les intègre plus à ses calculs, bien qu’il continue d’estimer ce qu’il aurait dans ses coffres s’il les avait conservés. Selon le dernier Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, la valeur estimée de ces points d’impôt était de 29,5 milliards de dollars en 2019 et, n’eût été la pandémie, elle atteindrait 30,4 milliards en 2020.

André Juneau est l’un de ceux qui pensent qu’on ne devrait pas ignorer la valeur de cette forme de compensation financière puisque les provinces l’ont elles-mêmes acceptée. Il reconnaît toutefois que le fédéral a, de son côté, modifié à quelques reprises sa part en espèces, et ce, de façon unilatérale.

Même en ignorant la valeur des points d’impôt, la part exacte de la contribution fédérale au financement des soins de santé ne fait pas consensus. Les provinces, qui réclament qu’Ottawa paie jusqu’à 35 % de la facture, affirment qu’il n’éponge que 22 % de l’ensemble de leurs dépenses en santé. Mais si on ne tient pas compte de ce que couvre la Loi canadienne sur la santé, la proportion change. Selon un rapport récent du Directeur parlementaire du budget (DPB), « le soutien fédéral aux provinces et territoires au titre du TCS [Transfert canadien en matière de santé] est passé de 27,7 à 32,3 % de leurs dépenses de santé dans les catégories visées ».

Et voilà le nœud. La liste des « catégories visées » a évolué, mais pas au même rythme que les percées et pratiques médicales. On n’hospitalise plus autant qu’auparavant. La technologie progresse rapidement et son prix explose. Les médicaments représentent une part de plus en plus importante des protocoles de soin et, bien sûr, de la facture.

L’absence d’engagement fédéral à la veille de la rencontre des premiers ministres n’a pas fait sursauter le ministre québécois des Finances, Eric Girard. « La négociation s’amorce, il y a une demande et les discussions vont avoir lieu », a-t-il déclaré. Avec raison.

La pandémie fait rage et la campagne de vaccination à venir accapare toute l’attention. Pour voir loin, il faut voir clair. La COVID-19 a exposé au grand jour les failles du système de santé. L’argent ne suffira pas à les combler, mais il en faudra. L’équation à résoudre n’est pas simple alors que les citoyens s’attendent à une remise à niveau des services et demandent des comptes à leurs gouvernements provinciaux. Le fédéral ne peut ni faire ni dicter les réformes nécessaires. Il demeure cependant le gouvernement doté de la plus grande marge de manœuvre financière, ce qui lui interdit d’opposer une fin de non-recevoir aux provinces une fois le pire de la crise sanitaire passé.

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3 commentaires
  • Clermont Domingue - Abonné 9 décembre 2020 09 h 41

    Question de pouvoir.

    Tout pouvoir tend à se renforcer. Or, tranférer l'argent aux provinces sans droit de regard sur l'utilisation de ces fonds, c'est accepter le rôle de simple percepteur d'impôts. L'augmentation des transferts en santé aura lieu quand les provinces accepteront les conditions.
    Le Québec aura beau s'entêter, les autres provinces s'entendront avec Ottawa.

    Pour l'avenir, nous nous dirigeons vers une médecine à trois vitesses:
    1- Une médecine privée pour ceux qui peuvent mettre la main à leur poche.
    2- Une médecine publique de moindre qualité.
    3- Une pauvre médecine pour les pauvres.

    Un peu d'oxigène; la Covid aura envoyé une dizaine de milliers des nôtres au Paradis.

    • Jean-François Trottier - Abonné 10 décembre 2020 09 h 08

      IL y a pourtant des solutions, exactgement dans ce que vous dites ici, M. Domingue.

      Je tairai la couleur bêtement fédéraliste de votre approche, qui omet le trop grand pouvoir de taxation d'Ottawa aux dépens des provinces qui sont exsangues par trop de devoirs urgents, et je suggère ceci :

      Il suffirait de taxer très fort les soins privés, disons à 40%, et insuffler cet argent dans le public, pour résoudre une partie du problème.
      Ça ressemble à ce qui se fait en France, avec d'excellents résultats.
      Bien sûr il faudra unetaxe dirigée. Pas question de la verser dans le Trésor public pour ensuite l'orienter selon les besoins du gouvernement.

      Sauf que, gros pépin, le fédéral ne veut pas de ce genre d'arrangement sous prétexte de "dangers de la privatisation".
      Alors qu'au contraire on utiliserait le même truc que pour la cigarette : on taxe et ça réduit l'usage, bin quin!

      Voilà, Ottawa veut le pouvoir sans payer. Comme toujours. Son devoir d'insuffler 50% des dépenses pour la santé sans piper mot, on en est très, très loin!
      Ceci à l'époque a été décidé parce qu'Ottawa refusait de donner des points d'impôt aux provinces... en fait à la province de Québec puisque c'est la seule à avoir un régime d'imposition séparé, le seul légitime selon la constitution, en passant.

      Ce rôle de "simple percepteur d'impôt", c'est exactement ce qu'Ottawa a promis au début, justement parce qu'il refusait de perdre ce rôle de percepteur usurpé il y a longtemps. Il l'a fait pour NE PAS donner ces points d'impôt à Québec.

      Ici, si vous dites qu'il y a des salauds à Ottawa, je ne puis que vous approuver.

      Sinon c'est que, a force de vous faire seriner des mensonges, vous les croyez.

    • Clermont Domingue - Abonné 10 décembre 2020 15 h 05

      Monsieur Trottier. Je ne dis pas que j'aime ce qui s'en vient.Je dis simplement que je vois venir.

      En 60 ans, je n'ai jamais voté ni conservateur ni libéral à Ottawa.J'ai été du RIN et , avec d'autres, j'ai fondé le MSA puis le PQ.
      Les Québécois de ma génération auraient pu faire l'indépendance; les Québécois d'aujourd'hui ne la feront pas.

      Je voterai pour Justin parce qu'il se sert de la Banque du Canada pour que nous passions à travers la crise. Vous me direz que la Banque du Québec pourrait faire la même chose. Je ne le crois pas. j'ai vu s'effondrer la monnaie de trop de pays depuis 50 ans. De plus, je ne fais plus confiance à ce petit peuple incapable de faire ses semailles et ses récoltes.