Offre d’assurance par les concessionnaires automobiles: les problèmes persistent

Prime de loin plus élevée, refus accrus d’indemnisation… Les problèmes entourant l’offre de produits d’assurance par les concessionnaires automobiles demeurent entiers. L’Autorité des marchés financiers (AMF) maintient la pression et intensifie ses mesures.

L’AMF avait publié en juin dernier un premier rapport d’analyse de divulgation couvrant les années 2016-2018. Elle est revenue sur le thème cette semaine avec les données pour 2019, constatant grosso modo les mêmes écarts importants dans la distribution de produits d’assurance par les concessionnaires automobiles et de tierces parties administratives (TPA) en comparaison des produits similaires offerts par les représentants certifiés d’un cabinet inscrit auprès de l’Autorité. On parle, ici, de produits offerts sous forme d’assurance de remplacement (ou de valeur à neuf) F.P.Q. no 5 et d’assurance vie, maladie et perte d’emploi d’un débiteur.

Forte de ces nouvelles données, l’AMF maintient son constat de juin. On peut lire que :

– Les niveaux de rémunération des concessionnaires et des TPA demeurent préoccupants ;

– Le taux de refus des demandes d’indemnisation liées à des produits d’assurance vie, santé et perte d’emploi demeure à l’extérieur des normes constatées pour des produits comparables ;

– Un écart important subsiste entre les primes moyennes payées pour un produit F.P.Q. no 5 souscrit par l’entremise d’un concessionnaire et celles payées pour un produit identique souscrit par l’entremise d’un cabinet inscrit auprès de l’Autorité ;

– La proportion du nombre de contrats d’assurance résiliés avant leur échéance demeure élevée, alors que les primes de ces contrats sont payées, dans la majorité des cas, en un paiement unique et que le remboursement de ces primes constitue un enjeu pour les consommateurs.

Dans son rapport publié cette semaine, l’AMF chiffre à 392,6 millions les primes reçues par les concessionnaires automobiles en 2019. La rémunération versée aux concessionnaires et aux TPA représente 54 % des primes payées par les consommateurs, alors que le niveau de commission moyen dans les réseaux de distribution traditionnels peut osciller entre 10 et 15 %.

Dans l’assurance de remplacement, elle mesure que l’écart entre la valeur de la prime moyenne d’une assurance de remplacement d’un concessionnaire et celle d’un produit identique souscrit par l’entremise d’un réseau de représentants certifiés est passé de 62 % à 44 % de 2018 à 2019. Mais loin de refléter une « amélioration », la prime sur le produit offert par les concessionnaires a tout de même augmenté d’environ 1 %, tandis que celle des assureurs distribuant cette police par l’entremise de représentants certifiés a progressé de près de 15 %. Mais l’AMF de rappeler que « l’augmentation des primes en assurance automobile a été un phénomène d’industrie généralisé à l’ensemble des produits et non pas une manifestation propre aux F.P.Q. no 5. »

Bref, un écart important persiste, qui était de 750 $ en 2028 et de 622 $ en 2019 — pour un coût moyen d’une prime de 2026 $ chez le concessionnaire, de 1404 $ pour le représentant certifié — sans autre valeur ajoutée.

Pour l’assurance vie, santé et perte d’emploi d’un débiteur, les demandes d’indemnisation pour un produit vendu par les concessionnaires ont été refusées dans 26 % des cas en 2019, contre 29 % en 2018. Comparant ce produit avec l’assurance invalidité collective, l’AMF avait mesuré des demandes d’indemnisation refusées dans 5 % des cas en assurance de courte durée — qui s’apparente au produit offert par le concessionnaire —, de 12 % en assurance longue durée, indiquait-elle dans son rapport de juin. Pour la F.P.Q no 5, 2 % des demandes d’indemnisation sont refusées.

L’Autorité qualifie également de préoccupant le niveau de rémunération des concessionnaires dans ce segment, qui conservent sous forme de rémunération 57 % des primes payées.

Aussi, en moyenne, un contrat sur quatre est résilié avant l’échéance, ce qui peut être dérangeant dans le contexte d’un paiement par prime unique. Et si les statistiques de 2016 et 2017 indiquaient que les résiliations survenaient majoritairement dans les 180 premiers jours suivant l’adhésion à l’assurance, cette tendance a changé en 2018. Du nombre, 23 % des résiliations ont eu lieu durant les 180 premiers jours suivant l’adhésion l’an dernier, comparativement à 77 % à partir du 181e jour, soit une fois que la commission a été encaissée en entier.

« Cette observation est cohérente avec certains signalements reçus de consommateurs voulant qu’il leur ait été mentionné par leur concessionnaire d’attendre au minimum 180 jours avant de résilier leur assurance. » L’Autorité fait remarquer que le Règlement sur les modes alternatifs de distribution prévoit que « l’assureur ne peut permettre au distributeur de conserver sa rémunération à l’intérieur d’un délai qui n’est pas proportionnel à la durée du produit, ce délai ne pouvant pas être inférieur à 180 jours ».

Dans sa conclusion l’Autorité réaffirme ses quatre objectifs :

– Exiger que les produits d’assurance offerts aux consommateurs par l’entremise de concessionnaires aient une valeur ajoutée similaire à celle des produits comparables offerts actuellement par un réseau de distribution traditionnel (avec primes payées et taux de refus des demandes d’indemnisation comparables) ;

– Exiger des pratiques de rémunération qui favorisent le traitement équitable des consommateurs et qui mitigent les risques de conflits d’intérêts ;

– Poursuivre les initiatives d’éducation et d’amélioration des divulgations aux consommateurs, notamment en ce qui a trait aux conséquences du financement d’une prime unique ;

– Avoir un effet dissuasif important quant aux mauvaises pratiques de vente.